Annonce légale
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Mentions obligatoires annonce légale modification capital
Quelles mentions obligatoires pour une annonce légale de modification du capital social ? Guide complet 2026 : augmentation, réduction, toutes formes.
Sommaire — 6 parties
Modifier le capital social d’une société — qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction — oblige à publier un avis dans un support habilité avant toute inscription au RCS. Cet avis doit contenir un ensemble précis de mentions que le greffe contrôle. Une mention manquante ou inexacte suffit à bloquer le dossier.
Pourquoi ces mentions sont-elles obligatoires ?
Le capital social figure parmi les mentions que les statuts doivent impérativement comporter, en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification du capital emporte donc une modification statutaire, soumise à publicité légale selon les règles posées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’objectif de cette publicité est double : informer les tiers (créanciers, partenaires, fournisseurs) d’un changement qui affecte la garantie que le capital représente, et permettre au greffe du tribunal de commerce de mettre à jour l’extrait Kbis. Sans attestation de parution valide, le guichet unique INPI rejette le dossier d’inscription modificative. Le numéro SIREN, lui, ne change pas : seule la mention du capital est actualisée sur le Kbis.
C’est la décision de l’assemblée générale extraordinaire — ou de l’associé unique — qui autorise l’opération. En SARL, les conditions de majorité sont celles de l’article L223-30 du Code de commerce. En SAS et SASU, les statuts organisent librement la compétence et la majorité requise, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient l’annonce légale avec le montant arrondi du nouveau capital, en oubliant de mentionner l’ancien. Or les deux montants sont exigés. Un avis qui indique seulement « capital porté à 50 000 € » sans préciser le capital précédent sera refusé par le greffe.
Les mentions communes à toute modification de capital
Quelle que soit la nature de l’opération, l’annonce légale de modification du capital doit toujours contenir les informations suivantes.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC… |
| Dénomination sociale | Nom exact tel qu’il figure aux statuts |
| Sigle (si applicable) | Mentionné après la dénomination |
| Adresse du siège social | Adresse complète avec code postal et ville |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, sans espace ou avec les espaces habituels |
| RCS d’immatriculation | Ville du greffe compétent |
| Capital avant modification | Montant exact en euros avant l’opération |
| Capital après modification | Montant exact en euros après l’opération |
| Nature de l’opération | Augmentation ou réduction |
| Organe décideur et date | Ex. : « AGE du [date] » ou « Décision de l’associé unique du [date] » |
| Greffe saisi de la modification | Tribunal de commerce compétent |
Ces mentions forment le socle irréductible. Leur absence ou leur imprécision entraîne systématiquement un rejet ou une demande de rectification du greffe — avec un nouveau délai à courir.
Mentions spécifiques à l’augmentation de capital
L’augmentation de capital se réalise selon trois modalités principales, et chacune appelle des précisions distinctes dans l’annonce légale.
Augmentation en numéraire
L’annonce doit préciser que les apports sont effectués en numéraire et, si applicable, mentionner la prime d’émission retenue. Pour les SAS et SASU accueillant un nouvel associé — comme dans le cas de la société Hélios Énergie, accompagnée par notre service pour son entrée en capital d’un investisseur externe —, la prime d’émission représente souvent l’essentiel de l’apport : ne pas la mentionner clairement dans les pièces annexes (rapport du président, procès-verbal) ne fausse pas l’annonce, mais l’omettre dans les statuts mis à jour crée un risque.
Avant toute augmentation en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré : c’est ce qu’impose l’article L225-131 du Code de commerce pour les SA, principe transposé aux SARL et aux SAS. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué, et le dépositaire (banque ou notaire) délivre un certificat attestant la libération des souscriptions. Ce certificat accompagne le dossier transmis au guichet unique INPI — il ne figure pas dans l’annonce légale elle-même, mais son absence bloque le dépôt.
L’annonce précise également si la libération est intégrale ou partielle : la loi autorise une libération immédiate d’un quart (1/4) du montant souscrit, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant la date de la souscription.
Pour accompagner votre démarche d’augmentation du capital social, notre service génère le modèle d’avis pré-rempli à partir des informations que vous saisissez, garantissant que chaque mention requise est bien présente.
Consultez également notre modèle d’annonce légale d’augmentation de capital 2026 pour visualiser une rédaction complète.
Augmentation par apport en nature
Lorsque l’augmentation est réalisée par apport en nature (fonds de commerce, immeuble, matériel, titres de société…), l’annonce doit le préciser explicitement. La nature du bien apporté n’a pas à figurer dans le corps de l’avis de journal, mais la qualification « apport en nature » doit y apparaître.
Selon la forme sociale et la valeur de l’apport, un commissaire aux apports peut être obligatoire pour évaluer la valeur du bien : c’est l’article L223-33 du Code de commerce pour les SARL, l’article L225-147 du Code de commerce pour les SAS. Son rapport accompagne le dossier déposé au greffe.
📌 En pratique : en SAS, les statuts peuvent dispenser de commissaire aux apports sous certaines conditions. En SARL, la dispense est possible si chaque apport est inférieur à chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Au moindre doute, consultez un conseil avant de décider de vous passer du commissaire : une évaluation contestée après coup peut engager la responsabilité des associés.
Augmentation par incorporation de réserves
Cette modalité ne nécessite aucun apport extérieur : des réserves disponibles (réserve légale au-delà du minimum obligatoire, réserves libres, report à nouveau bénéficiaire) sont transformées en capital. C’est souvent l’opération la moins coûteuse, sans dépôt de fonds ni certificat du dépositaire.
L’annonce légale doit mentionner que l’augmentation est réalisée par incorporation de réserves, et préciser les réserves incorporées (nature et montant). Notre guide complet annonce légale incorporation de réserves détaille les mentions attendues.
Mentions spécifiques à la réduction de capital
La réduction de capital peut être motivée par des pertes — pour rétablir l’équilibre comptable — ou non motivée par des pertes — pour restituer des apports à des associés qui se retirent, ou pour restructurer le capital. Cette distinction est fondamentale pour l’annonce légale.
Réduction motivée par des pertes
L’annonce mentionne que la réduction est motivée par des pertes. Cette formulation n’est pas seulement informative : elle conditionne le régime applicable. Une réduction motivée par des pertes n’ouvre pas de délai d’opposition aux créanciers. Elle peut intervenir dans le cadre d’un « coup d’accordéon » (réduction suivie d’une augmentation immédiate), opération que l’annonce légale peut regrouper en un seul avis si les deux décisions sont prises simultanément — en précisant dans ce cas les deux montants successifs du capital.
Réduction non motivée par des pertes
C’est ici que réside le principal piège procédural. Lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, les créanciers antérieurs à la décision disposent d’un droit d’opposition. Le délai est de 20 jours à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce pour les SA et SAS (articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce), et de un mois pour les SARL et EURL (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce).
L’annonce légale publiée avant le dépôt fait courir ce délai. La réduction ne peut pas être inscrite au RCS avant l’expiration du délai d’opposition — ou après décision de justice si un créancier s’est opposé. L’avis doit donc clairement indiquer que la réduction n’est pas motivée par des pertes, ce qui signale aux créanciers qu’ils peuvent agir.
⚠️ Piège clé : négliger de mentionner le caractère non motivé par des pertes dans l’annonce, ou déposer le dossier au greffe avant la fin du délai d’opposition, expose à un rejet du dossier et — pire — à une réduction inopposable aux créanciers. En pratique, nous conseillons de conserver la preuve de la date de dépôt du PV au greffe et de ne transmettre le dossier complet qu’après vérification de l’expiration du délai.
Pour les SARL, les articles applicables sont les articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce. Pour les SA et SAS, ce sont les articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce.
Retrouvez des exemples concrets d’avis publiés dans notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Ce que l’annonce légale ne doit PAS contenir
Autant que les mentions obligatoires, il est utile de savoir ce qui n’appartient pas à l’annonce légale — au risque d’alourdir inutilement l’avis et d’en augmenter le coût si le support facture au caractère.
Depuis la généralisation du tarif forfaitaire pour les modifications de capital, le coût est fixe quel que soit le volume de texte — en principe. Vérifiez toutefois avec le support retenu si son forfait couvre effectivement des avis longs, car certains supports appliquent un tarif au caractère pour les dépassements. En tout état de cause, un avis surchargé nuit à la lisibilité et n’apporte aucune valeur légale supplémentaire.
À ne PAS inclure dans l’annonce :
- La liste nominative des associés et la répartition des parts sociales (sauf si un associé entre ou sort et que les statuts l’exigent expressément)
- Le détail du rapport du commissaire aux apports (il va au greffe, pas dans le journal)
- Les motivations économiques ou stratégiques de l’opération
- Les clauses statutaires modifiées (leur texte exact figure dans les statuts mis à jour déposés au greffe)
Comment vérifier et publier son annonce légale
La procédure concrète suit un ordre précis, dont toute inversion fragilise le dossier :
- L’AGE (ou la décision de l’associé unique) vote la modification du capital et arrête le nouveau montant.
- La rédaction de l’avis : toutes les mentions listées ci-dessus sont réunies.
- La publication dans un support habilité du département du siège social.
- La récupération de l’attestation de parution délivrée par le support.
- Le dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI : statuts mis à jour, procès-verbal, attestation de parution, certificat du dépositaire (augmentation en numéraire) ou rapport du commissaire aux apports (apport en nature), et justificatif d’identité du dirigeant.
- Inscription modificative au RCS et délivrance du Kbis actualisé.
Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC. Les honoraires de notre service commencent à à partir de 200 € HT, auxquels s’ajoute le coût de l’annonce légale (136 € HT HT en forfait modification).
Notre service génère le modèle d’avis pré-rempli, transmet l’attestation de parution et monte le dossier complet pour le guichet unique. Vous restez l’auteur et le signataire de tous les actes — procès-verbal, statuts mis à jour — que nous vous soumettons complétés à partir des informations que vous avez saisies.
Pour les guides détaillés par forme sociale, consultez :
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
- Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.