Coût d'enregistrement d'une augmentation de capital en 2026

Le coût d’enregistrement d’une augmentation de capital se compose des frais de greffe pour l’inscription modificative (173,97 € TTC), du tarif forfaitaire de l’annonce légale (136 € HT), et, si vous êtes accompagné, d’honoraires à partir de 200 € HT. Les droits d’enregistrement au sens fiscal, eux, sont supprimés dans la quasi-totalité des cas depuis 2019.

Cette précision change beaucoup de choses pour un dirigeant qui budgète son opération. Beaucoup de recherches sur « coût d’enregistrement d’une augmentation de capital » partent d’une confusion : celle entre le droit d’enregistrement fiscal (souvent nul aujourd’hui) et les frais de formalité qui, eux, restent bien réels. Nous détaillons ci-dessous chaque poste, la procédure complète, et le traitement comptable de l’opération.

Cout enregistrement augmentation de capital : combien ça coûte en 2026 ?

Avant d’entrer dans le détail, voici une vue d’ensemble des postes de dépense typiques d’une augmentation de capital, hors apport en nature avec commissaire aux apports.

📌 Ce tableau donne un ordre de grandeur pour une opération standard. Pour un chiffrage précis correspondant à votre forme sociale et à la nature de votre apport, un devis personnalisé reste la seule façon fiable d’obtenir un montant définitif.

Concrètement, pour une SASU ou une SARL réalisant une augmentation en numéraire simple, le budget administratif tourne autour de la somme des frais de greffe et de l’annonce légale, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, des honoraires si vous ne gérez pas le dossier vous-même. C’est le cas le plus fréquent via notre offre dédiée à l’augmentation du capital social.

Quels sont les frais liés à une augmentation de capital ?

Les droits d’enregistrement, presque toujours nuls depuis 2019

Historiquement, toute augmentation de capital donnait lieu à un droit fixe d’enregistrement payé au service des impôts. Depuis la loi de finances de 2019, ce droit est supprimé pour la grande majorité des opérations (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). Il subsiste des cas particuliers, notamment liés à certains apports en nature de biens spécifiques ou à des situations mixtes ; pour toute opération sortant du cadre standard, il est prudent de vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises si un droit résiduel s’applique à votre situation.

⚠️ Piège fréquent : de nombreux entrepreneurs budgètent encore un « impôt d’enregistrement » sur la base d’informations anciennes ou de forums datant d’avant la réforme. Le vrai poste de coût aujourd’hui n’est pas fiscal, mais administratif (greffe et publicité).

Les frais de greffe

L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, avec avis publié au BODACC, donne lieu à des frais de greffe forfaitaires (173,97 € TTC). Ce montant est fixé par arrêté et identique quelle que soit la forme sociale de votre société.

L’annonce légale

Toute modification statutaire, dont l’augmentation de capital, doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif de cette annonce de modification est désormais forfaitaire (136 € HT), et non plus calculé à la ligne comme c’était le cas auparavant pour certaines annonces. Ce forfait varie toutefois selon la nature de l’opération et la forme juridique : nous avons détaillé les tarifs propres à chaque situation dans nos guides sur l’annonce légale d’augmentation de capital en SARL et sur l’annonce légale d’augmentation de capital en EURL.

Le commissaire aux apports, un coût variable

Si l’augmentation de capital comporte un apport en nature (immeuble, fonds de commerce, matériel, portefeuille de titres…), un commissaire aux apports peut devoir être désigné pour évaluer le bien apporté, selon la forme sociale et les seuils applicables (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL, article L225-147 du Code de commerce pour la SAS). Ses honoraires sont libres et dépendent de la complexité de l’évaluation : ce poste n’entre pas dans un barème fixe et doit faire l’objet d’un devis séparé.

Les honoraires d’accompagnement

Confier le montage du dossier à un prestataire spécialisé n’est pas obligatoire, mais cela sécurise la génération du procès-verbal et des statuts mis à jour à partir de modèles, ainsi que le dépôt du dossier au guichet unique. Nos honoraires démarrent à partir de 200 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale qui restent dus dans tous les cas, que vous soyez accompagné ou non.

Quelle est la procédure d’enregistrement d’une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital modifie une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Elle suit donc un formalisme précis, quelle que soit la forme sociale.

1. Décision collective. En SARL, la décision de modifier les statuts se prend aux conditions de majorité de article L223-30 du Code de commerce. En SAS ou SASU, la compétence et les règles de majorité sont fixées librement par les statuts, dans le cadre de la liberté statutaire prévue par articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
2. Vérification de la libération du capital antérieur. Pour une augmentation en numéraire, le capital existant doit être intégralement libéré au préalable (article L225-131 du Code de commerce pour la SA ; article L223-7 du Code de commerce pour la SARL).
3. Dépôt des fonds. Les souscriptions en numéraire sont versées sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, la libération immédiate représentant au moins un quart (1/4) du montant souscrit, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans.
4. Certificat du dépositaire. La banque ou le notaire dépositaire délivre un certificat constatant la libération des souscriptions, pièce indispensable au dossier.
5. Rédaction et signature du procès-verbal et des statuts mis à jour, actée par l’organe compétent (associé unique, gérance, présidence ou assemblée selon les statuts).
6. Publication de l’annonce légale de modification, puis obtention de l’attestation de parution.
7. Dépôt du dossier au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe compétent pour l’inscription modificative et la mise à jour du Registre National des Entreprises.
8. Réception du Kbis actualisé, mentionnant le nouveau montant du capital social. Le numéro SIREN de la société, lui, ne change pas.

💡 Exemple concret : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, a réalisé une augmentation de capital en numéraire pour faire entrer un nouvel associé investisseur. Le dossier a bloqué deux semaines parce que le certificat du dépositaire des fonds mentionnait un montant légèrement différent de celui indiqué dans le procès-verbal d’assemblée : le greffe a exigé une correction avant d’accepter l’inscription. Ce détail, en apparence anodin, illustre pourquoi la cohérence chiffrée entre chaque pièce du dossier est aussi importante que le respect du formalisme lui-même.

Si l’opération s’accompagne d’un besoin de poursuivre l’activité au-delà d’une certaine échéance statutaire, la procédure peut se combiner avec d’autres décisions d’assemblée : notre article sur l’AGE de poursuite d’activité détaille ce cas de figure spécifique.

Comment enregistrer comptablement une augmentation de capital ?

Sur le plan comptable, une augmentation de capital en numéraire se traduit, de façon simplifiée, par :

• le débit d’un compte de tiers (associés, capital souscrit non appelé) constatant l’engagement de souscription ;
• le crédit du compte de capital social, pour le montant nominal des titres émis ;
• le crédit d’un compte de prime d’émission, si les nouveaux titres sont souscrits à une valeur supérieure à leur valeur nominale, pour compenser l’écart avec la valeur réelle de la société.

Une augmentation par incorporation de réserves suit une logique différente : elle consiste à transformer des réserves disponibles ou des bénéfices déjà inscrits au bilan en capital social, sans mouvement de trésorerie. L’écriture débite le compte de réserves concerné et crédite le compte de capital, sans passer par un compte bancaire ni par un certificat de dépositaire.

Dans les deux cas, l’écriture comptable doit être passée à la date de l’inscription modificative, une fois le Kbis actualisé obtenu, et non à la date de la simple décision d’assemblée.

Comment procéder, étape par étape

Pour synthétiser, voici l’ordre logique à respecter pour maîtriser à la fois le calendrier et le budget de votre opération :

• Vérifier que le capital actuel est intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire.
• Choisir la nature de l’apport (numéraire, nature, incorporation de réserves) : ce choix conditionne les pièces à réunir et, éventuellement, la nécessité d’un commissaire aux apports.
• Faire voter la décision collective selon les règles de majorité applicables à votre forme sociale.
• Ouvrir le compte bloqué et obtenir le certificat du dépositaire, si l’apport est en numéraire.
• Faire publier l’annonce légale et récupérer l’attestation de parution.
• Déposer le dossier complet sur le guichet unique et suivre l’instruction jusqu’à réception du Kbis mis à jour.
• Passer les écritures comptables correspondantes une fois l’inscription modificative effective.

⚠️ Un dossier incomplet ou incohérent (montants qui ne concordent pas entre le PV, le certificat de dépôt et les statuts modifiés) est la première cause de rejet ou de demande de régularisation par le greffe, ce qui rallonge les délais sans réduire le coût, puisque les frais de greffe et d’annonce légale restent dus même en cas de dossier à corriger.

Pour aller plus loin sur la publicité légale selon votre implantation géographique, consultez nos guides pratiques sur l’annonce légale d’augmentation de capital à Paris et à Lyon, ainsi que notre modèle d’annonce légale d’augmentation de capital.

Si votre augmentation de capital s’inscrit dans le cadre plus large d’un transfert de siège social, l’ordre des opérations mérite une attention particulière : notre partenaire a consacré un article à ce sujet, transfert de siège et augmentation de capital simultanés.

💡 Chaque situation reste singulière : forme sociale, nature de l’apport, présence d’un commissaire aux apports. Pour un chiffrage exact et un accompagnement sur mesure, contactez notre équipe.