Modification du capital SCI : procès-verbal et statuts

Modifier le capital d’une SCI suppose, dans tous les cas, de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, de constater leur décision dans un procès-verbal, de mettre à jour les statuts, puis d’accomplir les formalités de publicité et d’inscription modificative au RCS. Le PV est la pièce centrale : sans lui, rien ne peut être déposé au greffe.

Pourquoi le procès-verbal est la pièce maîtresse

Le montant du capital social figure obligatoirement dans les statuts de toute société, y compris d’une SCI (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Modifier ce montant — que ce soit à la hausse ou à la baisse — constitue donc une modification statutaire. Or une modification des statuts d’une SCI relève d’une décision collective extraordinaire des associés, dont la preuve est apportée par le procès-verbal d’assemblée.

Le PV est bien davantage qu’une formalité interne. Il est la pièce que le greffe exige, la pièce que votre notaire ou banquier demandera, et la pièce sur laquelle repose l’opposabilité de la décision aux tiers. Sans PV valablement signé, il est impossible de déposer la modification au guichet unique INPI, d’obtenir l’inscription modificative au RCS et de faire mettre à jour votre extrait Kbis.

⚠️ Piège fréquent : certains gérants de SCI pensent que la décision prise verbalement lors d’une réunion suffit, ou qu’un simple avenant suffit à modifier le capital. Ce n’est pas le cas. Le PV doit exister, être daté, signé par tous les associés (ou à la majorité prévue par les statuts), et mentionner explicitement le nouveau montant du capital.

Ce que doit contenir le procès-verbal de modification du capital d’une SCI

Un PV de modification du capital d’une SCI n’a pas de forme légalement imposée, mais son contenu doit être précis et complet pour que le dossier soit accepté sans difficulté au greffe.

Les mentions indispensables

• Identité de la société : dénomination, forme (SCI), SIREN, siège social.
• Date et lieu de réunion de l’assemblée générale extraordinaire.
• Identité des associés présents ou représentés et, le cas échéant, la feuille de présence annexée.
• Objet de la décision : modification du capital social (augmentation ou réduction), avec indication du motif (apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves, réduction pour remboursement d’apport…).
• Montant du capital antérieur et montant du capital après modification.
• Conditions de l’opération : nature et valeur des apports pour une augmentation, modalités de la réduction.
• Vote et résultat : unanimité ou majorité statutaire atteinte.
• Mise à jour des statuts : le PV constate que les statuts sont modifiés en conséquence, à telle date, à tel article.
• Signatures de tous les associés ou du gérant selon ce que prévoient les statuts.

Un exemple concret : Hélios Énergie en SCI

Claire, présidente d’Hélios Énergie (SAS), détient par ailleurs, avec son associé Marc, une SCI patrimoniale qui gère leurs locaux professionnels. Ils décident d’augmenter le capital de la SCI en y apportant un immeuble acquis à titre personnel. Le PV qu’ils signent mentionne : le montant du capital antérieur (15 000 €), la valeur de l’immeuble apporté par Marc (120 000 €, évaluée par un rapport d’expert), le nouveau capital (135 000 €), la répartition des parts sociales résultant de l’opération, et les articles des statuts mis à jour. Ce PV constitue la pièce d°1 du dossier INPI.

La mise à jour des statuts : une obligation, pas une option

Dès lors que le PV est signé et que la décision est acquise, les statuts doivent être mis à jour pour faire apparaître le nouveau montant du capital. Cette mise à jour est obligatoire et doit intervenir avant le dépôt du dossier au guichet unique.

Comment mettre à jour les statuts

La mise à jour consiste à modifier l’article des statuts qui mentionne le capital social — généralement intitulé « Capital social » ou « Apports et capital ». Deux techniques sont acceptées par les greffes :

Technique	Description	Usage recommandé
Statuts refondus	L’intégralité des statuts est réécrite, intégrant le nouveau capital	Recommandé si les statuts ont déjà subi plusieurs modifications ou sont anciens
Statuts mis à jour par avenant	Seul l’article modifié est réécrit ; les autres articles restent inchangés	Acceptable pour une modification ponctuelle sur des statuts récents

Dans les deux cas, les statuts mis à jour doivent être datés (la date est celle de l’assemblée ayant pris la décision, ou une date ultérieure de mise en forme), signés par le gérant ou les associés selon les usages de votre SCI, et joints en copie certifiée conforme dans le dossier INPI.

📌 Bon à savoir : le guichet unique INPI accepte des statuts mis à jour en PDF. Conservez également l’original papier signé dans vos archives sociales : c’est lui qui fait foi en cas de litige.

Notre service d’augmentation du capital social vous permet de générer automatiquement le document récapitulatif à partir des informations que vous saisissez, que vous complétez et signez ensuite en tant qu’auteur de l’acte.

Les formalités après le PV : annonce légale, INPI, Kbis

Signer le PV et mettre à jour les statuts ne suffit pas. La modification du capital d’une SCI doit être rendue opposable aux tiers par une publicité légale, puis inscrite au RCS.

Étape 1 — L’annonce légale

Toute modification du capital d’une société immatriculée en France doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce doit mentionner :

• la dénomination et la forme de la société (SCI),
• le numéro SIREN,
• l’adresse du siège,
• la nature de la modification (augmentation ou réduction du capital),
• l’ancien et le nouveau montant du capital,
• le greffe compétent.

Pour un guide pratique de la rédaction de cet avis, consultez notre article Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026. Si vous souhaitez des exemples de formulations pour différentes opérations, notre article Annonce légale changement de capital : exemples 2026 vous sera utile.

À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou un justificatif électronique). C’est ce document que vous joindrez à votre dossier INPI.

Étape 2 — Le dépôt au guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications de capital des SCI — se déposent sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier à constituer comprend :

• Le formulaire de modification (anciennement M2, désormais intégré au parcours INPI).
• Le PV de l’assemblée générale extraordinaire (copie certifiée conforme par le gérant).
• Les statuts mis à jour (copie certifiée conforme).
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• Pour une augmentation en numéraire : le certificat du dépositaire des fonds (attestation bancaire constatant le dépôt des apports sur un compte bloqué).
• Pour une augmentation en nature : le rapport du commissaire aux apports, si requis.
• Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).

💡 Conseil pratique : préparez le dossier complet avant de déposer en ligne. Une pièce manquante entraîne un rejet ou une demande de complément qui retarde de plusieurs semaines l’obtention du Kbis mis à jour.

Étape 3 — L’inscription modificative au RCS et le nouveau Kbis

Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis est alors délivré, mentionnant le capital social actualisé.

Le numéro SIREN de la SCI ne change pas. La modification est également publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Spécificités des différents modes d’augmentation en SCI

Augmentation en numéraire

L’augmentation en numéraire est la plus simple : les associés apportent des liquidités. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la SCI avant la tenue de l’assemblée ou au plus tard au moment de la souscription. La banque délivre un certificat du dépositaire constatant le montant déposé et l’identité des souscripteurs.

Une règle importante, transposée à la SCI par les praticiens : le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. Si des associés n’ont pas encore versé la totalité de leur apport initial, il faudra régulariser ce point avant d’engager l’opération (cf. article L225-131 du Code de commerce pour la SA, principe transposable).

Pour une augmentation en numéraire dans une SCI souhaitant accueillir un nouvel associé, consultez également notre article Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026.

Augmentation par apport en nature

Un associé apporte à la SCI un bien immobilier, des parts sociales ou tout autre actif. La valeur de cet apport doit être établie de façon fiable, car elle détermine le nombre de parts sociales nouvelles attribuées en contrepartie.

En SCI — société civile régie par le Code civil et non par le Code de commerce — l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux apports n’est pas aussi clairement codifiée qu’en SARL (article L223-33 du Code de commerce) ou en SAS (article L225-147 du Code de commerce). Cependant, en présence d’un immeuble de valeur significative ou d’un différend potentiel entre associés sur la valorisation, le recours à un professionnel indépendant est fortement recommandé [À VÉRIFIER selon votre situation et les stipulations statutaires].

Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer à l’apport en nature, notamment si le bien apporté est un immeuble [À VÉRIFIER selon votre situation].

Augmentation par incorporation de réserves

La SCI dispose de bénéfices mis en réserve ? Il est possible d’augmenter le capital sans apport extérieur, par simple virement comptable des réserves en capital. Cette opération ne génère pas d’entrée de trésorerie mais renforce la solidité apparente de la structure, ce qui peut être utile pour un dossier de financement ou l’entrée d’un partenaire.

L’incorporation de réserves se constate également dans un PV d’AGE et donne lieu aux mêmes formalités (annonce légale, INPI, Kbis). Voir notre article Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026 pour la rédaction de l’avis.

Le calendrier opérationnel : de la décision au Kbis mis à jour

Voici le déroulé chronologique type pour une modification de capital de SCI, en partant de zéro :

Étape	Action	Délai indicatif
J	Décision des associés — signature du PV et des statuts mis à jour	1 jour (réunion)
J+1 à J+5	Dépôt des fonds sur compte bloqué (augmentation en numéraire) / établissement du rapport d’apport (apport en nature)	2 à 5 jours ouvrés
J+3 à J+7	Publication de l’annonce légale — obtention de l’attestation de parution	24 à 72 h selon le support
J+7 à J+10	Constitution du dossier complet et dépôt au guichet unique INPI	1 à 2 jours
J+15 à J+30	Instruction par le greffe, inscription modificative au RCS	5 à 15 jours ouvrés
J+30 à J+35	Obtention du nouveau Kbis avec capital actualisé	Selon le greffe

⚠️ Point de vigilance : certains associés signent le PV en croyant que la modification est immédiatement opposable aux tiers. Elle ne l’est qu’à compter de l’inscription modificative au RCS. Tant que cette inscription n’est pas faite, le Kbis mentionne encore l’ancien capital.

Coût de la modification du capital d’une SCI

Le coût total comprend plusieurs postes distincts :

Poste	Montant
Honoraires du service	à partir de 200 € HT
Annonce légale (forfait)	136 € HT
Frais de greffe (inscription modificative avec avis BODACC)	166,71 € TTC
Commissaire aux apports (si requis)	Variable selon la mission
Droits d’enregistrement (apport en nature de certains biens)	[À VÉRIFIER]

Les droits d’enregistrement sur les apports en numéraire et les incorporations de réserves sont en principe nuls depuis la réforme de 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Pour les apports en nature, notamment immobiliers, une vérification s’impose.

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Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour lancer votre dossier, contactez-nous : nous vous indiquons les pièces à rassembler et le délai à anticiper selon votre greffe.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 24 juillet 2026.