Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital EURL : guide 2026
Tout ce qu'il faut savoir sur l'annonce légale d'augmentation de capital d'une EURL : mentions obligatoires, modèle, délais et coût. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
L’annonce légale d’augmentation de capital d’une EURL est une formalité de publicité obligatoire, à accomplir avant le dépôt du dossier au greffe. Elle informe les tiers de la modification du capital social et conditionne l’opposabilité de cette modification. Sans attestation de parution, aucune inscription modificative au RCS n’est possible.
Pourquoi l’EURL doit-elle publier une annonce légale lors d’une augmentation de capital ?
Le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Modifier ce montant — que ce soit par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves — constitue donc une modification statutaire.
Or, toute modification des statuts d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette règle s’applique à l’EURL comme à n’importe quelle SARL : la forme unipersonnelle ne crée aucune dérogation en matière de publicité.
L’objectif est double. D’un côté, permettre aux tiers (créanciers, partenaires commerciaux, concurrents) de prendre connaissance des modifications substantielles affectant la société. De l’autre, satisfaire une condition procédurale sans laquelle le greffe du tribunal de commerce refusera d’enregistrer le dossier.
⚠️ Point de vigilance : la modification du capital ne change pas le numéro SIREN de l’EURL. En revanche, le nouvel extrait Kbis mentionnera le capital mis à jour. C’est ce document, et non l’annonce légale seule, qui fait foi vis-à-vis des tiers dans les relations commerciales courantes.
La décision de l’associé unique : base de l’annonce légale
Dans une EURL, l’associé unique détient l’intégralité des parts. La décision d’augmenter le capital lui appartient donc exclusivement. Conformément à article L223-30 du Code de commerce, les modifications statutaires requièrent en SARL une majorité qualifiée — dans le cas de l’EURL, cette condition est remplie par définition puisqu’il n’y a qu’un seul associé.
L’associé unique consigne sa décision dans un procès-verbal de décision unilatérale (parfois appelé « décision de l’associé unique »). Ce document :
- constate la décision d’augmenter le capital (montant, mode, conditions) ;
- approuve la modification des statuts en conséquence ;
- consigne, le cas échéant, la date de libération des apports.
C’est la date de cette décision qui sera reprise dans l’annonce légale.
📌 En pratique : le gérant de l’EURL et l’associé unique sont souvent la même personne. Cela ne dispense pas de rédiger un document écrit daté, car c’est lui qui constitue la pièce justificative du dossier de dépôt au greffe.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale d’une EURL
L’annonce légale doit contenir un ensemble de mentions précises pour être valide. Un avis incomplet sera rejeté par le greffe, ce qui retardera l’ensemble de la procédure.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts |
| Forme juridique | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) |
| Capital ancien | Montant du capital avant augmentation |
| Capital nouveau | Montant du capital après augmentation |
| Mode d’augmentation | Numéraire, apport en nature, incorporation de réserves |
| Siège social | Adresse complète |
| SIREN | Numéro d’identification à 9 chiffres |
| RCS | Mention du tribunal de commerce compétent |
| Date et nature de la décision | Ex. : « Aux termes d’une décision de l’associé unique en date du… » |
Pourquoi préciser le mode d’augmentation ? Parce qu’il conditionne les pièces justificatives du dossier de greffe. Une augmentation en numéraire implique un certificat du dépositaire des fonds (attestant du dépôt sur compte bloqué et de la libération d’au moins un quart (1/4) des souscriptions). Une augmentation par apport en nature peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports désigné en justice, conformément à article L223-33 du Code de commerce.
Pour aller plus loin sur la structure complète d’un avis de modification, consultez notre modèle d’annonce légale augmentation de capital 2026.
Les trois modes d’augmentation de capital et leur impact sur l’annonce
Augmentation en numéraire
C’est le cas le plus courant pour une EURL en développement : l’associé unique apporte des liquidités supplémentaires. Avant de rédiger l’annonce légale, le capital antérieur doit être intégralement libéré. Ce principe, issu de article L225-131 du Code de commerce pour les SA, s’applique par extension aux SARL et donc aux EURL.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Le dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) remet une attestation qui doit figurer dans le dossier de greffe. L’annonce légale mentionne l’augmentation « par apports en numéraire » et les montants avant/après.
Augmentation par apport en nature
L’associé unique apporte un bien non monétaire (fonds de commerce, matériel, immeuble, titre de société, etc.). Dans ce cas, article L223-33 du Code de commerce prévoit en principe l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer l’apport, sauf exceptions légales liées aux seuils. L’annonce légale doit préciser la nature de l’apport (ex. : « par apport en nature d’un fonds de commerce »).
⚠️ Attention aux droits d’enregistrement : certains apports en nature (immeubles, fonds de commerce) peuvent être soumis à des droits d’enregistrement spécifiques. [À VÉRIFIER selon la nature exacte du bien apporté et votre situation fiscale.]
Augmentation par incorporation de réserves
L’EURL transforme des réserves disponibles (réserve légale, réserves statutaires ou libres) ou des bénéfices reportés en capital social. Aucun apport extérieur n’est requis. Cette opération est particulièrement utilisée pour améliorer l’image financière de la société sans mobiliser de trésorerie. L’annonce légale le précise : « par incorporation de réserves ».
Pour approfondir les comparaisons entre formes sociales sur ce sujet, lisez nos guides dédiés à l’annonce légale augmentation de capital SARL et à l’annonce légale augmentation de capital SAS / SASU.
Procédure complète de publication : étape par étape
Voici le déroulé chronologique d’une augmentation de capital en EURL, de la décision à l’obtention du Kbis mis à jour.
1. Vérification du capital libéré Avant toute chose, s’assurer que le capital existant est intégralement libéré (obligatoire pour une augmentation en numéraire).
2. Dépôt des fonds (numéraire) ou évaluation de l’apport (nature) Dépôt sur compte bloqué et obtention du certificat du dépositaire, ou désignation éventuelle du commissaire aux apports.
3. Décision de l’associé unique Rédaction et signature de la décision unilatérale actant l’augmentation du capital et la modification des statuts.
4. Mise à jour des statuts Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital. C’est le client — l’associé unique — qui reste l’auteur et le signataire de ces statuts mis à jour.
5. Publication de l’annonce légale Insertion de l’avis dans un support habilité dans le département du siège social. Obtention de l’attestation de parution.
6. Constitution et dépôt du dossier au greffe Via le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend notamment : formulaire M2, statuts mis à jour, procès-verbal ou décision de l’associé unique, attestation de parution de l’annonce légale, certificat du dépositaire des fonds le cas échéant.
7. Inscription modificative au RCS et délivrance du Kbis Une fois le dossier validé, l’inscription modificative est publiée au BODACC et le nouvel extrait Kbis mentionne le capital mis à jour.
Le coût total comprend : les honoraires de formalité (à partir de à partir de 200 € HT), le coût de l’annonce légale (136 € HT), et les frais de greffe (166,71 € TTC).
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service augmentation du capital social prend en charge la préparation de votre dossier de A à Z, de la génération du modèle de décision à la transmission au greffe.
Le fil rouge : comment Claire a augmenté le capital d’Hélios Énergie
Bien que l’exemple d’Hélios Énergie soit une SAS, la logique de l’annonce légale reste très proche pour une EURL. Imaginons qu’avant de trouver un associé, Claire ait d’abord exploité sa société sous forme d’EURL. Pour rassurer un partenaire bancaire et financer l’achat de matériel photovoltaïque, elle décide d’augmenter le capital de 5 000 € à 30 000 € par apport en numéraire.
Sa démarche illustre le point clé : elle a d’abord vérifié que le capital initial de 5 000 € était bien intégralement libéré, déposé les 25 000 € supplémentaires sur le compte bloqué de la société, puis rédigé sa décision unilatérale. L’annonce légale publiée mentionnait clairement « capital ancien : 5 000 € — capital nouveau : 30 000 € — augmentation par apports en numéraire ». Sans cette mention explicite du mode d’augmentation, le greffe aurait pu demander des pièces complémentaires, allongeant la procédure de plusieurs jours.
Ce type de vigilance — soigner le contenu de l’annonce légale autant que la procédure de fond — est exactement ce que nous observons dans les dossiers traités par Norge Conseil.
Comparatif EURL / SARL / SASU : ce qui change dans l’annonce légale
| Critère | EURL | SARL (multi-associés) | SASU |
|---|---|---|---|
| Décision | Associé unique | AGE (majorité article L223-30 du Code de commerce) | Associé unique (règles statutaires) |
| Mentions spécifiques dans l’avis | Forme « EURL » à indiquer | Forme « SARL » | Forme « SASU » |
| Commissaire aux apports (nature) | article L223-33 du Code de commerce | article L223-33 du Code de commerce | article L225-147 du Code de commerce |
| Capital min. | 1 € | 1 € | 1 € |
| Publicité légale | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
Pour les sociétés à capital variable, les règles de publicité diffèrent. Consultez notre guide sur l’annonce légale capital variable pour comprendre les spécificités.
Vous pouvez également consulter des exemples concrets d’avis publiés dans notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Besoin d’aide pour rédiger et publier votre annonce légale ? Notre équipe vous accompagne de la préparation du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis. Contactez-nous pour un devis personnalisé sous 24 heures.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste en structuration et financement du capital des PME. Mis à jour le 4 août 2026.