Fiscalité
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Droits d'enregistrement augmentation de capital 2026
Augmentation de capital et droits d'enregistrement : droit fixe, exonérations, cas des apports en nature. Tout ce que vous devez savoir avant de lancer la formalité.
Sommaire — 5 parties
Les augmentations de capital sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées de droits d’enregistrement pour les apports en numéraire et les incorporations de réserves. Le droit fixe qui existait auparavant — 375 € ou 500 € selon le montant du capital — a été purement supprimé par la loi de finances pour 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Le coût fiscal d’une augmentation de capital classique est donc nul.
Ce résultat mérite cependant d’être nuancé : certains apports en nature restent soumis à des droits proportionnels, et les frais de formalités (greffe, annonce légale, honoraires) continuent de s’appliquer indépendamment.
Ce que la loi de finances 2019 a réellement supprimé
Avant 2019, toute augmentation de capital donnait lieu à l’enregistrement d’un acte auprès des services fiscaux et au paiement d’un droit fixe :
- 375 € lorsque le capital social après augmentation n’excédait pas 225 000 €,
- 500 € au-delà de ce seuil.
Ces montants s’appliquaient quelle que soit la forme de l’augmentation : apport en numéraire, incorporation de réserves, apport en nature de biens mobiliers. La formalité d’enregistrement était obligatoire et préalable à l’inscription modificative au RCS.
La loi de finances pour 2019 a supprimé ce droit fixe pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. Résultat : aucune imposition sur le capital lui-même lors d’une augmentation standard. L’enregistrement fiscal préalable n’est plus requis ; la formalité s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI (Registre National des Entreprises).
⚠️ Attention aux recherches obsolètes. De nombreux sites continuent de mentionner le droit fixe de 375 € ou 500 €. Ces montants ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2019. Si vous avez trouvé cette information ailleurs, vérifiez la date de publication de la source.
Le régime fiscal selon la nature de l’apport
La suppression du droit fixe ne signifie pas l’exonération universelle. Le régime varie selon ce que vous apportez à la société.
| Nature de l’apport | Droit d’enregistrement | Observations |
|---|---|---|
| Numéraire (argent) | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | Aucune formalité fiscale préalable |
| Incorporation de réserves | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | Aucune formalité fiscale préalable |
| Apport en nature — biens mobiliers (matériel, titres…) | En principe gratuit | [À VÉRIFIER selon nature exacte du bien] |
| Apport en nature — immeuble | Droits de mutation ou taxe de publicité foncière potentiels | Dépend du régime TVA et de la nature du bien |
| Apport en nature — fonds de commerce | Droits proportionnels potentiels | Barème progressif applicable [À VÉRIFIER] |
| Apport en nature — branches d’activité complètes | Régime de faveur possible sous conditions | Consultation fiscale recommandée |
La situation la plus courante — une SAS comme Hélios Énergie qui accueille un nouvel associé par apport en numéraire — ne génère donc aucun droit d’enregistrement. C’est précisément ce que Claire, sa présidente, a pu constater lors de l’augmentation de capital destinée à financer le déploiement de ses premières installations solaires : la formalité fiscale proprement dite était à coût zéro.
Pour une augmentation par incorporation de réserves, le même principe s’applique : aucun droit proportionnel, aucune formalité auprès des impôts.
Les vrais coûts d’une augmentation de capital en 2026
L’absence de droits d’enregistrement ne signifie pas une formalité sans frais. Trois postes restent incontournables.
1. L’annonce légale Toute modification statutaire — et la modification du capital en est une, conformément à article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce — doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire, fixé annuellement par arrêté. Pour 2026, comptez 136 € HT pour une annonce de modification de capital.
Des modèles d’avis sont disponibles selon la forme sociale : consultez notre guide sur l’annonce légale d’augmentation de capital (modèle 2026), ou les guides spécifiques à votre forme sociale — SARL, SAS / SASU ou SCI.
2. Les frais de greffe L’inscription modificative au RCS (avec avis BODACC) représente 166,71 € TTC. Ce montant est fixé réglementairement et ne dépend pas du montant de l’augmentation.
3. Les honoraires de formalités Si vous confiez la formalité à un prestataire spécialisé, des honoraires s’ajoutent. Chez modification-capital-social.fr, ils démarrent à à partir de 200 € HT, hors frais de greffe et annonce légale.
Pour centraliser ces éléments et obtenir un devis précis, rendez-vous sur la page dédiée à l’augmentation du capital social.
💡 À retenir pour votre budget. Le coût total d’une augmentation de capital standard se compose essentiellement de l’annonce légale et des frais de greffe — pas d’un impôt sur le capital. L’ordre de grandeur global, hors honoraires de conseil juridique externe, est donc bien inférieur à ce que beaucoup de dirigeants anticipent.
Cas particuliers : apports en nature et opérations complexes
Apport en nature d’un immeuble
Si l’augmentation de capital s’effectue par apport d’un bien immobilier, l’opération s’analyse fiscalement comme une mutation à titre onéreux. Des droits de publicité foncière et éventuellement des droits de mutation peuvent s’appliquer, à un taux qui dépend de la nature du bien et de la situation TVA. [À VÉRIFIER : taux applicable selon la catégorie du bien immobilier et le régime TVA retenu.]
Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est généralement nécessaire pour la rédaction de l’acte d’apport. Un commissaire aux apports devra également évaluer le bien, conformément à article L223-33 du Code de commerce pour les SARL et article L225-147 du Code de commerce pour les SAS.
Apport en nature d’un fonds de commerce
L’apport d’un fonds de commerce à une société en contrepartie de parts ou d’actions est susceptible d’être soumis à un droit d’enregistrement proportionnel selon un barème progressif [À VÉRIFIER : barème et seuils en vigueur en 2026]. Des exonérations ou régimes de faveur existent sous certaines conditions (notamment en cas d’apport d’une branche complète d’activité). Une analyse fiscale préalable est indispensable.
Prime d’émission
L’augmentation de capital en numéraire est souvent assortie d’une prime d’émission, destinée à rétablir l’équité entre les associés anciens et le nouvel entrant. Cette prime n’est pas soumise à des droits d’enregistrement spécifiques ; elle est simplement portée au passif du bilan dans un compte de prime d’émission. Elle ne modifie pas le régime fiscal de l’opération.
📌 Point de procédure. Avant toute augmentation en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré (article L225-131 du Code de commerce pour la SA ; principe transposé aux SARL et SAS). Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ; le dépositaire remet un certificat constatant la libération des souscriptions. Ce document est nécessaire pour l’enregistrement de la formalité auprès du guichet unique.
Ce que cela change concrètement pour votre formalité
La suppression des droits d’enregistrement simplifie le parcours administratif. Avant 2019, il fallait d’abord enregistrer l’acte auprès des impôts, acquitter le droit fixe, puis déposer au greffe. Aujourd’hui, le dossier se dépose en une seule étape via le guichet unique de l’INPI, qui assure la transmission au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le capital mis à jour figure sur le nouvel extrait Kbis — sans que le numéro SIREN de la société ne change (article L210-6 du Code de commerce). L’opération reste traçable et opposable aux tiers dès la publication de l’avis modificatif.
Pour les dirigeants qui souhaitent comparer les différents types d’avis publiés, notre article sur les exemples d’annonce légale de changement de capital fournit des modèles réels commentés.
Une question sur votre situation spécifique, notamment si l’augmentation porte sur des apports en nature ? Contactez-nous pour un échange avec notre équipe avant de lancer la formalité.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.