Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
Modèle d'annonce légale pour une augmentation de capital : mentions obligatoires, exemple de texte prêt à publier et coût en 2026. Guide complet.
Sommaire — 8 parties
L’annonce légale d’augmentation de capital est une formalité obligatoire, distincte du dépôt au greffe, qui doit intervenir avant l’inscription modificative au RCS. Elle doit mentionner le capital ancien, le capital nouveau, la forme de la décision et le greffe compétent. Sans attestation de parution, le dossier est irrecevable.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une augmentation de capital ?
Toute modification du capital social emporte modification des statuts. Or, le montant du capital est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Dès lors qu’un acte modificatif est adopté — en assemblée générale extraordinaire ou par décision de l’associé unique —, la société a l’obligation d’en informer les tiers.
Cette publicité est encadrée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, qui impose l’insertion d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité, dit SPEL). Le tarif forfaitaire applicable à l’avis de modification est fixé chaque année par arrêté ministériel ; il varie selon la forme sociale et le département du siège.
⚠️ À ne pas confondre avec la réduction de capital. Pour une réduction, l’annonce légale ouvre un délai d’opposition des créanciers de 20 jours. Pour une augmentation, aucun délai n’est imposé : l’attestation de parution peut être obtenue le jour même de la publication, puis jointe immédiatement au dossier déposé via le guichet unique INPI.
L’annonce précède donc le dépôt, et non l’inverse. Commencer le dossier sans attestation de parution est l’une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses en délais.
Les mentions obligatoires : ce que le texte doit impérativement contenir
Un avis de modification incomplet est susceptible d’être rejeté par le greffe. Voici les mentions que le texte doit comporter, quelle que soit la forme sociale.
| Mention | Détail / précision |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts et au RCS |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC… |
| Capital social avant augmentation | Montant en euros, tel qu’inscrit avant la décision |
| Capital social après augmentation | Montant en euros résultant de la décision |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | Obligatoire pour identifier la société |
| Date de la décision | Date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Nature de la décision | AGE / décision de l’associé unique / décision du président (SAS selon statuts) |
| Mode d’augmentation | Apports en numéraire, apports en nature, incorporation de réserves |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire statuant commercialement dont dépend le siège |
| Attestation de dépôt (le cas échéant) | Référence au certificat du dépositaire des fonds pour les apports en numéraire |
Certains supports habilités proposent un formulaire en ligne qui guide la saisie champ par champ. Cela réduit le risque d’oubli, mais ne dispense pas de vérifier la conformité du texte final.
📌 Bon à savoir : le numéro SIREN reste inchangé après une augmentation de capital. Seul le Kbis est mis à jour pour refléter le nouveau montant. Pensez à le régulariser auprès de vos banques et partenaires dès réception du Kbis actualisé.
Modèle de texte d’annonce légale d’augmentation de capital
Voici un exemple de texte prêt à adapter. Il couvre le cas le plus courant : une augmentation par apports en numéraire décidée en SARL ou en SAS à associé unique.
AVIS DE MODIFICATION
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société [forme juridique — ex. : par actions simplifiée / à responsabilité limitée]
Au capital de [montant ancien] euros, porté à [montant nouveau] euros
Siège social : [adresse complète, code postal, ville]
RCS [ville du greffe] — [numéro SIREN]
Par décision de [l’assemblée générale extraordinaire / l’associé unique] en date du [JJ/MM/AAAA], il a été décidé d’augmenter le capital social d’un montant de [montant de l’augmentation] euros par [apports en numéraire / apports en nature / incorporation de réserves], le portant de [montant ancien] euros à [montant nouveau] euros, divisé en [nombre] parts sociales / actions de [valeur nominale] euro(s) chacune.
[Si apports en numéraire : Les fonds ont été déposés sur un compte bloqué auprès de [établissement dépositaire]. Un certificat du dépositaire a été établi.]
[Si apports en nature : Les apports en nature ont été évalués [par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce / sans commissaire aux apports conformément à l’article L223-33 du Code de commerce].]
Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville du greffe].
💡 Ce modèle est fourni à titre indicatif. La rédaction exacte peut varier selon la forme sociale, le mode d’augmentation et les exigences du support habilité choisi. Certains JAL disposent de leur propre trame ; ils peuvent refuser un texte qui ne suit pas leur format interne.
Variante : augmentation par incorporation de réserves
Lorsque l’augmentation de capital s’opère par incorporation de réserves — sans apport extérieur, par transformation de réserves disponibles ou de bénéfices inscrits au bilan —, la formulation de la mention relative au mode d’augmentation change :
…d’augmenter le capital social par incorporation de réserves d’un montant de [X] euros, le portant de [ancien capital] euros à [nouveau capital] euros, par élévation de la valeur nominale des parts sociales / par création de [N] parts sociales nouvelles attribuées gratuitement aux associés.
Aucun certificat du dépositaire n’est nécessaire dans ce cas : il n’y a pas de flux de fonds entrants. En revanche, la décision collective doit respecter les conditions de majorité applicables à la modification des statuts (article L223-30 du Code de commerce pour la SARL ; règles statutaires pour la SAS conformément aux articles L227-1 et suivants).
Procédure complète : de la décision à la parution de l’annonce
L’annonce légale n’est qu’une étape dans la procédure globale d’augmentation de capital. Pour comprendre comment elle s’articule avec les autres formalités, consultez notre guide Augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Voici, en synthèse, la séquence chronologique :
- Vérification de la libération du capital existant. Pour une augmentation par apports en numéraire, l’article L225-131 du Code de commerce (applicable à la SA, et transposé par principe aux SARL) exige que le capital antérieur soit intégralement libéré. Vérifiez ce point avant toute démarche.
- Convocation et tenue de l’AGE (ou décision de l’associé unique). La décision relève de l’assemblée générale extraordinaire, car elle emporte modification des statuts. Rédigez un procès-verbal ou une décision écrite.
- Réalisation de l’apport. Dépôt des fonds sur compte bloqué et obtention du certificat du dépositaire (apports en numéraire) ; évaluation par commissaire aux apports si requis (apports en nature).
- Mise à jour des statuts. Les statuts doivent être mis en concordance avec le nouveau capital.
- Publication de l’annonce légale. Choix d’un support habilité dans le département du siège ; rédaction et envoi du texte ; réception de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier modificatif au RCS. Via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec l’ensemble des pièces justificatives : PV ou décision, statuts mis à jour, attestation de parution, certificat du dépositaire le cas échéant.
- Réception du Kbis actualisé. Le nouveau Kbis mentionne le capital social à jour ; la modification est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités — rédaction de l’annonce incluse —, découvrez notre service d’augmentation du capital social en ligne.
Ce qui change selon la forme sociale
La structure du texte reste similaire d’une forme à l’autre, mais quelques spécificités méritent attention.
| Forme sociale | Organe décisionnel | Majorité requise | Commissaire aux apports (apports en nature) |
|---|---|---|---|
| SARL | AGE des associés | Article L223-30 du Code de commerce | Obligatoire sauf dérogation (article L223-33) |
| EURL | Décision de l’associé unique | Sans objet (associé unique) | Obligatoire sauf dérogation (article L223-33) |
| SAS / SASU | Selon statuts (liberté statutaire) | Fixée par les statuts (articles L227-1 et s.) | Selon seuils légaux (article L227-1 et renvoi à L225-147) |
| SA | AGE des actionnaires | Conditions légales AGE | Obligatoire (article L225-147) |
| SCI | AGE des associés | Selon statuts ou unanimité | Généralement recommandé |
⚠️ SAS et SASU : la liberté statutaire est totale quant à l’organe compétent et aux règles de majorité. Lisez attentivement vos statuts avant de convoquer quoi que ce soit. Une décision prise par un organe non habilité est nulle, ce qui rendrait l’augmentation inopposable aux tiers.
Apports en nature : attention à la mention dans l’annonce
Lorsque l’augmentation implique des apports en nature (fonds de commerce, immeuble, titres de société, matériel…), l’annonce légale doit le préciser explicitement. Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature du bien apporté. Par ailleurs, l’intervention d’un commissaire aux apports — désigné par voie judiciaire — allonge les délais : anticipez cette étape avant de publier l’annonce.
Pour les erreurs qui peuvent survenir dans d’autres annonces de modification (objet social, siège…), vous pouvez consulter Erreur annonce légale objet social : que faire ? — les principes de rectification sont largement transposables.
Annonce légale vs réduction de capital : les différences à connaître
Beaucoup de dirigeants confondent les règles applicables à l’augmentation et à la réduction. Or, les régimes sont radicalement différents sur un point essentiel : le délai d’opposition des créanciers.
Pour une réduction de capital, l’annonce légale ouvre un délai légal de 20 jours pendant lequel les créanciers peuvent former opposition. Ce délai doit être respecté avant de déposer le dossier au greffe. Vous trouverez le détail dans notre article Annonce légale réduction de capital : délai d’opposition des créanciers.
Pour une augmentation de capital, ce délai n’existe pas. La société apporte des fonds ou des biens supplémentaires : la situation des créanciers ne se dégrade pas, ce qui explique l’absence de mécanisme protecteur spécifique.
| Critère | Augmentation de capital | Réduction de capital |
|---|---|---|
| Délai d’opposition des créanciers | Non | Oui — 20 jours |
| Nombre d’annonces légales | 1 | 1 (mais délai à purger) |
| Dépôt possible immédiatement après parution | Oui | Non (attendre 20 jours) |
| Certificat du dépositaire des fonds | Oui (apports en numéraire) | Sans objet |
| Commissaire aux apports possible | Oui (apports en nature) | Non applicable |
Tarif, publication et attestation de parution : ce qu’il faut savoir en pratique
Où publier ?
L’annonce doit paraître dans un support habilité dans le département du siège social. La liste officielle est mise à jour chaque année par arrêté préfectoral. Deux catégories de supports sont acceptées :
- Les journaux d’annonces légales (JAL) — presse papier ou numérique habilitée.
- Les services de presse en ligne habilités (SPEL) — publication uniquement numérique, désormais très courants.
Quel tarif ?
Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification. Il est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la Justice. Son montant varie selon la forme sociale et le département. Pour connaître le coût précis applicable à votre situation, consultez notre page Coûts et frais d’une modification de capital ou demandez un devis directement en ligne.
💡 Attention aux offres “annonce légale gratuite” : certains agrégateurs affichent ce message pour attirer le trafic, mais la publication dans un support habilité est obligatoirement payante — le tarif est réglementé, non négociable. Ce qui peut être “gratuit” dans certains packages, c’est la prise en charge du coût par un prestataire global de formalités.
L’attestation de parution
Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution (ou un certificat de publication) mentionnant la date de parution et les références de l’annonce. Ce document — ou l’URL de l’annonce pour les SPEL — est une pièce obligatoire du dossier déposé via le guichet unique INPI. Conservez-en un exemplaire dans vos archives statutaires.
Confier la formalité à un professionnel : ce que nous faisons pour vous
Rédiger correctement une annonce légale, choisir le bon support habilité, respecter la séquence des formalités, déposer le dossier complet au RCS : chaque étape peut générer un rejet si elle est mal exécutée.
Chez modification-capital-social.fr, opéré par NORGE CONSEIL, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : rédaction de l’annonce légale, publication dans un support habilité de votre département, constitution du dossier et dépôt via le guichet unique INPI. Nos honoraires démarrent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et le coût de l’annonce légale.
Pour un devis personnalisé ou pour poser vos questions, contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.