Procédure & formalités
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Guichet unique INPI : déposer une augmentation de capital
Comment déclarer une augmentation de capital via le guichet unique INPI en 2026 ? Étapes, pièces requises et délais expliqués par nos experts.
Sommaire — 6 parties
Le dépôt d’une augmentation de capital via le guichet unique INPI est l’étape administrative finale d’une procédure qui en comporte plusieurs. Depuis 2023, toute inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) passe exclusivement par la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Voici comment y procéder en 2026, document par document.
Pourquoi le guichet unique INPI est désormais l’unique voie de dépôt
La réforme issue de la loi PACTE a centralisé l’ensemble des formalités d’entreprises sur un guichet unique électronique opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) — chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, greffe direct — n’acceptent plus les dossiers papier pour les formalités modificatives.
Pour une augmentation de capital, cela signifie concrètement : la déclaration de modification se dépose sur formalites.entreprises.gouv.fr, qui transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour inscrire la modification au RCS et mettre à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Le montant du capital social est en effet une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute variation de ce montant constitue une modification des statuts et doit donc faire l’objet d’une inscription modificative.
⚠️ Attention aux plateformes tierces : certains sites proposent de “déposer votre dossier” en facturant un simple formulaire de transmission. Vérifiez toujours que votre interlocuteur vous accompagne sur l’ensemble de la chaîne juridique, pas seulement sur le dépôt INPI lui-même.
Le guichet unique n’est qu’une porte d’entrée. Ce qui détermine la réussite de la formalité, c’est la qualité du dossier constitué en amont.
Les prérequis indispensables avant tout dépôt INPI
La déclaration sur le guichet unique intervient en dernier, après que l’ensemble des actes juridiques ont été réalisés. Tenter de déposer sans avoir accompli ces étapes préalables conduit systématiquement à un rejet du dossier par le greffe.
1. La décision de l’assemblée générale extraordinaire
L’augmentation de capital emporte modification des statuts. Elle relève donc de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés — ou de l’associé unique en SASU/EURL.
- SARL : la décision collective doit respecter les conditions de majorité de l’article L223-30 du Code de commerce. Pour une incorporation de réserves, la décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-30), sauf dispositions statutaires plus strictes.
- SAS / SASU : la compétence et les règles de majorité pour modifier le capital sont fixées librement par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Consultez vos statuts avant de convoquer.
Le procès-verbal d’AGE (ou la décision de l’associé unique) doit être signé, daté et précis : montant de l’augmentation, nature de l’apport, nouveau montant du capital.
Pour la SAS Hélios Énergie (exemple illustratif), qui ouvre son capital en numéraire à un nouvel associé, la présidente Claire a préparé un PV irréprochable. Le point de friction se situe ailleurs : le certificat du dépositaire n’est délivré par la banque qu’après réception effective des fonds sur le compte bloqué. Tant qu’elle n’a pas ce document en main, son dossier reste incomplet — quelle que soit la qualité des autres pièces. C’est ce maillon, dépendant d’un tiers, qu’il faut sécuriser en priorité dans le calendrier.
2. Le dépôt des fonds ou l’évaluation des apports
- Apports en numéraire : les sommes doivent être déposées sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. L’établissement dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions. Par ailleurs, l’article L225-131 du Code de commerce (applicable aux SA, et dont le principe est transposé aux SARL) exige que le capital antérieur soit intégralement libéré avant toute augmentation par apports en numéraire.
- Apports en nature : selon la forme sociale et les seuils légaux, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire pour évaluer les biens apportés (articles L225-147 et L223-33 du Code de commerce), une dispense restant possible sous les seuils légaux, selon les conditions prévues par la loi. Son rapport doit être joint au dossier.
- Incorporation de réserves : aucun apport extérieur n’est nécessaire ; la transformation de réserves disponibles ou de bénéfices en capital se décide en AGE sur la base des comptes sociaux.
3. La mise à jour des statuts
Les statuts doivent être réécrits pour mentionner le nouveau montant de capital, signé par le(s) représentant(s) légaux. Ce sont ces statuts mis à jour qui seront joints au dossier INPI.
4. L’annonce légale
Avant de déposer au guichet unique, une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution délivrée par le journal (ou la plateforme habilitée) constitue une pièce justificative indispensable du dossier.
💡 Conseil pratique : l’annonce légale peut être publiée dès que la décision d’AGE est prise. N’attendez pas d’avoir l’attestation pour préparer votre dossier INPI — constituez les deux en parallèle pour gagner du temps.
Pour aller plus loin sur la procédure d’ensemble, consultez notre guide augmentation de capital : la procédure étape par étape.
Composition du dossier à téléverser sur le guichet unique
Voici le récapitulatif des pièces à préparer selon la nature de l’augmentation :
| Type d’augmentation | PV d’AGE signé | Statuts mis à jour | Attestation annonce légale | Certificat dépositaire | Rapport commissaire aux apports |
|---|---|---|---|---|---|
| Apports en numéraire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ❌ Non requis |
| Apports en nature | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ❌ Non applicable | ⚠️ Selon seuils légaux |
| Incorporation de réserves | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ❌ Non applicable | ❌ Non requis |
📌 Note : le greffe peut demander des pièces complémentaires (liste des associés à jour, tableau de répartition des parts après augmentation, etc.) selon la forme juridique et la nature de l’opération. Prévoyez ces documents même s’ils ne figurent pas dans la liste initiale du formulaire INPI.
Pour toute question sur le montant des frais de greffe et d’annonce légale applicables à votre situation, notre page dédiée vous fournit une estimation : augmentation du capital social.
Le dépôt pas à pas sur formalites.entreprises.gouv.fr
Une fois votre dossier constitué, voici comment procéder sur la plateforme :
Étape 1 — Connexion et identification de la société Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec votre compte (création gratuite). Saisissez le numéro SIREN de votre société : la plateforme pré-remplit les informations existantes issues du RNE.
Étape 2 — Choix de la nature de la formalité Sélectionnez “Modifier une entreprise”, puis “Modification du capital social”. Le formulaire adapte ensuite les champs selon la forme juridique détectée (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).
Étape 3 — Renseignement des informations modificatives Indiquez le nouveau montant du capital, la date de la décision, la nature de l’augmentation (numéraire, nature, incorporation de réserves). Ces données alimenteront directement le RCS et le RNE.
Étape 4 — Téléversement des pièces justificatives Déposez chaque document en PDF, nommé clairement (ex. : “PV_AGE_augmentation_capital_22062026.pdf”). Les fichiers doivent être lisibles et non protégés.
Étape 5 — Règlement des frais de greffe Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire. Les frais de greffe pour une inscription modificative sont fixés par voie réglementaire, soit 166,71 € TTC (avec publication au BODACC). Consultez notre page coût d’une modification de capital pour une estimation actualisée.
Étape 6 — Accusé de réception et suivi Une fois soumis, vous recevez un accusé de réception électronique. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel INPI. Le greffe instruit ensuite le dossier et procède à l’inscription modificative.
⚠️ Dossier incomplet = rejet : le greffe peut rejeter un dossier incomplet ou comportant des incohérences (capital déclaré différent dans les statuts et le PV, annonce légale publiée avant la date de l’AGE…). Chaque rejet allonge les délais de plusieurs semaines.
La plateforme INPI est également utilisée pour d’autres formalités modificatives (transfert de siège, changement de dirigeant, modification d’objet social). Plusieurs écueils sont communs à toutes ces démarches : incohérence de dates entre les actes, pièce justificative au mauvais format, ou catégorie de formalité mal sélectionnée sur le portail.
Après le dépôt : Kbis actualisé et déblocage des fonds
Délais d’inscription
Une fois le dossier accepté par le guichet unique et transmis au greffe compétent, l’inscription modificative intervient après instruction par le greffe. Ce délai peut s’allonger en période de forte activité (début d’année civile, fin de trimestre).
La modification ne change pas le numéro SIREN de la société. Le nouvel extrait Kbis mentionne simplement le capital actualisé.
Déblocage des fonds apportés en numéraire
Pour les augmentations par apports en numéraire, les fonds restent bloqués sur le compte séquestre jusqu’à l’immatriculation modificative. Une fois l’extrait Kbis actualisé obtenu, vous pouvez le transmettre à l’établissement dépositaire pour obtenir le déblocage des fonds au profit de la société.
Droits d’enregistrement
Certaines augmentations de capital, notamment celles impliquant des apports en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce, peuvent donner lieu à des droits d’enregistrement auprès des services fiscaux, selon le régime fiscal en vigueur. Consultez un conseiller fiscal pour les opérations complexes.
Mise à jour des autres registres
L’inscription au RCS déclenche automatiquement la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Les tiers (banques, partenaires, administrations) pourront constater la modification sur l’extrait Kbis dès sa délivrance.
Faire appel à modification-capital-social.fr : ce que nous prenons en charge
La formalité sur le guichet unique INPI est techniquement accessible à tout gérant ou président. Mais la difficulté réelle ne réside pas dans le formulaire en ligne : elle réside dans la préparation juridique qui le précède.
Nos équipes chez NORGE CONSEIL prennent en charge :
- La rédaction du procès-verbal d’AGE ou de la décision de l’associé unique
- La mise à jour des statuts conformément à la décision
- La publication de l’annonce légale dans un support habilité et la récupération de l’attestation de parution
- La constitution du dossier complet (vérification de cohérence entre tous les actes)
- Le dépôt sur le guichet unique INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé
À nos honoraires s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale, dont le montant dépend de votre département et de la nature de l’opération. Demandez-nous un devis pour le détail chiffré.
Pour les opérations impliquant un délai d’opposition des créanciers — notamment en cas de réduction de capital concomitante ou d’opérations de restructuration plus larges — d’autres articles vous éclairent sur les mécanismes à connaître : aucun créancier ne s’oppose : que faire après le délai ? et délai d’opposition des créanciers : peut-on l’accélérer ?.
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.