Fiscalité
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Augmentation de capital en numéraire : fiscalité 2026
Droits d'enregistrement, taux applicables, exonérations : tout sur la fiscalité d'un apport en numéraire lors d'une augmentation de capital. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
L’augmentation de capital par apport en numéraire ne déclenche, en règle générale, aucune imposition immédiate pour la société ni pour l’associé souscripteur. Depuis gratuit (depuis la loi de finances 2019), les droits d’enregistrement ont disparu pour cette catégorie d’apport. Les enjeux fiscaux sont réels, mais ils se situent en aval : prime d’émission, dividendes futurs, plus-values à la sortie.
Droits d’enregistrement sur un apport en numéraire : la règle depuis 2019
Pendant longtemps, toute augmentation de capital donnait lieu au paiement d’un droit fixe auprès des services fiscaux. La loi de finances pour 2019 a mis fin à cette obligation pour les apports en numéraire. Résultat : gratuit (depuis la loi de finances 2019).
Concrètement, la société n’a plus à présenter l’acte modificatif au service des impôts des entreprises pour acquitter un droit. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant l’augmentation de capital est déposé directement au greffe via le guichet unique de l’INPI, sans passage préalable par la case enregistrement fiscal.
⚠️ Attention à ne pas confondre : l’exonération vise spécifiquement les apports purs et simples en numéraire. Un apport à titre onéreux (lorsqu’une soulte ou une dette est mise à la charge de la société) peut suivre un régime différent. En cas de doute sur la qualification de l’opération, une analyse fiscale préalable s’impose.
Cette exonération s’applique quelle que soit la forme sociale : SARL, SAS, SASU, SA, SCI soumise à l’IS. Elle ne couvre pas les apports en nature, qui peuvent, selon la nature du bien apporté (immeuble, fonds de commerce), déclencher des droits spécifiques — taxe de publicité foncière, droit de mutation à titre onéreux ou droit fixe selon les cas [À VÉRIFIER selon la nature précise du bien apporté].
Ce que l’augmentation de capital ne génère pas côté société
L’augmentation de capital par apport en numéraire est une opération de financement, pas une opération d’exploitation. Les fonds reçus viennent grossir les capitaux propres, ils ne transitent pas par le compte de résultat.
Conséquence directe : aucun impôt sur les sociétés n’est dû sur les sommes apportées, que le taux applicable à la société soit le taux normal de 25 % ou le taux réduit de 15 % (applicable aux PME jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice).
Le même raisonnement s’applique à la prime d’émission — cet écart entre la valeur nominale de la part ou action émise et son prix de souscription réel. La prime d’émission est inscrite en capitaux propres (compte 1041 dans le plan comptable général) et ne constitue pas un produit imposable. Elle n’entre pas dans l’assiette de l’IS de l’exercice au cours duquel l’augmentation est réalisée.
Prenons l’exemple de la SAS Hélios Énergie, dirigée par Claire. Sa présidente décide d’accueillir un investisseur externe qui souscrit 50 000 € pour des parts valorisées à 10 € nominal, alors que la valeur réelle est de 50 € par part. L’investisseur souscrit donc 1 000 parts à 50 €, soit 50 000 €, dont 10 000 € de capital nominal et 40 000 € de prime d’émission. Aucune de ces sommes ne viendra alimenter le résultat imposable d’Hélios Énergie pour l’exercice en cours.
La fiscalité différée : où se logent les véritables enjeux
Si l’opération elle-même est fiscalement neutre à court terme, ses effets futurs méritent une attention particulière. C’est là que la réflexion fiscale prend tout son sens.
La prime d’émission distribuée : un dividende déguisé ?
La prime d’émission peut être incorporée au capital (sans fiscalité immédiate), utilisée pour apurer des pertes, ou distribuée aux associés. Dans ce dernier cas, elle est traitée fiscalement comme un dividende :
- Pour un associé personne physique : imposition au 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application des prélèvements sociaux.
- Pour un associé personne morale soumise à l’IS : application possible du régime des sociétés mères (exonération à 95 %, sous conditions de détention), ou imposition au taux normal.
La plus-value à la cession des titres
L’associé qui a souscrit à l’augmentation de capital valorise ses titres à leur prix de souscription (nominal + prime d’émission). Lors d’une cession ultérieure, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et ce prix de revient. Pour une personne physique, la plus-value de cession de valeurs mobilières est en principe soumise au 30 %, sauf option pour le barème progressif.
💡 Bon à savoir : en cas de cession par une société holding soumise à l’IS, le régime des plus-values à long terme (taux réduit de 3 %, sous conditions de durée de détention) peut s’appliquer aux titres de participation. Cette optimisation mérite d’être anticipée dès la structuration de l’opération.
Le remboursement de capital : une opération neutre sous conditions
Si la société procède ultérieurement à une réduction de capital non motivée par des pertes pour rembourser des apports, le traitement fiscal dépend de l’origine des sommes restituées. Un remboursement de capital pur est en principe non imposable pour l’associé. En revanche, si des réserves ont été incorporées au capital préalablement, la restitution peut partiellement être qualifiée de distribution.
Tableau récapitulatif : fiscalité des différentes opérations liées à l’apport en numéraire
| Opération | Fiscalité pour la société | Fiscalité pour l’associé personne physique |
|---|---|---|
| Souscription de parts / actions | Aucune (apport = capitaux propres) | Aucune (investissement) |
| Droits d’enregistrement | gratuit (depuis la loi de finances 2019) | — |
| Prime d’émission à la création | Aucune | Aucune |
| Distribution de la prime d’émission | Déductible du résultat distribuable | 30 % ou barème IR + prélèvements sociaux |
| Dividendes sur bénéfices futurs | Prélevés sur résultat après IS | 30 % ou barème IR + prélèvements sociaux |
| Plus-value à la cession des titres | — | 30 % ou barème IR (sur option) |
| Remboursement de capital pur | Neutre | Neutre (retour d’apport) |
| Remboursement de réserves incorporées | Neutre pour la société | Assimilé à une distribution |
Procédure et formalités : ce qui coûte réellement
Si la fiscalité directe de l’apport en numéraire est quasi nulle, la formalité d’augmentation de capital implique des coûts réels, non fiscaux :
- Annonce légale : publication obligatoire dans un support habilité (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Coût : forfaitaire à 136 € HT.
- Frais de greffe : inscription modificative au RCS avec avis BODACC, soit 166,71 € TTC.
- Honoraires de formalité : à partir de 200 € HT pour la prise en charge complète du dossier.
La procédure suppose également le respect de plusieurs étapes obligatoires : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, modification des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce), dépôt des fonds sur un compte bloqué et obtention d’un certificat du dépositaire, puis dépôt au guichet unique de l’INPI.
Pour une SAS comme Hélios Énergie, les règles de majorité et de convocation de l’AGE sont fixées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une SARL, elles obéissent aux conditions légales de l’article L223-30 du Code de commerce.
Pour gérer l’intégralité de votre formalité d’augmentation du capital social — du dépôt des fonds à la réception du Kbis mis à jour — notre service vous accompagne de A à Z.
Sur les obligations de publication, consultez notre guide pratique sur l’annonce légale d’augmentation de capital : modèle 2026 et, si votre société est une SARL, notre article dédié à l’annonce légale d’augmentation de capital SARL.
Points de vigilance pour les cas particuliers
Apport en numéraire avec libération partielle
Une augmentation de capital en numéraire peut être libérée à hauteur de un quart (1/4) à la souscription, le solde devant être appelé dans un délai maximum de 5 ans. Cette souplesse est encadrée : pour une SA, l’article L225-131 du Code de commerce impose que le capital antérieur soit intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation en numéraire. Le principe est transposé aux SARL.
Du point de vue fiscal, la libération partielle ne modifie pas le traitement de l’opération : les droits d’enregistrement (nuls) et l’absence d’IS s’appliquent sur la totalité de la souscription, et non sur la seule fraction libérée.
SCI à l’IR : un régime différent
La SCI soumise à l’impôt sur le revenu (transparence fiscale) est une structure à part. Une augmentation de capital en numéraire y reste sans fiscalité directe à la souscription. Mais les associés sont imposés personnellement sur leur quote-part de résultat, proportionnellement à leurs droits dans la société. L’entrée d’un nouvel associé modifie ces quotes-parts et, donc, la répartition de l’imposition. Ce point mérite une simulation préalable. Vous trouverez des éléments complémentaires dans notre guide sur l’annonce légale d’augmentation de capital SCI.
SAS / SASU avec investisseur professionnel
Lorsqu’un fonds ou un investisseur institutionnel entre au capital d’une SAS, les négociations portent souvent sur la valorisation et sur le pacte d’associés. Fiscalement, l’opération reste identique pour la société. C’est davantage la structuration du véhicule d’investissement (holding, démembrement de propriété) qui peut créer des effets fiscaux spécifiques — à analyser avec un conseiller fiscal.
📌 À retenir pour les SAS : la liberté statutaire en matière de décisions collectives (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) offre une grande flexibilité pour organiser l’entrée d’un associé. Mais cette liberté statutaire ne change rien au traitement fiscal de l’apport en numéraire lui-même.
Pour les opérations d’augmentation de capital en SAS et SASU, notre article sur l’annonce légale d’augmentation de capital SAS / SASU détaille les mentions obligatoires de la publication.
Récapitulatif : ce que vous devez retenir
L’augmentation de capital par apport en numéraire est l’une des opérations les plus fiscalement légères du droit des sociétés. gratuit (depuis la loi de finances 2019). Ni la société ni l’associé ne subissent d’imposition immédiate. Les coûts de l’opération sont de nature procédurale — annonce légale, frais de greffe, honoraires — et non fiscale.
Les véritables enjeux fiscaux sont différés : distribution de la prime d’émission, dividendes futurs, plus-values à la cession. C’est sur ces points qu’une réflexion structurelle en amont — notamment sur le choix entre personne physique directe et holding — produit les meilleurs résultats.
Pour toute question spécifique à votre situation ou pour confier votre formalité à des professionnels, contactez-nous.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.