Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026

L’augmentation de capital par incorporation de réserves impose la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette publicité, fondée sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, est obligatoire dès lors que le capital social — mention statutaire encadrée par l’article 1835 du Code civil — est modifié. Sans elle, l’inscription modificative au RCS est impossible.

Un cas typique illustre l’intérêt de l’opération. Une SARL de conseil rentable — appelons-la la société « Atrium » (exemple illustratif) — a accumulé au fil des exercices un report à nouveau créditeur confortable, mais affiche toujours un capital de 5 000 €. Sa gérante décide d’incorporer 45 000 € de réserves pour porter le capital à 50 000 €. Aucun euro ne sort ni n’entre : l’opération est purement comptable, mais elle muscle le capital affiché, signal de solidité apprécié des banques et des partenaires. L’annonce légale officialise ce renforcement vis-à-vis des tiers.

Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire pour une incorporation de réserves ?

Le capital social figure dans les statuts de toute société commerciale. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce en font une mention légale incontournable. Changer ce montant — même par simple transformation de réserves disponibles en capital, sans apport extérieur — constitue donc une modification statutaire.

Or, toute modification des statuts d’une société immatriculée au RCS doit faire l’objet d’une publicité légale. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, qui organise la publicité des actes des sociétés commerciales. La publication dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) est la première étape avant le dépôt du dossier de formalités.

⚠️ Attention : l’annonce légale doit être publiée après la prise de décision par l’assemblée générale extraordinaire (ou l’associé unique), jamais avant. L’attestation de parution sera ensuite jointe au dossier transmis au guichet unique INPI.

La décision d’incorporer des réserves relève, selon la forme sociale :

• En SARL : d’une décision collective des associés aux conditions de majorité prévues par l’article L223-30 du Code de commerce pour les modifications statutaires ;
• En SAS / SASU : des règles fixées par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui laissent une grande liberté aux associés.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale

Une annonce légale pour une augmentation de capital par incorporation de réserves n’est pas un document libre. Elle doit comporter un certain nombre de mentions imposées par les textes, sous peine de voir le dossier rejeté par le greffe ou par le guichet unique INPI.

Voici les éléments à inclure systématiquement :

Mention obligatoire	Contenu attendu
Dénomination sociale	Telle qu’elle figure dans les statuts
Forme juridique	SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC…
Capital social avant l’opération	Montant en euros
Montant de l’augmentation	Montant incorporé depuis les réserves
Capital social après l’opération	Nouveau montant en euros
Nature et date de la décision	”Décision de l’AGE du JJ/MM/AAAA” ou “Décision de l’associé unique du JJ/MM/AAAA”
Adresse du siège social	Adresse complète
Numéro SIREN et greffe d’immatriculation	Ex. : “RCS Bordeaux 942 694 076”

📌 Bon à savoir : certains supports habilités proposent un formulaire en ligne qui guide la saisie des mentions obligatoires. Cela réduit le risque d’oubli, mais ne dispense pas de vérifier que toutes les informations correspondent exactement aux documents officiels de la société.

Pour vous aider à structurer votre avis de modification, notre modèle d’annonce légale augmentation de capital 2026 vous fournit un exemple directement exploitable.

Quel est le coût d’une annonce légale pour une incorporation de réserves ?

Le tarif d’une annonce légale de modification de société est forfaitaire. Il ne dépend pas du nombre de lignes ni du nombre de caractères, contrairement aux annonces légales de constitution. Ce forfait est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département du siège social de la société.

Le montant exact du forfait dépend du département du siège et de l’arrêté en vigueur à la date de votre publication. Ce coût vient s’ajouter aux honoraires du prestataire en charge des formalités et aux frais de greffe.

💡 Notre service : en passant par modification-capital-social.fr, nous gérons la rédaction et la publication de votre annonce légale, ainsi que l’ensemble des formalités liées à votre augmentation du capital social. Nos honoraires démarrent à partir de 200 € HT, frais de greffe et annonce légale en sus.

La comparaison des coûts globaux d’une formalité d’augmentation de capital est détaillée sur notre page dédiée aux coûts et frais de modification du capital.

Déroulement complet de la formalité : de la décision à la mise à jour du Kbis

L’annonce légale s’inscrit dans une séquence précise. Voici les étapes chronologiques d’une augmentation par incorporation de réserves :

1. Vérification des réserves disponibles Seules les réserves librement distribuables (réserves facultatives, report à nouveau créditeur, réserve légale dans certaines limites) peuvent être incorporées au capital. Cette vérification s’effectue à partir des derniers comptes approuvés.

2. Tenue de l’assemblée générale extraordinaire (ou décision de l’associé unique) La décision d’augmenter le capital par incorporation de réserves est prise selon les règles de quorum et de majorité propres à chaque forme sociale. Un procès-verbal ou une décision écrite est rédigé et signé.

3. Mise à jour des statuts Les statuts sont modifiés pour mentionner le nouveau montant du capital social. Cette modification est actée dans le procès-verbal ou la décision.

4. Publication de l’annonce légale L’avis de modification est publié dans un SHAL du département du siège social. L’attestation de parution est délivrée par le support.

5. Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier comprend notamment : le procès-verbal ou la décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et les formulaires de déclaration modificative. Le greffe procède alors à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).

6. Obtention du Kbis à jour Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social actualisé. Le numéro SIREN de la société reste inchangé.

⚠️ Différence essentielle avec la réduction de capital : l’augmentation par incorporation de réserves ne déclenche aucun délai d’opposition des créanciers. Ceux-ci ne sont pas lésés par une opération qui renforce les fonds propres de la société. À l’inverse, la réduction de capital — notamment non motivée par des pertes — ouvre un délai d’opposition aux créanciers à compter de la publication. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’annonce légale de réduction de capital et le délai d’opposition des créanciers.

Spécificités selon la forme juridique de la société

La procédure reste globalement identique quelle que soit la forme sociale, mais quelques particularités méritent attention.

SARL et EURL En SARL, la décision d’incorporer des réserves relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, dans les conditions de l’article L223-30 du Code de commerce. En EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans un registre.

SAS et SASU Les règles de majorité et de quorum sont librement fixées par les statuts. C’est la grande particularité de la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez vos statuts avant toute décision : certains prévoient une majorité qualifiée ou un quorum minimum.

SA (Société Anonyme) Les règles sont plus formelles. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est compétente, et les conditions de majorité applicables aux augmentations par incorporation de réserves obéissent à un régime spécifique.

SCI La SCI est soumise au droit commun des sociétés civiles. La modification des statuts requiert en principe l’accord unanime des associés, sauf clause contraire dans les statuts.

💡 Bon réflexe : si votre société est une SAS ou une SASU, relisez attentivement vos statuts avant la tenue de l’assemblée. Une erreur de procédure peut invalider la décision et retarder l’ensemble de la formalité.

Consultez également notre modèle d’annonce légale de réduction de capital 2026 si vous envisagez une opération inverse, et notre guide sur la démarche après expiration du délai d’opposition pour comprendre la suite d’une réduction de capital.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors de la publication d’une annonce légale pour une incorporation de réserves. Les voici, avec les moyens de les éviter.

Publier dans le mauvais département L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département du siège social de la société, non du département de votre domicile personnel ou de votre expert-comptable.

Mentionner un capital erroné Le capital “avant” doit correspondre exactement à celui figurant dans les statuts en vigueur et sur le Kbis actuel. Toute discordance entraîne un rejet du dossier.

Oublier la forme juridique ou les références RCS Ces mentions paraissent évidentes, mais leur absence est une cause fréquente de rejet. Vérifiez chaque champ avant validation.

Publier avant la tenue de l’AGE L’annonce légale ne peut être publiée qu’après la prise de décision. Publier avant rend l’attestation de parution inutilisable pour le dossier de formalités.

Confondre “incorporation de réserves” et “apport en numéraire” Ces deux modes d’augmentation suivent des procédures distinctes. L’incorporation de réserves ne nécessite pas de dépôt de fonds sur un compte bloqué, ni de certificat du dépositaire, contrairement à l’apport en numéraire. Elle ne fait pas non plus intervenir de commissaire aux apports (contrairement à l’apport en nature). La rédaction de l’annonce légale doit refléter cette spécificité.

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Une annonce légale bien rédigée et publiée dans les règles est la condition sine qua non pour que votre formalité d’incorporation de réserves aboutisse sans délai. Si vous souhaitez déléguer l’ensemble du processus — rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique —, contactez-nous : notre équipe prend en charge votre dossier de A à Z, pour un résultat conforme et sans mauvaise surprise.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.