Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
Mentions obligatoires, délais et tarifs de l'annonce légale pour une augmentation de capital en SAS ou SASU. Guide complet 2026 par nos experts.
Sommaire — 7 parties
L’annonce légale est une étape incontournable de toute augmentation de capital en SAS ou SASU. Elle doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales, avant le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI. Sans l’attestation de parution, le greffe refuse l’inscription modificative au RCS.
Pour rendre la démarche concrète, suivons le cas de la SAS « Hélios Énergie », dont la présidente Claire (exemple illustratif) réalise une augmentation de capital par apports en numéraire afin d’accueillir un nouvel associé investisseur. Le capital passe de 50 000 € à 120 000 €, prime d’émission comprise. Une fois les fonds déposés et le certificat du dépositaire obtenu, c’est la rédaction de l’annonce légale qui détermine si le dossier passera, ou non, l’instruction du greffe. Nous revenons sur ce cas tout au long du guide.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire pour une augmentation de capital en SAS
Le capital social figure parmi les mentions statutaires obligatoires de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Modifier ce montant — qu’il s’agisse d’une augmentation par apports en numéraire, par apports en nature ou par incorporation de réserves — emporte obligatoirement une modification des statuts.
Or, toute modification statutaire d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité légale. Cette obligation trouve son fondement dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui organise le régime des annonces légales en France. Le principe est simple : les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, administrations) doivent être informés des changements affectant la structure juridique d’une société.
Pour une SAS ou une SASU, la décision d’augmenter le capital relève de la compétence et des règles de majorité fixées par les statuts eux-mêmes — c’est la liberté statutaire propre à la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Mais quelle que soit la procédure interne retenue, la publicité externe reste imposée par la loi.
⚠️ Attention : publier l’annonce légale après le dépôt du dossier au guichet unique est une erreur fréquente. L’attestation de parution fait partie des pièces constitutives du dossier d’inscription modificative. Sans elle, le dossier est incomplet et le traitement est suspendu.
La séquence correcte est donc : décision d’augmentation → publication de l’annonce légale → réception de l’attestation de parution → dépôt du dossier complet au guichet unique (INPI) → inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE → obtention du nouvel extrait Kbis mentionnant le capital actualisé.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale (SAS et SASU)
C’est sans doute le point le plus technique — et le plus risqué. Une mention manquante ou inexacte peut entraîner un refus du greffe, voire une demande de publication rectificative, avec des frais supplémentaires.
Voici les mentions que doit contenir l’avis de modification pour une augmentation de capital en SAS ou SASU :
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts et au RCS |
| Forme juridique | ”SAS” ou “SASU” selon le cas |
| Montant du capital social avant augmentation | En euros, chiffre exact |
| Montant du capital social après augmentation | En euros, chiffre exact |
| Nature de l’augmentation | Apports en numéraire / en nature / incorporation de réserves |
| Date de la décision | Date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Adresse du siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | 9 chiffres |
| Greffe d’immatriculation | ”RCS de [ville]” |
📌 Bon à savoir : pour une augmentation par apports en numéraire, il est courant de mentionner également le montant de la prime d’émission, bien que ce ne soit pas systématiquement exigé. Pour les apports en nature, la mention de la nature des biens apportés et, le cas échéant, l’intervention d’un commissaire aux apports peut renforcer la validité de l’avis.
Pour éviter toute erreur sur ces mentions, reportez-vous à notre section « La procédure complète d’inscription modificative au RCS » plus bas, ainsi qu’à la rubrique « Erreurs fréquentes » : les pièges sont souvent les mêmes, quelle que soit la nature de la modification statutaire.
Annonce légale selon la nature de l’augmentation de capital
La rédaction de l’avis varie légèrement selon le mode d’augmentation choisi. Voici les particularités à connaître.
Augmentation par apports en numéraire
C’est la forme la plus courante. Les associés ou les nouveaux entrants versent des fonds. Avant toute augmentation par apports en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré (principe consacré par l’article L225-131 du Code de commerce pour la SA, transposé aux SAS). Les fonds sont déposés sur un compte bloqué et donnent lieu à la délivrance d’un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions.
L’annonce légale doit refléter le nouveau montant de capital, une fois les souscriptions réalisées. Si l’augmentation est réalisée par tranches successives, chaque tranche peut nécessiter une publication distincte.
Augmentation par apports en nature
Des biens (matériels, fonds de commerce, immeubles, titres de sociétés…) sont apportés à la société en échange d’actions nouvelles. Selon les seuils et la forme sociale, un commissaire aux apports peut être requis pour évaluer les biens (articles L225-147 et L223-33 du Code de commerce — ces derniers concernant la SARL, mais le principe d’évaluation des apports en nature existe également pour les SAS).
L’annonce légale mentionne la nature de l’apport. Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature du bien apporté.
Augmentation par incorporation de réserves
Aucun apport extérieur n’est réalisé : des réserves disponibles ou des bénéfices mis en réserve sont convertis en capital. L’opération est purement comptable et interne. L’annonce légale reste obligatoire car les statuts sont modifiés. La nature de l’opération doit être clairement indiquée dans l’avis : “augmentation du capital par incorporation de réserves”.
Pour aller plus loin sur l’ensemble de la procédure, consultez notre guide détaillé sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Tarif et support : où publier l’annonce légale ?
Le tarif forfaitaire
Depuis la réforme de 2020, le tarif des annonces légales de modification de capital est forfaitaire, fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication. Ce forfait varie selon le département du siège social de la société. Il ne dépend pas du nombre de lignes ou de caractères de l’annonce — contrairement à l’ancien système au tarif à la ligne.
Nous ne mentionnons pas de montant chiffré ici, car ce tarif est révisé chaque année. Retrouvez le coût actualisé sur notre page augmentation du capital social ou demandez un devis adapté à votre situation.
Le support habilité
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société. Deux types de supports sont acceptés :
- Les journaux d’annonces légales (JAL) : journaux papier habilités par arrêté préfectoral.
- Les services de presse en ligne habilités (SHAL) : sites internet habilités depuis 2020, avec la même valeur juridique que les JAL papier.
💡 Conseil pratique : publier via un SHAL est généralement plus rapide — l’attestation de parution est délivrée en quelques heures, contre un ou plusieurs jours pour un JAL papier. Ce délai peut faire la différence lorsque vous avez une urgence opérationnelle.
L’attestation de parution
Une fois l’annonce publiée, le support vous délivre une attestation de parution (parfois appelée justificatif de publication). Ce document est obligatoire dans le dossier à déposer au guichet unique de l’INPI. Conservez-le soigneusement.
La procédure complète d’inscription modificative au RCS
La publication de l’annonce légale est une étape parmi d’autres. Voici la séquence complète à respecter pour une augmentation de capital en SAS ou SASU :
- Décision collective : assemblée générale extraordinaire (ou décision de l’associé unique pour la SASU), conformément aux statuts.
- Réalisation des apports : dépôt des fonds (numéraire) ou évaluation des biens (nature) ; libération constatée par un certificat du dépositaire ou un rapport du commissaire aux apports le cas échéant.
- Mise à jour des statuts : rédaction des statuts modifiés intégrant le nouveau montant de capital.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège.
- Constitution du dossier : PV d’assemblée ou décision de l’associé unique, statuts mis à jour, attestation de parution, formulaire cerfa de modification, pièce d’identité du représentant légal, etc.
- Dépôt au guichet unique INPI : en ligne, sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Instruction par le greffe : le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS et au RNE.
- Réception du Kbis actualisé mentionnant le nouveau montant du capital social.
⚠️ Important : le numéro SIREN de la société ne change pas lors d’une modification de capital. Seule la mention du capital dans le Kbis est mise à jour.
Pour une SASU, la procédure est identique. La décision de l’associé unique tient lieu de délibération d’assemblée — elle doit être consignée dans un procès-verbal ou une décision écrite, datée et signée.
Si votre opération est plus complexe — entrée d’un nouvel investisseur, augmentation par tranches, apports mixtes — notre équipe peut vous accompagner de A à Z via notre service d’augmentation du capital social.
Annonce légale d’augmentation de capital vs. annonce légale de réduction de capital
Les deux opérations partagent la même obligation de publicité légale, mais leur régime diffère sur un point fondamental : la réduction de capital est soumise à un délai d’opposition des créanciers.
Lors d’une augmentation de capital, aucun délai d’opposition n’est prévu — les créanciers ne peuvent pas s’y opposer car leur situation n’est pas dégradée. En revanche, lors d’une réduction de capital non motivée par des pertes, un délai d’opposition court à compter de la publication de l’annonce légale, pendant lequel les créanciers peuvent former opposition.
Pour tout savoir sur ce mécanisme, consultez nos articles dédiés :
- Annonce légale réduction de capital : délai d’opposition des créanciers
- Aucun créancier ne s’oppose : que faire après le délai ?
Ce tableau résume les principales différences :
| Critère | Augmentation de capital | Réduction de capital |
|---|---|---|
| Annonce légale obligatoire | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Délai d’opposition des créanciers | ❌ Non | ✅ Oui (durée) |
| Certificat du dépositaire | ✅ (apports en numéraire) | ❌ Non applicable |
| Commissaire aux apports | Possible (apports en nature) | Possible (réduction motivée) |
| Impact sur le Kbis | Capital augmenté | Capital réduit |
Confiez votre annonce légale à nos experts
Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital en SAS ou SASU peut sembler simple. En pratique, une mention manquante, un montant erroné ou un support non habilité pour le bon département suffit à bloquer votre dossier au greffe — et à retarder l’ensemble de l’opération.
Chez modification-capital-social.fr (NORGE CONSEIL), nous prenons en charge la totalité de la formalité : rédaction de l’annonce, publication dans le bon support, constitution du dossier INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé. Honoraires à partir de 200 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
🛠️ Piège de praticien : dans le cas d’Hélios Énergie, l’entrée d’un nouvel associé suppose de vérifier en amont les clauses d’agrément des statuts. Une augmentation réservée à un tiers votée sans respecter la procédure d’agrément prévue par les statuts peut être contestée — et le greffe, comme le nouvel associé, attendra une décision collective régulière avant toute publication.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.