Fiscalité
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Droits d'enregistrement SAS : ce que coûte vraiment une augmentation de capital
Droits d'enregistrement sur une augmentation de capital en SAS ou SASU : taux, cas exonérés, frais réels à prévoir. Guide fiscal complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Une augmentation de capital en SAS ou SASU ne génère, dans la grande majorité des cas, aucun droit d’enregistrement. Depuis la loi de finances pour 2019, les apports en numéraire et les incorporations de réserves sont exonérés. Seuls certains apports en nature sur des biens spécifiques (immeubles, fonds de commerce, droits sociaux) peuvent entraîner une fiscalité particulière. Voici ce que vous devez réellement prévoir.
Droits d’enregistrement : le principe de l’exonération depuis 2019
Avant 2019, les augmentations de capital étaient soumises à un droit d’enregistrement fixe perçu au profit du Trésor public. La loi de finances pour 2019 a supprimé ce droit pour les opérations de capital les plus courantes.
Résultat concret : pour une SAS ou une SASU qui augmente son capital en numéraire — qu’il s’agisse de l’entrée d’un nouvel associé, d’un apport complémentaire des associés existants ou d’une levée de fonds — gratuit (depuis la loi de finances 2019). Aucune déclaration fiscale spécifique, aucun formulaire à déposer aux impôts pour cette raison.
Il en va de même pour une augmentation par incorporation de réserves : transformer des réserves disponibles ou un report bénéficiaire en capital social ne génère aucun frottement fiscal en matière de droits d’enregistrement. L’opération est purement interne à la société.
💡 Fil rouge — Hélios Énergie : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, accueille un associé industriel qui apporte 120 000 € en numéraire. Résultat fiscal : zéro droit d’enregistrement. Le coût de l’opération se limite aux frais de greffe, à l’annonce légale et aux honoraires de formalités — soit un budget maîtrisé, sans surprise fiscale.
Les apports en nature : un régime fiscal distinct selon la nature du bien
L’exonération ne s’applique pas à l’ensemble des apports en nature. La nature juridique du bien apporté détermine le régime fiscal applicable, et les différences peuvent être significatives.
| Type d’apport en nature | Régime fiscal applicable | Observation |
|---|---|---|
| Apport pur et simple d’immeuble | Régime de faveur sous conditions [À VÉRIFIER] | Acte notarié requis |
| Apport d’immeuble à titre onéreux (passif pris en charge) | Taxe de publicité foncière / droits de mutation [À VÉRIFIER] | Taux variable selon le bien |
| Apport de fonds de commerce | Droit d’enregistrement selon barème [À VÉRIFIER] | Déclaration à la recette des impôts |
| Apport de droits sociaux (parts, actions) | Droit de 0,1 % à 5 % selon la nature [À VÉRIFIER] | Selon article 726 du CGI |
| Apport de créances, brevets, marques | Exonération en principe [À VÉRIFIER] | À confirmer selon l’acte |
| Apport en numéraire | Exonéré (loi de finances 2019) | Aucune formalité fiscale spécifique |
| Incorporation de réserves | Exonérée | Aucune formalité fiscale spécifique |
⚠️ Point de vigilance : Un apport en nature d’immeuble exige systématiquement l’intervention d’un notaire pour la publication au service de la publicité foncière. Il est impossible de réaliser cette opération sans conseil juridique spécialisé. Le régime de faveur (droit fixe) est soumis à des conditions strictes : la société ne doit pas prendre en charge de passif, et d’autres conditions peuvent s’appliquer. [À VÉRIFIER avec un notaire ou un conseiller fiscal spécialisé]
Si votre augmentation de capital porte exclusivement sur des apports en numéraire ou une incorporation de réserves, vous pouvez consulter notre guide complet sur l’augmentation du capital social pour comprendre l’ensemble de la procédure.
Les frais réels à anticiper : greffe, annonce légale, honoraires
L’exonération de droits d’enregistrement ne signifie pas que l’augmentation de capital est gratuite. Trois postes de dépenses restent systématiques, quelle que soit la taille de la SAS.
Les frais de greffe : toute augmentation de capital modifie le montant mentionné dans les statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Cette modification suppose une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC, avis BODACC inclus.
L’annonce légale : la modification du capital doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire depuis la réforme de 2020, fixé par arrêté annuel. Pour une modification de capital, comptez 136 € HT HT. Pour préparer la rédaction de cet avis, consultez notre article dédié à l’annonce légale d’augmentation de capital en SAS/SASU.
Les honoraires de formalités : notre service prend en charge l’ensemble des démarches pour à partir de 200 € HT + frais. Ce montant couvre la rédaction du procès-verbal d’AGE, la mise à jour des statuts, la constitution du dossier et le dépôt au guichet unique.
📌 Récapitulatif budgétaire type — augmentation en numéraire en SAS :
- Droits d’enregistrement : 0 € (exonération)
- Frais de greffe : 166,71 € TTC TTC
- Annonce légale : 136 € HT HT
- Honoraires de formalités : à partir de à partir de 200 € HT
- Commissaire aux apports (si requis) : variable selon la situation (article L225-147 du Code de commerce)
La procédure décisionnelle en SAS : ce que les statuts doivent prévoir
Sur le plan juridique, la décision d’augmenter le capital d’une SAS relève de l’assemblée générale extraordinaire des associés — ou de l’associé unique en SASU. Mais contrairement à la SARL, dont les règles de majorité sont fixées par la loi (article L223-30 du Code de commerce), la SAS bénéficie d’une liberté statutaire totale : ce sont les statuts qui déterminent les conditions de quorum, de majorité et les modalités de décision (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
Concrètement, cela signifie que certaines SAS exigent une majorité qualifiée des deux tiers, d’autres l’unanimité, d’autres encore confèrent au président le pouvoir d’augmenter le capital dans certaines limites. Avant toute opération, il faut relire précisément les statuts.
La décision doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier déposé au guichet unique. Pour consulter un modèle adapté, retrouvez nos exemples dans l’article sur l’annonce légale de changement de capital.
Incorporer des réserves : une option fiscalement neutre et souvent sous-estimée
L’augmentation de capital par incorporation de réserves mérite une attention particulière, car elle combine neutralité fiscale et renforcement du signal de solidité financière envoyé aux partenaires, banques et fournisseurs.
L’opération consiste à transformer des réserves disponibles — réserve légale au-delà du seuil obligatoire, réserves facultatives, report à nouveau créditeur — en capital social. Aucun fonds n’entre dans la société, aucun droit d’enregistrement n’est dû, et la décision peut être prise en assemblée selon les modalités statutaires.
Résultat : un capital social plus élevé, un extrait Kbis plus rassurant, sans aucun coût fiscal. Le seul budget à prévoir reste celui des formalités (greffe + annonce légale + honoraires).
Pour comprendre comment rédiger l’avis de publication correspondant, consultez notre guide sur l’annonce légale d’incorporation de réserves.
💡 Exemple chiffré : Une SAS dispose de 80 000 € de réserves facultatives et souhaite afficher un capital de 100 000 € au lieu de 20 000 €. Elle incorpore 80 000 € de réserves. Coût fiscal : 0 €. Coût total de l’opération : frais de greffe + annonce légale + honoraires uniquement. Le signal envoyé aux investisseurs et partenaires bancaires est immédiat.
Ce que vous devez retenir
Pour une SAS ou une SASU, l’augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves ne génère aucun droit d’enregistrement depuis 2019. Les apports en nature portant sur des immeubles, un fonds de commerce ou des droits sociaux obéissent à des règles fiscales spécifiques qui nécessitent un conseil juridique ou fiscal dédié.
Le budget réel d’une augmentation de capital en SAS repose sur trois postes : les frais de greffe, l’annonce légale et les honoraires de formalités. Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, contactez-nous.
Pour aller plus loin sur la procédure complète, consultez également :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.