Augmentation de capital apport en nature : coût 2026

Une augmentation de capital par apport en nature coûte plus cher qu’une augmentation en numéraire. La différence tient presque entièrement aux honoraires du commissaire aux apports, un professionnel réglementé dont l’intervention est souvent obligatoire. Les frais incompressibles — annonce légale, greffe, formalité — restent identiques quelle que soit la modalité d’augmentation.

Ce que comprend le coût d’une augmentation par apport en nature

L’augmentation de capital par apport en nature consiste à intégrer dans le capital un bien autre que de l’argent : matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce, parts sociales d’une autre société, immeuble, etc. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts ou actions nouvelles dont la valeur doit correspondre à celle du bien apporté.

Le coût total se décompose en quatre postes :

Poste de coût	Montant indicatif	Variable ?
Honoraires de formalité (service en ligne)	À partir de à partir de 200 € HT	Non
Annonce légale dans un support habilité	Environ 136 € HT HT	Faiblement (forfait par département)
Frais de greffe — inscription modificative au RCS	166,71 € TTC TTC	Non
Honoraires du commissaire aux apports	Quelques centaines à plusieurs milliers d’€	Très variable
Droits d’enregistrement (certains biens)	Variable selon la nature du bien	Oui — voir ci-dessous

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants comparent uniquement les frais de formalité entre prestataires et oublient que les honoraires du commissaire aux apports représentent souvent l’essentiel de la dépense. Un devis complet doit intégrer les deux.

Le commissaire aux apports : le poste qui fait varier la facture

Pourquoi son intervention est-elle souvent obligatoire ?

Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer le bien apporté et d’en certifier la valeur dans un rapport écrit. Ce rapport protège les associés existants : il garantit que les nouveaux titres émis correspondent bien à la valeur réelle de l’apport, et non à une valeur surestimée qui diluerait la richesse des anciens porteurs.

En SARL, l’obligation est posée par article L223-33 du Code de commerce. En SAS et SASU, elle découle de article L225-147 du Code de commerce. Dans les deux cas, le commissaire doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes — il ne peut pas s’agir de n’importe quel expert-comptable.

Quand peut-on s’en passer ?

Une dispense existe en SARL et en SAS/SASU lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• aucun apport en nature individuel n’excède chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital ;
• l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Si ces deux seuils sont respectés, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire. Mais attention : cette décision doit être explicitement actée dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Elle n’est pas automatique.

📌 Exemple pratique — Hélios Énergie : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, souhaite augmenter son capital en apportant un véhicule utilitaire évalué à 18 000 €. Le capital actuel est de 50 000 €. L’apport représente 36 % du capital existant, ce qui dépasse le seuil de la moitié du futur capital combiné. Dans ce cas, Claire devra vérifier précisément les calculs avec son conseil avant de décider de se passer d’un commissaire — l’économie de 500 à 800 € n’en vaut pas le risque si la dispense n’est pas régulière.

Quel tarif pour un commissaire aux apports ?

Les honoraires ne sont pas réglementés. Ils dépendent de :

• la nature du bien évalué (matériel informatique = rapport simple ; fonds de commerce = diligences longues) ;
• le temps de déplacement et d’analyse ;
• le cabinet désigné (Paris vs province, cabinet spécialisé ou généraliste).

En pratique :

• Bien mobilier courant (matériel, véhicule) : entre 500 € et 1 200 € HT ;
• Fonds de commerce, portefeuille de brevets, parts sociales : entre 1 500 € et 5 000 € HT, voire plus ;
• Immeuble : coût élevé, souvent combiné avec une expertise immobilière distincte.

Ces fourchettes sont indicatives. Obtenez toujours plusieurs devis, car les tarifs varient significativement d’un cabinet à l’autre pour un même bien.

Les frais fixes : annonce légale et greffe

Ces postes sont identiques à ceux de toute autre augmentation de capital. Si vous avez déjà consulté un article sur le coût général d’une augmentation du capital social, vous les connaissez.

L’annonce légale

Toute modification du capital social doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire par département et fixé par arrêté annuel. Comptez environ 136 € HT HT.

Pour un modèle d’annonce conforme, consultez notre guide annonce légale augmentation de capital : modèle 2026. Si votre société est une SARL, le guide dédié annonce légale augmentation de capital SARL 2026 détaille les mentions spécifiques à votre forme sociale.

Les frais de greffe

L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique INPI génère des frais de greffe de 166,71 € TTC TTC. Ce montant inclut la diffusion d’un avis au BODACC.

Les droits d’enregistrement

C’est ici que la nature du bien apporté peut alourdir considérablement la facture. Les apports à titre pur et simple bénéficient d’un régime favorable depuis les réformes fiscales récentes (gratuit (depuis la loi de finances 2019)), mais certains biens — immeubles, fonds de commerce, clientèle — restent soumis à des droits spécifiques. Un apport d’immeuble peut supporter des droits de mutation significatifs.

⚠️ Ce point est le plus sensible fiscalement. Ne traitez pas cette question sans avoir consulté un expert-comptable ou un notaire selon la nature du bien. Les économies réalisées en évitant ce conseil peuvent coûter très cher en redressement.

La procédure pas à pas et ce qu’elle implique en termes de coûts

Comprendre la séquence permet d’anticiper les coûts et d’éviter les erreurs qui rallongent les délais (et donc la facture).

1. Désignation du commissaire aux apports (si requis) — décision des associés ou ordonnance du tribunal. Cette étape est souvent sous-estimée : elle peut prendre 1 à 3 semaines.

2. Rédaction du rapport d’évaluation — le commissaire remet son rapport. Ce document est obligatoirement annexé au procès-verbal de l’AGE.

3. Tenue de l’assemblée générale extraordinaire — les associés approuvent l’évaluation et décident l’augmentation. En SARL, les règles de majorité de article L223-30 du Code de commerce s’appliquent. En SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).

4. Mise à jour des statuts — le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. Les statuts mis à jour doivent être signés.

5. Publication de l’annonce légale — obtention de l’attestation de parution.

6. Dépôt au guichet unique INPI — transmission du dossier complet : PV d’AGE, rapport du commissaire aux apports, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale. Le greffe délivre ensuite un Kbis mentionnant le nouveau capital.

Récapitulatif et ordre de grandeur pour budgéter

Pour une opération simple (bien mobilier, dispense de commissaire possible) :

Budget minimum ≈ à partir de 200 € HT + 136 € HT HT + 166,71 € TTC TTC

Pour une opération standard avec commissaire aux apports sur un bien courant :

Budget réaliste ≈ 1 500 à 2 500 € TTC, incluant les honoraires du commissaire.

Pour un apport de fonds de commerce ou d’immeuble, le budget peut rapidement dépasser 5 000 € TTC, hors droits d’enregistrement.

Ces ordres de grandeur confirment l’utilité de structurer correctement l’opération en amont. Un apport mal évalué ou une dispense de commissaire mal fondée peut générer une contestation par les associés minoritaires ou un redressement fiscal bien plus coûteux.

Pour les SAS, retrouvez les spécificités de publication dans notre guide annonce légale augmentation de capital SAS/SASU. Si votre société est une SCI, le guide annonce légale augmentation de capital SCI 2026 couvre les particularités propres à cette forme sociale.

💡 Vous souhaitez un chiffrage précis pour votre situation ? Notre service gère l’ensemble des formalités administratives de votre augmentation de capital par apport en nature : génération du dossier pré-rempli, dépôt au guichet unique, coordination avec le JAL. Contactez-nous pour obtenir un devis adapté à votre société et à la nature du bien apporté.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.

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