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L'essentiel
- Les fonds apportés en numéraire sont déposés sur un compte bloqué après la décision d'augmentation et la souscription, puis constatés par un certificat du dépositaire qui précède la constatation de la réalisation.
- Toute banque ou la Caisse des dépôts peut recevoir les fonds ; certaines en ligne pratiquent des délais très courts.
- Les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis mentionnant le capital mis à jour, généralement dans les 8 jours suivant la remise.
Pour augmenter le capital social d’une société par apport en numéraire, les souscripteurs doivent, une fois l’augmentation décidée et les titres souscrits, déposer leurs fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. La banque délivre alors un certificat du dépositaire, établi au moment du dépôt sur présentation des bulletins de souscription : c’est à son vu que la réalisation de l’augmentation est constatée, et c’est une pièce indispensable au dossier de formalités. Les fonds ne sont libérés qu’à la présentation de l’extrait Kbis mis à jour.
Pourquoi les fonds doivent-ils être bloqués ?
L’augmentation de capital en numéraire repose sur un mécanisme de protection des parties : les souscripteurs versent leur apport avant que l’opération ne soit définitivement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si l’opération n’aboutissait pas, les fonds seraient intégralement restitués.
Ce dépôt n’est pas une formalité accessoire. Le certificat du dépositaire qui en résulte constitue une pièce obligatoire du dossier transmis au greffe via le guichet unique de l’INPI. Sans ce document, l’inscription modificative au RCS est impossible.
⚠️ Point de vigilance : pour les SA, l’article L225-131 du Code de commerce exige que le capital antérieur soit intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. La même règle vaut pour la SAS (renvoi de l’article L227-1) et, pour la SARL, résulte de l’article L223-7 du Code de commerce. Vérifiez l’état de libération de votre capital actuel avant d’engager la procédure.
Quelle banque pour bloquer les fonds ?
La loi ne désigne aucun établissement en particulier. Vous pouvez déposer les fonds auprès :
- d’une banque traditionnelle (votre banque habituelle, si elle propose le service) ;
- d’une banque en ligne agréée (Qonto, Shine, Propulse by CA, etc.) ;
- de la Caisse des dépôts et consignations.
Le critère décisif n’est pas le nom de l’établissement, mais le délai de délivrance du certificat du dépositaire et les frais éventuels.
| Établissement | Délai habituel du certificat | Observations |
|---|---|---|
| Banque traditionnelle (réseau) | 3 à 10 jours ouvrés | Délais variables selon l’agence ; parfois frais de dossier |
| Banque en ligne (fintech agréée) | 24 à 72 heures | Processus dématérialisé, rapide, tarif souvent forfaitaire |
| Caisse des dépôts | — | Adapté aux structures publiques ou parapubliques |
💡 Conseil pratique : si votre augmentation est urgente (entrée d’un investisseur, délai contractuel), privilégiez une banque en ligne agréée qui délivre le certificat en moins de 48 heures. Claire, présidente d’Hélios Énergie, a opté pour ce circuit lors de l’entrée de son nouvel associé : le certificat a été reçu en 36 heures, sans rendez-vous en agence.
Comment se déroule concrètement le blocage des fonds ?
La procédure suit un ordre précis, souvent méconnu des dirigeants qui organisent leur augmentation pour la première fois.
1. Décision d’augmentation L’assemblée générale extraordinaire (ou l’associé unique, ou l’organe désigné par les statuts) décide l’augmentation de capital et en fixe les modalités (pour les SARL, selon les règles de l’article L223-30 du Code de commerce ; pour les SAS, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Rien n’empêche de contacter la banque dès ce stade pour préparer l’ouverture du compte.
2. Souscription et ouverture du compte bloqué Les associés ou les nouveaux entrants souscrivent les titres nouveaux (bulletins de souscription). La banque choisie ouvre un compte spécifique au nom de la société, distinct du compte courant.
3. Versement des fonds Chaque souscripteur vire sa quote-part sur ce compte. En principe, un quart (1/4) au moins des fonds doit être libéré immédiatement à la souscription ; le solde peut être appelé dans un délai de 5 ans.
4. Délivrance du certificat du dépositaire La banque édite, au moment du dépôt et sur présentation des bulletins de souscription, un certificat attestant les souscriptions et les versements, avec l’identité des souscripteurs et les montants versés. Ce document est signé par un représentant habilité de l’établissement.
5. Constatation de la réalisation et mise à jour des statuts Le certificat en main, la réalisation définitive de l’augmentation est constatée (par une seconde décision des associés ou par l’organe compétent selon la forme) et les statuts sont modifiés en conséquence.
6. Dépôt du dossier au greffe via l’INPI Le dossier complet — incluant le PV d’AGE, les statuts mis à jour, le certificat du dépositaire et l’attestation de parution de l’annonce légale — est transmis via le guichet unique de l’INPI.
7. Réception du Kbis mis à jour Une fois l’inscription modificative validée, le greffe délivre un Kbis mentionnant le nouveau montant de capital (article L210-2 du Code de commerce). Ce document est remis à la banque.
8. Déblocage des fonds La banque libère les fonds vers le compte courant de la société dans les jours suivant la remise du Kbis.
Quel délai prévoir entre le dépôt et le déblocage ?
Le délai total dépend de deux variables indépendantes : la réactivité de la banque pour émettre le certificat, et celle du greffe pour valider le dossier.
En pratique, comptez :
- 1 à 3 jours : dépôt des fonds et obtention du certificat (banque en ligne).
- 3 à 10 jours : dépôt des fonds et obtention du certificat (réseau traditionnel).
- 1 à 3 semaines : instruction du dossier par le greffe et délivrance du Kbis.
- 2 à 8 jours : transmission du Kbis à la banque et virement des fonds débloqués.
Au total : entre 3 et 6 semaines pour un dossier complet et sans erreur. Un dossier incomplet ou des statuts mal rédigés peuvent allonger ce délai de plusieurs semaines supplémentaires.
📌 À retenir : les fonds bloqués ne produisent généralement pas d’intérêts au profit de la société. L’argent est immobilisé. Planifiez donc votre opération en tenant compte du besoin de trésorerie : si les fonds sont nécessaires dès le lendemain de leur dépôt, le calendrier doit intégrer le délai de greffe.
Ce que couvre notre service pour simplifier l’opération
La procédure de blocage des fonds s’intègre dans un ensemble de formalités interdépendantes : modification des statuts, publication de l’annonce légale pour une SAS ou SASU, dépôt pour une SARL, inscription modificative au RCS.
Notre service d’augmentation du capital social prend en charge la coordination de ces étapes : nous générons les documents pré-remplis à partir de vos informations, vous indiquez quelle banque vous avez retenue pour le dépôt des fonds, et nous constituons le dossier complet à transmettre au greffe.
Les honoraires démarrent à partir de 200 € HT, hors frais de greffe (173,97 € TTC avec avis BODACC) et hors coût de l’annonce légale (136 € HT en forfait). Aucune surprise : le devis est communiqué avant tout engagement.
Pour les opérations impliquant des apports en nature — évaluation par un commissaire aux apports selon les article L225-147 du Code de commerce ou les article L223-33 du Code de commerce — ou des structures spécifiques comme les SCI (voir notre guide sur l’annonce légale d’augmentation pour une SCI), contactez-nous pour un traitement adapté.
FAQ — Blocage des fonds lors d’une augmentation de capital
Quelle banque choisir pour bloquer les fonds d’une augmentation de capital ? Vous pouvez déposer les fonds auprès de n’importe quel établissement de crédit agréé (banque traditionnelle, banque en ligne, Caisse des dépôts). Le choix dépend surtout des délais de délivrance du certificat du dépositaire et des éventuels frais pratiqués.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ? Les fonds restent bloqués jusqu’à la présentation du Kbis mis à jour attestant l’immatriculation modificative au RCS. En pratique, cela représente entre 2 et 6 semaines selon la réactivité du greffe et la complétude du dossier.
Peut-on débloquer les fonds avant d’avoir le Kbis ? Non, sauf si l’augmentation est abandonnée. Dans ce cas, la banque restitue les fonds aux souscripteurs sur présentation d’un justificatif de non-réalisation de l’opération. Aucune utilisation partielle n’est possible avant le Kbis.
Le capital antérieur doit-il être intégralement libéré avant l’augmentation ? Oui : en vertu de l’article L225-131 du Code de commerce pour les SA (et les SAS, par renvoi de l’article L227-1) et de l’article L223-7 pour les SARL, le capital antérieur doit être entièrement libéré avant toute augmentation en numéraire. Vérifiez votre situation avant de lancer la procédure.
Faut-il un notaire pour bloquer les fonds ? Non. Un établissement de crédit (banque ou Caisse des dépôts) suffit. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour les SARL, SAS ou SASU. Il intervient uniquement en cas d’apport en nature de certains biens immobiliers.
Une question sur nos formalités ? Contactez-nous pour un échange.