Coûts & frais
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Coût augmentation de capital SCI : tarif 2026
Découvrez le coût réel d'une augmentation de capital SCI en 2026 : honoraires, annonce légale, greffe. Tous les postes de frais décryptés.
Sommaire — 6 parties
Une augmentation de capital SCI entraîne trois postes de dépenses incontournables : les honoraires de formalité, l’annonce légale obligatoire et les frais d’inscription au greffe. En 2026, le coût total d’une opération standard oscille entre 500 € et 700 € TTC pour un apport en numéraire simple, hors intervention d’un commissaire aux apports ou de droits d’enregistrement sur apports en nature.
Les postes de frais d’une augmentation de capital SCI
Avant d’entrer dans le détail, il est utile de visualiser l’ensemble des dépenses. Le tableau ci-dessous présente les trois grandes catégories.
| Poste de frais | Montant indicatif | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité | à partir de 200 € HT | Oui (ou notaire/expert-comptable) |
| Annonce légale (JAL habilité) | 136 € HT HT (forfait) | Oui |
| Frais de greffe — inscription modificative (avec avis BODACC) | 166,71 € TTC TTC | Oui |
| Commissaire aux apports (apport en nature complexe) | Variable (plusieurs centaines d’euros) | Selon l’opération |
| Droits d’enregistrement (apport en nature immobilier) | Selon valeur et nature du bien | Selon l’opération |
⚠️ Ces montants sont donnés à titre indicatif. Les frais de greffe et le tarif forfaitaire de l’annonce légale sont révisés par arrêté ministériel. Vérifiez toujours les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Honoraires de formalité : à partir de à partir de 200 € HT
C’est la rémunération du service qui prépare votre dossier et dépose la formalité via le guichet unique INPI. Ce poste couvre la génération du procès-verbal de décision des associés (document à compléter et signer par vos soins), la mise à jour des statuts et la constitution du dossier dématérialisé.
Pour une SCI dont les associés s’accordent rapidement et dont les statuts ne posent pas de difficulté particulière, ce poste reste le plus prévisible. Il peut être plus élevé si vous passez par un notaire ou un expert-comptable, auquel cas les honoraires sont librement fixés et peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros supplémentaires.
Annonce légale : un coût forfaitaire fixé par arrêté
Toute modification du capital social d’une SCI doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Depuis 2021, le tarif est forfaitaire pour les modifications de capital : 136 € HT HT.
Ce forfait s’applique quelle que soit la longueur de l’annonce, ce qui simplifie la prévision budgétaire. Vous pouvez consulter notre guide sur l’annonce légale d’augmentation de capital SCI en 2026 pour connaître les mentions obligatoires et éviter tout rejet.
Frais de greffe : l’inscription modificative au RCS
Une fois l’annonce légale publiée et l’attestation de parution obtenue, le dossier est déposé via le guichet unique INPI. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Ces frais s’élèvent à 166,71 € TTC TTC (inscription modificative avec diffusion d’un avis au BODACC).
À l’issue de la procédure, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant le capital social mis à jour. Le numéro SIREN de la SCI reste inchangé.
Augmentation en numéraire vs apport en nature : une différence de coût significative
La nature de l’apport influe directement sur le coût total de l’opération.
Apport en numéraire : la formule la moins coûteuse
L’apport en numéraire consiste à verser des fonds en compte. Les associés existants ou un nouvel associé apportent de l’argent à la SCI, dont le capital augmente d’autant. Cette opération est exonérée de droits d’enregistrement depuis la loi de finances pour 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Les fonds sont déposés sur le compte de la SCI et celle-ci n’est pas tenue, contrairement à une SA (voir article L225-131 du Code de commerce), de passer par un compte bloqué avec attestation de dépôt, sauf disposition statutaire contraire.
💡 Bon à savoir : pour une SCI familiale classique dont le capital est faible et les associés peu nombreux, l’augmentation en numéraire est souvent la solution la plus rapide et la moins onéreuse. Le coût total reste maîtrisé et la procédure ne dépasse généralement pas quelques semaines.
Apport en nature : des frais supplémentaires possibles
L’apport en nature consiste à apporter un bien — immeuble, créance, matériel — en échange de parts sociales nouvelles. Pour une SCI, l’apport en nature est fréquemment un bien immobilier.
Plusieurs coûts s’ajoutent alors :
- Droits d’enregistrement : un apport en nature portant sur un immeuble peut être soumis à des droits proportionnels. [À VÉRIFIER selon la nature exacte du bien et le régime fiscal applicable]
- Acte notarié : l’apport d’un immeuble à une SCI doit en principe être constaté par acte notarié pour être opposable aux tiers, ce qui génère des émoluments notariaux.
- Commissaire aux apports : la loi n’impose pas de commissaire aux apports pour une SCI (société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code civil), mais les statuts peuvent le prévoir ou les associés peuvent en désigner un volontairement pour sécuriser l’évaluation.
⚠️ Piège à éviter : ne pas faire évaluer un apport immobilier à sa juste valeur peut créer un déséquilibre entre associés et exposer la société à une contestation ultérieure. Si le bien apporté est d’une valeur significative, une évaluation contradictoire — même non formalisée par un commissaire — reste fortement recommandée.
Ce que comprend une formalité complète via modification-capital-social.fr
Lorsque vous confiez votre formalité à notre service, vous bénéficiez d’un accompagnement de bout en bout. Nous préparons votre dossier en ligne, générons les documents nécessaires (procès-verbal à compléter et signer par les associés, statuts mis à jour) et déposons l’ensemble via le guichet unique INPI.
Pour en savoir plus et obtenir un tarif personnalisé, consultez notre page dédiée à l’augmentation du capital social.
Nos honoraires débutent à à partir de 200 € HT HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC TTC) et l’annonce légale (136 € HT HT). Aucun frais caché : le devis est détaillé avant toute validation.
La procédure d’augmentation de capital SCI : les étapes qui conditionnent les délais et les coûts
Comprendre les étapes vous permet d’anticiper les délais et d’éviter les allers-retours coûteux en temps.
1. Décision des associés (AGE)
La modification du capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Sa modification suppose donc une décision collective des associés statuant en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par les statuts de la SCI. Contrairement à une SARL (article L223-30 du Code de commerce) ou à une SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), la SCI est régie par le droit commun des sociétés civiles : les statuts sont souverains sur les conditions de majorité. En l’absence de clause spécifique, l’unanimité peut s’imposer.
2. Publication de l’annonce légale
Dès la décision prise, l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité. L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de formalité. Pour des exemples de rédaction adaptés, consultez notre article sur les modèles d’annonces légales d’augmentation de capital 2026 ou notre guide sur les exemples d’annonces légales de changement de capital.
3. Dépôt du dossier au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il comprend notamment :
- Le procès-verbal de décision des associés (signé)
- Les statuts mis à jour (signés)
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le justificatif de dépôt des fonds (pour un apport en numéraire, si applicable)
4. Inscription modificative et nouveau Kbis
Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Un avis est publié au BODACC. Le nouveau Kbis mentionne le capital social mis à jour. La continuité de la personne morale est préservée (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : la SCI conserve son identité juridique, son SIREN et ses engagements antérieurs.
Cas particulier : la SCI à capital variable
Certaines SCI adoptent un régime de capital variable. Ce mécanisme permet d’augmenter ou de diminuer le capital dans une fourchette prévue aux statuts (capital minimum / capital maximum) sans décision d’assemblée extraordinaire ni modification statutaire formelle, et donc sans annonce légale systématique ni inscription modificative à chaque mouvement.
💡 Intérêt financier : pour une SCI dont le capital fluctue régulièrement (entrées et sorties d’associés fréquentes), le capital variable réduit considérablement les frais récurrents. Chaque mouvement dans la fourchette statutaire évite une formalité complète.
Si vous gérez une SCI à capital variable, consultez notre article dédié aux annonces légales pour capital variable en 2026 pour comprendre quand une publication reste nécessaire.
Récapitulatif : budget prévisionnel par scénario
| Scénario | Honoraires | Annonce légale | Greffe | Total indicatif TTC |
|---|---|---|---|---|
| Apport en numéraire (SCI standard) | à partir de 200 € HT HT | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | ~500–700 € TTC |
| Apport en nature (bien mobilier, hors immo) | à partir de 200 € HT HT | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | ~500–700 € TTC + évaluation |
| Apport en nature immobilier | à partir de 200 € HT HT + notaire | 136 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | Variable (émoluments notariaux + droits) |
| SCI à capital variable (dans la fourchette) | Réduit (pas de modification statutaire) | Non obligatoire | Non obligatoire | Très réduit |
📌 À retenir : le coût d’une augmentation de capital SCI est prévisible et maîtrisable pour un apport en numéraire. Il devient plus complexe dès qu’un bien immobilier est apporté, en raison de l’intervention notariale et des droits éventuels.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez notre équipe. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.