Coûts & frais
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Combien coûte une augmentation de capital ? (2026)
Frais de greffe, annonce légale, honoraires : découvrez le coût complet d'une augmentation de capital en 2026, par type de société et de procédure.
Sommaire — 7 parties
Une augmentation de capital coûte, dans le cas le plus simple, entre 450 € et 600 € : une annonce légale forfaitaire à 136 € HT HT, des frais de greffe à 166,71 € TTC TTC et des honoraires de formaliste à partir de à partir de 200 € HT. Ce montant monte si un commissaire aux apports est requis (apport en nature) ou si des droits d’enregistrement s’appliquent à certains biens apportés.
Les trois postes de coûts incontournables
Quelle que soit la forme sociale — SARL, SAS, SASU, SCI, SA — une augmentation de capital génère trois dépenses incompressibles. Elles découlent des obligations légales attachées à toute modification des statuts : la publicité légale, l’inscription modificative au RCS et les frais de conseil ou de formaliste.
1. L’annonce légale
Toute modification des statuts d’une société doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une modification de capital, le coût est désormais fixé par arrêté ministériel annuel sous forme d’un tarif forfaitaire.
Ce forfait s’élève à 136 € HT HT. Il ne dépend ni du montant de l’augmentation, ni du nombre d’associés, ni de la longueur du texte publié : c’est un prix fixe national par département. C’est une bonne nouvelle pour les augmentations importantes, où le montant forfaitaire reste identique.
📌 Conseil pratique : vérifiez que votre support d’annonce légale est bien habilité dans le département du siège social de votre société. Un avis publié dans un support non habilité est nul et rend le dossier irrecevable au greffe. Consultez notre guide sur l’annonce légale d’augmentation de capital : modèle 2026 pour obtenir les mentions obligatoires.
2. Les frais de greffe (inscription modificative au RCS)
Une fois l’AGE tenue et l’annonce légale parue, le dossier est déposé via le guichet unique INPI pour inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette inscription met à jour le montant du capital dans le Registre National des Entreprises (RNE) et génère un nouvel extrait Kbis.
Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC TTC. Ce montant est fixé par décret et s’applique uniformément sur tout le territoire.
⚠️ Point de vigilance : depuis le 1er janvier 2023, le dépôt se fait exclusivement via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Un dépôt direct au greffe n’est plus possible pour les formalités de modification. Certains greffes refusaient encore des dossiers papier en 2024 — assurez-vous de passer par la voie dématérialisée.
3. Les honoraires du formaliste
La constitution du dossier, la vérification des pièces, la rédaction ou la mise à disposition des documents nécessaires (procès-verbal d’AGE, formulaire M2, attestation de parution…) représentent un travail réel. Un service de formalité en ligne facture ces prestations à partir de à partir de 200 € HT.
Chez modification-capital-social.fr, les honoraires démarrent à ce niveau pour une formalité standard. Le formulaire en ligne collecte vos informations et génère les documents pré-remplis que vous complétez et signez en qualité d’organe compétent de votre société : la compétence juridique reste la vôtre.
Les coûts variables selon la nature de l’apport
Le tableau ci-dessous récapitule les postes qui s’ajoutent selon la méthode d’augmentation retenue.
| Type d’augmentation | Commissaire aux apports | Dépôt de fonds | Droits d’enregistrement | Complexité globale |
|---|---|---|---|---|
| Apport en numéraire | Non (sauf exception) | Oui — compte bloqué | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | Faible |
| Apport en nature | Oui en principe (seuils SARL) | Non | Variable selon le bien [À VÉRIFIER] | Élevée |
| Incorporation de réserves | Non | Non | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | Faible à modérée |
| Conversion de créances | Non (en général) | Non | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | Modérée |
L’apport en numéraire : le dépôt de fonds
Lorsque des associés ou un nouvel entrant apportent des liquidités, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts avant la tenue de l’AGE. L’établissement délivre un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions — pièce obligatoire du dossier de greffe.
La libération immédiate minimale est de un quart (1/4) du montant souscrit ; le solde peut être appelé dans un délai de 5 ans à compter de la décision d’augmentation.
Les banques facturent ce service différemment selon les établissements : de quelques dizaines d’euros à plusieurs centaines d’euros selon les tarifications internes [À VÉRIFIER auprès de votre banque]. Certains notaires incluent ce service dans leurs honoraires globaux.
💡 Important : avant toute augmentation par apport en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré. C’est une condition légale posée, pour les SA, à l’article L225-131 du Code de commerce du Code de commerce, et transposée par la pratique aux SARL et SAS. Un capital partiellement libéré bloque la formalité — c’est un point souvent oublié par les dirigeants pressés.
L’apport en nature : le commissaire aux apports
Lorsqu’un associé apporte un bien non monétaire (local commercial, matériel, fonds de commerce, portefeuille de brevets…), la loi impose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur du bien. Ce professionnel, inscrit sur une liste établie par le tribunal de commerce, rédige un rapport joint au dossier de greffe.
- En SARL : obligation posée à l’article L223-33 du Code de commerce du Code de commerce, avec dispense possible si chaque apport en nature reste inférieur à chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital.
- En SAS / SASU : l’article L225-147 du Code de commerce du Code de commerce prévoit des règles comparables.
Les honoraires d’un commissaire aux apports sont libres. Pour un apport courant d’une valeur de 50 000 € à 200 000 €, comptez généralement entre 800 € et 3 000 € HT [À VÉRIFIER auprès du commissaire retenu]. Pour des actifs complexes (portefeuille immobilier, fonds de commerce avec clientèle à évaluer), ce montant peut être sensiblement supérieur.
Retrouvez les spécificités de la publication d’annonce légale selon votre forme sociale dans nos guides dédiés : annonce légale augmentation de capital SARL et annonce légale augmentation de capital SAS / SASU.
L’incorporation de réserves : la voie sans apport extérieur
L’augmentation par incorporation de réserves consiste à transformer des bénéfices mis en réserve ou d’autres postes de capitaux propres disponibles en capital social. Aucun apport extérieur n’est nécessaire, aucun commissaire aux apports n’est requis, et depuis 2019, aucun droit d’enregistrement n’est dû (gratuit (depuis la loi de finances 2019)).
C’est la voie la moins coûteuse pour renforcer le signal de solidité financière de la société sans mobiliser de trésorerie nouvelle. Les seuls frais sont ceux du triptyque fixe : annonce légale, greffe et honoraires de formaliste. Consultez notre guide complet sur l’annonce légale d’incorporation de réserves.
Récapitulatif chiffré : ce que vous payez réellement
Voici une estimation de coût total selon les scénarios les plus courants. Les montants fixes sont ceux en vigueur en 2026 ; les montants variables sont des fourchettes indicatives.
| Scénario | Annonce légale | Frais de greffe | Honoraires formaliste | Commissaire aux apports | Total estimé |
|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation en numéraire (SARL ou SAS simple) | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | À partir de à partir de 200 € HT | — | ~450 € – 600 € |
| Incorporation de réserves | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | À partir de à partir de 200 € HT | — | ~450 € – 600 € |
| Apport en nature (bien courant < 100 000 €) | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | À partir de à partir de 200 € HT | 800 € – 2 000 € HT | ~1 400 € – 2 800 € |
| Apport en nature (bien complexe ou > 200 000 €) | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | À partir de à partir de 200 € HT | 2 000 € – 5 000 € HT+ | ~2 600 € – 5 800 €+ |
⚠️ Ces estimations n’incluent pas les éventuels droits d’enregistrement sur certains apports en nature (immeubles, fonds de commerce) ni les frais bancaires de dépôt de fonds. Pour un chiffrage personnalisé, consultez notre page augmentation du capital social.
Ce que ne coûte pas une augmentation de capital (idées reçues)
Plusieurs dirigeants surestiment le coût d’une augmentation de capital par méconnaissance de la fiscalité applicable.
Les droits d’enregistrement : depuis la loi de finances pour 2019, les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves ne donnent plus lieu à aucun droit d’enregistrement (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). C’est un poste qui existait autrefois et qui disparaît du calcul pour l’immense majorité des opérations.
La modification du numéro SIREN : une augmentation de capital ne modifie pas le numéro SIREN de la société. Seul l’extrait Kbis est mis à jour avec le nouveau montant de capital. Pas besoin de prévenir la totalité de vos partenaires commerciaux sur ce point.
La dissolution-reconstitution : certains dirigeants craignent qu’une modification statutaire importante entraîne une rupture juridique. L’article L210-6 du Code de commerce du Code de commerce garantit la continuité de la personne morale : la société conserve son existence, son ancienneté, ses contrats en cours.
Procédure et ordre des dépenses : ce qui se passe concrètement
Pour comprendre quand vous sortez l’argent, voici la chronologie réelle d’une augmentation en numéraire dans une SAS comme Hélios Énergie, dont la présidente Claire a procédé à cette opération pour accueillir un nouvel associé :
- Décision en AGE : les associés actuels votent l’augmentation selon les règles statutaires propres à la SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Le procès-verbal est établi et signé — c’est le document central du dossier.
- Dépôt des fonds : le nouvel associé verse les fonds sur le compte bloqué. La banque délivre le certificat du dépositaire sous quelques jours ouvrés.
- Publication de l’annonce légale : l’avis paraît dans le support habilité du département du siège. L’attestation de parution est transmise sous 24 à 48 h en général.
- Dépôt au guichet unique INPI : le dossier complet (PV, statuts mis à jour, formulaire de modification, attestation de parution, certificat du dépositaire, pièces d’identité des nouveaux associés…) est soumis en ligne. Le greffe instruit et inscrit la modification.
- Délivrance du Kbis mis à jour : le nouvel extrait Kbis mentionne le capital augmenté. Les fonds bloqués sont alors débloqués au profit de la société.
💡 Le délai global, de la décision à la délivrance du Kbis, varie entre 7 et 21 jours selon la réactivité de l’établissement bancaire et le délai d’instruction du greffe. Rien ne justifie d’attendre plus longtemps si le dossier est complet dès le départ.
Pour les SCI ou les structures avec des particularités d’annonce légale, consultez notre guide sur l’annonce légale d’augmentation de capital SCI 2026 et notre article sur les exemples d’annonces légales de changement de capital 2026.
Faut-il passer par un avocat ou un formaliste en ligne ?
C’est la question que posent systématiquement les dirigeants soucieux d’optimiser leur budget. Voici une analyse honnête.
Un avocat spécialisé en droit des sociétés sera indispensable si l’opération soulève des questions complexes : valorisation délicate d’un apport en nature, négociation d’une prime d’émission entre associés existants et nouvel entrant, restructuration capitalistique impliquant plusieurs classes d’actions, ou encore désaccord entre associés sur les conditions de l’augmentation. Dans ces situations, l’honoraire de l’avocat — souvent entre 1 500 € et 5 000 € HT pour un dossier complet — est largement justifié.
Un formaliste en ligne comme modification-capital-social.fr répond parfaitement aux situations standard : augmentation en numéraire avec ou sans prime d’émission, incorporation de réserves, entrée d’un nouvel associé dont les conditions sont déjà négociées et actées entre les parties. Le dirigeant reste maître de ses documents, les génère à partir de ses propres informations et les signe en sa qualité d’organe compétent. Le gain de temps est réel, le coût est maîtrisé.
Un expert-comptable peut coordonner l’opération sur le plan comptable (constatation de l’augmentation, mise à jour du bilan) sans nécessairement prendre en charge les formalités juridiques au greffe. Les deux prestations sont complémentaires.
📌 Notre recommandation : pour une augmentation en numéraire ou par incorporation de réserves sans complexité particulière, un formaliste en ligne suffit. Dès qu’un apport en nature entre en jeu, faites valider l’évaluation par un commissaire aux apports et, si la valeur est significative, par un conseil juridique. C’est le rapport qualité-coût le plus rationnel.
FAQ — Coût de l’augmentation de capital
Quel est le coût minimum d’une augmentation de capital ?
Pour une augmentation simple par apport en numéraire (SARL ou SAS), comptez l’annonce légale (136 € HT HT en forfait), les frais de greffe (166,71 € TTC TTC) et les honoraires du formaliste (à partir de à partir de 200 € HT). Le total de poche se situe généralement entre 450 € et 600 € pour un dossier sans complexité particulière.
Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital ?
Cela dépend de la nature de l’apport et de la forme sociale. En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports est en principe requis, sauf dispense sous conditions de seuil (chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital en SARL). Pour un apport en numéraire ou une incorporation de réserves, aucun commissaire n’est nécessaire.
Les droits d’enregistrement sont-ils dus sur une augmentation de capital ?
Depuis la loi de finances 2019, les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves ne supportent plus de droit d’enregistrement (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Des droits spécifiques peuvent s’appliquer à certains apports en nature portant sur des immeubles ou des fonds de commerce [À VÉRIFIER selon votre situation].
Combien coûte un commissaire aux apports pour une augmentation de capital ?
Les honoraires d’un commissaire aux apports sont libres et varient selon la complexité et la valeur des apports. À titre indicatif, comptez entre 800 € et 3 000 € HT pour un apport courant [À VÉRIFIER auprès du commissaire aux apports retenu].
Le coût d’une augmentation de capital est-il le même pour une SARL et une SAS ?
Les postes de coûts fixes (greffe, annonce légale) sont identiques. La différence vient des règles internes : les statuts d’une SAS peuvent imposer des formalités supplémentaires qui allongent la procédure. En l’absence de complexité statutaire, le coût global est comparable.
Vous souhaitez lancer votre augmentation de capital sans surprise de budget ? Consultez notre page dédiée à l’augmentation du capital social pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, ou contactez-nous directement si vous avez une question sur votre dossier.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste en financement et structuration du capital. Mis à jour le 24 juillet 2026.