PV augmentation de capital SCI : guide complet 2026

Le procès-verbal d’augmentation de capital d’une SCI (société civile immobilière) est le document qui matérialise la décision des associés d’accroître le capital social. Sans lui, aucune formalité n’est possible : ni l’annonce légale, ni l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce guide vous détaille les mentions obligatoires, la structure attendue et les erreurs qui font rejeter le dossier.

Pourquoi le PV est la pièce centrale de la formalité

Le capital social est une mention obligatoire des statuts d’une SCI (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier revient donc à modifier les statuts eux-mêmes, ce qui exige une décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal. C’est lui qui :

• prouve que les associés ont bien voté la modification,
• fixe le nouveau montant du capital et les conditions de l’opération,
• autorise le gérant à accomplir les formalités consécutives,
• sert de pièce justificative au dossier déposé via le guichet unique de l’INPI.

Un PV mal rédigé, incomplet ou en contradiction avec les statuts entraîne systématiquement un rejet du greffe, ce qui retarde la formalité de plusieurs semaines.

⚠️ Piège classique : certains gérants rédigent le PV après avoir déjà déposé les fonds ou modifié les statuts. L’ordre est impératif : AGE et PV d’abord, puis dépôt des fonds (pour un apport en numéraire), puis annonce légale, puis dépôt au guichet unique.

Structure et mentions obligatoires du PV d’AGE

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de SCI ne suit pas un formalisme aussi codifié que celui d’une SARL ou d’une SAS — les règles de majorité et de quorum sont fixées par les statuts. Mais certaines mentions sont incontournables pour la validité de la formalité.

En-tête du document

Mention	Ce qu’elle doit contenir
Dénomination sociale	Raison sociale exacte telle qu’elle figure aux statuts et au Kbis
Forme juridique	« Société Civile Immobilière »
Capital actuel	Montant du capital avant augmentation
Siège social	Adresse complète
Numéro SIREN	Tel qu’il figure au RCS
Date et lieu de réunion	Date, heure et adresse où s’est tenue l’assemblée

Corps du procès-verbal

1. Présidence et secrétariat — Nom du gérant qui préside la séance ; désignation du (ou des) secrétaire(s).

2. Feuille de présence — Liste des associés présents, représentés ou absents avec le nombre de parts détenues par chacun. Si tous les associés sont présents et signent, la mention « l’intégralité des parts est représentée » suffit.

3. Ordre du jour — La décision d’augmenter le capital doit figurer explicitement à l’ordre du jour ; si les statuts l’exigent, la convocation préalable doit avoir respecté les délais et modalités statutaires.

4. Exposé du gérant — Présentation de la raison de l’augmentation (entrée d’un nouvel associé, besoin de financement d’un bien, renforcement des fonds propres…), du montant envisagé, de la nature de l’apport (numéraire, nature, incorporation de réserves) et de la répartition entre associés.

5. Résolutions — C’est le cœur du PV. Au minimum deux résolutions :

• Première résolution : décision d’augmenter le capital social d’un montant déterminé, en précisant la nature de l’apport, les souscripteurs et leur quote-part respective.
• Deuxième résolution : modification corrélative des statuts (article précisant le montant du capital mis à jour) et délégation de pouvoirs au gérant pour accomplir toutes les formalités.

6. Résultat du vote — Nombre de voix pour, contre, abstentions ; vérification que la majorité statutairement requise est atteinte.

7. Clôture et signatures — Heure de clôture, signature du président de séance et du (des) secrétaire(s).

📌 Rappel légal : contrairement à une SARL (article L223-30 du Code de commerce), la SCI est régie par son régime civil et ses propres statuts. Vérifiez la majorité requise pour modifier les statuts dans votre acte constitutif avant toute chose : elle peut être à l’unanimité ou aux deux tiers, selon la rédaction retenue à la création.

Les trois types d’augmentation et ce que le PV doit préciser selon chacun

Augmentation en numéraire

C’est la situation la plus fréquente : un ou plusieurs associés apportent des fonds en espèces, ou un nouvel associé entre au capital.

Le PV doit mentionner :

• que le capital antérieur est intégralement libéré (condition préalable, par analogie avec le principe posé à l’article L225-131 du Code de commerce) ;
• le montant souscrit par chaque associé ;
• la fraction immédiatement libérée (au minimum un quart (1/4) du montant souscrit) et, le cas échéant, le solde à libérer dans un délai maximum de 5 ans ;
• les coordonnées du compte bloqué sur lequel les fonds sont déposés ;
• la référence au certificat du dépositaire qui sera joint au dossier.

Pour les SCI dont les associés sont des personnes morales, précisez également la qualité en laquelle chaque associé agit.

Augmentation par apport en nature

Un associé apporte un bien (immeuble, quote-part indivise, matériel…) en échange de nouvelles parts sociales.

Le PV doit :

• décrire précisément le bien apporté (désignation cadastrale pour un immeuble, référence de publication de la décision de partage pour une quote-part…) ;
• indiquer la valeur retenue pour l’apport et comment elle a été déterminée ;
• mentionner que les associés ont évalué l’apport sous leur responsabilité (la SCI, société civile, n’est pas soumise aux obligations de commissaire aux apports des sociétés commerciales) ;
• prévoir le transfert de propriété du bien à la société à la date de l’augmentation.

💡 Point de vigilance : si l’apport porte sur un immeuble, la formalité impose une publication à la conservation des hypothèques (service de publicité foncière) en plus des formalités au RCS. Des droits de mutation peuvent s’appliquer [À VÉRIFIER selon la nature du bien et votre situation fiscale]. Anticipez ce coût dans votre plan de financement.

Augmentation par incorporation de réserves

La SCI transforme des bénéfices mis en réserve ou un report à nouveau créditeur en capital social, sans flux financier.

Le PV doit préciser :

• le poste comptable prélevé (réserves légales, réserves statutaires, report à nouveau…) ;
• le montant incorporé ;
• la nouvelle répartition des parts entre associés (l’incorporation n’entraîne généralement pas de modification des proportions de détention, sauf si de nouvelles parts sont créées).

Pour aller plus loin sur la publicité consécutive à une incorporation de réserves, consultez notre guide annonce légale incorporation de réserves.

Après le PV : les étapes de la formalité SCI

Disposer d’un PV irréprochable ne suffit pas. La modification du capital n’est opposable aux tiers qu’une fois toutes les étapes de publicité accomplies. Voici la séquence à respecter.

Étape 1 — Mise à jour des statuts

Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital. En pratique, l’article des statuts relatif au capital est réécrit et les statuts mis à jour sont signés par le gérant (après délégation accordée dans le PV).

Étape 2 — Dépôt des fonds (apport en numéraire uniquement)

Les fonds sont versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la SCI. La banque ou le notaire délivre un certificat du dépositaire attestant la réalité du dépôt. Ce document est une pièce obligatoire du dossier de formalité.

Étape 3 — Publication de l’annonce légale

Un avis de modification doit être publié dans un support habilité (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution obtenue, vous pouvez déposer le dossier.

Retrouvez les mentions spécifiques aux SCI dans notre guide annonce légale augmentation de capital SCI 2026, et des exemples concrets dans notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.

Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI

Le dossier est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il déclenche l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Le greffe délivre ensuite un nouvel extrait Kbis mentionnant le capital actualisé.

Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis au BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC.

📌 La modification du capital ne change pas le numéro SIREN de votre SCI. Seul le Kbis est mis à jour avec le nouveau montant.

Pour accompagner chacune de ces étapes, notre service augmentation du capital social génère le dossier complet (PV pré-rempli à compléter et signer, statuts mis à jour, formulaire INPI) à partir de vos informations, pour à partir de 200 € HT + frais de greffe et d’annonce légale.

Modèle commenté : les résolutions types à adapter

Voici les deux résolutions incontournables, rédigées sous forme de canevas. Le client reste l’auteur et le signataire du document ; ces formulations sont proposées à titre de guide.

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PREMIÈRE RÉSOLUTION

L’assemblée décide d’augmenter le capital social d’un montant de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €), le portant de [ancien capital] € à [nouveau capital] €, par [nature de l’apport : apport en numéraire / apport en nature consistant en… / incorporation du poste de réserves…].

Cette augmentation de capital est souscrite comme suit : — M./Mme [Prénom Nom], associé(e), souscrit [X] parts nouvelles de [valeur nominale] € chacune, représentant un apport de [X × valeur] €. [Répéter pour chaque souscripteur]

Cette résolution est adoptée à [unanimité / X voix pour, Y contre, Z abstentions].

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DEUXIÈME RÉSOLUTION

En conséquence de l’augmentation de capital ainsi décidée, l’assemblée décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif au capital social, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de [nouveau capital en lettres] euros ([nouveau capital en chiffres] €), divisé en [nombre total de parts] parts de [valeur nominale] € chacune, entièrement souscrites et [libérées / à libérer selon les modalités suivantes…] »

L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et administratives consécutives à la présente augmentation de capital, notamment la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales et le dépôt du dossier modificatif au guichet unique des formalités des entreprises.

Cette résolution est adoptée à [unanimité / X voix pour, Y contre, Z abstentions].

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⚠️ Adaptez les résolutions à vos statuts. Si ceux-ci prévoient une majorité qualifiée ou un quorum particulier, vérifiez que le vote rapporté dans le PV satisfait à ces conditions. Un PV qui mentionne une majorité insuffisante selon les statuts entraîne la nullité de la délibération.

Checklist du dossier complet pour le greffe

Pièce	Apport numéraire	Apport en nature	Incorporation réserves
PV d’AGE signé	✓	✓	✓
Statuts mis à jour signés	✓	✓	✓
Certificat du dépositaire des fonds	✓	—	—
Acte d’apport (ou acte notarié si immeuble)	—	✓	—
Attestation de parution de l’annonce légale	✓	✓	✓
Formulaire de modification (guichet unique INPI)	✓	✓	✓
Justificatif d’identité du gérant	✓	✓	✓
Attestation de non-condamnation du gérant	✓	✓	✓

Pour les annonces légales spécifiques à d’autres formes sociales, nos guides dédiés vous détaillent les mentions : annonce légale augmentation de capital SARL 2026 et annonce légale augmentation de capital SAS/SASU.

Si vous souhaitez également un modèle générique d’annonce pour votre publication, consultez notre modèle d’annonce légale augmentation de capital 2026.

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Des questions sur votre dossier ? Notre équipe est disponible via la page /contact pour vous orienter avant de lancer la formalité.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.