PV augmentation de capital EURL : rédiger la décision de l'associé unique

En EURL, l’augmentation de capital ne passe pas par une assemblée générale : l’associé unique prend seul la décision, par écrit. Ce document — souvent appelé “PV” par abus de langage — est pourtant la pièce juridique centrale de toute la procédure. Sa rédaction conditionne la validité de l’opération et l’acceptation du dossier par le greffe.

Pourquoi parle-t-on de “décision de l’associé unique” et non de PV ?

Le procès-verbal (PV) désigne classiquement le compte rendu d’une réunion d’assemblée. Or, en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il n’y a qu’un seul associé : il n’y a donc pas de délibération collective, pas de quorum, pas de vote.

La loi organise ce particularisme. Conformément aux règles propres à la SARL — dont l’EURL est la forme unipersonnelle — les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (modification des statuts, donc modification du capital) sont prises par l’associé unique seul, par voie de décision écrite, transcrite ou annexée au registre des décisions. C’est l’article L223-30 du Code de commerce du Code de commerce qui fixe le cadre des décisions modificatives des statuts pour les SARL et, par renvoi, pour l’EURL.

En pratique, le document produit ressemble à un PV classique d’AGE, et les greffes l’acceptent volontiers sous cette désignation. L’essentiel est que le document soit daté, signé, et contienne toutes les mentions obligatoires. Appeler ce document “procès-verbal de décision de l’associé unique” ou “décision de l’associé unique” est donc également correct.

⚠️ Piège fréquent : certains associés uniques rédigent une simple “lettre de décision” sans en-tête formel, sans référence aux statuts modifiés et sans mention du nouveau capital. Le greffe rejette systématiquement ce type de document. La forme compte autant que le fond.

Ce que doit obligatoirement contenir la décision

Le document doit permettre au greffe, à tout tiers et à un juge éventuel de reconstituer exactement ce qui a été décidé, par qui, et dans quelles conditions. Voici les mentions incontournables.

Les mentions d’identification

• Dénomination sociale exacte de l’EURL (telle qu’elle figure aux statuts),
• Forme juridique : « EURL »,
• Montant du capital social avant l’opération,
• Adresse du siège social,
• Numéro SIREN,
• Identité complète de l’associé unique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse pour une personne physique ; dénomination, forme, RCS pour une personne morale).

Les mentions relatives à la décision elle-même

• Date et lieu de la prise de décision,
• Objet de la décision : augmentation du capital social,
• Mode d’augmentation : apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves (voir ci-dessous),
• Montant de l’augmentation,
• Nouveau capital après l’opération,
• Valeur nominale des parts sociales (avant et après, si elle change),
• Nombre de parts nouvelles créées ou valeur nominale portée,
• Conditions de libération (immédiate ou différée dans le délai légal),
• Référence précise aux articles des statuts modifiés,
• Texte intégral des nouvelles clauses statutaires relatives au capital.

📌 Rappel légal : le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification du capital implique donc obligatoirement une mise à jour des statuts.

La clause de mise à jour des statuts

La décision doit expressément indiquer que l’article des statuts mentionnant le capital (généralement l’article 6 ou 7 selon la rédaction initiale) est modifié, et reproduire le nouveau texte de cet article. Sans cette clause, le dossier est incomplet.

Les trois modes d’augmentation et leurs spécificités documentaires

Le contenu de la décision varie selon la nature de l’opération. Voici un récapitulatif :

Mode d’augmentation	Pièce complémentaire requise	Point de vigilance spécifique
Apport en numéraire	Certificat du dépositaire des fonds (banque)	Capital antérieur doit être intégralement libéré (principe issu de l’article L225-131 du Code de commerce)
Apport en nature	Rapport du commissaire aux apports (selon seuils de l’article L223-33 du Code de commerce)	Évaluation contradictoire si dispense possible ; bien décrire l’apport dans la décision
Incorporation de réserves	Dernier bilan approuvé ou arrêté comptable intermédiaire	Vérifier la disponibilité effective des réserves ; aucun apport extérieur, donc aucun dépôt de fonds

Augmentation en numéraire : la libération des fonds

Pour un apport en numéraire, l’associé unique verse les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société (ou chez un notaire). La banque (ou le notaire) délivre un certificat du dépositaire mentionnant le montant reçu et attestant que les fonds sont disponibles. Ce certificat est joint au dossier de formalités.

La libération peut être partielle dès la souscription : un quart (1/4) minimum, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de la décision. La décision doit préciser la quote-part libérée immédiatement.

Augmentation par incorporation de réserves

C’est le mode le plus simple opérationnellement : l’EURL transforme des réserves ou des bénéfices en attente d’affectation en capital social. Aucun mouvement de trésorerie extérieur n’est nécessaire, aucun certificat du dépositaire à produire. La décision doit néanmoins indiquer le poste comptable prélevé (réserve légale, réserve facultative, report à nouveau…) et son montant exact, et être cohérente avec les derniers comptes approuvés.

💡 Cas fil rouge : la SAS Hélios Énergie de Claire illustre bien la différence entre les deux montages. Quand Claire a voulu accueillir un associé investisseur, elle a opté pour un apport en numéraire avec prime d’émission. En EURL, la logique de la prime d’émission reste la même : si les parts ont une valeur économique supérieure à leur valeur nominale, la décision doit distinguer la fraction affectée au capital (valeur nominale × nombre de parts) de la fraction affectée au compte “prime d’apport” (ou “prime d’émission”) au passif du bilan.

Structure type de la décision : un modèle annoté

Voici la structure type que nous recommandons, avec les rubriques dans l’ordre logique attendu par les greffes :

En-tête

[DÉNOMINATION SOCIALE]
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
au capital de [montant avant opération] €
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro SIREN]

Corps

DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU [date]

L'associé unique :
M./Mme [prénom NOM], né(e) le [date] à [ville],
demeurant [adresse],

représentant l'intégralité des [nombre] parts sociales
composant le capital social,

A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES :

PREMIÈRE DÉCISION
Augmentation du capital social d'un montant de [X] €
par [mode : apport en numéraire / incorporation de réserves / apport en nature],
portant le capital de [ancien montant] € à [nouveau montant] €.

[Précisions sur les modalités de libération / sur les réserves prélevées
/ sur les biens apportés]

DEUXIÈME DÉCISION
Modification de l'article [N] des statuts relatif au capital social.
L'article [N] est désormais rédigé comme suit :
"Article [N] – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [nouveau montant] euros,
divisé en [nouveau nombre] parts sociales de [valeur nominale] euros chacune,
entièrement souscrites par l'associé unique."

TROISIÈME DÉCISION (si nécessaire)
[Autres dispositions : pouvoirs pour formalités, etc.]

POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes
pour accomplir toutes formalités légales et administratives.

Fait à [ville], le [date]
L'associé unique,
[Signature]

Ce modèle est adapté à une augmentation simple. Pour un apport en nature ou une opération avec prime d’apport, des décisions supplémentaires et des annexes viendront compléter le document.

De la décision aux formalités : la chaîne complète

La décision signée est le point de départ d’une procédure en plusieurs étapes. Pour piloter l’ensemble, retrouvez notre guide complet sur l’augmentation du capital social.

Étape 1 : Annonce légale

Avant le dépôt au greffe, il faut publier un avis de modification dans un support habilité conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût forfaitaire d’une telle annonce est de 136 € HT (hors taxe). L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier de formalités.

Pour connaître les mentions exactes à faire figurer dans cet avis, consultez notre article détaillé : Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026. Si votre EURL relève du régime SARL, le guide spécifique Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026 vous sera particulièrement utile.

Étape 2 : Dépôt au guichet unique INPI

Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Les pièces à joindre comprennent notamment :

• La décision de l’associé unique (original ou copie certifiée conforme),
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes et datés,
• L’attestation de parution de l’annonce légale,
• Le certificat du dépositaire des fonds (pour un apport en numéraire),
• Le rapport du commissaire aux apports (si applicable),
• Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé),
• Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC).

Étape 3 : Kbis mis à jour

Une fois le dossier validé par le greffe, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés est effective. Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social à jour. Le numéro SIREN de la société reste inchangé, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.

⚠️ Délai à anticiper : entre la signature de la décision et la réception du Kbis actualisé, comptez en général [À VÉRIFIER : délai moyen constaté au greffe selon la charge du tribunal], en fonction de la complexité du dossier et de la charge du greffe compétent. Certaines banques ou partenaires exigent le nouveau Kbis avant de débloquer des financements : anticipez ce délai.

Les erreurs les plus fréquentes sur la décision de l’associé unique

Après des centaines de dossiers traités, voici les motifs de rejet ou de demande de pièce complémentaire que nous rencontrons le plus souvent :

1. L’oubli de la mise à jour des statuts dans la décision La décision augmente le capital mais ne reproduit pas le nouveau texte de l’article statutaire. Le greffe demande systématiquement un complément.

2. La discordance entre la décision et le certificat du dépositaire Le montant mentionné dans la décision diffère (même d’un centime) du montant figurant sur le certificat bancaire. La banque a parfois arrondi ou la décision a été rédigée avant la connaissance du montant exact des intérêts éventuels. Vérifiez la cohérence des chiffres avant toute signature.

3. Le capital antérieur non intégralement libéré Un apport en numéraire est impossible si le capital existant n’est pas entièrement libéré. L’associé unique doit d’abord libérer le solde du capital initial, puis procéder à l’augmentation. Ces deux opérations peuvent être concomitantes mais doivent être distinctement documentées.

4. La décision non datée ou signée après l’annonce légale La date de la décision doit être antérieure ou simultanée à la date de parution de l’annonce légale. Une décision signée après la publication invalide la procédure et impose de recommencer.

5. L’absence de mention du mode de libération partielle Si l’associé unique ne libère que un quart (1/4) des fonds à la souscription, il faut expressément le mentionner dans la décision et préciser le délai de libération du solde (au plus 5 ans).

Pour les opérations faisant intervenir une incorporation de réserves, l’article dédié Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026 détaille les spécificités de publicité légale propres à ce mode.

Confier la rédaction et le dépôt à un professionnel

Rédiger soi-même la décision de l’associé unique est tout à fait possible, à condition de maîtriser les mentions obligatoires et de vérifier la cohérence de chaque chiffre avec les pièces complémentaires. Une erreur sur le montant ou l’oubli d’une clause peut entraîner un rejet du greffe et un délai supplémentaire de plusieurs semaines.

Nos honoraires pour une formalité complète d’augmentation de capital en EURL démarrent à à partir de 200 € HT (hors annonce légale et frais de greffe). Nous produisons la décision, vérifions la cohérence du dossier, publions l’annonce légale et déposons au guichet unique INPI. Vous recevez votre Kbis à jour sans avoir à gérer chaque étape séparément.

💡 Besoin d’un accompagnement sur mesure ? Transmettez-nous votre situation via notre formulaire en ligne : nous vous répondons sous 24 h ouvrées et vous indiquons exactement ce dont votre dossier a besoin. Contactez-nous

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FAQ — Décision de l’associé unique pour une augmentation de capital en EURL

Une EURL doit-elle tenir une assemblée générale pour augmenter son capital ? Non. L’EURL ne comprend qu’un seul associé. La décision écrite de l’associé unique remplace l’assemblée générale extraordinaire. Elle doit être retranscrite ou annexée au registre des décisions de la société.

Le capital antérieur doit-il être intégralement libéré avant d’augmenter en numéraire ? Oui. Le principe posé par l’article L225-131 du Code de commerce (transposé aux SARL et à l’EURL) impose que le capital social soit entièrement libéré avant toute augmentation par apports en numéraire. Un capital partiellement libéré bloque la procédure.

Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation en numéraire en EURL ? Non. Le commissaire aux apports n’est requis que pour les apports en nature, selon les conditions et seuils prévus par l’article L223-33 du Code de commerce. Un apport en numéraire ne nécessite qu’un certificat du dépositaire attestant la réception des fonds.

Quelles sont les mentions obligatoires dans la décision de l’associé unique ? La décision doit indiquer : identité de l’associé unique, dénomination sociale, forme juridique, capital actuel, montant de l’augmentation, mode d’augmentation, nouveau capital, modification des statuts impactés avec le nouveau texte, et date d’effet.

Doit-on publier une annonce légale après la décision ? Oui. Toute modification du capital social impose la publication d’un avis dans un support habilité, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution est une pièce exigée lors du dépôt au guichet unique INPI. Voir notre guide des annonces légales pour changement de capital.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.