Coûts & frais
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Augmentation de capital soi-même : ce qui est faisable
Augmenter son capital sans avocat ni notaire : étapes, pièges et coûts réels en 2026. Guide complet pour SARL, SAS, SASU et SCI.
Sommaire — 6 parties
Augmenter son capital social sans avocat ni notaire est non seulement possible, mais c’est la situation la plus courante pour les SARL, SAS, SASU et SCI. Aucun texte n’impose de mandater un professionnel du droit pour cette formalité. Ce qui est obligatoire, en revanche : respecter une procédure précise — décision des associés, dépôt des fonds, publication d’une annonce légale, dépôt au greffe. Les erreurs sur ces étapes coûtent bien plus cher qu’un bon accompagnement.
Ce que dit la loi : qui décide et qui signe
L’augmentation de capital modifie le montant du capital social, lequel est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Toute modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés — ou de la décision de l’associé unique si vous êtes seul.
En SARL, la décision obéit aux conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce. En pratique, une majorité qualifiée des associés doit approuver la résolution d’augmentation.
En SAS et SASU, la liberté statutaire prévaut : ce sont vos statuts qui fixent la compétence et les règles de vote, conformément à articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Si vos statuts sont mal rédigés ou silencieux sur ce point, la situation se complique.
En SCI, les règles dépendent de vos statuts et du régime civil des sociétés. L’unanimité est souvent requise en l’absence de clause contraire.
⚠️ Point de vigilance : si le capital antérieur de votre société n’est pas intégralement libéré, vous ne pouvez pas procéder à une augmentation en numéraire. Ce principe, posé par article L225-131 du Code de commerce pour les SA, s’applique en pratique à toutes les formes sociales. Négliger ce point entraîne une irrégularité qui peut être soulevée ultérieurement par un tiers ou un associé.
Ni avocat ni notaire ne signent à votre place lors de l’AGE. C’est vous — président, gérant, ou l’ensemble des associés selon la forme — qui signez le procès-verbal. Le seul professionnel parfois obligatoire avant la décision est le commissaire aux apports, et uniquement dans le cas d’apports en nature.
Les quatre étapes incontournables, même sans professionnel
Que vous procédiez seul ou avec un service en ligne, la procédure comprend toujours les mêmes jalons.
1. La décision des associés (AGE ou décision de l’associé unique)
Vous réunissez vos associés (en présentiel ou par voie de consultation écrite, selon vos statuts) et vous faites voter la résolution d’augmentation. Le procès-verbal doit mentionner : le montant de l’augmentation, la prime d’émission éventuelle, le mode de libération (immédiat ou échelonné), et la nouvelle rédaction de l’article statutaire relatif au capital.
Ce document n’est pas un acte notarié. Vous le produisez vous-même — ou vous utilisez un modèle fourni par un service en ligne. C’est le point où de nombreux dirigeants butent : une résolution mal rédigée ou une mention statutaire incomplète oblige à recommencer l’assemblée.
2. Le dépôt des fonds (augmentation en numéraire uniquement)
Pour une augmentation en numéraire, les fonds apportés doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. La banque délivre un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions. Ce document est indispensable pour le dépôt au greffe.
La libération peut être partielle au jour de l’augmentation : au moins un quart (1/4) du montant souscrit doit être libéré immédiatement, le solde dans un délai maximal de 5 ans à compter de la décision.
3. L’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le contenu de l’avis est réglementé : forme sociale, dénomination, siège, anciens et nouveaux montants du capital, date de la décision.
Pour vous aider à rédiger cet avis selon votre forme sociale, consultez :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
Le coût de l’annonce légale est forfaitaire : 136 € HT HT. Une fois publiée, le support vous remet une attestation de parution que vous joignez à votre dossier de greffe.
4. Le dépôt au greffe via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives s’effectuent sur le portail de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Vous déposez en ligne :
- le procès-verbal de l’AGE daté et signé,
- les statuts mis à jour (signés),
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le certificat du dépositaire des fonds (en numéraire),
- le formulaire M2 (ou son équivalent dématérialisé sur le guichet),
- le règlement des frais de greffe.
Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC TTC.
Le greffe met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE). Votre nouveau Kbis mentionne le capital révisé. Le numéro SIREN, lui, ne change pas.
Augmentation en nature ou par incorporation de réserves : les cas où un professionnel peut devenir obligatoire
Faire une augmentation de capital soi-même est plus direct pour un apport en numéraire. Les autres modes d’augmentation introduisent des contraintes supplémentaires.
Apport en nature : le commissaire aux apports
Si vous apportez un bien (matériel, fonds de commerce, parts sociales, créance…) en contrepartie de parts ou d’actions nouvelles, un commissaire aux apports peut être obligatoire pour évaluer ce bien de manière indépendante.
- En SARL : obligation de principe posée par article L223-33 du Code de commerce, avec dispense possible en dessous du seuil de chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital.
- En SAS : renvoi à article L225-147 du Code de commerce.
Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Cour d’appel. Vous ne pouvez pas le choisir parmi vos proches ni parmi les commissaires déjà liés à votre société. Sa désignation se fait en principe par décision des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.
Ce n’est pas un avocat ni un notaire — mais c’est un professionnel dont l’intervention est parfois impossible à éviter.
Incorporation de réserves : la voie sans apport extérieur
L’incorporation de réserves (bénéfices mis en réserve, primes d’émission, report à nouveau positif…) permet d’augmenter le capital sans faire entrer d’argent frais. C’est la voie la moins complexe à gérer seul : pas de dépôt de fonds, pas de certificat du dépositaire, pas de commissaire aux apports.
La décision relève de l’AGE et les statuts sont mis à jour. L’annonce légale et le dépôt au greffe restent obligatoires. Pour aller plus loin sur ce mode d’augmentation : Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026.
💡 Exemple concret : Claire, présidente de la SAS “Hélios Énergie”, décide d’augmenter le capital de 50 000 € en numéraire pour accueillir un nouvel associé. Elle convoque une AGE, fait voter la résolution, dépose les fonds à la banque, publie l’annonce légale, puis dépose le dossier sur le guichet INPI. Elle n’a sollicité ni avocat ni notaire. Ce qui lui a pris du temps : rédiger le PV conforme et mettre à jour les statuts avec précision. Un modèle incorrectement adapté aurait pu conduire à un rejet du greffe et à recommencer l’annonce légale — soit un surcoût inutile.
Comparatif : faire seul, service en ligne ou professionnel
| Situation | Faire entièrement seul | Service en ligne spécialisé | Avocat / Expert-comptable |
|---|---|---|---|
| Coût indicatif hors frais fixes | 0 € | à partir de 200 € HT | 500 € à 2 000 € + selon complexité |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC |
| Annonce légale | 136 € HT HT | 136 € HT HT | 136 € HT HT |
| Risque d’erreur sur le PV / statuts | Élevé si première fois | Faible (vérification incluse) | Faible |
| Commissaire aux apports (apport nature) | À trouver soi-même | À trouver soi-même | Réseau souvent disponible |
| Délai moyen | Variable (sans aide) | [À VÉRIFIER: délai moyen du service] | Variable selon disponibilité |
| Adapté à qui | Dirigeant rompu aux formalités | La plupart des PME | Opérations complexes ou litigieuses |
Les frais fixes (greffe + annonce légale) sont identiques quel que soit le chemin choisi. Ce qui varie, c’est le risque d’erreur et le temps passé.
Pour une vue complète sur les coûts, consultez notre page dédiée à l’augmentation du capital social.
Les pièges concrets que seul un praticien connaît
La prime d’émission mal calibrée. Quand un nouvel associé entre au capital, les anciens associés ont intérêt à fixer une prime d’émission pour compenser la valeur accumulée de la société (réserves, goodwill). Oublier cette prime dilue économiquement les fondateurs sans contrepartie réelle. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est une erreur financière fréquente.
Le capital antérieur non libéré. Si des apports ont été souscrits mais pas encore versés lors de la création ou d’une précédente augmentation, toute nouvelle augmentation en numéraire est irrégulière tant que ce solde n’est pas apuré. Le greffe peut le détecter, ou pas — mais l’irrégularité existe et peut être invoquée ultérieurement.
Les statuts non mis à jour ou mal rédigés. Le PV de l’AGE décide de l’augmentation ; les statuts doivent être modifiés en conséquence, et c’est la nouvelle version des statuts (signée et datée) qui est déposée au greffe. Des statuts oubliés ou partiellement modifiés entraînent un rejet ou une situation juridique incohérente.
Le délai de publication de l’annonce. L’attestation de parution doit être obtenue avant le dépôt au greffe. Publier trop tard dans la procédure retarde tout le dossier. Certains journaux d’annonces légales délivrent l’attestation dans les 24 heures, d’autres en plusieurs jours — anticipez.
Le formulaire INPI mal renseigné. Depuis la centralisation des formalités sur le guichet unique, des bugs et des rejets administratifs sont fréquents, en particulier pour les dossiers comportant plusieurs modifications simultanées. Un rejet renvoie à la case départ et retarde l’immatriculation modificative.
📌 Pour les SCI notamment, les règles de publicité présentent des particularités. Retrouvez le détail dans notre guide Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026 et des exemples concrets dans Annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Ce que nous faisons à votre place (et ce que vous signez)
Sur modification-capital-social.fr, nous générons le modèle de procès-verbal d’AGE et la nouvelle rédaction statutaire à partir des informations que vous saisissez. Vous restez l’auteur et le signataire de ces documents — c’est votre société, votre décision, votre signature. Nous préparons également le dossier complet pour le guichet unique INPI et gérons la publication de l’annonce légale.
Ce que nous ne faisons pas à votre place : prendre la décision d’augmenter, fixer la prime d’émission, vous conseiller sur l’opportunité fiscale ou financière de l’opération. Pour ces sujets, un expert-comptable ou un avocat spécialisé reste le bon interlocuteur.
Si votre situation est simple (augmentation en numéraire, associés d’accord, capital antérieur libéré), le service en ligne couvre 95 % de vos besoins. Si vous introduisez des apports en nature, un montage complexe ou une entrée d’investisseur avec pacte d’actionnaires, un avocat spécialisé est conseillé — pas pour la formalité, mais pour la structuration de l’opération.
Pour démarrer ou poser une question sur votre situation, contactez-nous.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mise à jour : juillet 2026.