Dépôt augmentation de capital INPI : pas à pas 2026

Déposer une augmentation de capital sur le guichet unique INPI nécessite de respecter un ordre précis : décision collective, publication d’une annonce légale, constitution du dossier justificatif, puis déclaration en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le non-respect de cet enchaînement entraîne systématiquement un rejet ou un retard de l’inscription modificative au RCS.

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Pourquoi passer obligatoirement par le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, est le seul point d’entrée légal pour toute inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les dépôts directs au greffe du tribunal de commerce ne sont plus acceptés pour les formalités courantes.

Cette centralisation concerne notamment :

• les augmentations de capital (apports en numéraire, apports en nature, incorporation de réserves) ;
• les réductions de capital ;
• les changements de dirigeant, de siège social, d’objet social.

Le dossier déposé sur le guichet unique est ensuite transmis automatiquement au greffe compétent, puis au Registre National des Entreprises (RNE). Une fois traité, le Kbis mis à jour mentionne le nouveau montant du capital social. Le numéro SIREN, lui, ne change pas.

⚠️ Attention aux anciennes habitudes : certains prestataires proposent encore de “déposer au greffe”. Depuis 2023, tout passe par l’INPI. Un dossier adressé directement au greffe sera renvoyé vers le guichet unique, avec une perte de temps préjudiciable.

La plateforme INPI est également utilisée pour d’autres formalités modificatives (transfert de siège, changement de dirigeant, modification d’objet social). Si vous en avez déjà accompli une, l’interface vous sera familière — mais les pièces justificatives diffèrent selon la nature de la formalité.

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Étape 1 — La décision de modifier le capital social (en amont du dépôt)

Avant toute démarche sur la plateforme INPI, la décision d’augmenter le capital doit être prise et formalisée. C’est une condition sine qua non : vous ne pouvez pas déposer sans procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) ou de décision de l’associé unique.

Pourquoi une AGE ? Le montant du capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification du capital emporte donc modification des statuts, ce qui relève obligatoirement d’une décision extraordinaire.

Les règles de majorité varient selon la forme sociale :

Forme sociale	Organe compétent	Règle de majorité
SARL	Assemblée générale extraordinaire	Article L223-30 du Code de commerce
SAS / SASU	Collectivité des associés ou associé unique	Déterminée par les statuts (articles L227-1 et suivants)
SA	Assemblée générale extraordinaire	Articles L225-96 et suivants du Code de commerce
EURL	Décision de l’associé unique	Acte écrit de l’associé unique
SCI	Assemblée des associés	Selon les statuts

Le procès-verbal d’AGE (ou la décision de l’associé unique) doit mentionner explicitement : le nouveau montant du capital, la nature de l’augmentation (numéraire, nature ou incorporation de réserves), et les nouvelles parts ou actions émises.

Reprenons l’exemple de la SAS Hélios Énergie (exemple illustratif), qui accueille un nouvel associé par apport en numéraire. Sa présidente Claire commet une erreur courante : elle fait publier l’annonce légale le jour même de la décision, mais la date de l’AGE indiquée dans le PV est postérieure à celle de l’avis. Le greffe relève l’incohérence chronologique et bloque l’inscription. Un détail de séquencement, invisible au moment du dépôt, suffit à décaler tout le calendrier.

Pour un modèle de PV conforme, consultez notre page dédiée sur l’augmentation de capital : la procédure étape par étape.

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Étape 2 — Les pièces justificatives à réunir avant le dépôt INPI

C’est souvent ici que les dossiers achoppent. Le guichet unique INPI exige un dossier complet dès le premier dépôt. Un document manquant ou non conforme génère une demande de pièce complémentaire et retarde l’inscription de plusieurs jours à plusieurs semaines.

Pièces communes à tous les types d’augmentation

1. Le procès-verbal d’AGE ou la décision de l’associé unique, daté et signé, constatant la décision d’augmentation et la modification des statuts.
2. Les statuts mis à jour, datés et signés, intégrant le nouveau montant du capital social (et la nouvelle répartition des parts/actions).
3. L’attestation de parution de l’annonce légale (voir étape 3 ci-dessous).
4. Le formulaire de déclaration rempli en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Pièces spécifiques selon le type d’apport

Apports en numéraire :

• Le certificat du dépositaire des fonds, délivré par la banque, l’établissement de paiement agréé ou le notaire ayant reçu les fonds sur un compte bloqué. Ce certificat atteste de la réalité et du montant de la libération des souscriptions.
• Vérification préalable : le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire (principe issu de l’article L225-131 du Code de commerce pour les SA, transposé aux SARL).

Apports en nature :

• Le rapport du commissaire aux apports, si celui-ci est requis. En SARL, l’article L223-33 du Code de commerce pose le principe de l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés ; pour la SA, l’article L225-147 s’applique. Une dispense est possible sous les seuils légaux, selon les conditions prévues par la loi (décision unanime des associés dans certains cas).
• L’acte d’apport décrivant précisément le bien apporté et sa valeur retenue.
• Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon le régime fiscal en vigueur et la nature du bien apporté.

Incorporation de réserves :

• La preuve de l’existence des réserves disponibles (bénéfices, primes d’émission, réserves facultatives). Aucun apport extérieur n’est nécessaire : il s’agit d’un jeu d’écriture comptable qui transforme des réserves en capital.
• Aucun certificat du dépositaire n’est requis dans ce cas.

💡 Notre conseil : constituez votre dossier complet avant même d’ouvrir la session sur le guichet unique INPI. La plateforme est en ligne et ne “sauvegarde” pas toujours les sessions de manière fiable. Avoir tous vos fichiers prêts en PDF évite les allers-retours.

Pour une prise en charge complète du dossier, notre service augmentation du capital social traite l’ensemble de ces formalités pour vous, de la rédaction des actes jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

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Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification

Avant de déposer sur l’INPI, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal ou service de presse en ligne habilité par la préfecture). Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.

L’avis doit mentionner :

• la dénomination sociale et la forme juridique de la société ;
• le numéro SIREN ;
• l’ancien et le nouveau montant du capital social ;
• la date de la décision de modification ;
• le greffe d’immatriculation.

Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel (tarif forfaitaire), soit 136 € HT en France métropolitaine. Le montant peut varier dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Ce que vous devez récupérer : l’attestation de parution (ou justificatif d’insertion), qui constitue une pièce obligatoire du dossier INPI. Sans elle, le greffe refusera l’inscription.

📌 Département de publication : la règle générale est de publier dans un support habilité dans le département du siège social de la société. En cas de doute, vérifiez la liste des supports habilités sur le site de la préfecture concernée.

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Étape 4 — Le dépôt en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, pas à pas

Une fois vos pièces réunies, voici le déroulé concret sur la plateforme :

1. Connexion et identification

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous avec votre compte (France Connect ou compte INPI direct). Si vous intervenez en tant que mandataire, préparez votre mandat signé.

2. Création de la formalité

• Cliquez sur “Déposer une formalité”.
• Entrez le numéro SIREN de la société concernée.
• Sélectionnez le type de formalité : “Modification”.
• Parmi les motifs de modification, cochez “Modification du capital social”.

3. Remplissage du formulaire en ligne

Le formulaire vous demande :

• Le nouveau montant du capital social (en euros, chiffres entiers).
• La date de la décision de modification (date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique).
• La nature de l’augmentation (numéraire / nature / incorporation de réserves).
• Les éventuelles nouvelles parts ou actions émises et leur répartition.

Attention à la cohérence : les chiffres saisis doivent correspondre exactement à ce qui figure dans le PV et les statuts mis à jour.

4. Téléversement des pièces justificatives

La plateforme vous invite à téléverser chaque pièce au format PDF. Respectez impérativement la liste requise (voir étape 2). Chaque fichier doit être lisible, non protégé, et d’une taille raisonnable (en général moins de 10 Mo par pièce).

5. Validation et paiement

Le paiement des frais de greffe intervient en ligne au moment de la soumission du dossier. Le montant est fixé par voie réglementaire, soit 166,71 € TTC pour l’inscription modificative (avec publication au BODACC). À cela s’ajoutent les frais d’annonce légale (réglés directement auprès du support de presse) et les honoraires éventuels de votre prestataire juridique. Pour estimer l’ensemble des coûts, consultez notre page coût d’une modification de capital.

6. Numéro de suivi

Après soumission, vous recevez un accusé de réception avec un numéro de suivi. Le dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent.

⚠️ Délai de traitement : le délai d’instruction dépend du greffe compétent et de la complétude du dossier. En cas de demande de pièce complémentaire, le délai repart. Le greffe peut rejeter le dossier si les informations sont incohérentes ou si une pièce est manquante.

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Étape 5 — Après le dépôt : Kbis mis à jour et libération des fonds

Réception du Kbis

Une fois l’inscription modificative effectuée, le greffe met à jour le Kbis de la société. Le nouveau Kbis mentionne le capital social à jour. Vous pouvez le télécharger directement depuis votre espace sur infogreffe.fr ou via le guichet unique.

Libération des fonds bloqués (apports en numéraire)

Si l’augmentation a été réalisée par apports en numéraire, les fonds déposés sur le compte bloqué peuvent être débloqués et virés sur le compte courant de la société dès réception du Kbis mis à jour. C’est ce document qui prouve auprès de la banque que l’inscription modificative est effectuée.

Mise à jour des statuts et registre des associés

N’oubliez pas de :

• conserver un exemplaire des statuts mis à jour signé par tous les associés (ou l’associé unique) ;
• mettre à jour le registre des mouvements de titres (pour les SA) ou le registre des associés (pour les SARL) en y portant les nouvelles parts ou actions.

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Erreurs fréquentes et comment les éviter

Voici les motifs de rejet ou de demande de pièce complémentaire les plus souvent rencontrés lors d’un dépôt d’augmentation de capital sur le guichet unique INPI :

Erreur fréquente	Conséquence	Comment l’éviter
Statuts mis à jour non signés ou non datés	Rejet du dossier	Faire signer et dater les statuts avant le dépôt
PV d’AGE sans mention du nouveau capital	Demande de pièce complémentaire	Vérifier que le PV mentionne explicitement l’ancien et le nouveau montant
Attestation de parution absente	Rejet	Publier l’annonce légale avant de déposer
Montant saisi dans le formulaire ≠ montant dans le PV	Rejet	Vérifier la cohérence entre tous les documents
Capital antérieur non libéré (apports en numéraire)	Rejet par le greffe	Libérer intégralement le capital existant avant l’opération
Fichiers PDF illisibles ou protégés	Demande de pièce complémentaire	Tester chaque PDF avant le dépôt
Commissaire aux apports absent (apports en nature)	Rejet	Vérifier si la désignation est obligatoire selon la forme sociale

💡 Vous préférez déléguer ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de votre dossier d’augmentation de capital, de la rédaction des actes à l’obtention du Kbis. Contactez-nous pour un devis personnalisé sous 24 heures.

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Pour aller plus loin sur les questions connexes au capital social et aux formalités modificatives, vous pouvez consulter nos articles sur les créanciers et l’opposition à la réduction de capital, sur le délai d’opposition des créanciers et la possibilité de l’accélérer, ainsi que sur la situation où aucun créancier ne s’oppose après le délai légal. Ces thématiques, bien que liées à la réduction de capital, éclairent le fonctionnement général des formalités modificatives et les délais à anticiper dans votre calendrier juridique.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.