PV réduction de capital SCI : guide complet 2026

Le procès-verbal de réduction de capital d’une SCI est le document qui constate officiellement la décision des associés de diminuer le capital social. Il doit être rédigé avec soin par les associés ou leur gérant, respecter des mentions obligatoires précises et déclencher une chaîne de formalités sans laquelle la réduction reste inopposable aux tiers. Voici comment procéder en 2026.

Pourquoi le PV est la pièce centrale de la réduction de capital en SCI

Le capital social d’une SCI est une mention statutaire obligatoire, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Modifier ce montant — même d’un euro — suppose donc une modification des statuts. Or, qui dit modification des statuts dit assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, et qui dit AGE dit procès-verbal.

Le PV n’est pas une formalité de confort : c’est l’acte constitutif de la décision. Sans lui, aucune des étapes suivantes n’est possible — ni la publication légale, ni le dépôt au greffe, ni la délivrance d’un Kbis actualisé. Il fait également foi de la date à laquelle la décision a été prise, ce qui est déterminant pour le calcul du délai d’opposition des créanciers.

En SCI, la décision de réduire le capital est prise par les associés réunis en assemblée, selon les règles de majorité prévues dans les statuts. La loi n’imposant pas de forme sociale particulière aux SCI (elles relèvent du Code civil, pas du Code de commerce pour leurs règles internes), c’est votre pacte statutaire qui fixe les conditions de vote. Consultez-le systématiquement avant de convoquer.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de SCI de gestion familiale ont des statuts anciens, rédigés à la va-vite, qui ne précisent pas les règles de majorité pour les décisions modificatives. Dans ce cas, la règle supplétive de l’unanimité peut s’appliquer. Vérifiez ce point avant de convoquer, sous peine de nullité de la décision.

Les deux formes de réduction de capital en SCI : motivée ou non par des pertes

La nature de la réduction détermine en grande partie la structure du PV et les formalités qui suivent.

Critère	Réduction motivée par des pertes	Réduction non motivée par des pertes
Objectif	Apurer des pertes comptables constatées au bilan	Restituer des apports, racheter des parts, remodeler l’actionnariat
Droit d’opposition des créanciers	Non	Oui — un mois à compter du dépôt du PV au greffe
Condition d’exécution	Immédiate après publication et dépôt	Seulement après expiration du délai d’opposition
Incidence sur le gage des créanciers	Neutre (les pertes existaient déjà)	Diminue l’actif net disponible
Cas d’usage typique en SCI	SCI en difficulté, perte de valeur de l’immeuble	Départ d’un associé, restitution d’apport

Cette distinction doit figurer explicitement dans le PV. Le greffe y est attentif : un PV qui ne mentionne pas la motivation de la réduction peut entraîner un refus d’inscription ou une demande de pièces complémentaires.

Les mentions obligatoires du PV de réduction de capital SCI

Un PV de réduction de capital en SCI est un acte sous seing privé signé par les associés présents ou représentés. Voici les mentions qu’il doit contenir, dans l’ordre logique de rédaction.

En-tête et identification de la société

• Dénomination sociale exacte, forme juridique (SCI), numéro SIREN, siège social.
• Nature de l’acte : « Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés ».
• Date, heure et lieu de la réunion.

Feuille de présence ou constat de participation

• Liste des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, avec indication de leurs parts sociales.
• Vérification du quorum si vos statuts en prévoient un.
• Désignation du président de séance et du secrétaire.

Exposé des motifs C’est ici que vous précisez pourquoi le capital est réduit : remboursement d’un apport à un associé sortant, apurement de pertes constatées au bilan de l’exercice N, rééquilibrage de la structure financière, etc. Cet exposé n’est pas facultatif : il conditionne l’applicabilité (ou non) du délai d’opposition.

La décision elle-même La résolution adoptée doit mentionner :

• Le montant actuel du capital (avant réduction),
• Le montant de la réduction envisagée,
• Le montant du capital après réduction,
• Les modalités : réduction de la valeur nominale des parts, réduction du nombre de parts, ou combinaison des deux,
• Le cas échéant, la contrepartie versée aux associés (remboursement en numéraire, en nature…).

Mise à jour des statuts Le PV doit constater que les statuts sont modifiés en conséquence et préciser l’article ou la clause modifiée (en général : « Article X — Capital social »). Certains praticiens joignent au PV un exemplaire des statuts mis à jour, paraphés par le gérant. Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour simplifier le dépôt au greffe.

Délégation et formalités Une résolution finale délègue au gérant — ou à toute personne habilitée — le soin d’accomplir les formalités légales : publication de l’annonce légale, dépôt au greffe, mise à jour des registres. Cette délégation est indispensable pour que le gérant puisse signer seul les formulaires INPI.

Signatures Le PV est signé par tous les associés présents ou par le président de séance et le secrétaire, selon les stipulations statutaires.

📌 Bon à savoir : il n’existe pas de formulaire Cerfa officiel pour le PV de réduction de capital en SCI. C’est un acte libre, rédigé par les associés. Vous pouvez générer votre document pré-rempli via notre service en ligne et le compléter avant de le signer — la rédaction définitive et la signature restent de votre responsabilité.

Les formalités qui suivent le PV : une chaîne à respecter scrupuleusement

Le PV signé n’est que le début. Voici la séquence à respecter en 2026, sans en sauter une étape.

Étape 1 — Publication de l’annonce légale L’avis de modification doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une SCI, l’annonce mentionne : dénomination, SIREN, siège, nature de la modification (réduction de capital), montant ancien et nouveau du capital. Vous obtiendrez une attestation de parution, pièce obligatoire pour le dépôt au greffe. Consultez notre guide sur l’annonce légale changement de capital : exemples 2026 pour connaître les mentions exactes attendues.

Étape 2 — Dépôt du PV au greffe et point de départ du délai d’opposition C’est le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce que le délai d’opposition des créanciers commence à courir — pour une réduction non motivée par des pertes. Le dépôt s’effectue via le guichet unique de l’INPI (Registre National des Entreprises). Il comprend : le PV, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification.

Étape 3 — Attente du délai d’opposition (si applicable) En SCI (société civile), le délai d’opposition des créanciers est de un mois. Pendant cette période, tout créancier antérieur peut former opposition. Si une opposition est formée, la réduction est suspendue jusqu’à décision de justice ou remboursement de la créance. N’exécutez aucun remboursement d’apport avant l’expiration de ce délai.

Étape 4 — Inscription modificative au RCS Après expiration du délai d’opposition (ou immédiatement après dépôt si la réduction est motivée par des pertes), le greffe du tribunal de commerce inscrit la modification. Un nouvel extrait Kbis est émis, mentionnant le capital réduit. Le numéro SIREN de la SCI reste inchangé.

Pour aller plus loin sur l’ensemble du processus, consultez notre page dédiée à la réduction du capital social.

💡 Délai global à prévoir : entre la convocation de l’assemblée, la publication, le délai d’opposition et le traitement par le greffe, comptez en pratique 6 à 10 semaines pour une réduction non motivée par des pertes. Pour une réduction par apurement de pertes, le délai est sensiblement plus court (3 à 5 semaines).

Le cas particulier du coup d’accordéon en SCI

Le coup d’accordéon désigne l’opération qui consiste à réduire le capital à un montant très faible — voire au minimum — puis à l’augmenter immédiatement pour accueillir de nouveaux apports ou de nouveaux associés. Il est parfois utilisé dans les SCI en difficulté pour assainir le bilan et relancer la structure.

En pratique, les deux décisions (réduction puis augmentation) sont souvent actées lors d’une même AGE, par deux résolutions distinctes, dans un seul et même PV. La résolution de réduction mentionne les motifs (pertes), et la résolution d’augmentation mentionne les nouveaux apports et les modalités de libération.

⚠️ Attention : le coup d’accordéon dilue les associés qui ne participent pas à l’augmentation. Selon la jurisprudence, cela peut être contesté si l’opération est menée abusivement dans le seul but d’évincer des associés minoritaires. Faites-vous conseiller avant d’opter pour cette technique, notamment si la SCI compte plusieurs associés aux intérêts divergents.

Le PV d’un coup d’accordéon en SCI est plus complexe qu’un PV de réduction simple. Il doit couvrir les deux opérations avec une clarté absolue : montant avant, montant intermédiaire après réduction, montant final après augmentation, modalités de libération des apports nouveaux.

Modèle de structure de PV (plan commenté)

Voici un plan détaillé que vous pouvez suivre pour structurer votre procès-verbal. Ce n’est pas un modèle pré-rempli complet : c’est un guide de rédaction que vous adaptez à la situation réelle de votre SCI.

SCI [DÉNOMINATION]
[Forme, capital actuel, SIREN, siège]

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
du [DATE]

--- FEUILLE DE PRÉSENCE ---
Présents / Représentés :
- [Prénom NOM], [X] parts sociales
- [Prénom NOM], [X] parts sociales
Total : [N] parts sur [N] parts émises — Quorum : [X %]

Président de séance : [NOM]
Secrétaire de séance : [NOM]

--- ORDRE DU JOUR ---
1. Réduction du capital social [motivation : pertes / remboursement d'apport]
2. Modification corrélative des statuts (article X)
3. Délégation au gérant pour l'accomplissement des formalités

--- EXPOSÉ DES MOTIFS ---
[Présentation des comptes, nature et montant des pertes OU
raison du remboursement d'apport, départ d'associé, etc.]

--- RÉSOLUTION N°1 : RÉDUCTION DU CAPITAL ---
L'assemblée décide de réduire le capital social de [MONTANT ACTUEL €]
à [MONTANT NOUVEAU €], soit une réduction de [MONTANT RÉDUCTION €],
par [réduction de la valeur nominale des parts / réduction du nombre de parts].
[Si non motivée par pertes : préciser la contrepartie versée aux associés]
Adoptée à [MAJORITÉ / UNANIMITÉ].

--- RÉSOLUTION N°2 : MODIFICATION DES STATUTS ---
En conséquence de la résolution précédente, l'article [X] des statuts
est modifié comme suit :
Ancienne rédaction : « Le capital social est fixé à [X €]... »
Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à [Y €]... »
Adoptée à [MAJORITÉ / UNANIMITÉ].

--- RÉSOLUTION N°3 : DÉLÉGATION ---
L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant [NOM] pour accomplir
toutes les formalités légales afférentes à la présente décision.
Adoptée à [MAJORITÉ / UNANIMITÉ].

--- CLÔTURE ---
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

Signatures des associés [ou du président de séance et du secrétaire]

Pour des situations similaires dans d’autres SCI, vous pouvez utilement consulter les modèles proposés sur des sites partenaires traitant d’autres modifications statutaires, comme le modèle PV transfert de siège SCI ou le modèle PV changement de dénomination SCI, dont la structure formelle est proche.

Les erreurs qui font rejeter le dossier au greffe

Un dépôt rejeté coûte du temps et parfois des frais supplémentaires. Voici les causes les plus fréquentes de rejet pour les SCI :

Omission de la motivation. Le greffe vérifie si la réduction est motivée par des pertes ou non. Si le PV ne le dit pas clairement, le dossier est mis en attente.

Annonce légale incomplète. L’attestation de parution est présente mais le contenu de l’avis ne mentionne pas le capital avant et après réduction. Certains supports habilités peuvent omettre une information si le texte transmis était incomplet. Relisez l’attestation avant de déposer. Nos articles sur l’annonce légale augmentation de capital : modèle 2026 et l’annonce légale augmentation de capital SCI détaillent les mentions attendues, utiles par analogie pour la réduction.

Statuts non mis à jour. Le PV décide la modification mais les statuts joints au dossier mentionnent encore l’ancien capital. Il faut impérativement déposer les statuts mis à jour, datés et signés.

Remboursement anticipé. En réduction non motivée par des pertes, rembourser les associés avant l’expiration du délai d’opposition de un mois est une faute de gestion qui engage la responsabilité personnelle du gérant. Le greffe ne peut pas le contrôler, mais les créanciers peuvent agir en responsabilité.

Capital réduit à zéro. La réduction ne peut pas aboutir à un capital nul dans une SCI à capital fixe. Si le dossier fait apparaître un capital après réduction de 0 €, le greffe refusera l’inscription.

Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités — de la génération du document à l’inscription modificative au RCS ? Notre service prend en charge la procédure complète. Contactez-nous pour obtenir un devis en quelques minutes.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris/Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.

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