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L'essentiel
- Le certificat du dépositaire est la pièce qui prouve que les fonds apportés en numéraire ont bien été versés sur un compte bloqué avant l'immatriculation modificative.
- Il est délivré par la banque, la Caisse des dépôts ou un notaire, après vérification de l'identité des souscripteurs et du montant versé.
- Sans ce certificat, le greffe (via le guichet unique INPI) refuse le dossier d'augmentation de capital en numéraire.
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, le greffe exige une pièce précise avant d’enregistrer la modification : le certificat du dépositaire. Ce document, délivré par la banque ou le notaire, atteste que les souscripteurs ont bien versé les fonds sur un compte bloqué. Sans lui, le dossier est rejeté (en cas de libération par compensation avec des créances sur la société, un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes en tient lieu en SA et SAS).
Ce qu’est concrètement le certificat du dépositaire
Le certificat du dépositaire (parfois appelé attestation de dépôt des fonds) est un document écrit par lequel une institution habilitée — banque, Caisse des dépôts et consignations ou notaire — constate :
- l’identité de chaque souscripteur,
- le montant versé par chacun,
- la date de réception des fonds,
- le fait que ces fonds sont bloqués jusqu’à l’établissement du certificat, après lequel un mandataire de la société peut les retirer.
Il ne s’agit pas d’un simple relevé de compte. C’est un acte formel, daté et signé par un représentant habilité de l’établissement. Legalement, l’obligation de dépôt des fonds et de délivrance de ce certificat est posée pour les apports en numéraire lors d’une augmentation de capital, dans la continuité des règles applicables à la constitution de sociétés.
⚠️ À ne pas confondre : le certificat du dépositaire n’est PAS la même chose que l’attestation de domiciliation, ni que le bulletin de souscription. Ce sont trois documents distincts, chacun remplissant un rôle précis dans le dossier.
Qui peut délivrer ce certificat ?
Trois interlocuteurs sont habilités à recevoir les fonds et à émettre le certificat :
| Dépositaire | Cas d’usage fréquent | Particularités |
|---|---|---|
| Banque commerciale | SARL, SAS, SASU, SA | Délai variable selon l’établissement (5 à 15 jours ouvrés en pratique) |
| Caisse des dépôts et consignations | Peu utilisée pour les PME | Procédure plus formelle, surtout pour les SA faisant appel public |
| Notaire | SCI, opérations complexes | Sécurité renforcée, tarifs réglementés |
Pour une SARL ou une SAS comme Hélios Énergie, la banque commerciale de la société est le choix naturel. Claire, la présidente d’Hélios Énergie, a simplement contacté son chargé d’affaires, qui lui a fourni un formulaire interne de « demande de compte bloqué augmentation de capital ». Le futur associé a viré sa part directement sur ce compte séquestre.
💡 Conseil pratique : anticipez la demande auprès de votre banque dès la décision d’augmenter le capital, avant l’assemblée générale extraordinaire si possible. Certains établissements imposent un délai d’instruction propre avant d’ouvrir le compte bloqué.
À quel moment intervient-il dans la procédure d’augmentation ?
La chronologie est précise et doit être respectée à la lettre. Voici les étapes pour une augmentation en numéraire d’une SARL ou SAS :
1. Décision de l’organe compétent L’assemblée générale extraordinaire des associés (ou l’associé unique) vote l’augmentation de capital et fixe le montant, le prix d’émission et, le cas échéant, la prime d’émission. En SARL, la majorité requise est fixée par article L223-30 du Code de commerce. En SAS/SASU, les règles sont posées par articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
2. Ouverture du compte bloqué et versement des fonds Chaque souscripteur verse sa quote-part sur le compte bloqué ouvert à cet effet. La libération peut être partielle dès la souscription : la loi impose au minimum un quart (1/4) du nominal souscrit lors de la souscription (et, en SA et SAS, la totalité de la prime d’émission), le solde pouvant être appelé dans un délai de 5 ans à compter du jour où l’augmentation est devenue définitive (articles L223-32 pour la SARL et L225-144 pour la SA, applicable à la SAS).
3. Délivrance du certificat du dépositaire Une fois les fonds reçus et vérifiés, la banque (ou le notaire) émet le certificat. Ce document récapitule le total des versements reçus, l’identité des souscripteurs et confirme que les sommes sont bloquées.
4. Annonce légale L’avis de modification est publié dans un support habilité (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Consultez notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 pour les mentions obligatoires.
5. Dépôt du dossier via le guichet unique INPI Le certificat du dépositaire est joint au dossier d’inscription modificative au RCS, avec notamment le procès-verbal d’AGE, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
6. Réception du Kbis modificatif et déblocage des fonds Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital augmenté. Les fonds, eux, peuvent être retirés par un mandataire de la société dès l’établissement du certificat du dépositaire, sans attendre le Kbis (sous réserve des procédures internes du dépositaire).
Pour gérer la totalité de cette procédure, notre service d’augmentation du capital social prend en charge les démarches auprès du guichet unique.
Ce que doit contenir le certificat : les mentions indispensables
Un certificat incomplet entraîne un rejet du dossier au greffe. Voici les mentions que tout certificat valable doit comporter :
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Dénomination et SIREN de la société | Identification sans ambiguïté de la personne morale |
| Montant total des versements reçus | Cohérence avec le PV d’AGE et les bulletins de souscription |
| Identité et montant versé par chaque souscripteur | Traçabilité des apports, conformité KYC bancaire |
| Date(s) de réception des fonds | Preuve d’antériorité par rapport au dépôt de dossier |
| Confirmation du blocage des fonds | Les fonds ne peuvent être retirés qu’après l’établissement du certificat |
| Coordonnées et signature du dépositaire | Authenticité du document |
⚠️ Piège fréquent : certaines banques émettent une « attestation provisoire » le jour même du virement, puis un certificat définitif quelques jours plus tard. Le greffe n’accepte que le document définitif. Vérifiez expressément avec votre banquier quel document est remis et s’il est recevable en l’état.
Cas où le certificat n’est pas requis
Le certificat du dépositaire n’est exigé que pour les apports en numéraire. Deux situations courantes s’en passent :
Augmentation par incorporation de réserves Aucun flux financier externe n’intervient : les réserves disponibles inscrites au bilan sont simplement reclassées en capital. La modification des statuts et le dépôt au greffe ne nécessitent donc pas de certificat. C’est souvent l’opération la plus rapide et la moins coûteuse.
Augmentation par apports en nature Les biens apportés (matériel, fonds de commerce, titres…) ne transitent pas par un compte bancaire. En revanche, une autre pièce s’impose : le rapport du commissaire aux apports (article L223-33 du Code de commerce en SARL, article L225-147 du Code de commerce en SAS), sauf dispenses légales.
Pour en savoir plus sur les spécificités par forme sociale, consultez nos guides dédiés :
- Annonce légale augmentation de capital SARL
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
- Annonce légale augmentation de capital SCI
Coût et délai : ce qu’il faut anticiper
Les frais liés au certificat du dépositaire varient selon le dépositaire choisi :
- Banque commerciale: la plupart des établissements facturent des frais de gestion du compte bloqué, souvent entre 50 € et 200 € HT.
- Notaire: émoluments réglementés selon le montant des fonds déposés.
- Caisse des dépôts: tarification spécifique.
Côté délai, prévoyez au minimum deux à trois semaines entre la décision d’augmenter le capital et la réception du certificat définitif, selon la réactivité de votre banque. Ce délai s’ajoute au temps de traitement du guichet unique INPI.
Les frais de greffe pour l’inscription modificative s’élèvent à 173,97 € TTC (avec avis BODACC inclus), auxquels s’ajoutent les honoraires de notre service (à partir de 200 € HT) et le coût de l’annonce légale (136 € HT en forfait). Consultez notre page sur les coûts de modification de capital pour une vision complète.
Aucun droit d’enregistrement n’est dû pour une augmentation en numéraire : gratuit (depuis la loi de finances 2019).
📌 Vous préparez votre dossier ? Notre équipe génère votre dossier complet à partir de vos informations (modèle de PV pré-rempli, liste de pièces, suivi INPI). Contactez-nous ou démarrez directement sur la page augmentation du capital social.
FAQ — Certificat du dépositaire augmentation de capital
Existe-t-il un modèle officiel de certificat du dépositaire ? Non, il n’existe pas de modèle réglementaire unique. Chaque banque ou notaire utilise sa propre présentation. L’essentiel est que les mentions obligatoires (identité de la société, montant, identité des souscripteurs, date, confirmation du blocage, signature du dépositaire) figurent toutes sur le document. Votre banquier connaît en général les exigences du greffe ; n’hésitez pas à lui demander si le format est validé pour les dossiers de modification au RCS.
Peut-on déposer les fonds sur le compte courant de la société au lieu d’un compte bloqué ? Non. Les fonds doivent impérativement être placés sur un compte distinct et bloqué, séparé du compte d’exploitation. Un simple virement sur le compte courant ne génère pas de certificat du dépositaire recevable et entraînerait un rejet du dossier au greffe.
Le capital antérieur doit-il être entièrement libéré avant l’augmentation ? Oui, pour les augmentations en numéraire. article L225-131 du Code de commerce pose ce principe pour la SA (applicable à la SAS par renvoi de l’article L227-1) et l’article L223-7 du Code de commerce le prévoit pour la SARL, à peine de nullité de l’opération. Si le capital initial n’est pas intégralement libéré, l’augmentation en numéraire est bloquée jusqu’à régularisation.
Que se passe-t-il si la société décide finalement de ne pas finaliser l’augmentation de capital ? Si la procédure est abandonnée après le dépôt des fonds mais avant l’immatriculation modificative, le dépositaire restitue les fonds aux souscripteurs, sur présentation d’une pièce justifiant l’abandon (délibération de renonciation, par exemple). Aucune pénalité légale n’est prévue, mais des frais bancaires peuvent s’appliquer.
L’annonce légale doit-elle être publiée avant ou après l’obtention du certificat ? La pratique courante est de publier l’annonce légale après la décision de l’AGE et avant (ou concomitamment au) dépôt du dossier au greffe. Le certificat du dépositaire est obtenu en parallèle des démarches de publicité. Les deux pièces sont jointes simultanément au dossier final. Consultez nos exemples d’annonce légale changement de capital pour les formulations exactes.