Procédure & formalités
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Inscription modificative capital : guichet unique INPI
Modifier votre capital social via le guichet unique INPI en 2026 : pièces, délais, mise à jour du Kbis. Guide complet par Norge Conseil.
Sommaire — 6 parties
Modifier le capital social d’une société impose une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis janvier 2023, cette démarche s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (inpi.fr). Voici comment préparer, déposer et suivre ce dossier pour obtenir un Kbis à jour sans délai inutile.
Ce que change le guichet unique pour la modification de capital
Avant la réforme de 2023, les dirigeants déposaient leurs dossiers directement au greffe du tribunal de commerce, souvent sous format papier. Ce canal n’existe plus pour les formalités modificatives. Le guichet unique centralise désormais l’ensemble des déclarations et les transmet aux organismes destinataires : greffe, INPI pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), administrations fiscales et sociales selon les cas.
Pour la modification du capital social, le flux est le suivant : vous déposez un dossier dématérialisé sur inpi.fr, le guichet unique le transmet au greffe compétent, qui instruit la demande et procède à l’inscription modificative au RCS. Le Kbis est ensuite mis à jour, reflétant le nouveau montant du capital.
⚠️ Point de vigilance : le guichet unique ne valide pas instantanément votre dossier. Il le transmet. Si une pièce manque ou si la cohérence des informations saisies est insuffisante, le greffe émet une observation et le traitement est suspendu. Chaque aller-retour représente plusieurs jours de délai supplémentaire.
Pourquoi l’inscription modificative est une obligation légale
Le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts, posée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Toute variation — à la hausse comme à la baisse — modifie les statuts et doit être rendue opposable aux tiers. Cette opposabilité résulte de l’inscription au RCS et de la publication d’une annonce légale.
La décision de modifier le capital appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés (ou à l’associé unique en SASU / EURL). En SARL, elle est prise aux conditions de majorité prévues par article L223-30 du Code de commerce. En SAS et SASU, les statuts fixent librement les règles de compétence et de majorité, conformément à articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Sans inscription modificative, le capital mentionné sur le Kbis reste l’ancien montant. Tout tiers — banquier, partenaire commercial, administration — peut légitimement ignorer la modification. C’est une situation particulièrement problématique lorsqu’une augmentation de capital vise précisément à renforcer la crédibilité financière de la société.
Cas concret — Hélios Énergie : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, a organisé une augmentation de capital en numéraire pour accueillir un nouvel associé. La décision a été prise en AGE, l’annonce légale publiée, les fonds déposés. Mais sans l’inscription modificative, le Kbis remis à la banque pour un financement complémentaire affichait encore l’ancien capital. La banque a exigé le Kbis à jour avant de débloquer les fonds. Deux semaines de délai supplémentaires auraient pu être évitées en anticipant cette étape.
Les pièces à réunir avant de déposer sur le guichet unique
La complétude du dossier est le facteur numéro un qui détermine la rapidité de traitement. Voici les pièces généralement attendues pour une modification de capital social :
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Procès-verbal de l’AGE (ou décision de l’associé unique) | Signé, daté, mentionnant la décision, le nouveau montant et les modalités |
| Statuts mis à jour | Version consolidée reflétant le nouveau capital, signée par le représentant légal |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité après publication |
| Certificat du dépositaire des fonds | Pour les apports en numéraire uniquement (attestation de la banque ou de la Caisse des Dépôts) |
| Rapport du commissaire aux apports | Pour les apports en nature dépassant les seuils légaux (article L223-33 du Code de commerce en SARL, article L225-147 du Code de commerce en SAS) |
| Formulaire de déclaration (formulaire M2) | Complété en ligne via inpi.fr — la plateforme guide la saisie |
| Pièce d’identité du représentant légal | Selon les exigences du greffe destinataire |
📌 Pour une augmentation en numéraire, vérifiez que le capital antérieur est intégralement libéré avant de procéder. Pour les SA, cette obligation est posée par article L225-131 du Code de commerce ; le principe est transposé aux SARL et SAS. Si le capital précédent n’est pas entièrement libéré, le dossier sera rejeté.
La libération immédiate en numéraire lors de l’augmentation est de un quart (1/4) minimum ; le solde peut être libéré dans un délai de 5 ans à compter de la date de souscription.
L’annonce légale : une étape préalable, pas simultanée
Beaucoup de dirigeants commettent l’erreur de traiter l’annonce légale et le dépôt au guichet unique comme deux démarches parallèles. Ce n’est pas le cas. L’annonce légale est un préalable au dépôt.
La publication doit intervenir dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Une fois l’annonce publiée, le support vous délivre une attestation de parution. C’est ce document — et non l’annonce elle-même — qui est exigé dans le dossier déposé sur inpi.fr.
Le contenu de l’avis varie selon la forme sociale et la nature de l’opération. Pour une augmentation par incorporation de réserves, les mentions diffèrent d’une augmentation en numéraire. Consultez nos guides dédiés :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
- Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026
💡 Conseil pratique : préparez votre annonce légale en même temps que vos statuts mis à jour. Vous pouvez soumettre l’annonce au support habilité dès que la décision de l’AGE est actée, puis récupérer l’attestation de parution et déposer le tout simultanément sur le guichet unique. Ce séquençage réduit le délai global à son minimum.
Déposer sur inpi.fr : le parcours pas à pas
La plateforme guichet unique (inpi.fr) propose un formulaire guidé. Voici le parcours pour une inscription modificative de capital :
1. Connexion et identification de la société Connectez-vous à votre espace sur inpi.fr. Renseignez le numéro SIREN de la société concernée. La plateforme récupère automatiquement les informations existantes au RNE.
2. Sélection de la formalité Choisissez « Modification » puis, parmi les modifications proposées, « Modification du capital social ». Certaines plateformes tierces agréées permettent également de déposer via leur interface, qui se connecte au guichet unique en arrière-plan.
3. Saisie des informations Renseignez le nouveau montant du capital, la date de la décision, la nature de l’opération (apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves). La cohérence avec les pièces jointes est vérifiée lors de l’instruction.
4. Téléversement des pièces justificatives Joignez chaque pièce au format PDF, dans les limites de taille imposées par la plateforme. Un document illisible ou tronqué suffit à bloquer le dossier.
5. Validation et paiement Les frais de greffe (166,71 € TTC) sont réglés en ligne lors du dépôt. Si vous externalisez la formalité, ce paiement est inclus dans le service.
6. Suivi et réception du Kbis Le guichet unique délivre un accusé de réception. Le greffe instruit ensuite le dossier et notifie la décision. Le Kbis mis à jour est téléchargeable sur inpi.fr ou via Infogreffe.
Pour les sociétés qui souhaitent déléguer l’intégralité de ce parcours, notre service d’augmentation du capital social prend en charge la préparation du dossier, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour un résultat sans aller-retour avec le greffe.
Coûts, délais et points de vigilance en 2026
Ce que coûte l’inscription modificative
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (forfait modification) | 136 € HT HT |
| Honoraires de service (si externalisation) | à partir de 200 € HT |
| Droits d’enregistrement (apport en nature de certains biens) | [À VÉRIFIER selon votre situation] |
Les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital en numéraire sont gratuit (depuis la loi de finances 2019). Pour les apports en nature de certains biens (immeubles, fonds de commerce), des droits spécifiques peuvent s’appliquer : une vérification au cas par cas est indispensable avant de boucler votre plan de financement.
Délais réalistes à anticiper
Le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la réception du Kbis à jour varie selon le greffe et la période. En pratique, comptez cinq à quinze jours ouvrés une fois le dossier complet transmis. Certains greffes sont plus rapides, d’autres peuvent dépasser ce délai en période de surcharge.
⚠️ Piège fréquent : si votre augmentation de capital conditionne la signature d’un pacte d’associés, l’entrée en vigueur d’un financement bancaire ou la prise de participation d’un investisseur, fixez une date butoir de dépôt au guichet unique avec au moins trois semaines d’avance sur votre date d’opération cible. Les délais de greffe ne sont pas contractuels.
Autres modifications souvent associées
Une modification de capital s’accompagne parfois d’autres changements statutaires : entrée d’un nouvel associé, modification de la répartition des parts, changement de dénomination. Si plusieurs modifications interviennent simultanément, elles peuvent être regroupées dans un seul dossier déposé au guichet unique, ce qui réduit le coût global (une seule annonce légale, une seule inscription modificative).
Consultez également notre article sur les annonces légales de changement de capital avec exemples concrets pour adapter votre avis à la situation précise de votre société.
Pour les SCI soumises à des règles spécifiques, le guide dédié à l’annonce légale augmentation de capital SCI 2026 détaille les particularités de cette forme sociale.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de votre inscription modificative — de la préparation du PV à la réception du Kbis mis à jour ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : nous vous indiquons les pièces à rassembler et prenons en charge le dépôt sur le guichet unique INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, spécialisé en financement et structuration du capital. Mis à jour le 24 juillet 2026.