Augmentation de capital EURL par incorporation de réserves

L’incorporation de réserves est le mode d’augmentation de capital le plus accessible pour une EURL : l’associé unique transforme des réserves ou bénéfices déjà accumulés en capital social, sans apport extérieur, sans dépôt de fonds et sans commissaire aux apports. La procédure reste encadrée — décision formelle, modification des statuts, annonce légale, greffe — mais elle est significativement plus légère qu’une augmentation en numéraire.

Pourquoi augmenter le capital d’une EURL par incorporation de réserves ?

Le capital social est bien plus qu’une ligne comptable. Conformément à article 1835 du Code civil et à article L210-2 du Code de commerce, il figure obligatoirement dans les statuts et sur tous les documents commerciaux. Sa valeur envoie un signal immédiat à vos partenaires, banques et clients : un capital élevé reflète une solidité financière et une capacité d’engagement.

Pour une EURL, l’incorporation de réserves répond à plusieurs objectifs concrets :

• Renforcer la crédibilité financière sans mobiliser de trésorerie. Si votre société a accumulé des bénéfices mis en réserve, les intégrer au capital est une opération purement interne, sans coût financier direct.
• Faciliter l’accès au financement. Un capital social plus élevé améliore le ratio dettes/fonds propres, critère scruté par les établissements de crédit.
• Préparer une évolution structurelle. Certaines opérations futures — transformation en SARL pluripersonnelle, entrée d’un associé, levée de fonds — sont facilitées par un capital renforcé.
• Consolider les fonds propres comptables. En basculant des réserves en capital, vous les rendez moins facilement distribuables, signalant ainsi un engagement durable dans la société.

💡 Fil rouge — Hélios Énergie : La présidente Claire envisage une augmentation de capital pour accueillir un futur partenaire. Avant d’ouvrir le capital à un tiers, elle a d’abord procédé à une incorporation de réserves pour augmenter la surface financière de sa société sans dilution. Cette étape préalable lui permet de négocier la valorisation de ses parts depuis une position plus solide.

Quelles réserves peuvent être incorporées au capital d’une EURL ?

Toutes les réserves ne se valent pas. Avant de décider, l’associé unique doit identifier précisément les sommes mobilisables.

Type de réserve	Incorporable ?	Précautions
Réserve légale	Oui, dans la limite de 10 % du capital	Ne peut être distribuée ; son incorporation est admise mais doit être reconstituée si elle retombe en dessous du seuil
Réserves facultatives	Oui	Vérifier l’absence de clause statutaire restrictive
Réserve statutaire	Oui, si les statuts le permettent	Relire les clauses d’affectation
Report à nouveau bénéficiaire	Oui	Doit être positif (solde créditeur)
Report à nouveau déficitaire	Non	Impossible d’incorporer un solde négatif
Provisions réglementées	[À VÉRIFIER : selon leur nature, certaines provisions ne sont pas librement incorporables]	Consulter votre expert-comptable

⚠️ Point de vigilance praticien : Une erreur fréquente consiste à vouloir incorporer la totalité de la réserve légale. Or, si cette réserve descend en dessous de 10 % du capital social après augmentation, vous devrez la reconstituer sur les bénéfices futurs. Calculez bien le ratio après opération, pas avant.

Le bilan de l’exercice clos — ou une situation comptable intermédiaire certifiée par votre expert-comptable — doit matérialiser les réserves disponibles avant toute décision.

La procédure pas à pas : de la décision au Kbis

L’EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique (article L223-30 du Code de commerce s’applique en SARL ; en EURL, la compétence est celle de l’associé unique, qui statue seul). Voici les étapes dans l’ordre chronologique.

Étape 1 — Arrêter le montant et les réserves à incorporer

Sur la base du dernier bilan approuvé, l’associé unique — souvent avec l’aide de son expert-comptable — détermine :

• Le montant exact à incorporer (ex. : 15 000 € de réserves facultatives).
• La nouvelle valeur nominale de la part sociale OU le nombre de parts nouvelles à créer.

Deux techniques existent :

1. Augmentation de la valeur nominale des parts existantes (ex. : parts de 100 € portées à 200 €). Simple, sans émission de nouvelles parts.
2. Émission de parts nouvelles attribuées gratuitement à l’associé unique. Plus rare en EURL, mais possible.

Étape 2 — Rédiger la décision de l’associé unique

L’associé unique consigne sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document mentionne :

• L’objet de l’opération (incorporation de réserves à hauteur de X €).
• Les réserves prélevées et leur montant.
• Le capital social avant et après opération.
• La nouvelle rédaction de l’article statutaire relatif au capital (conformément à article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce, le capital figure obligatoirement dans les statuts).
• La date d’effet.

Le gérant de l’EURL est généralement l’associé unique lui-même. Il signe la décision en cette double qualité.

📌 Il n’existe aucun délai d’opposition des créanciers en cas d’augmentation de capital. Cette protection légale n’existe que pour les réductions de capital. Vous pouvez donc procéder immédiatement aux étapes suivantes.

Étape 3 — Mettre à jour les statuts

La modification du montant du capital entraîne obligatoirement une mise à jour des statuts. L’article relatif au capital doit être réécrit pour mentionner le nouveau montant. Les statuts mis à jour, datés et signés par l’associé unique, seront déposés au greffe.

Notre service génère un modèle de décision pré-rempli et la version mise à jour de votre article statutaire à partir des informations que vous renseignez — le client reste l’auteur et le signataire des documents.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de la procédure d’augmentation du capital social, consultez notre page dédiée.

Étape 4 — Publier une annonce légale

Toute modification statutaire impliquant le capital social doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour une EURL, l’annonce doit paraître dans le département du siège social.

L’annonce mentionne obligatoirement :

• La dénomination sociale et la forme juridique (EURL).
• Le numéro SIREN.
• Le siège social.
• La nature de la modification (augmentation de capital par incorporation de réserves).
• L’ancien et le nouveau montant du capital social.

Le coût de cette annonce est de 136 € HT (forfait, hors taxes). Après parution, le support délivre une attestation de parution indispensable pour le dépôt au greffe.

Pour des exemples concrets d’annonces légales, consultez notre guide Annonce légale changement de capital : exemples 2026 et notre modèle Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026.

Étape 5 — Déposer le dossier au greffe via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de modification sont déposées sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce compétent instruit ensuite le dossier.

Le dossier comprend :

• Le formulaire de modification en ligne (M2).
• Un exemplaire de la décision de l’associé unique datée et signée.
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes et signés.
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).

Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Un avis est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Vous recevez ensuite un extrait Kbis mentionnant le capital mis à jour.

💡 Le numéro SIREN de votre EURL ne change pas. Seule la mention du capital est modifiée sur le Kbis et les documents commerciaux que vous devrez mettre à jour (factures, devis, contrats).

Ce que l’incorporation de réserves ne fait pas : les limites à connaître

Comprendre ce que cette opération ne permet pas est aussi important que d’en maîtriser les bénéfices.

Elle n’améliore pas la trésorerie. Il s’agit d’un simple virement comptable : les réserves disparaissent du passif pour grossir le capital. Aucun cash n’entre dans la société. Si vous avez besoin de liquidités, une augmentation en numéraire ou un financement externe restent les seules voies.

Elle ne dilue pas l’associé unique. En EURL, il n’y a qu’un seul associé. L’opération ne crée aucun problème de dilution, contrairement à une augmentation ouverte à un tiers.

Elle ne résout pas un problème de fonds propres négatifs. Si votre EURL présente des pertes cumulées supérieures aux réserves disponibles, vous ne pouvez pas incorporer des réserves inexistantes. Dans ce cas, c’est une réduction de capital pour apurer les pertes (éventuellement suivie d’une augmentation — le « coup d’accordéon ») qui s’impose.

Elle ne dispense pas de la formalité. Même si aucun cash ne circule et qu’aucun tiers n’entre dans la société, la modification statutaire, l’annonce légale et le dépôt au greffe sont obligatoires. L’oublier expose à une situation d’irrégularité statutaire.

Fiscalité de l’incorporation de réserves en EURL

L’incorporation de réserves en capital ne constitue pas une distribution de dividendes. Elle n’est donc pas soumise au 30 % (prélèvement forfaitaire unique) ni aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital.

En revanche, deux points méritent attention :

1. Droits d’enregistrement : L’augmentation de capital par incorporation de réserves bénéficie en principe de l’exonération instaurée en 2019 (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Votre situation spécifique peut néanmoins justifier une vérification.

2. Statut fiscal de l’EURL : Le régime fiscal de l’EURL (IS ou IR) n’est pas modifié par l’opération. Si votre EURL est soumise à l’IS au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles), l’incorporation de réserves n’a aucun impact direct sur le résultat imposable de l’exercice en cours.

⚠️ Attention aux réserves déjà soumises à l’IR. Dans une EURL soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices ont déjà été imposés entre les mains de l’associé unique. Leur incorporation ultérieure au capital ne crée pas de double imposition. Mais si l’EURL opte ultérieurement pour l’IS après cette incorporation, les conséquences doivent être anticipées avec votre conseiller fiscal.

Récapitulatif des coûts et délais

Poste	Montant indicatif	Remarque
Honoraires du service	à partir de 200 € HT	Modèle de décision + statuts mis à jour + accompagnement dépôt
Annonce légale	136 € HT	Forfait HT, varie selon le département
Frais de greffe (inscription modificative + BODACC)	166,71 € TTC	TTC
Commissaire aux apports	0 €	Non requis pour une incorporation de réserves
Dépôt de fonds	0 €	Aucun cash à bloquer
Total indicatif	À partir de ~500 € TTC	[À VÉRIFIER selon département et situation]

Délai total estimé : 2 à 4 semaines après envoi du dossier complet. Pas de délai d’opposition des créanciers, ce qui accélère sensiblement la procédure par rapport à une réduction de capital.

Pour aller plus loin sur la publication légale liée à cette opération, consultez :

• Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
• Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU

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Vous souhaitez lancer la procédure ? Notre service prend en charge l’ensemble des formalités pour votre EURL : de la génération du modèle de décision à la transmission au greffe. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou démarrer directement en ligne.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.

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