Dépôt des fonds augmentation de capital : mode d'emploi

Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les fonds apportés par les associés ou les nouveaux investisseurs ne peuvent pas être versés directement sur le compte courant de la société. Ils doivent transiter par un compte bloqué, contrôlé par un dépositaire habilité, jusqu’à l’immatriculation modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est une étape technique, brève mais incontournable.

Pourquoi bloquer les fonds avant l’assemblée ?

Le principe du compte bloqué répond à une logique de protection : les associés entrants — ou les associés existants qui souscrivent à l’augmentation — doivent avoir la garantie que leurs fonds ne seront utilisés qu’une fois l’opération définitivement validée et publiée. Si l’augmentation de capital échoue (vote négatif en assemblée, dossier rejeté par le greffe, condition suspensive non réalisée), les fonds leur sont restitués sans délai.

Ce mécanisme découle directement des règles applicables aux apports en numéraire : la loi impose la délivrance d’un certificat du dépositaire constatant la réalité des souscriptions libérées avant toute inscription modificative. Pour les SA, ce principe est posé à article L225-131 du Code de commerce ; il est transposé aux SARL et aux SAS par la pratique et les textes réglementaires.

⚠️ Piège fréquent : croire que le virement sur le compte courant de la société suffit. Ce n’est pas un dépôt au sens légal du terme. Sans certificat du dépositaire, le dossier déposé au guichet unique INPI sera rejeté — et l’assemblée générale devra être recommencée.

Qui peut recevoir les fonds ?

Trois catégories de dépositaires sont habilitées :

Dépositaire	Avantages	Points d’attention
Banque de la société (ou nouvelle banque)	Rapide, peu coûteux, procédure rodée	Certaines banques facturent des frais spécifiques pour ce service [À VÉRIFIER selon votre établissement]
Notaire	Sécurité maximale, utile si apport mixte (numéraire + nature)	Délais parfois plus longs, honoraires notariaux applicables
Caisse des Dépôts et Consignations	Solution neutre si aucune banque accepte	Procédure administrative spécifique, moins utilisée en pratique

En pratique, pour une SAS ou une SARL classique, la banque est le choix quasi systématique. Claire, présidente d’Hélios Énergie, a choisi de déposer les fonds apportés par son futur associé auprès de la banque professionnelle de la société : ouverture d’un sous-compte bloqué, virement du souscripteur, et délivrance du certificat en moins de quarante-huit heures ouvrées.

La procédure étape par étape

Étape 1 — Contacter le dépositaire avant tout vote

Informez votre banque de l’opération à venir. Certains établissements exigent des documents préalables (projet de procès-verbal d’assemblée, bulletin de souscription, liste des souscripteurs). Préparez ces éléments en amont pour ne pas ralentir le processus.

Étape 2 — Déposer les fonds et recueillir les bulletins de souscription

Chaque souscripteur vire sa quote-part sur le compte bloqué. La libération immédiate est d’au moins un quart (1/4) du montant souscrit. Le solde, s’il n’est pas libéré d’emblée, devra être versé dans un délai maximal de 5 ans à compter de la réalisation de l’augmentation. Un bulletin de souscription est signé par chaque apporteur, mentionnant le nombre de titres souscrits, la valeur nominale et, le cas échéant, la prime d’émission.

📌 Rappel sur la prime d’émission : lorsque la valeur des actions ou parts nouvelles est supérieure à leur valeur nominale (ce qui est fréquent pour protéger les anciens associés de la dilution), la différence constitue une prime d’émission. Elle est intégrée dans le montant déposé et figure sur le certificat du dépositaire.

Étape 3 — Obtenir le certificat du dépositaire

Une fois les fonds reçus et les bulletins de souscription transmis, la banque (ou le notaire) délivre le certificat du dépositaire. Ce document atteste :

• l’identité de la société bénéficiaire,
• le montant total des fonds reçus,
• la liste des souscripteurs avec les sommes versées par chacun,
• la date de réception des fonds.

Ce certificat est une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation modificative. Sans lui, le guichet unique INPI ne peut pas traiter la demande.

Étape 4 — Tenir l’assemblée générale extraordinaire

Muni du certificat du dépositaire, vous pouvez convoquer (ou tenir, si tous les associés sont déjà réunis) l’assemblée générale extraordinaire qui vote formellement l’augmentation de capital et modifie les statuts. En SARL, les règles de majorité sont fixées par article L223-30 du Code de commerce. En SAS, elles résultent des statuts conformément à articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Le procès-verbal d’assemblée (ou la décision de l’associé unique en SASU) constate le montant du capital avant et après l’opération, le nombre de titres émis, la prime d’émission éventuelle et la mise à jour des statuts. Rappelons que article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce imposent que le montant du capital figure expressément dans les statuts : leur mise à jour est donc obligatoire.

Pour une augmentation de capital en numéraire au sein d’une SAS ou d’une SARL, notre service d’augmentation du capital social vous permet de centraliser l’ensemble du dossier depuis une interface unique.

Étape 5 — Publier l’annonce légale

Avant le dépôt au greffe, une insertion dans un support d’annonces légales habilité est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’avis mentionne notamment l’identité de la société, le montant du capital avant et après modification, et la date de la décision collective. Consultez notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 pour connaître les mentions requises selon votre forme sociale.

Étape 6 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

Le dossier complet comprend notamment :

• la déclaration de modification via le guichet unique INPI,
• les statuts mis à jour, signés,
• le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire,
• le certificat du dépositaire des fonds,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL, article L225-147 du Code de commerce pour la SAS).

Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.

Étape 7 — Débloquer les fonds sur présentation du Kbis

Une fois l’inscription modificative prononcée, le greffe met à jour le Registre National des Entreprises. Un nouveau Kbis est édité, mentionnant le capital à jour. La présentation de ce Kbis à la banque suffit à déclencher le déblocage des fonds, qui sont alors virés sur le compte courant de la société. L’opération est achevée.

💡 Bon à savoir : le Kbis modificatif ne change pas le numéro SIREN de la société (article L210-6 du Code de commerce). Seul le montant du capital est actualisé. Vous pouvez transmettre ce document à vos partenaires financiers et fournisseurs pour attester de la solidité renforcée de votre structure.

Spécificités selon la forme sociale

Les règles de dépôt sont globalement identiques pour la SARL, la SAS, la SASU et la SA. Quelques nuances méritent attention :

SARL : vérifiez que le capital antérieur est intégralement libéré avant l’augmentation. Une libération partielle du capital initial bloque toute augmentation en numéraire.

SAS / SASU : les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de souscription et de libération. Vérifiez leur rédaction avant d’engager le dépôt. Notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital SAS / SASU détaille les particularités de cette forme sociale.

SA : article L225-131 du Code de commerce conditionne toute augmentation en numéraire à la libération intégrale du capital existant. La procédure de dépôt est identique, mais la SA peut également faire appel à un notaire si l’opération est complexe.

SCI : la SCI peut procéder à une augmentation de capital, mais les règles de majorité et de publicité présentent des spécificités. Retrouvez-les dans notre article sur l’annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026.

Les erreurs les plus courantes

Quatre erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers que nous traitons :

1. Virer les fonds sur le compte courant au lieu du compte bloqué : le certificat du dépositaire ne peut pas être établi, le dossier est bloqué.
2. Tenir l’assemblée avant le dépôt : l’assemblée vote une augmentation dont les fonds ne sont pas encore sécurisés. En cas de litige ultérieur, la régularité de l’opération peut être contestée.
3. Oublier la prime d’émission dans le calcul du montant à déposer : le certificat mentionne un montant inférieur à la réalité, ce qui nécessite un nouveau dépôt complémentaire.
4. Ne pas publier l’annonce légale avant le dépôt au greffe : l’attestation de parution est une pièce obligatoire. Consultez nos exemples d’annonce légale changement de capital pour éviter les erreurs de contenu.

Chez Hélios Énergie, Claire avait initialement prévu de virer les fonds le jour même de l’assemblée. Sur conseil de Norge Conseil, elle a décalé le dépôt de cinq jours ouvrés avant la réunion, ce qui lui a permis d’obtenir le certificat du dépositaire à temps et de tenir l’assemblée dans les règles.

Coût global de l’opération

Le coût du dépôt bancaire lui-même est variable selon les établissements [À VÉRIFIER selon votre banque]. Les autres postes sont :

• Annonce légale : 136 € HT (forfait)
• Frais de greffe : 166,71 € TTC
• Honoraires de formalité : à partir de 200 € HT

Pour en savoir plus sur le coût complet d’une augmentation de capital, consultez notre page dédiée sur les coûts et frais de modification du capital.

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Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — préparation du dossier, coordination avec le greffe et suivi jusqu’au Kbis ? Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure par les équipes de Norge Conseil.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.