Annonce légale
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Annonce légale changement de capital : exemples 2026
Découvrez des exemples réels d'annonces légales pour un changement de capital social (augmentation, réduction). Mentions obligatoires, modèles et tarifs 2026.
Sommaire — 8 parties
L’annonce légale de changement de capital est une publicité obligatoire, publiée dans un support habilité, qui précède toute inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit mentionner la dénomination, le SIREN, la forme sociale, le capital ancien, le capital nouveau et la décision d’AGE. Sans elle, le greffe refuse le dossier.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire lors d’un changement de capital ?
Le capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification de ce montant emporte modification des statuts, ce qui déclenche automatiquement deux obligations :
- Une décision collective — prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, pour une société unipersonnelle, par décision de l’associé unique consignée au registre des décisions.
- Une publicité légale — insertion d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Cette publication remplit une fonction d’information des tiers : créanciers, partenaires commerciaux, établissements bancaires. Elle prouve que la décision est opposable à tous avant même que le Kbis mis à jour soit disponible.
⚠️ Attention : l’attestation de parution (délivrée par le journal ou la plateforme habilitée) est une pièce obligatoire du dossier à déposer via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Sans elle, le dossier est irrecevable.
Le tarif de l’annonce de modification est forfaitaire. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département du siège social. Pour un devis personnalisé, rendez-vous sur notre page augmentation du capital social ou directement sur /contact.
Les mentions obligatoires : ce que l’avis doit impérativement contenir
Un avis d’annonce légale de modification de capital incomplet ou erroné entraîne un rejet du dossier au greffe. Voici les informations que tout avis doit comporter, quelle que soit la forme sociale (SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC) :
| Mention | Précision attendue |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC… |
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, tel qu’inscrit au RCS |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire |
| Nature de la modification | Augmentation ou réduction de capital |
| Capital ancien | Montant en euros avant modification |
| Capital nouveau | Montant en euros après modification |
| Date de la décision | Date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Nature de la décision | AGE, décision de l’associé unique, etc. |
| Modalités de l’opération | Apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves… |
💡 Conseil pratique : si votre société a également modifié d’autres mentions lors de la même AGE (objet social, siège, dénomination), il est possible de les regrouper dans un seul avis de modification. Cela réduit les frais de publicité. Vérifiez néanmoins avec votre formaliste que toutes les mentions sont correctes avant envoi.
Exemple réel d’annonce légale pour une augmentation de capital (SARL)
Voici un modèle représentatif d’annonce légale pour une augmentation de capital en numéraire dans une SARL (dénomination, montants et coordonnées sont fictifs — exemple illustratif), conforme aux exigences usuelles du greffe :
AVIS DE MODIFICATION
DUPONT & ASSOCIÉS Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € Siège social : 14 rue des Lilas, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux — 512 345 678
Aux termes d’une décision collective des associés en date du 15 juin 2026, il a été décidé d’augmenter le capital social de 10 000 € par apports en numéraire.
Le capital social est porté de 20 000 € à 30 000 €.
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis, La Gérance
Ce que cet exemple illustre :
- La dénomination et la forme sociale sont mentionnées dès la première ligne.
- Le SIREN et le greffe d’immatriculation sont clairement indiqués.
- La décision est datée et qualifiée (décision collective des associés).
- Les montants avant et après augmentation sont explicites.
- L’avis précise la nature de l’apport (numéraire), ce qui facilite la vérification par le greffe.
Pour une augmentation par incorporation de réserves, la formulation diffère légèrement : on indique que le capital est augmenté “par incorporation de réserves” et non par apport extérieur. Aucun certificat du dépositaire des fonds n’est requis dans ce cas.
Pour une augmentation par apports en nature, l’avis peut mentionner l’intervention d’un commissaire aux apports, si elle a eu lieu conformément aux articles L225-147 ou L223-33 du Code de commerce selon la forme sociale.
Retrouvez la procédure complète dans notre guide augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Exemple réel d’annonce légale pour une réduction de capital (SAS)
La réduction de capital obéit à une logique différente. Deux cas se distinguent :
- Réduction motivée par des pertes : elle vise à apurer les pertes comptables. Elle ne déclenche pas de délai d’opposition des créanciers.
- Réduction non motivée par des pertes : elle peut prendre la forme d’un rachat de titres, d’un remboursement aux associés, etc. Elle déclenche un délai d’opposition des créanciers à compter de la publication de l’annonce légale.
Voici un modèle pour une SAS en réduction de capital non motivée par des pertes :
AVIS DE MODIFICATION
TECH INNOV Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Siège social : 8 avenue de la République, 75011 Paris RCS Paris — 789 012 345
Par décision du président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2026, il a été décidé de réduire le capital social de 20 000 €.
Le capital social est ramené de 50 000 € à 30 000 €.
Cette réduction n’est pas motivée par des pertes.
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis, Le Président
⚠️ Point de vigilance crucial : la mention “cette réduction n’est pas motivée par des pertes” est indispensable. Elle conditionne l’ouverture du droit d’opposition des créanciers. L’absence de cette précision peut entraîner des complications lors du dépôt du dossier au greffe.
Pour approfondir la question du délai d’opposition et ses conséquences, consultez nos articles dédiés :
- Annonce légale réduction de capital : délai d’opposition des créanciers
- Aucun créancier ne s’oppose : que faire après le délai ?
Les différences selon la forme sociale : SARL, SAS, SA, SCI
La structure de l’avis reste globalement identique, mais certains éléments varient selon la forme juridique de la société.
| Forme sociale | Organe décisionnaire | Règles de majorité | Particularités |
|---|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire des associés | Article L223-30 du Code de commerce | Capital antérieur doit être intégralement libéré avant augmentation en numéraire |
| SASU | Décision de l’associé unique | Fixées par les statuts | Décision consignée au registre des décisions |
| SAS | AGE selon modalités statutaires | Liberté statutaire (art. L227-1 et s. C. com.) | Vérifier les clauses d’agrément si nouvel associé |
| SA | AGE des actionnaires | Majorité des 2/3 | Commissaire aux comptes souvent requis |
| SCI | AGE des associés | Selon les statuts | Souvent à l’unanimité pour modification de capital |
| SNC | AGE des associés | Unanimité requise en principe | Responsabilité indéfinie des associés à mentionner |
Pour une SAS ou SASU, les articles L227-1 et suivants du Code de commerce accordent une grande liberté statutaire : la compétence pour décider d’une augmentation ou d’une réduction de capital est définie par les statuts. Il est donc impératif de vérifier les clauses statutaires avant de convoquer l’AGE.
Pour une SARL, les conditions de majorité sont encadrées par l’article L223-30 du Code de commerce. La décision de modifier le capital doit être prise dans les mêmes conditions que toute modification statutaire.
De l’annonce légale au Kbis : les étapes suivantes
La publication de l’annonce légale n’est pas la dernière étape. Elle s’insère dans un processus plus large que voici :
- Décision de l’AGE ou de l’associé unique — rédaction du procès-verbal.
- Formalités préalables (selon le cas) :
- Dépôt des fonds sur compte bloqué + certificat du dépositaire pour les apports en numéraire.
- Rapport du commissaire aux apports pour certains apports en nature.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité.
- Obtention de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS / mise à jour du RNE).
- Pour une réduction non motivée par des pertes : attente de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
- Délivrance du Kbis mis à jour mentionnant le nouveau capital social.
📌 À noter : la modification du capital ne change pas le numéro SIREN de la société. Seul le montant du capital indiqué sur l’extrait Kbis est actualisé. Les contrats en cours, les coordonnées bancaires et les mentions légales de votre site doivent cependant être mis à jour pour refléter le nouveau capital.
Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature de l’apport, notamment pour certains apports en nature.
Pour comprendre comment agir si des créanciers s’opposent à une réduction de capital, lisez notre article créancier et réduction de capital : peut-il bloquer ?.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les annonces légales de modification de capital. Les voici, avec les corrections à apporter :
1. Omettre le SIREN Le numéro SIREN est obligatoire. Sans lui, le greffe identifie difficilement la société et peut rejeter le dossier.
2. Inverser capital ancien et capital nouveau Une confusion entre les deux montants est plus fréquente qu’il n’y paraît, surtout en cas de réduction. Vérifiez deux fois avant de publier.
3. Ne pas dater la décision La date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique doit figurer dans l’avis. Elle conditionne le point de départ du délai d’opposition pour les réductions.
4. Publier dans le mauvais département L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité dans le département du siège social de la société, et non celui du siège de votre prestataire ou de votre domicile.
5. Ne pas préciser la nature de la modification “Augmentation par apports en numéraire” et “augmentation par incorporation de réserves” sont deux opérations distinctes. La nature de l’opération doit être explicite.
6. Oublier la mention “non motivée par des pertes” pour une réduction Cette précision est indispensable pour informer les créanciers de leur droit d’opposition. Son absence peut bloquer l’ensemble de la procédure.
💡 Notre service prend en charge la rédaction et la publication de votre annonce légale dans le cadre d’un accompagnement complet de votre formalité. Contactez-nous pour un devis sans engagement.
Si vous souhaitez savoir s’il est possible d’accélérer la procédure en cas d’opposition, consultez notre article délai d’opposition des créanciers : peut-on l’accélérer ?.
Ce que modification-capital-social.fr fait pour vous
Rédiger une annonce légale conforme exige de maîtriser à la fois les exigences des greffes, les règles propres à chaque forme sociale et les subtilités des différentes modalités de modification de capital. Une erreur coûte du temps et peut entraîner des frais supplémentaires de republication.
Chez modification-capital-social.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), nous prenons en charge l’intégralité de la démarche :
- Rédaction du procès-verbal d’AGE ou de la décision de l’associé unique.
- Rédaction et publication de l’annonce légale dans le bon support.
- Constitution et dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Nos honoraires débutent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale, dont les montants dépendent de votre département et de la nature de l’opération.
Pour démarrer votre formalité ou obtenir un devis personnalisé, rendez-vous sur /contact ou directement sur la page augmentation du capital social.
🛠️ Le piège que nous voyons le plus souvent : sur une réduction de capital non motivée par des pertes, déposer le dossier au guichet unique avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Le dossier est alors rejeté ou suspendu, et il faut tout reprendre. La séquence publication → expiration du délai d’opposition → dépôt n’est pas négociable pour ce type d’opération.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.