Procédure & formalités
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Réduction de capital : pièces à fournir au guichet unique
Checklist complète des documents à déposer sur le guichet unique INPI pour une réduction de capital en 2026 : PV, annonce légale, statuts mis à jour et plus.
Sommaire — 7 parties
Constituer un dossier de réduction de capital sans oubli est la condition sine qua non pour obtenir un Kbis mis à jour dans les délais. Depuis le 1er janvier 2023, ce dossier se dépose exclusivement en ligne sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Voici la liste exhaustive des pièces à rassembler, les pièges à éviter et l’ordre chronologique à respecter.
Ce que le guichet unique INPI attend : vue d’ensemble
Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) centralise toutes les formalités modificatives du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE). Pour une réduction de capital, la plateforme transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative.
Le formulaire en ligne adapte dynamiquement les champs à remplir selon la forme juridique (SARL, SAS/SASU, SA, SCI…) et le motif de la réduction (motivée par des pertes ou non). Malgré cette adaptation automatique, les pièces justificatives restent à la charge du déclarant : elles ne sont ni générées ni vérifiées par la plateforme avant envoi.
⚠️ Point de vigilance : le guichet unique n’effectue pas de contrôle de complétude en temps réel. Un dossier incomplet sera rejeté par le greffe après instruction, plusieurs jours après le dépôt. Anticipez chaque pièce avant de commencer la saisie.
Les 4 pièces systématiquement obligatoires
Quelle que soit la forme juridique ou le motif de la réduction, ces quatre documents sont toujours exigés.
1. La décision collective actant la réduction de capital
La réduction du capital social modifie les statuts. Elle relève donc, dans toutes les formes sociales, de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, en cas d’associé unique, d’une décision unilatérale.
- SARL / EURL : décision aux conditions de majorité prévues par article L223-30 du Code de commerce. En présence d’un associé unique (EURL), une décision écrite de l’associé unique suffit.
- SAS / SASU : la compétence et les règles de majorité sont fixées par les statuts, conformément à articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Vérifiez vos statuts avant de convoquer.
- SA : assemblée générale extraordinaire selon les règles propres à la SA.
Le procès-verbal (PV) ou la décision doit mentionner : le montant actuel du capital, le montant après réduction, le motif (perte ou non), les modalités (annulation de titres, réduction de la valeur nominale), et la date d’effet.
2. Les statuts mis à jour, signés par le représentant légal
Le capital social figure obligatoirement dans les statuts en vertu de article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. Toute modification du capital implique donc une mise à jour formelle des statuts. Le document joint au dossier doit être :
- daté postérieurement à la décision collective,
- signé (manuscritement ou par signature électronique qualifiée) par le représentant légal,
- certifié conforme par le président ou le gérant.
3. L’attestation de parution de l’annonce légale
La publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire en vertu de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce doit paraître avant le dépôt du dossier complet.
L’attestation de parution est le document remis par le support après publication. Elle mentionne le nom du journal ou service de presse en ligne habilité, la date de publication et le département concerné.
📌 Bon à savoir : le coût de l’annonce légale de modification de capital est fixé par arrêté annuel à un tarif forfaitaire de 136 € HT. Conservez la facture acquittée et l’attestation dans votre dossier ; le greffe peut les réclamer.
Pour comprendre la rédaction de cet avis, consultez notre guide sur l’annonce légale changement de capital : exemples 2026.
4. Le formulaire de formalité rempli et validé sur le guichet unique
Ce n’est pas un document à joindre au sens strict, mais c’est la pièce centrale : le formulaire électronique de modification rempli sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il récapitule les informations déclaratives (SIREN, nouvelle valeur du capital, date de décision, coordonnées du représentant légal…). Sa validation génère un accusé de dépôt horodaté que vous devez conserver.
Pièces complémentaires selon le motif et la forme juridique
Au-delà du socle commun, plusieurs documents s’ajoutent selon la situation. Le tableau ci-dessous les récapitule.
| Situation | Pièce complémentaire requise |
|---|---|
| Réduction non motivée par des pertes (SARL/EURL) | Attestation de non-opposition des créanciers après expiration du délai de un mois |
| Réduction non motivée par des pertes (SAS/SASU/SA) | Attestation de non-opposition des créanciers après expiration du délai de 20 jours |
| Réduction par rachat de parts/actions | Copie du contrat de cession ou de rachat signé |
| Réduction par remboursement aux associés | Justificatif bancaire du remboursement effectué |
| Réduction motivée par des pertes | Rapport de gestion mentionnant les pertes constatées (peut être intégré au PV d’AGE) |
| Présence d’un commissaire aux comptes | Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction |
| Coup d’accordéon (réduction + augmentation simultanées) | Ensemble des pièces de l’augmentation + attestation de dépôt des fonds si apport en numéraire |
Le délai d’opposition des créanciers : le piège le plus fréquent
La réduction de capital non motivée par des pertes diminue l’actif net de la société et réduit mécaniquement le gage des créanciers. La loi leur accorde un droit d’opposition.
- SARL / EURL : délai de un mois à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce).
- SAS / SASU / SA : délai de 20 jours à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce (articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce).
⚠️ Piège classique : beaucoup de dirigeants déposent le dossier complet le lendemain de la publication de l’annonce légale, croyant que c’est cette publication qui fait courir le délai. C’est faux. Le délai court à compter du dépôt du procès-verbal au greffe, non de la parution de l’annonce. Déposez d’abord le PV seul, puis attendez l’expiration du délai, puis déposez le dossier complet de modification.
Chez Hélios Énergie, la présidente Claire a failli commettre cette erreur lors d’une réduction de capital destinée à apurer des pertes. Son expert-comptable lui a heureusement signalé que la réduction motivée par des pertes ne déclenche aucun délai d’opposition — les créanciers ne voient pas leur gage diminuer — ce qui a permis d’accélérer la procédure de plusieurs semaines.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de la procédure, retrouvez notre page dédiée à la réduction du capital social.
Ordre chronologique des étapes et des pièces à produire
Rassembler les documents dans le bon ordre évite de devoir tout refaire. Voici la séquence logique.
Étape 1 — Délibération et rédaction du PV
Convoquez l’AGE selon les modalités statutaires, tenez l’assemblée, consignez la décision dans un procès-verbal daté et signé. C’est ce document qui constitue l’acte fondateur de la réduction.
Étape 2 — Dépôt du PV au greffe (si réduction non motivée par des pertes)
Pour faire courir le délai d’opposition des créanciers, le PV doit être déposé au greffe avant toute autre démarche. Ce dépôt peut s’effectuer via le guichet unique ou directement auprès du greffe selon les procédures locales [À VÉRIFIER : modalités exactes selon le greffe concerné]. Conservez la preuve de dépôt horodatée.
Étape 3 — Publication de l’annonce légale
Rédigez et publiez l’avis de modification dans un support habilité pour le département du siège social. L’attestation de parution vous sera remise par le support, généralement sous 24 à 48 heures. Pour un guide complet sur la rédaction de ces avis, consultez notre article sur l’annonce légale incorporation de réserves : guide 2026 — les mentions obligatoires d’un avis de modification de capital y sont détaillées.
Étape 4 — Attente de l’expiration du délai d’opposition (si applicable)
Pour une réduction non motivée par des pertes, ne déposez le dossier complet qu’après l’expiration du délai légal applicable à votre forme juridique. Pendant ce délai, préparez les statuts mis à jour et les éventuelles pièces complémentaires.
Étape 5 — Dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez « Modifier une entreprise », renseignez le SIREN, puis suivez le parcours « Modification du capital ». Joignez les pièces numérisées (PDF non protégé, lisible, de bonne résolution). Réglez les frais de greffe [À VÉRIFIER : montant en vigueur au moment du dépôt — indicatif : 166,71 € TTC] directement en ligne.
Étape 6 — Traitement par le greffe et délivrance du Kbis modifié
Le greffe instruit le dossier, inscrit la modification au RCS et au RNE, et publie un avis au BODACC. Le Kbis mis à jour, mentionnant le nouveau montant du capital, est disponible dans l’espace personnel du guichet unique ou via infogreffe.fr.
💡 Besoin d’un accompagnement complet ? Notre service prend en charge la vérification du dossier, la production du modèle de PV pré-rempli à compléter et signer, et le dépôt sur le guichet unique. Contactez-nous pour obtenir un devis sans engagement — honoraires à partir de à partir de 200 € HT.
Cas particuliers : SCI, SA et SASU
SCI
La SCI n’est pas une société commerciale : elle ne s’inscrit pas au RCS mais au RNE via le guichet unique. Les pièces sont similaires (PV de l’AGE ou décision des associés, statuts mis à jour), mais l’annonce légale reste obligatoire. En l’absence de commissaire aux comptes obligatoire, le rapport CAC n’est en général pas requis.
SA
La SA doit respecter le capital minimum de 37 000 € après réduction. La réduction non motivée par des pertes déclenche un délai d’opposition de 20 jours (articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce). Si la société dispose d’un commissaire aux comptes — ce qui est obligatoire en SA — son rapport doit être joint au dossier.
SASU
En SASU, l’associé unique prend la décision seule. La décision écrite de l’associé unique remplace le PV d’AGE. Les autres pièces sont identiques à celles requises pour une SAS. La liberté statutaire propre aux SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) s’applique intégralement à la SASU.
Pour aller plus loin sur la publicité légale dans ce type de structure, vous pouvez consulter notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital SAS / SASU — les règles de publication y sont identiques, mutatis mutandis, pour une réduction.
Checklist récapitulative à imprimer
Avant de valider votre dépôt sur le guichet unique, vérifiez chaque case.
| # | Pièce | Obligatoire pour | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | PV d’AGE ou décision de l’associé unique | Tous | ☐ |
| 2 | Statuts mis à jour, signés et certifiés conformes | Tous | ☐ |
| 3 | Attestation de parution de l’annonce légale | Tous | ☐ |
| 4 | Formulaire INPI complété et validé | Tous | ☐ |
| 5 | Attestation de non-opposition des créanciers | Réduction non motivée par des pertes | ☐ |
| 6 | Rapport du commissaire aux comptes | SA, ou si CAC présent | ☐ |
| 7 | Contrat de rachat de parts/actions | Réduction par rachat | ☐ |
| 8 | Justificatif bancaire de remboursement | Réduction par remboursement | ☐ |
| 9 | Pièces de l’augmentation concomitante | Coup d’accordéon | ☐ |
Pour des exemples de rédaction d’annonces légales dans d’autres contextes de modification de capital, consultez notre guide sur l’annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 ainsi que notre article dédié à l’annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026.
FAQ — Réduction de capital et guichet unique INPI
Quelles sont les pièces obligatoires pour une réduction de capital au guichet unique ? Quatre pièces sont systématiquement requises : la décision collective (PV d’AGE ou décision de l’associé unique), les statuts mis à jour et signés, l’attestation de parution de l’annonce légale dans un support habilité, et le formulaire de formalité rempli sur le guichet unique INPI. Selon la situation, des justificatifs complémentaires s’ajoutent (attestation de non-opposition des créanciers, rapport du commissaire aux comptes, etc.).
Faut-il joindre les statuts entièrement réécrits ou seulement les articles modifiés ? Le greffe accepte les deux formats : les statuts mis à jour dans leur intégralité ou une version partielle ne comportant que les articles modifiés, certifiée conforme par le représentant légal. En pratique, déposer les statuts complets mis à jour évite tout risque de rejet.
Quel document prouve que le délai d’opposition des créanciers est expiré ? Il n’existe pas de document officiel unique. En pratique, le représentant légal produit une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune opposition n’a été formée avant l’expiration du délai courant à compter du dépôt du procès-verbal au greffe. Certains greffes demandent également une copie du justificatif de dépôt du PV.
L’annonce légale doit-elle paraître avant ou après le dépôt du dossier ? L’annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier complet au guichet unique. L’attestation de parution est l’une des pièces jointes au dossier. Pour une réduction non motivée par des pertes, le délai d’opposition des créanciers court à partir du dépôt du PV au greffe, non de la publication de l’annonce.
Peut-on réduire le capital à zéro ? Non. Pour les SARL et SAS, le capital ne peut devenir nul : une réduction à zéro équivaudrait à une dissolution. Pour la SA, le capital ne peut pas descendre en dessous de 37 000 €. Toute réduction doit laisser subsister un capital strictement positif, sauf si elle est simultanément suivie d’une augmentation (technique dite du « coup d’accordéon »).
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : juillet 2026.