Fiscalité
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Droits d'enregistrement augmentation de capital SARL 2026
Augmentation de capital SARL : droits d'enregistrement, fiscalité, frais réels à prévoir en 2026. Tout ce que vous devez savoir avant de lancer la procédure.
Sommaire — 5 parties
Augmenter le capital d’une SARL n’entraîne généralement aucun droit d’enregistrement depuis la suppression de la taxe de 3 ‰ par la loi de finances 2019. Le coût fiscal est donc souvent nul pour les apports en numéraire et les incorporations de réserves. Des droits restent cependant possibles sur certains apports en nature selon la nature du bien apporté.
Ce que la loi dit vraiment : l’exonération de principe
Avant 2019, toute augmentation de capital supportait un droit d’enregistrement proportionnel de 3 ‰ (trois pour mille) sur le montant de l’augmentation. Ce droit a été supprimé : gratuit (depuis la loi de finances 2019).
Concrètement, cela signifie que pour la quasi-totalité des augmentations de capital en SARL — qu’il s’agisse d’un apport en numéraire d’un nouvel associé, d’une incorporation de bénéfices ou de réserves disponibles — aucun impôt n’est dû à l’administration fiscale au moment de l’opération.
⚠️ Cette exonération ne couvre pas tous les cas. Elle s’applique aux apports purs et simples (en numéraire et par incorporation de réserves). Certains apports en nature de biens spécifiques — notamment les immeubles, les fonds de commerce ou les droits sociaux — peuvent rester soumis à des droits spécifiques. [À VÉRIFIER selon votre situation : consultez un notaire ou un expert-comptable avant tout apport en nature de bien immobilier ou de fonds de commerce.]
Les trois modes d’augmentation et leur traitement fiscal
La SARL dispose de trois voies principales pour augmenter son capital. Leur traitement fiscal diffère sensiblement.
| Mode d’augmentation | Droits d’enregistrement | Autres impôts à prévoir |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Exonéré (gratuit (depuis la loi de finances 2019)) | Aucun impôt immédiat |
| Incorporation de réserves | Exonéré | Aucun impôt immédiat |
| Apport en nature (bien courant) | Exonéré en principe | [À VÉRIFIER selon la nature du bien] |
| Apport en nature (immeuble, fonds de commerce) | Potentiellement taxé | Droits de mutation / TPF possibles [À VÉRIFIER] |
Apport en numéraire. C’est le cas le plus fréquent : un associé existant ou un nouvel entrant verse des fonds. Le capital antérieur doit être intégralement libéré avant l’opération (principe transposé de l’article L225-131 du Code de commerce). Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ; la banque délivre un certificat du dépositaire constatant la libération. Aucun droit d’enregistrement n’est exigible.
Incorporation de réserves. La SARL transforme des réserves disponibles ou des bénéfices accumulés en capital social, sans entrée d’argent frais. L’opération est fiscalement neutre du côté des droits d’enregistrement. Elle peut en revanche modifier la valeur nominale des parts ou leur nombre — point à anticiper dans la rédaction du procès-verbal d’AGE.
Apport en nature. L’associé apporte un bien (matériel, véhicule, créance, immeuble, fonds de commerce…). La règle fiscale dépend ici de la nature précise du bien. Pour les biens courants (matériel, outillage, véhicule), l’exonération joue. Pour un immeuble ou un fonds de commerce, des droits spécifiques peuvent s’appliquer et rendre l’opération significativement plus coûteuse. Par ailleurs, selon le montant et la part de l’apport dans le capital, un commissaire aux apports devra être désigné pour évaluer le bien (article L223-33 du Code de commerce).
Les vrais frais à budgéter pour votre SARL
L’exonération de droits d’enregistrement ne signifie pas qu’une augmentation de capital est gratuite. Plusieurs postes de dépenses restent systématiques.
Les frais de greffe. Toute modification du capital social entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), désormais déposée via le guichet unique de l’INPI. Ces frais s’élèvent à 166,71 € TTC, incluant la diffusion d’un avis au BODACC.
L’annonce légale. La modification du capital doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire et arrêté annuellement : 136 € HT. Pour en savoir plus sur la rédaction et le contenu attendu, consultez notre guide Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026 ou le modèle d’annonce légale pour 2026.
Les honoraires de formalité. Si vous confiez la procédure à un prestataire, les honoraires de notre service commencent à à partir de 200 € HT + frais. Vous pouvez lancer votre démarche directement depuis notre page augmentation du capital social.
💡 En pratique chez Hélios Énergie. Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, a augmenté le capital de sa société pour accueillir un nouvel associé industriel. Le montant de l’augmentation s’élevait à 50 000 € en numéraire pur. Coût fiscal : zéro euro de droits d’enregistrement. Coût total de la formalité (greffe + annonce légale + honoraires de formalité) : quelques centaines d’euros. Ce ratio illustre bien que l’exonération est réelle et non théorique.
La décision en SARL : une AGE et une modification statutaire obligatoire
Sur le plan procédural, toute augmentation de capital est une modification statutaire. Le capital social figure obligatoirement dans les statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier requiert donc une assemblée générale extraordinaire des associés, aux conditions de majorité fixées par l’article L223-30 du Code de commerce.
Le procès-verbal d’AGE constate la décision, précise le montant de l’augmentation, le mode (numéraire, nature, incorporation), et le cas échéant la prime d’émission éventuellement demandée aux nouveaux associés. Ce PV est déposé au greffe avec le dossier de formalité. Retrouvez des exemples concrets de formulations dans notre article Annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Une fois l’inscription modificative enregistrée, le numéro SIREN de la SARL demeure inchangé (article L210-6 du Code de commerce). Le nouvel extrait Kbis mentionne simplement le capital actualisé.
Cas particulier : l’incorporation de réserves et ses spécificités
L’incorporation de réserves mérite une attention particulière. Elle augmente le capital sans entrée de fonds et sans nouvel associé. Sur le plan fiscal, elle est neutre : gratuit (depuis la loi de finances 2019). Mais elle modifie la structure des capitaux propres, ce qui peut impacter le bilan présenté aux partenaires financiers et renforcer la crédibilité de la société vis-à-vis des banques ou des fournisseurs.
L’annonce légale reste obligatoire même dans ce cas — consultez notre guide dédié Annonce légale incorporation de réserves : guide 2026 pour connaître les mentions spécifiques à faire figurer dans l’avis.
Si votre société opère sous forme de SAS ou SASU, les règles de compétence et de majorité pour décider de l’incorporation relèvent des statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Les frais de greffe et d’annonce légale restent identiques à ceux d’une SARL.
Pour toute question sur votre situation précise — notamment si vous envisagez un apport en nature susceptible d’être taxé — n’hésitez pas à nous contacter. Un examen préalable évite les mauvaises surprises fiscales.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.