Pièces à fournir augmentation de capital : guide 2026

Pour enregistrer une augmentation de capital au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez déposer un dossier complet via le guichet unique en ligne de l’INPI. Ce dossier regroupe cinq catégories de pièces : la décision collective, les statuts mis à jour, l’annonce légale, le justificatif de libération des fonds ou le rapport d’évaluation des apports, et le formulaire de formalité. Un dossier incomplet suspend l’instruction.

Ce que le guichet unique attend vraiment de vous

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications de capital — transitent exclusivement par le guichet unique en ligne de l’INPI. Il n’existe plus de dépôt papier direct au greffe du tribunal de commerce. Le guichet transmet ensuite votre dossier aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, administrations fiscales…).

Cette centralisation a un avantage considérable : un seul point de dépôt. Elle a aussi une contrainte : le système de validation est strict. Si une pièce manque ou si un document est illisible, le dossier est mis en attente et une demande de régularisation vous est adressée. Chaque aller-retour coûte en moyenne une à deux semaines supplémentaires.

La clé d’un dossier solide est donc de rassembler l’intégralité des justificatifs avant d’ouvrir le formulaire sur le guichet. Ce guide vous présente la liste exhaustive, pièce par pièce.

⚠️ Point de vigilance — capital antérieur non libéré : Pour une augmentation en numéraire, le capital social existant doit être intégralement libéré avant toute souscription nouvelle. Si votre capital comporte encore une fraction non appelée, vous devez d’abord régulariser cette situation. Ce principe, posé par article L225-131 du Code de commerce pour les SA, s’applique par transposition aux SARL. Ignorer ce prérequis rend l’augmentation juridiquement irrégulière.

Pièce n° 1 — La décision collective (PV d’AGE ou décision de l’associé unique)

L’augmentation du capital social modifie les statuts de la société. En tant que mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce), le montant du capital ne peut être modifié que par une décision relevant de l’assemblée générale extraordinaire ou, pour une société unipersonnelle, de l’associé unique.

Ce que le document doit contenir :

• La forme et la dénomination sociale de la société
• La date et le lieu de la réunion (ou de la décision)
• L’identité des participants et leur nombre de parts/actions
• Le montant de l’augmentation, sa nature (numéraire, apport en nature, incorporation de réserves)
• Le nouveau montant du capital après augmentation
• La mention expresse de la modification des statuts
• La signature du président de séance et du secrétaire (ou de l’associé unique)

Règles de majorité selon la forme sociale :

Forme sociale	Règle de majorité
SARL	Conditions de article L223-30 du Code de commerce (majorité qualifiée)
SAS / SASU	Liberté statutaire — articles L227-1 et suivants du Code de commerce — vérifiez vos statuts
SA	Majorité des deux tiers des voix exprimées à l’AGE
SCI	Unanimité ou majorité prévue par les statuts

Le procès-verbal est à déposer en copie certifiée conforme signée par le représentant légal. Certains greffes acceptent une simple copie ; la copie certifiée conforme reste la pratique la plus sûre.

Pièce n° 2 — Les statuts mis à jour

Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. Vous devez déposer les statuts après leur mise à jour, datés et signés par le représentant légal ou par tous les associés selon les exigences de votre pacte ou de vos statuts.

Deux formats sont acceptés par le guichet :

1. Statuts entièrement réécrits : la version complète des statuts intègre directement le nouveau montant. C’est la solution la plus lisible pour les tiers et les partenaires financiers.
2. Statuts modifiés par avenant : seul l’article relatif au capital est modifié par un document annexe. Moins courant, ce format peut prêter à confusion si les statuts originaux ne sont pas joints.

Dans le cas de la SAS “Hélios Énergie” que suit sa présidente Claire, l’augmentation de capital destinée à accueillir un nouvel associé a conduit à une refonte complète des statuts : outre le montant du capital, la répartition des actions et les droits de vote ont été mis à jour simultanément. Profiter d’une modification de capital pour consolider l’ensemble des statuts est souvent judicieux.

💡 Bon réflexe : Si vos statuts datent de plusieurs années et contiennent des clauses obsolètes, une augmentation de capital est l’occasion idéale de les actualiser dans leur ensemble. Cela n’allonge pas significativement la procédure et améliore la lisibilité pour vos futurs partenaires et investisseurs.

Pièce n° 3 — L’attestation de parution de l’annonce légale

Toute modification du capital social doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette formalité de publicité doit intervenir avant le dépôt du dossier au guichet unique.

Le document à joindre est l’attestation de parution (ou certificat de parution) délivrée par le journal ou la plateforme d’annonces légales. Il ne suffit pas de joindre une copie de l’annonce : c’est l’attestation certifiant la parution effective qui est exigée.

L’annonce doit mentionner :

• La dénomination sociale et la forme juridique
• Le montant de l’ancien capital et du nouveau capital
• La nature de l’augmentation (numéraire, apports en nature, incorporation de réserves)
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN
• Le greffe d’immatriculation

Pour préparer votre avis, consultez nos guides dédiés selon votre forme sociale : annonce légale augmentation de capital SARL, annonce légale augmentation de capital SAS / SASU ou annonce légale augmentation de capital SCI. Vous trouverez également des exemples d’annonces légales de changement de capital pour vérifier les mentions requises.

Pièce n° 4 — Le justificatif lié à la nature de l’apport

C’est ici que le dossier se différencie selon le type d’augmentation. Trois situations distinctes :

Augmentation en numéraire — le certificat du dépositaire des fonds

Lorsque l’augmentation est réalisée par apports en espèces, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société (auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts). L’établissement dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant que les fonds ont bien été reçus et bloqués à hauteur du montant souscrit.

Ce certificat doit impérativement mentionner :

• Le nom de la société et son numéro SIREN
• Le montant des fonds déposés
• La date de dépôt
• L’identité du (ou des) souscripteur(s)
• La mention que les fonds sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation modificative

📌 Libération partielle possible : Pour une augmentation en numéraire en SARL ou SAS, seul un quart (1/4) du montant souscrit doit être libéré immédiatement. Le solde peut être appelé dans un délai de 5 ans. Le certificat du dépositaire doit dans ce cas indiquer le montant effectivement versé.

Augmentation par apport en nature — le rapport du commissaire aux apports

Lorsque l’augmentation est réalisée par l’apport d’un bien (immeuble, fonds de commerce, matériel, créance…), un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce évalue la valeur du bien apporté. Son rapport est obligatoire dans la grande majorité des cas (article L223-33 du Code de commerce pour les SARL ; article L225-147 du Code de commerce pour les SAS/SASU).

Le rapport du commissaire aux apports doit être joint au dossier. Il constitue la pièce justificative de la valeur retenue pour l’augmentation de capital.

Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature du bien apporté [À VÉRIFIER selon votre situation].

Augmentation par incorporation de réserves — l’extrait des comptes approuvés

Aucun apport extérieur n’intervient : la société transforme des réserves disponibles ou des bénéfices reportés en capital. Le justificatif à fournir est généralement la dernière liasse fiscale approuvée ou un extrait des comptes faisant apparaître les réserves incorporées. Aucun certificat de dépôt de fonds n’est requis.

Pour les spécificités rédactionnelles de ce type d’opération, notre guide sur l’annonce légale d’incorporation de réserves vous détaille les mentions obligatoires de l’avis.

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Pour vous accompagner dans la constitution de ce dossier, notre service d’augmentation du capital social prend en charge la préparation de l’ensemble des documents et le dépôt au guichet unique, à partir de à partir de 200 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale).

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Pièce n° 5 — Le formulaire de formalité sur le guichet unique INPI

Le formulaire de formalité est rempli directement en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’existe plus de formulaire Cerfa papier M2 ou M3 à télécharger : le guichet génère lui-même les données transmises au greffe.

Informations à renseigner dans le formulaire :

• Identification de la société (SIREN, dénomination, forme, siège)
• Nature de la modification : augmentation de capital
• Nouveau montant du capital social
• Date de la décision collective
• Identité et qualité du signataire du dossier

Le formulaire doit être soumis par le représentant légal ou par un mandataire. Si vous passez par un service de formalités, une lettre de mission ou de mandat signée par le représentant légal peut être demandée.

Tableau récapitulatif — checklist complète par type d’augmentation

Pièce	Numéraire	Apport en nature	Incorporation de réserves
PV d’AGE ou décision associé unique	✅	✅	✅
Statuts mis à jour, datés et signés	✅	✅	✅
Attestation de parution de l’annonce légale	✅	✅	✅
Certificat du dépositaire des fonds	✅	❌	❌
Rapport du commissaire aux apports	❌	✅ (sauf dispense)	❌
Extrait des comptes / liasse approuvée	❌	❌	✅
Formulaire guichet unique INPI (en ligne)	✅	✅	✅
Mandat si dépôt par un tiers	Si applicable	Si applicable	Si applicable

Les pièges que les dossiers incomplets révèlent systématiquement

1. L’annonce légale publiée avant la décision collective L’avis de modification doit être publié après la tenue de l’AGE ou la signature de la décision, mais avant le dépôt au guichet. Certains dirigeants publient l’annonce avant que la décision soit officiellement signée. La date de la décision figurant dans le PV doit être antérieure ou contemporaine à celle de l’annonce.

2. Les statuts signés avant l’AGE Les statuts modifiés doivent être signés après la décision collective qui autorise la modification. Un jeu de statuts daté avant le PV d’AGE sera refusé par le greffe.

3. Le certificat du dépositaire incomplet Certaines banques délivrent des attestations succinctes qui ne mentionnent pas explicitement le blocage des fonds ou n’indiquent pas le SIREN de la société. Vérifiez systématiquement que toutes les mentions requises figurent sur le document avant de clôturer votre dossier.

4. L’oubli de la prime d’émission dans les documents Lorsqu’une augmentation de capital implique une prime d’émission (fréquent lors de l’entrée d’un nouvel associé comme dans le cas d’Hélios Énergie), la prime doit apparaître clairement dans le PV et dans les statuts. Elle ne fait pas partie du capital social mais figure dans les capitaux propres. Son omission peut générer des complications comptables et fiscales ultérieures.

5. Le capital antérieur non entièrement libéré Ce point a déjà été mentionné, mais il mérite d’être répété : si votre capital actuel n’est pas intégralement libéré, l’augmentation en numéraire est bloquée. Vérifiez votre Kbis actuel avant d’engager la procédure.

⚠️ Cas particulier — SCI : Pour une SCI, l’augmentation de capital suit des règles propres (parts sociales non librement cessibles, nécessité d’un acte notarié dans certains cas selon les statuts). Consultez notre guide annonce légale augmentation de capital SCI pour les spécificités documentaires.

Ce qui se passe après le dépôt

Une fois le dossier soumis et accepté par le guichet unique, voici le circuit :

1. Transmission au greffe : le guichet transmet les données et les pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce compétent.
2. Instruction par le greffe : le greffier vérifie la conformité du dossier. En cas d’anomalie, une demande de régularisation est adressée via le guichet.
3. Inscription modificative au RCS : le greffe procède à l’inscription modificative et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
4. Publication au BODACC : un avis est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
5. Délivrance du Kbis mis à jour : le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social à jour. Le numéro SIREN ne change pas.
6. Déblocage des fonds (numéraire uniquement) : sur présentation du Kbis mis à jour à l’établissement dépositaire, les fonds sont débloqués et mis à la disposition de la société.

Pour préparer votre annonce légale, notre article annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 vous propose des modèles directement réutilisables.

Si vous souhaitez être accompagné ou si votre situation présente des particularités, contactez notre équipe pour un échange préalable sans engagement.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.

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