Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le service est fourni par NORGE CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 942 694 076, représentée par M. Alexis Egron en qualité de président (ci-après « le prestataire »). Contact : contact@modification-capital-social.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance administrative et juridique proposées sur modification-capital-social.fr, à savoir l'accompagnement à la modification du capital social de sociétés, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une réduction de capital.

3. Nature de la prestation

Le prestataire fournit une prestation de formalités : recueil des informations, rédaction des actes (procès-verbal de décision de l'assemblée, mise à jour de l'article « capital » des statuts, pouvoir), publication de l'annonce légale et constitution puis dépôt du dossier d'inscription modificative auprès du guichet unique / greffe compétent. Le prestataire est une société de services et n'exerce pas une activité réglementée d'avocat ou d'expert-comptable.

4. Prix

Les honoraires sont de 200 € HT par dossier, que l'opération soit une augmentation ou une réduction de capital. À ces honoraires s'ajoutent les frais de greffe (inscription modificative au RCS) et les frais d'annonce légale, refacturés à l'euro près et clairement indiqués au client avant tout paiement. Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer dans certains cas et restent à la charge du client.

5. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Le dossier est pris en charge après encaissement. Le client peut également solliciter un devis sans engagement.

6. Exécution

Le prestataire s'engage à déposer le dossier auprès du greffe / guichet unique sous 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des pièces et informations nécessaires. Les délais d'enregistrement par le greffe et de publication de l'annonce légale sont indépendants du prestataire. Pour une réduction de capital non motivée par des pertes, le dépôt n'intervient qu'après le délai légal d'opposition des créanciers (20 jours).

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et les pièces requises (Kbis, CNI du dirigeant, pouvoir signé, certificat du dépositaire le cas échéant, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un refus du greffe résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

8. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et que celle-ci est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas de ce droit dans les mêmes conditions. [À VALIDER avec votre conseil selon votre clientèle]

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution des formalités confiées. Elle ne couvre pas les conséquences fiscales, sociales ou commerciales des décisions du client, ni les frais de greffe et d'annonce légale qui demeurent dus aux administrations et journaux d'annonces légales.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Libourne est compétent (sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs).

Modèle de CGV à faire valider par un conseil avant la mise en ligne, notamment sur le droit de rétractation selon la nature de votre clientèle (professionnels / consommateurs).