Procédure & formalités
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Augmentation de capital : impact sur le Kbis
Comment l'augmentation de capital modifie votre extrait Kbis : procédure, délais, mentions mises à jour. Guide complet 2026 pour dirigeants.
Sommaire — 6 parties
Une augmentation de capital entraîne une modification obligatoire du capital social inscrit sur votre extrait Kbis. Ce montant est une mention statutaire réglementée (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) : dès que l’inscription modificative est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe délivre un Kbis actualisé mentionnant le nouveau capital. Votre numéro SIREN, lui, ne change pas.
Pourquoi l’augmentation de capital modifie-t-elle le Kbis ?
Le Kbis est l’extrait officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il recense les informations légalement opposables aux tiers : dénomination, siège, objet, dirigeants, et — point central ici — montant du capital social.
Or, le capital social est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et confirmée par article L210-2 du Code de commerce. Toute modification de ce montant suppose donc une modification des statuts, votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par l’associé unique selon la forme sociale. Cette décision doit ensuite être publiée et inscrite au RCS pour être opposable aux tiers.
C’est précisément cette inscription modificative qui déclenche la mise à jour du Kbis. Sans elle, le capital mentionné sur votre extrait reste celui d’origine — et vos partenaires, banques ou donneurs d’ordre voient toujours l’ancienne valeur.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants croient que la décision d’assemblée suffit à valider l’augmentation vis-à-vis des tiers. Ce n’est pas le cas. Tant que l’inscription modificative n’est pas enregistrée au greffe et que le Kbis n’est pas actualisé, le nouveau capital n’est pas opposable aux tiers.
Le cas concret de Hélios Énergie
Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, décide d’accueillir un investisseur via une augmentation de capital en numéraire. L’AGE est tenue, le procès-verbal constate la décision, les fonds sont déposés sur un compte bloqué. Mais Claire doit attendre l’attestation de parution de l’annonce légale et la validation du dossier par le guichet unique INPI avant que le nouveau capital apparaisse sur le Kbis. C’est ce Kbis actualisé que l’investisseur exigera pour finaliser son entrée.
Les étapes qui précèdent la mise à jour du Kbis
La mise à jour du Kbis est l’aboutissement d’une procédure en plusieurs temps. Comprendre ces étapes permet d’anticiper le délai global.
1. La décision en assemblée générale extraordinaire
La modification du capital relève de l’AGE des associés. Les règles de majorité diffèrent selon la forme sociale :
- SARL : conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce.
- SAS / SASU : compétence et majorité définies par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Chez Hélios Énergie, les statuts prévoient une majorité simple en AGE extraordinaire.
Le procès-verbal d’assemblée constate la décision, le montant de l’augmentation, la prime d’émission éventuelle et le nouveau montant du capital.
2. Les formalités préalables selon le type d’apport
| Type d’augmentation | Formalité spécifique | Document clé |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Dépôt des fonds sur compte bloqué | Certificat du dépositaire |
| Apport en nature | Évaluation possible par commissaire aux apports (article L225-147 du Code de commerce pour SAS ; article L223-33 du Code de commerce pour SARL) | Rapport du commissaire aux apports |
| Incorporation de réserves | Décision sur les réserves disponibles, aucun dépôt de fonds | PV d’AGE suffisant |
📌 Pour les apports en numéraire : le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute nouvelle augmentation par apport en numéraire. Ce principe, explicitement posé par article L225-131 du Code de commerce pour la SA, est transposé aux SARL et SAS par la pratique constante des greffes. Vérifiez ce point avant de lancer votre procédure.
3. La publication de l’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, la société doit publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cet avis mentionne notamment le nouveau montant du capital social.
Le support délivre une attestation de parution — pièce indispensable au dossier d’inscription modificative. Le coût forfaitaire de cette annonce est de 136 € HT.
Pour connaître les mentions obligatoires et voir des modèles concrets, consultez notre guide Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026. Des guides spécifiques sont également disponibles pour la SARL et pour la SAS / SASU.
4. Le dépôt du dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dépôt en ligne génère une inscription modificative au RCS et une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal d’AGE (ou décision de l’associé unique),
- Les statuts mis à jour, datés et signés,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le certificat du dépositaire des fonds (pour un apport en numéraire),
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé).
Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — sur le Kbis
Ce qui est mis à jour
Une fois l’inscription modificative enregistrée, le greffe émet un nouvel extrait Kbis (téléchargeable sur Infogreffe) qui mentionne :
- Le nouveau montant du capital social (montant en euros, intégralement libéré ou partiellement libéré selon le cas).
C’est la seule modification induite mécaniquement par une augmentation de capital. Si vous avez simultanément modifié d’autres mentions (siège, dirigeants, objet social), ces changements apparaîtront également — mais ils relèvent d’autres formalités distinctes.
Ce qui reste inchangé
| Mention Kbis | Impacté par l’augmentation de capital ? |
|---|---|
| Numéro SIREN | ❌ Non |
| Numéro RCS | ❌ Non |
| Dénomination sociale | ❌ Non |
| Siège social | ❌ Non |
| Objet social | ❌ Non |
| Identité des dirigeants | ❌ Non |
| Capital social | ✅ Oui — nouveau montant inscrit |
💡 Bon à savoir : le Kbis actualisé est téléchargeable gratuitement sur Infogreffe par le représentant légal. Certains partenaires (banques, administrations, donneurs d’ordre) exigent un Kbis de moins de 3 mois : planifiez l’obtention du Kbis mis à jour au moment où vous en aurez besoin pour vos démarches.
Délai pour obtenir un Kbis à jour après l’augmentation
Le délai global dépend de la rapidité d’exécution de chaque étape :
- Préparation et signature des documents : 1 à 5 jours selon la complexité (commissaire aux apports ou non, accord des associés…).
- Publication de l’annonce légale : l’attestation de parution est généralement délivrée sous 24 à 72 heures par les supports en ligne.
- Traitement par le guichet unique INPI et le greffe : quelques jours ouvrés en moyenne, avec des pics de traitement possibles selon la charge du greffe territorialement compétent.
Au total, comptez une à deux semaines entre la décision d’assemblée et la disponibilité du Kbis actualisé dans des conditions normales. Ce délai peut s’allonger en cas de dossier incomplet ou de demande de pièces complémentaires par le greffe.
Pour vous aider à constituer un dossier complet dès le premier envoi, notre service augmentation du capital social vous guide étape par étape et vous permet de générer les documents nécessaires à partir de vos informations.
Augmentation par incorporation de réserves : même impact sur le Kbis ?
Oui. Que l’augmentation résulte d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou d’une incorporation de réserves, l’impact sur le Kbis est identique : le nouveau montant du capital social est inscrit au RCS et apparaît sur l’extrait.
La différence réside dans la procédure préalable : l’incorporation de réserves ne nécessite pas de dépôt de fonds ni d’intervention d’un commissaire aux apports. Elle se réalise par une simple décision d’assemblée constatant le transfert de réserves disponibles vers le compte capital. L’annonce légale et le dépôt au greffe restent obligatoires.
Consultez notre guide dédié sur l’annonce légale d’incorporation de réserves pour les mentions spécifiques à faire paraître.
Si votre société est une SCI, les règles de publicité présentent quelques particularités détaillées dans notre guide Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026.
Ce qu’il faut faire après avoir reçu le Kbis mis à jour
Obtenir le Kbis actualisé ne clôture pas toutes vos obligations. Vérifiez les points suivants :
- Communiquer le Kbis à vos partenaires financiers : banque principale, établissements de crédit, factor… Ils ont besoin du document à jour pour leurs propres dossiers réglementaires.
- Mettre à jour vos documents commerciaux : la mention du capital social figure obligatoirement sur vos factures, devis, correspondances et site internet. Le nouveau montant doit y apparaître dès que l’inscription modificative est effective.
- Informer votre expert-comptable : la modification du capital a des incidences sur les capitaux propres au bilan. Votre expert-comptable devra en tenir compte pour la clôture de l’exercice.
- Conserver les documents de la procédure : PV d’AGE, statuts mis à jour, attestation de parution, certificat du dépositaire, Kbis actualisé — ces pièces constituent le dossier permanent de votre société.
💡 Vous souhaitez déléguer la procédure ? Notre équipe prépare votre dossier complet de modification de capital et accompagne le dépôt auprès du guichet unique. Contactez-nous pour obtenir un devis en moins de 24 heures.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste en financement et structuration du capital des sociétés. Mis à jour le 24 juillet 2026.