Annonce légale
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Annonce légale capital variable : modèle 2026
Modèle d'annonce légale pour l'adoption ou la modification d'un capital variable en 2026. Mentions obligatoires, exemples et procédure complète.
Sommaire — 7 parties
Lorsqu’une société adopte un capital variable ou modifie les bornes de ce capital, elle doit publier un avis de modification dans un support habilité aux annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette publication déclenche ensuite l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique INPI. Voici le modèle, les mentions obligatoires et la procédure complète.
Qu’est-ce qu’un capital variable et pourquoi le choisir ?
Le capital variable est une clause statutaire qui permet à une société de faire varier son capital social entre un plancher (minimum) et un plafond (maximum) sans passer par une assemblée générale extraordinaire ni publier d’annonce légale à chaque mouvement. C’est l’un des rares mécanismes qui simplifie radicalement la vie des sociétés ayant des entrées et sorties fréquentes d’associés ou de souscripteurs.
Concrètement, tant que le capital reste entre les deux bornes définies dans les statuts, aucune formalité de publicité n’est requise pour une variation ordinaire. C’est là tout l’intérêt : une SAS qui accueille régulièrement des investisseurs ou une SARL coopérative qui intègre de nouveaux membres peut le faire sans mobiliser un JAL (Journal d’Annonces Légales) à chaque opération.
En revanche, deux situations imposent une annonce légale et une inscription modificative :
- L’adoption initiale du capital variable — quand une société décide, par modification de ses statuts, d’insérer une clause de capital variable.
- La modification du plancher ou du plafond — quand les bornes elles-mêmes changent, ce qui constitue une modification statutaire à part entière.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que le capital variable dispense de toute formalité. Ce n’est pas le cas pour l’adoption initiale. L’absence de publication peut entraîner l’inopposabilité aux tiers de la modification statutaire.
La mention du montant du capital est obligatoire dans les statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Avec un capital variable, les statuts mentionnent le montant du capital souscrit au jour de la rédaction, avec la précision que ce capital est variable entre le plancher et le plafond définis.
Procédure avant la publication : la décision de l’organe compétent
Avant de publier quoi que ce soit, la décision d’adopter un capital variable doit être régulièrement prise.
En SARL, la modification des statuts relève d’une décision collective extraordinaire des associés, selon les conditions de majorité de article L223-30 du Code de commerce. Le procès-verbal ou la décision collective doit être établi, signé et conservé.
En SAS ou SASU, la compétence et les règles de majorité pour modifier le capital — et donc pour adopter une clause de capital variable — sont fixées par les statuts eux-mêmes (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez impérativement les stipulations de vos statuts avant de convoquer l’assemblée ou de rédiger la décision de l’associé unique.
En SA, la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Une fois la décision prise, les statuts sont mis à jour, signés par le représentant légal, et le dossier de modification est constitué pour le greffe. C’est à ce stade — et non avant — que l’annonce légale est publiée.
Avant de rédiger votre avis, il peut être utile de consulter notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 pour comprendre les mentions communes à toutes les modifications de capital.
Modèle d’annonce légale pour l’adoption d’un capital variable
Voici un modèle complet, applicable à une SAS ou SARL adoptant un capital variable. Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, a utilisé un modèle similaire lors de la restructuration du capital de sa société pour accueillir un associé investisseur avec des apports progressifs.
HÉLIOS ÉNERGIE Société par Actions Simplifiée au capital variable Capital minimum : 10 000 € — Capital maximum : 500 000 € Siège social : 12 rue des Fondeurs, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux — 123 456 789
Aux termes d’une décision collective des associés en date du [DATE], il a été décidé de modifier les statuts de la société afin d’adopter un capital variable, et de fixer : — le montant du capital souscrit à [MONTANT] euros, — le montant minimum du capital (plancher) à 10 000 euros, — le montant maximum du capital (plafond) à 500 000 euros.
Les statuts ont été mis à jour en conséquence.
Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.
Ce modèle est fourni à titre illustratif. Notre service génère un document pré-rempli à partir des informations que vous saisissez ; vous restez l’auteur et le signataire de l’avis définitif transmis au support habilité.
💡 Conseil pratique : certains supports habilités imposent leurs propres gabarits d’avis. Vérifiez toujours le format attendu auprès du JAL ou du SPEL choisi avant de finaliser la rédaction.
Les mentions obligatoires : tableau récapitulatif
Le contenu de l’annonce légale d’adoption d’un capital variable doit couvrir les informations réglementaires communes à toute modification statutaire, avec les précisions propres au capital variable.
| Mention | Obligatoire ? | Détail |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | ✅ Oui | Telle qu’inscrite au RCS |
| Forme juridique | ✅ Oui | SARL, SAS, SA, SASU… avec la précision « à capital variable » |
| Capital souscrit actuel | ✅ Oui | Montant en euros au jour de la décision |
| Plancher du capital variable | ✅ Oui | Montant minimum statutaire |
| Plafond du capital variable | ⚠️ Recommandé | Exigé si prévu dans les statuts ; fortement conseillé |
| Siège social | ✅ Oui | Adresse complète |
| Numéro SIREN | ✅ Oui | 9 chiffres |
| Greffe compétent | ✅ Oui | Greffe du tribunal de commerce du siège |
| Organe décisionnaire et date | ✅ Oui | AGE, décision de l’associé unique, etc. |
| Objet de la modification | ✅ Oui | « Adoption d’un capital variable » ou « modification du plancher/plafond » |
📌 Rappel : la forme juridique doit désormais mentionner « à capital variable » après l’adoption. Certains supports habilités vérifient cette cohérence avant parution. Si vous modifiez aussi simultanément d’autres clauses statutaires (objet social, dénomination…), toutes les modifications doivent figurer dans le même avis ou faire l’objet d’avis distincts selon les exigences du support.
Pour les sociétés qui combinent une augmentation de capital en numéraire avec l’adoption d’un capital variable, consultez également notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital SAS / SASU.
Cas particulier : modification du plancher ou du plafond existant
Votre société est déjà à capital variable mais vous souhaitez relever le plafond ou abaisser le plancher ? Cette opération constitue une modification statutaire à part entière, soumise aux mêmes formalités que l’adoption initiale :
- Décision de l’organe compétent (AGE ou décision de l’associé unique selon la forme sociale et les statuts).
- Mise à jour des statuts.
- Publication d’un avis dans un support habilité mentionnant le nouveau plancher et/ou le nouveau plafond.
- Dépôt du dossier modificatif au guichet unique INPI pour inscription modificative au RCS.
Le modèle d’annonce est identique à celui de l’adoption initiale, en remplaçant l’objet par : « modification du montant du capital variable : nouveau plancher porté à [X] € / nouveau plafond porté à [Y] € ».
La distinction est importante : modifier les bornes impose une annonce légale ; faire varier le capital à l’intérieur des bornes existantes n’en impose pas. C’est précisément l’avantage opérationnel du mécanisme.
Si votre opération s’accompagne d’une incorporation de réserves pour atteindre le nouveau plancher, notre guide sur l’annonce légale incorporation de réserves vous détaille les spécificités de cette combinaison.
De la publication à l’inscription modificative : les étapes après l’annonce
Une fois l’annonce publiée, le support habilité délivre une attestation de parution (ou un certificat de parution). Ce document est indispensable au dossier de modification déposé au guichet unique INPI.
Le dossier complet comprend généralement :
- Le formulaire M2 dûment complété (ou son équivalent numérique sur le guichet unique INPI),
- Les statuts mis à jour, signés,
- Le procès-verbal ou la décision collective,
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
Pour les opérations d’augmentation du capital social accompagnant l’adoption d’un capital variable, des pièces supplémentaires peuvent être requises : certificat du dépositaire des fonds si des apports en numéraire sont libérés simultanément, rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature selon les seuils applicables (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL ; article L225-147 du Code de commerce pour la SAS).
Les frais à prévoir incluent les à partir de 200 € HT, le coût de l’annonce légale (136 € HT en forfait selon l’arrêté en vigueur) et les frais de greffe pour l’inscription modificative (166,71 € TTC). Le gratuit (depuis la loi de finances 2019).
💡 Délai réaliste : comptez en général deux à quatre semaines entre la décision des associés et la réception du Kbis mis à jour. Le guichet unique INPI centralise la démarche, mais le délai de traitement au greffe peut varier selon la période et le tribunal compétent.
Une fois l’inscription effectuée, le nouvel extrait Kbis mentionne le capital variable avec le montant du capital souscrit à la date d’inscription — conformément au principe posé par article L210-6 du Code de commerce : la modification des statuts ne crée pas une nouvelle personne morale, la société conserve son SIREN.
Pour des exemples concrets d’annonces légales selon différentes formes sociales et situations, consultez notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Notre accompagnement pour votre annonce légale capital variable
La rédaction d’un avis de modification pour un capital variable comporte plusieurs points de vigilance : exactitude des mentions, cohérence avec les statuts mis à jour, choix du bon support habilité dans le bon département. Une erreur dans l’annonce peut bloquer le traitement du dossier au greffe et retarder l’inscription modificative.
Notre service modification-capital-social.fr, opéré par Norge Conseil, vous accompagne dans la préparation de votre dossier. Nous générons votre document pré-rempli à partir des informations que vous fournissez ; vous en restez l’auteur et le signataire. La démarche auprès du greffe est ensuite traitée via le guichet unique INPI.
Pour les SARL, consultez également notre guide annonce légale augmentation de capital SARL si l’adoption du capital variable s’accompagne d’une augmentation simultanée. Pour les SCI, notre guide annonce légale augmentation de capital SCI détaille les particularités de cette forme sociale.
Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous pour un échange avec notre équipe avant de lancer la formalité.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.