Réduction de capital social, clé en main
Assemblée, procès-verbal, article des statuts réécrit, annonce légale, dépôt au guichet unique. Même SIREN, même antériorité — un nouveau montant au Kbis.
frais annoncés avant paiement
Qu'est-ce qu'une réduction de capital social ?
Une réduction de capital diminue le montant du capital social inscrit dans les statuts et au RCS. Elle peut se traduire par une baisse de la valeur nominale des titres ou par l'annulation d'une partie d'entre eux.
L'opération est décidée par les associés ou l'actionnaire unique en assemblée générale extraordinaire (AGE), puis publiée par annonce légale et déposée au guichet unique. Le SIREN reste inchangé.
On distingue deux situations : la réduction motivée par des pertes (assainissement du bilan) et la réduction non motivée par des pertes (restitution d'apports aux associés), qui obéit à des règles spécifiques de protection des créanciers.
Le délai d'opposition des créanciers
Lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes, elle réduit le gage des créanciers : la loi leur ouvre donc un délai d'opposition de 20 jours à compter du dépôt du procès-verbal au greffe.
Concrètement, la réduction ne peut être réalisée qu'à l'expiration de ce délai. Si un créancier forme opposition, le tribunal peut soit la rejeter, soit ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties. Nous séquençons la formalité pour respecter scrupuleusement ce délai.
En revanche, une réduction motivée par des pertes n'ouvre pas ce droit d'opposition, puisqu'elle ne diminue pas le gage des créanciers.
Qui décide de la réduction selon la forme juridique ?
La réduction de capital modifie les statuts : elle relève de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
- SASU / EURL : l'associé unique décide seul, par procès-verbal.
- SAS : selon les modalités prévues par les statuts.
- SARL : décision des associés en AGE, à la majorité statutaire.
- SCI : décision des associés en assemblée, selon les règles de majorité statutaires.
Dans tous les cas, la décision est formalisée par un procès-verbal et l'article « capital » des statuts est mis à jour.
Les étapes d'une réduction de capital
- Décision en AGE et rédaction du procès-verbal.
- Dépôt du PV au greffe faisant courir, pour une réduction non motivée par des pertes, le délai d'opposition des créanciers de 20 jours.
- Réalisation de la réduction à l'expiration du délai (le cas échéant).
- Mise à jour de l'article « capital » des statuts.
- Annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au guichet unique.
Le nouvel extrait Kbis mentionnera le capital social réduit.
Combien coûte une réduction de capital ?
Le coût se compose de nos honoraires (à partir de 200 € HT), de l'annonce légale (forfait modification : 136 € HT en métropole) et des frais de greffe (inscription modificative : 177,01 € TTC). Tout est affiché avant paiement. Voir le détail des coûts →
Votre réduction de capital en 3 étapes
Vous nous transmettez votre société
Nom ou SIREN : nous récupérons automatiquement vos informations et votre capital actuel au RNE.
Nous montons tout le dossier
PV d'AGE, statuts à jour, pouvoir et annonce légale, avec gestion du délai d'opposition si nécessaire.
Dépôt et Kbis à jour
Dépôt au guichet unique après respect des délais, puis Kbis mentionnant le capital réduit.
Les pièces nécessaires
Réunies une seule fois, elles suffisent à déposer votre dossier complet.
PV d'AGE
Produit par nos soins selon votre forme et le motif de la réduction.
Statuts mis à jour
Nous intégrons le nouveau montant dans l'article « capital ».
Respect du délai créanciers
Pour une réduction non motivée par des pertes : 20 jours d'opposition après dépôt du PV.
CNI du dirigeant + pouvoir signé
Pour déposer la formalité en votre nom au guichet unique.
Une réduction non motivée par des pertes ouvre le délai d'opposition des créanciers ; une réduction motivée par des pertes n'y est pas soumise.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, Kbis et CNI du dirigeant.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant le nouveau capital social.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur réduction de capital
Qu'est-ce que le délai d'opposition des créanciers ?
Une réduction motivée par des pertes est-elle soumise à ce délai ?
Mon SIREN change-t-il après une réduction de capital ?
Le capital peut-il devenir inférieur au minimum légal ?
Combien de temps prend la formalité ?
Quel est le coût total ?
Tout sur la modification du capital social
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