Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale obligatoire lors d'une augmentation de capital en SARL : mentions requises, modèle, coût et délais. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Toute augmentation de capital en SARL modifie les statuts de la société et déclenche une obligation de publicité légale. Avant de déposer le dossier au guichet unique de l’INPI, vous devez publier un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Sans attestation de parution, l’inscription modificative au RCS est impossible.
Prenons un fil conducteur. Une gérante de SARL — appelons-la Claire (exemple illustratif) — souhaite faire entrer un nouvel associé qui apporte des fonds frais pour financer le développement de sa société. Le capital passe de 10 000 € à 40 000 € par apports en numéraire. Au-delà du vote en assemblée et du dépôt des fonds, c’est l’annonce légale, souvent perçue comme une formalité secondaire, qui concentre l’essentiel des rejets de dossier. C’est ce point précis que ce guide détaille.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire lors d’une augmentation de capital ?
Le capital social figure en bonne place parmi les mentions statutaires obligatoires d’une SARL, conformément à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier ce montant, même d’un euro, suppose donc de modifier les statuts. Cette modification emporte à son tour une obligation de publicité, posée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : toute modification affectant une société immatriculée doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social.
La logique est simple : les tiers — fournisseurs, banques, partenaires — doivent pouvoir être informés de l’évolution de la surface financière de la société avec laquelle ils contractent. L’annonce légale joue ce rôle d’information publique et opposable.
En pratique, la chronologie est la suivante :
- L’assemblée générale extraordinaire (AGE) vote l’augmentation de capital, dans le respect des conditions de majorité prévues à l’article L223-30 du Code de commerce.
- L’annonce légale est publiée dans un SHAL du département du siège.
- L’attestation de parution est jointe au dossier déposé via le guichet unique de l’INPI.
- Le registre national des entreprises (RNE) et le RCS sont mis à jour ; un nouveau Kbis mentionnant le capital actualisé est émis.
⚠️ La modification du capital ne change pas le numéro SIREN de la société. Seul le montant du capital figurant sur l’extrait Kbis est mis à jour.
Quelles mentions doivent figurer dans l’annonce légale ?
C’est le point le plus sensible. Une mention absente ou erronée peut conduire le greffe à rejeter le dossier. Voici les éléments que l’annonce doit impérativement comporter pour une SARL procédant à une augmentation de capital.
| Mention | Précision utile |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure dans les statuts mis à jour |
| Forme juridique | SARL (ou EURL si associé unique) |
| Capital social avant augmentation | En euros, chiffres et lettres si requis |
| Capital social après augmentation | Montant exact après réalisation de l’opération |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, sans espace |
| Greffe d’immatriculation | Tribunal de commerce compétent |
| Nature de l’augmentation | Apport en numéraire / apport en nature / incorporation de réserves |
| Décision ayant autorisé l’augmentation | Date de l’AGE et qualité de la décision (assemblée des associés) |
| Date d’effet / libération | Date de réalisation de l’augmentation |
Pour une augmentation par apport en numéraire, il convient également de préciser les modalités de libération : libération partielle ou totale, dépôt des fonds sur compte bloqué, et délivrance d’un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions.
Pour une augmentation par apport en nature, indiquez la nature du bien apporté et, si un commissaire aux apports est intervenu (sa désignation peut être imposée par le Code de commerce au-delà de certains seuils), mentionnez-le.
Pour une incorporation de réserves, précisez la nature des réserves incorporées (réserves légales, libres, report à nouveau…) et le montant transféré en capital.
💡 Certains supports habilités proposent des formulaires en ligne qui guident la saisie mention par mention. Restez vigilant : un formulaire mal rempli vous engage autant qu’un texte libre. En cas de doute, faites-vous accompagner.
Modèle de texte : à quoi ressemble une annonce légale pour une augmentation de capital SARL ?
Voici un exemple de texte conforme, utilisable comme base de travail. Il doit être adapté à votre situation réelle avant publication.
SARL [DÉNOMINATION SOCIALE] Société à responsabilité limitée au capital de [NOUVEAU MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] [SIREN] RCS [VILLE DU GREFFE]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], les associés ont décidé d’augmenter le capital social de [MONTANT ANCIEN] € à [MONTANT NOUVEAU] €, soit une augmentation de [DIFFÉRENCE] €, par [NATURE : apports en numéraire / apports en nature / incorporation de réserves].
[Si apport en numéraire : Les apports ont été intégralement libérés / libérés à hauteur de [X] % lors de la souscription, le solde étant appelable dans le délai légal applicable.]
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis. La gérance
Ce modèle est indicatif. Les exigences exactes peuvent varier selon le SHAL retenu et les instructions du greffe compétent. Consultez notre guide complet augmentation de capital : la procédure étape par étape pour replacer cette publication dans l’ensemble de la démarche.
Capital antérieur intégralement libéré : une condition préalable souvent oubliée
Avant même de rédiger l’annonce, une vérification s’impose. Pour toute augmentation de capital par apport en numéraire en SARL, le capital antérieur doit être intégralement libéré. Ce principe, issu de l’article L225-131 du Code de commerce pour les SA, est transposé aux SARL par une pratique constante et par l’article L223-7 du Code de commerce. Si une fraction du capital initial n’est pas encore appelée ou libérée, l’augmentation en numéraire n’est pas possible en l’état.
Cette vérification doit intervenir avant la convocation de l’AGE, afin d’éviter de voter une augmentation qui s’avérerait irrégulière.
C’est précisément pour accompagner ce type de vérification préalable — et l’ensemble de la procédure — que nous avons conçu notre service d’augmentation du capital social. Nous gérons la rédaction des documents, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour un honoraire à partir de 200 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale).
📌 La règle de libération préalable ne s’applique pas à l’augmentation par incorporation de réserves, qui n’implique aucun apport extérieur : des réserves disponibles ou des bénéfices sont simplement transformés en capital, sans versement de fonds.
Délais, coût et attestation de parution : ce qu’il faut savoir
Le tarif de l’annonce légale
Contrairement à d’autres actes juridiques publiés par voie légale (comme les annonces de création, dont le tarif peut être calculé au nombre de caractères), les annonces de modification font l’objet d’un tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel. Ce forfait varie selon le département du siège social de la société. Il est donc inutile de rechercher à compresser le texte pour réduire le coût : le prix est identique quelle que soit la longueur de l’avis, dans les limites du format standard.
Pour connaître le tarif exact applicable à votre SARL, consultez notre page dédiée aux coûts de modification du capital ou demandez un devis personnalisé via notre formulaire.
L’attestation de parution
Une fois l’annonce publiée, le support habilité vous délivre une attestation de parution (parfois appelée “certificat de parution”). Ce document est une pièce justificative obligatoire du dossier déposé au guichet unique de l’INPI. Sans elle, le dépôt sera refusé ou considéré incomplet.
L’attestation mentionne :
- le nom du support,
- la date de parution,
- le numéro de l’édition ou de la publication en ligne,
- parfois le texte intégral de l’annonce publiée.
Conservez-la précieusement dans les archives de la société, avec le procès-verbal d’AGE, les statuts mis à jour et, selon le cas, le certificat du dépositaire des fonds ou le rapport du commissaire aux apports.
Délai entre la publication et le dépôt
Il n’existe pas de délai légal imposé entre la date de publication de l’annonce et le dépôt du dossier au guichet unique, sous réserve que l’annonce soit postérieure à la décision d’AGE. En revanche, veillez à ce que le dossier soit déposé rapidement après la publication : le greffe vérifiera la cohérence des dates (AGE → publication → dépôt) et pourra rejeter un dossier manifestement incohérent.
⚠️ Contrairement à la réduction de capital, l’augmentation de capital ne génère pas de délai d’opposition des créanciers. Ce mécanisme protecteur, qui court à compter de la publication pour les réductions de capital non motivées par des pertes, ne s’applique pas ici. Pour en savoir plus sur ce régime spécifique, consultez notre article sur l’annonce légale réduction de capital et le délai d’opposition des créanciers.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Capital “avant” manquant ou erroné
C’est l’erreur la plus courante. L’annonce ne mentionne que le nouveau capital sans rappeler l’ancien. Or, la mention du capital antérieur est indispensable pour que les tiers mesurent l’ampleur de la modification. Le greffe peut exiger une annonce rectificative.
Confusion entre SARL et EURL
Si la SARL ne comporte qu’un associé (EURL), certains supports habilités exigent que la forme “EURL” soit explicitement mentionnée. Vérifiez les usages du support retenu et les instructions du greffe local.
Omission de la nature de l’augmentation
Indiquer “augmentation de capital” sans préciser s’il s’agit d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou d’une incorporation de réserves prive l’annonce d’une information essentielle. Les tiers ont intérêt à savoir si des fonds frais ont été apportés ou si l’opération est purement comptable.
Annonce publiée dans un département non compétent
L’annonce doit être publiée dans un SHAL du département du siège social de la société, pas du département de l’associé apporteur, ni du département du domaine objet d’un apport en nature. Cette erreur de département entraîne une irrecevabilité du dossier.
Droits d’enregistrement en cas d’apport en nature
Selon la nature du bien apporté (immeuble, fonds de commerce…), des droits d’enregistrement peuvent être dus en sus des frais de greffe et d’annonce légale. Cette question est distincte de l’annonce légale mais doit être anticipée avant la réalisation de l’augmentation.
Pour une vue d’ensemble complète, lisez notre article sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape, qui détaille chaque étape — de la décision d’AGE au Kbis mis à jour.
Par ailleurs, si vous comparez les formalités liées à une augmentation avec celles d’une réduction, sachez que la procédure diffère sensiblement. En cas de réduction de capital, des règles spécifiques protègent les créanciers : consultez notre article sur ce que peut faire un créancier face à une réduction de capital pour mesurer la différence de régime.
Enfin, si vous avez déjà publié votre annonce et vous interrogez sur la suite de la procédure après l’expiration de certains délais, notre article aucun créancier ne s’oppose : que faire après le délai ? vous guidera — même si ce texte concerne principalement la réduction, la logique de clôture de dossier y est clairement exposée.
Faites publier votre annonce légale sans risque d’erreur
La publication de l’annonce légale est une étape apparemment simple, mais elle concentre la majorité des rejets de dossier au guichet unique. Une mention manquante, une date incohérente ou un mauvais département suffisent à bloquer l’ensemble de la procédure.
Chez modification-capital-social.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU — RCS Libourne 942 694 076), nous prenons en charge l’intégralité du dossier : rédaction du procès-verbal d’AGE, mise à jour des statuts, rédaction et publication de l’annonce légale dans le bon support, et dépôt au guichet unique de l’INPI. Nos honoraires démarrent à partir de 200 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale.
💡 Vous souhaitez un devis ou avez une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.