Pièces à fournir modification du capital : guide 2026

Modifier le capital social d’une société en France impose de constituer un dossier précis avant tout dépôt au guichet unique INPI. Le socle commun comprend les statuts mis à jour, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire en ligne. Des pièces spécifiques s’ajoutent selon le type d’opération : augmentation en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves.

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Le socle commun : les pièces valables pour toute modification de capital

Quelle que soit la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SASU, SCI, SA) et quel que soit le type d’opération (augmentation ou réduction), quatre catégories de documents sont systématiquement attendues par le guichet unique INPI.

1. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE)

La modification du capital social emporte modification des statuts, puisque le montant du capital est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Elle relève donc de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — ou de l’associé unique en cas d’EURL ou de SASU.

Le procès-verbal doit mentionner :

• la date et le lieu de la réunion ;
• la composition de l’assemblée (ou la décision de l’associé unique) ;
• la résolution adoptée, le montant du capital avant et après modification, et les modalités de l’opération ;
• la signature du président de séance et des scrutateurs (ou la signature de l’associé unique).

En SARL, la majorité requise pour modifier les statuts est fixée par article L223-30 du Code de commerce. En SAS, les articles L227-1 et suivants du Code de commerce posent le principe de liberté statutaire : vos statuts définissent eux-mêmes les règles de quorum et de majorité — relisez-les attentivement avant de convoquer l’assemblée.

⚠️ Piège fréquent : un PV non daté, non signé, ou mentionnant un capital final sans préciser le montant de l’augmentation ou de la réduction sera systématiquement rejeté par le greffe. Claire, présidente d’Hélios Énergie, a dû corriger son PV initial parce qu’il mentionnait le nouveau capital sans faire apparaître l’ancien montant, rendant impossible toute vérification de la cohérence de l’opération.

2. Les statuts mis à jour, certifiés conformes

Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital. Ils sont joints au dossier sous forme d’un exemplaire à jour, certifié conforme par le représentant légal de la société. Cette certification s’effectue en bas de page ou sur la dernière page : “Certifiés conformes à l’original, [nom du représentant légal], [qualité], le [date].”

Le guichet unique INPI attend un fichier PDF unique couvrant l’intégralité des statuts, et non les seuls articles modifiés.

3. L’attestation de parution de l’annonce légale

Toute modification du capital social fait l’objet d’une insertion obligatoire dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cette annonce doit paraître avant le dépôt du dossier au guichet unique, et vous devrez joindre l’attestation de parution (ou l’e-attestation délivrée par le support) au dossier.

L’annonce légale doit mentionner, entre autres : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le montant du capital ancien et nouveau, et la référence au greffe compétent.

Pour vous aider à rédiger correctement cette annonce selon votre forme sociale, consultez nos guides dédiés :

• Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
• Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
• Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
• Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026

4. Le formulaire en ligne sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt au greffe en direct n’est plus possible pour les modifications statutaires. Tout passe par formalites.entreprises.gouv.fr. Vous y remplissez un formulaire interactif, rubrique “Modification d’une entreprise”, en indiquant notamment le nouveau montant du capital. C’est ce formulaire qui déclenche l’instruction du dossier et la transmission au greffe compétent pour inscription modificative au RCS.

💡 Bon à savoir : le formulaire INPI vous indique dynamiquement les pièces complémentaires attendues en fonction de votre forme juridique et du type d’opération. Préparez néanmoins l’ensemble des documents à l’avance pour éviter de bloquer votre démarche en cours de saisie.

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Les pièces spécifiques à l’augmentation en numéraire

Une augmentation de capital par apports en numéraire est la modalité la plus courante — c’est celle qu’a choisie Claire pour faire entrer un investisseur au capital d’Hélios Énergie. Elle nécessite deux pièces supplémentaires essentielles.

Le certificat du dépositaire des fonds

Les fonds apportés par les nouveaux actionnaires ou associés doivent être déposés sur un compte bloqué avant l’assemblée générale extraordinaire qui vote l’augmentation. Ce dépôt peut être effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.

L’établissement dépositaire délivre ensuite un certificat du dépositaire (ou “attestation de dépôt des fonds”) constatant que les sommes correspondant à la libération des souscriptions ont bien été versées. Ce document est indispensable : sans lui, le greffe ne validera pas l’inscription modificative.

Rappel légal : pour les SA, article L225-131 du Code de commerce impose que le capital antérieur soit intégralement libéré avant toute augmentation par apports en numéraire. Le principe est transposé aux SARL et SAS. En pratique, vérifiez l’état de libération de votre capital avant d’engager la procédure.

Concernant la libération des fonds : les souscripteurs doivent libérer au minimum un quart (1/4) des apports en numéraire dès la souscription. Le solde peut être appelé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’augmentation.

La liste de souscription (ou bulletin de souscription)

Certains greffes demandent également la liste des souscripteurs, indiquant pour chacun le nombre d’actions ou de parts sociales souscrites et le montant versé. Cette pièce est souvent intégrée dans le PV d’AGE lui-même ou annexée à celui-ci.

📌 Pour une présentation complète de la procédure d’augmentation du capital social — de la décision à l’inscription au RCS — et pour démarrer votre formalité en ligne, rendez-vous sur notre page dédiée.

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Les pièces spécifiques à l’apport en nature

Un apport en nature (immeuble, fonds de commerce, matériel, titres de société…) implique d’évaluer précisément la valeur du bien apporté, car cette valeur détermine directement le montant de l’augmentation de capital. Le dispositif varie selon la forme sociale.

Le rapport du commissaire aux apports

En SARL, article L223-33 du Code de commerce prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce. En SAS, article L225-147 du Code de commerce pose le même principe.

Des dispenses existent, notamment en SARL lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital et que le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Si vous êtes dans ce cas, les associés doivent en revanche prendre collectivement la responsabilité de la valorisation et l’indiquer expressément dans le PV d’AGE.

Lorsque le commissaire aux apports est requis, son rapport doit être déposé au greffe en même temps que le reste du dossier. Il décrit le bien apporté, la méthode d’évaluation retenue et la valeur attribuée.

⚠️ Attention aux droits d’enregistrement : certains apports en nature (immeuble, fonds de commerce) peuvent être soumis à des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital en numéraire sont en revanche gratuit (depuis la loi de finances 2019). Pour les apports en nature de certains biens, [À VÉRIFIER selon votre situation et la nature du bien apporté].

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Les pièces spécifiques à l’incorporation de réserves

L’incorporation de réserves (ou de bénéfices non distribués) dans le capital social est une augmentation “interne” : aucun apport extérieur n’est réalisé, aucun fonds n’entre dans la société. Elle est donc moins documentée que les deux autres modalités.

Pièce	Incorporation de réserves	Augmentation numéraire	Apport en nature
PV d’AGE signé	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Statuts mis à jour certifiés	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Attestation de parution (annonce légale)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Formulaire guichet unique INPI	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Certificat du dépositaire des fonds	❌ Non requis	✅ Obligatoire	❌ Non requis
Rapport du commissaire aux apports	❌ Non requis	❌ Non requis	✅ Selon seuils
Dernier bilan ou situation comptable	✅ Recommandé	❌ Non requis	❌ Non requis

Pour l’incorporation de réserves, joignez en pratique le dernier bilan approuvé ou une situation comptable intermédiaire attestant de l’existence des réserves incorporées. Même si le guichet unique ne l’exige pas toujours formellement, le greffe peut en faire la demande, et certains associés (notamment dans une SCI familiale) apprécient cette transparence dans le dossier.

Pour les annonces légales relatives à ce type d’opération, consultez notre guide dédié : Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026.

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Récapitulatif par forme sociale : ce qui change en pratique

La structure du dossier est identique dans ses grandes lignes, mais quelques particularités méritent attention selon la forme juridique de votre société.

SARL et EURL

• Le PV d’AGE doit respecter les conditions de majorité de article L223-30 du Code de commerce, sauf si l’associé unique décide seul (EURL).
• En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition de un mois à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce).

SAS et SASU

• Les règles de majorité et de quorum sont fixées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez vos statuts avant de convoquer l’assemblée.
• En cas de réduction non motivée par des pertes, le délai d’opposition des créanciers est de 20 jours à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.
• Pour les exemples d’annonces légales selon la forme sociale, consultez notre page Annonce légale changement de capital : exemples 2026.

SA

• article L225-131 du Code de commerce impose la libération intégrale du capital antérieur avant toute augmentation en numéraire.
• Le capital minimum d’une SA est de 37 000 €.
• Les articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce régissent l’opposition des créanciers en cas de réduction de capital.

SCI

• La SCI suit les règles du droit civil et de ses statuts pour les décisions modificatives.
• Pensez à consulter notre guide Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026 pour les spécificités de cette forme sociale.

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Comment déposer votre dossier au guichet unique INPI : les étapes clés

Le dépôt se déroule en quatre temps sur formalites.entreprises.gouv.fr :

1. Création d’un compte ou connexion avec vos identifiants existants.
2. Sélection de la formalité : “Modifier une entreprise” → “Modification du capital social”.
3. Saisie des informations : ancien et nouveau montant du capital, modalités de l’opération, date de l’AGE.
4. Téléversement des pièces : chaque document est chargé individuellement en PDF. Le système vous indique les pièces manquantes avant validation définitive.
5. Paiement des frais : les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC. L’annonce légale est facturée séparément (136 € HT en forfait). Nos honoraires de formalité démarrent à à partir de 200 € HT.

💡 Vous préférez déléguer ? Notre service gère l’intégralité du dossier : collecte des pièces, production des documents nécessaires à partir de vos informations, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’au Kbis mis à jour. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou démarrez directement en ligne.

Une fois le dossier déposé et complet, le greffe instruit la demande et procède à l’inscription modificative au RCS. Votre numéro SIREN ne change pas (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : seul le Kbis est mis à jour avec le nouveau montant du capital.

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FAQ — Questions fréquentes sur les pièces à fournir

Quels sont les documents obligatoires pour modifier le capital social au guichet unique ? Le dossier comprend au minimum : le procès-verbal d’AGE signé, les statuts mis à jour et certifiés conformes, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de formalité rempli sur le guichet unique INPI. Pour une augmentation en numéraire, ajoutez le certificat du dépositaire des fonds. Pour un apport en nature, ajoutez le rapport du commissaire aux apports si requis.

Peut-on encore déposer un dossier de modification de capital directement au greffe ? Non. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) est le seul point d’entrée pour toutes les formalités d’entreprises, y compris les modifications de capital. Le greffe reçoit ensuite le dossier de manière dématérialisée via ce canal.

Faut-il un commissaire aux apports pour toute augmentation de capital ? Non. Le commissaire aux apports est requis pour les apports en nature au-delà de certains seuils selon la forme sociale. Pour une augmentation en numéraire ou une incorporation de réserves, il n’intervient pas. En SARL, le seuil de dispense est fixé par article L223-33 du Code de commerce.

Quel est le délai entre le dépôt du dossier et la mise à jour du Kbis ? Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l’inscription modificative au RCS est généralement traitée en [À VÉRIFIER : délai moyen constaté en 2026 selon le greffe concerné].

La modification du capital change-t-elle le numéro SIREN de la société ? Non. La modification du capital social n’entraîne aucun changement de numéro SIREN ni de personnalité morale. Seul l’extrait Kbis est mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.