Procédure & formalités
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Augmentation de capital en EURL : décision de l'associé unique
Décision d'augmentation de capital en EURL par l'associé unique : procédure complète, modèle de PV, formalités 2026. Sans AGE, mais avec rigueur.
Sommaire — 6 parties
En EURL, l’associé unique détient l’intégralité du pouvoir de décision. Augmenter le capital social ne nécessite donc ni convocation, ni quorum, ni vote : une décision unilatérale écrite suffit. Mais cette simplicité apparente cache une procédure formelle précise — statuts, dépôt de fonds, annonce légale, greffe — que tout oubli peut invalider.
Pourquoi l’EURL simplifie la décision sans supprimer les formalités
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique. Les règles applicables à la modification des statuts d’une SARL s’appliquent donc, mais leur mise en œuvre est radicalement différente : il n’existe pas d’« assemblée » à proprement parler quand une seule personne détient 100 % des parts.
L’article article L223-30 du Code de commerce du Code de commerce fixe les conditions de majorité pour les décisions modificatives des statuts en SARL. En EURL, ces règles s’appliquent mécaniquement : l’associé unique, représentant 100 % du capital, prend la décision seul et la consigne par écrit. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est remplacé par un document de décision de l’associé unique.
⚠️ Piège fréquent : certains associés uniques croient que la décision peut être prise verbalement ou simplement actée dans les nouveaux statuts. C’est une erreur. La décision doit figurer dans un document distinct, daté, signé, et retranscrit dans le registre des décisions de la société — obligation légale en EURL. L’absence de ce registre est un motif de rejet du dossier au greffe.
Le montant du capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article article 1835 du Code civil du Code civil et de l’article article L210-2 du Code de commerce du Code de commerce. Toute modification du capital entraîne donc une modification des statuts, avec toutes les formalités qui en découlent.
Les trois modes d’augmentation et leurs particularités en EURL
Apport en numéraire
C’est le mode le plus courant. L’associé unique apporte des fonds frais à la société, qui vient augmenter le capital en contrepartie de nouvelles parts sociales.
Condition préalable impérative : le capital social existant doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire. Ce principe, issu de l’article article L225-131 du Code de commerce du Code de commerce pour la SA, s’applique également aux SARL et EURL. Si une fraction du capital initial n’a pas encore été versée, l’augmentation est bloquée.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société (banque ou notaire). Le dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant la réalité et le montant de l’apport. Ce document est une pièce obligatoire du dossier déposé au greffe.
L’associé peut libérer immédiatement l’intégralité des nouveaux apports, ou n’en libérer qu’un quart (un quart (1/4)) à la souscription, le solde devant être appelé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision.
Incorporation de réserves
L’EURL peut augmenter son capital sans apport extérieur, en transformant des réserves disponibles ou des bénéfices mis en réserve en capital social. Cette opération ne nécessite ni dépôt de fonds ni certificat du dépositaire — elle est purement comptable.
La décision de l’associé unique doit désigner précisément les réserves incorporées (réserve légale, réserve statutaire, report à nouveau…) et vérifier que leur incorporation est compatible avec les règles comptables et les statuts. La réserve légale, par exemple, n’est pas librement incorporable tant que la société n’a pas constitué les 10 % réglementaires.
💡 Avantage fiscal notable : l’incorporation de réserves n’est soumise à aucun droit d’enregistrement depuis la réforme introduite par la loi de finances 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). C’est souvent la voie la moins coûteuse pour renforcer les capitaux propres avant une levée de fonds ou un crédit bancaire.
Apport en nature
L’associé unique apporte un bien — matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble — à la société en échange de nouvelles parts. L’évaluation de ce bien est encadrée : l’article article L223-33 du Code de commerce du Code de commerce impose, sous certaines conditions, l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce.
Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature du bien apporté [À VÉRIFIER selon votre situation et la nature précise de l’apport].
Pour chacun de ces modes, notre service d’augmentation du capital social vous accompagne dans la préparation du dossier complet.
La décision de l’associé unique : contenu et forme
La décision de l’associé unique tient lieu de procès-verbal d’AGE. Elle doit mentionner :
| Mention obligatoire | Détail |
|---|---|
| Identité de l’associé unique | Nom, prénom, adresse pour une personne physique |
| Dénomination et forme sociale | Raison sociale + EURL |
| Numéro SIREN et RCS | Tribunal d’immatriculation |
| Ordre du jour | Augmentation du capital social |
| Montant du capital avant augmentation | En euros, tel que figurant aux statuts |
| Montant de l’augmentation | Somme apportée ou réserves incorporées |
| Nouveau montant du capital | Capital après opération |
| Modalité de l’augmentation | Numéraire / nature / incorporation de réserves |
| Libération | Fractionnée ou immédiate ; date de dépôt des fonds |
| Modification des statuts | Article(s) concerné(s), nouvelle rédaction |
| Date et signature | Obligatoires |
Ce document doit être retranscrit ou annexé au registre des décisions de la société, puis conservé au siège social.
📌 Sur la forme : contrairement à une idée reçue, la décision de l’associé unique n’a pas à être notariée (sauf en cas d’apport d’immeuble, qui exige un acte authentique). Elle peut être établie sous seing privé. Veillez cependant à dater le document de manière certaine — certains greffes acceptent la certification par un tiers (expert-comptable, avocat).
Les formalités post-décision : de la publication au Kbis
Une fois la décision prise et les fonds déposés, quatre étapes enchaînées sont obligatoires.
1. Mise à jour des statuts
Les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital. La clause statutaire relative au capital (généralement l’un des premiers articles) est réécrite. L’associé unique paraphe et signe les statuts mis à jour.
2. Publication de l’annonce légale
La modification du capital doit faire l’objet d’un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût est forfaitaire : 136 € HT HT pour une modification de capital.
L’annonce légale doit mentionner, a minima : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital avant et après modification, l’adresse du siège, le numéro RCS, et la nature de la modification. Pour un modèle complet et conforme, consultez notre guide Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026 ou le modèle d’annonce légale augmentation de capital 2026.
Après publication, vous obtenez une attestation de parution (ou justificatif de publication) indispensable pour le dossier greffe.
3. Constitution du dossier et dépôt au guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives sont déposées exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (inpi.fr), qui assure la transmission au greffe compétent et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification (accessible en ligne sur le guichet unique)
- La décision de l’associé unique (original ou copie certifiée)
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le certificat du dépositaire des fonds (apport en numéraire uniquement)
- Le rapport du commissaire aux apports (apport en nature si applicable)
- Le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC TTC (inscription modificative avec avis BODACC)
4. Réception du Kbis mis à jour
Une fois le dossier validé par le greffe, la société reçoit un nouvel extrait Kbis mentionnant le capital social actualisé. Le numéro SIREN reste identique — la modification du capital ne crée pas une nouvelle personne morale (article article 1844-3 du Code civil du Code civil ; article article L210-6 du Code de commerce du Code de commerce).
Récapitulatif chronologique de la procédure
| Étape | Action | Acteur | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification libération capital existant | Associé unique / expert-comptable | Avant toute décision |
| 2 | Dépôt des fonds sur compte bloqué | Associé unique + banque | J |
| 3 | Rédaction de la décision de l’associé unique | Associé unique | J à J+2 |
| 4 | Modification des statuts | Associé unique | J+2 |
| 5 | Publication annonce légale | JAL habilité | J+3 à J+5 |
| 6 | Constitution du dossier | Associé unique / mandataire | J+5 à J+7 |
| 7 | Dépôt au guichet unique INPI | En ligne | J+7 |
| 8 | Délivrance du Kbis mis à jour | Greffe du tribunal | J+10 à J+20 |
💡 Bon à savoir : les honoraires de notre service pour l’accompagnement de cette formalité démarrent à à partir de 200 € HT (hors frais de greffe et annonce légale). Obtenez votre devis personnalisé sur notre page de contact.
Ce que cette procédure ne couvre pas : cas particuliers à anticiper
Trois situations méritent une attention spécifique avant de lancer la procédure.
La transformation en SARL pluripersonnelle concomitante : si l’augmentation de capital s’accompagne de l’entrée d’un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL à plusieurs associés. La procédure est différente — cession ou souscription de parts, agrément statutaire à prévoir. Voir à ce sujet la procédure pour passer de l’EURL à la SASU si vous envisagez plutôt une transformation de forme juridique.
L’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble : l’acte doit être passé devant notaire (immeuble) ou faire l’objet de formalités spécifiques (fonds de commerce : publicité au BODACC, opposabilité aux tiers). Le commissaire aux apports est alors quasi systématiquement requis.
La gérance exercée par un tiers : en EURL, le gérant peut être une personne distincte de l’associé unique. Dans ce cas, la décision d’augmentation appartient toujours à l’associé unique (et non au gérant), mais la mise en œuvre opérationnelle (dépôt de dossier, signature des statuts modifiés) peut être confiée au gérant par mandat.
Pour aller plus loin sur les annonces légales liées aux modifications de capital, retrouvez nos guides dédiés : Annonce légale augmentation de capital SAS/SASU et Annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste en structuration du capital et formalités juridiques des sociétés. Mise à jour : août 2026.
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