Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale d'augmentation de capital d'une SCI : mentions obligatoires, modèle, délais et coût. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
L’annonce légale est une étape incontournable de toute augmentation de capital d’une SCI. Elle doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Sans attestation de parution, l’inscription modificative au RCS est impossible.
Un exemple pour fixer les idées. Une SCI familiale détenue par deux frères — appelons-la la SCI « Les Tilleuls » (exemple illustratif) — augmente son capital de 1 000 € à 50 000 €. L’objectif n’est pas d’apporter de la trésorerie d’exploitation, mais de renforcer la surface financière affichée afin d’obtenir un financement bancaire pour un nouvel investissement immobilier. Le capital social joue ici son rôle de signal de solidité vis-à-vis du prêteur. L’annonce légale, elle, rend cette évolution opposable aux tiers : c’est la condition pour que le greffe enregistre la modification.
Pourquoi la SCI doit publier une annonce légale lors d’une augmentation de capital
Le capital social d’une SCI est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce l’imposent explicitement : le montant du capital doit figurer dans les statuts. Augmenter ce capital, c’est donc modifier les statuts — et toute modification statutaire déclenche une obligation de publicité.
Cette obligation repose sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, qui soumet les modifications affectant les sociétés à une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL). L’objectif est d’informer les tiers — créanciers, partenaires, cocontractants — de l’évolution de la structure juridique et financière de la société.
La décision d’augmenter le capital est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, puisqu’elle emporte modification des statuts. Pour une SCI, les règles de majorité sont en principe fixées par les statuts eux-mêmes, dans le cadre de la liberté contractuelle propre aux sociétés civiles.
⚠️ L’annonce légale ne se confond pas avec l’inscription modificative. Ce sont deux étapes distinctes et séquentielles : la publication vient avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI.
Les mentions obligatoires du texte de l’annonce légale
Un texte incomplet est un texte refusé. Le greffe — ou le guichet unique — peut rejeter un dossier si l’attestation de parution correspond à une annonce comportant des mentions manquantes ou erronées. Voici ce que l’annonce doit impérativement contenir pour une SCI augmentant son capital :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Exactement telle qu’elle figure aux statuts |
| Forme juridique | « Société Civile Immobilière » ou « SCI » |
| Capital social avant modification | Montant en euros, avec indication « ancien capital » |
| Capital social après modification | Montant en euros, avec indication « nouveau capital » |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro RCS | SIREN + greffe d’immatriculation |
| Nature de la modification | « Augmentation du capital social » |
| Mode de l’augmentation | Apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves |
| Date de la décision | Date de l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la modification |
| Mention de dépôt | Référence au greffe compétent |
📌 Certains supports habilités proposent des formulaires guidés. Attention : ces formulaires ne garantissent pas la conformité juridique du texte à votre situation spécifique. Une SCI avec apports en nature, par exemple, appelle des précautions supplémentaires.
La nature de l’augmentation mérite une attention particulière. Pour un apport en nature, l’évaluation par un commissaire aux apports peut être requise selon les seuils et la situation. Pour une incorporation de réserves, la mention doit préciser que l’augmentation est réalisée sans apport extérieur, par transformation de réserves disponibles. Ces nuances doivent transparaître dans l’annonce.
Modèle de texte d’annonce légale pour une SCI
Voici un exemple de texte d’annonce légale pour une augmentation de capital de SCI par apports en numéraire. Ce modèle est indicatif : il doit être adapté à votre situation réelle (montants, date, mode d’augmentation).
SCI EXEMPLE Société Civile Immobilière au capital de [NOUVEAU CAPITAL] € Siège social : [adresse complète] [SIREN] RCS [Greffe]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], les associés ont décidé d’augmenter le capital social d’un montant de [MONTANT DE L’AUGMENTATION] €, par apports en numéraire, le portant ainsi de [ANCIEN CAPITAL] € à [NOUVEAU CAPITAL] €. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de [GREFFE].
Ce texte couvre les mentions essentielles. Pour une augmentation par apports en nature ou par incorporation de réserves, le libellé du mode d’augmentation doit être adapté. Pour retrouver la procédure complète en amont de cette étape, consultez notre guide augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Le déroulé chronologique : de l’AGE à l’attestation de parution
L’annonce légale s’inscrit dans une séquence rigoureuse. En voici les étapes clés pour une SCI :
1. Tenue de l’assemblée générale extraordinaire Les associés se réunissent et votent la résolution d’augmentation du capital. Le procès-verbal (PV) est rédigé et signé. C’est la date de ce PV qui figurera dans l’annonce.
2. Mise à jour des statuts Les statuts sont modifiés pour faire apparaître le nouveau montant du capital. Pour les augmentations en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte bloqué préalablement ; un certificat du dépositaire constate la libération des souscriptions.
3. Publication de l’annonce légale L’annonce est publiée dans un SHAL du département du siège social. Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel annuel. Une attestation de parution vous est délivrée.
4. Constitution du dossier de formalités Le dossier comprend notamment : le PV d’AGE, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et selon le cas le certificat du dépositaire des fonds. Il est déposé via le guichet unique INPI.
5. Inscription modificative au RCS et mise à jour du Kbis Le greffe procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital mis à jour. Le numéro SIREN de la SCI reste inchangé.
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Cas particuliers : apports en nature et incorporation de réserves
Apports en nature
Lorsque l’augmentation de capital est réalisée par apport d’un bien (immeuble, parts sociales, créance…), la situation se complexifie. Un commissaire aux apports peut être requis pour évaluer le bien apporté, selon les seuils légaux applicables (articles L223-33 et L225-147 du Code de commerce pour les SARL et SA ; pour les SCI, les règles spécifiques doivent être vérifiées au regard des statuts et de la situation).
L’annonce légale doit alors préciser que l’augmentation est réalisée « par apports en nature » et mentionner, si applicable, la nature du bien apporté. Des droits d’enregistrement peuvent également s’appliquer selon la nature de l’apport.
Incorporation de réserves
Une SCI peut augmenter son capital sans apport extérieur, par incorporation de réserves disponibles ou de bénéfices non distribués. Cette opération est purement comptable : elle ne génère pas d’entrée de fonds, mais elle renforce les fonds propres affichés et peut avoir une utilité patrimoniale ou de crédibilité bancaire.
L’annonce légale doit impérativement mentionner ce mode spécifique : « augmentation du capital par incorporation de réserves », en distinguant bien de l’apport en numéraire ou en nature. Le texte est différent, et un modèle générique non adapté peut induire en erreur le greffe.
⚠️ L’annonce légale d’une augmentation de capital ne doit pas être confondue avec celle d’une réduction. Les mentions et les effets juridiques diffèrent fondamentalement. Pour la réduction non motivée par des pertes, le mécanisme d’opposition des créanciers relève, pour la SCI, du Code civil et des statuts et n’obéit pas au délai légal chiffré des sociétés commerciales : consultez notre article sur l’annonce légale réduction de capital et délai d’opposition des créanciers.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Les dossiers de modification de capital de SCI sont régulièrement retournés par le guichet unique pour des motifs liés à l’annonce légale. Voici les erreurs les plus courantes :
Oublier l’ancien montant du capital. L’annonce doit mentionner le capital « avant » et « après ». Un texte qui n’indique que le nouveau capital est systématiquement insuffisant.
Publier dans le mauvais département. Le support doit être habilité dans le département du siège social de la SCI, pas nécessairement celui où résident les associés ou se trouvent les biens.
Indiquer une date de décision incorrecte. La date de l’AGE figurant dans l’annonce doit correspondre exactement à celle du procès-verbal signé.
Négliger la mention du greffe. L’annonce doit indiquer le greffe auprès duquel la société est immatriculée.
Utiliser un modèle inadapté au mode d’augmentation. Un texte conçu pour un apport en numéraire ne convient pas à une incorporation de réserves.
Une erreur dans l’annonce légale peut aussi retarder d’autres formalités connexes engagées en parallèle (changement de gérant, transfert de siège, etc.) : un dossier rejeté au guichet unique bloque souvent l’ensemble des modifications déclarées dans la même opération. D’où l’intérêt de relire chaque mention avant publication.
Confier la formalité à un professionnel
Rédiger correctement une annonce légale pour une augmentation de capital de SCI suppose de maîtriser les mentions obligatoires, d’adapter le texte au mode d’augmentation retenu, et de coordonner la publication avec le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Une erreur retarde l’ensemble de la procédure et peut générer des frais supplémentaires.
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.