Annonce légale
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Annonce légale de poursuite d'activité : contenu et coût
Mentions obligatoires, modèle d'avis, forfait légal de 83 € HT et délai d'un mois : tout sur l'annonce légale de poursuite d'activité après la perte de la moitié du capital social.
Sommaire — 7 parties
Après la décision de poursuivre l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, la première formalité concrète est la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. Cet avis obéit à un forfait légal spécifique — l’un des moins chers du barème — et à des mentions précises. Modèle, coût et pièges à éviter.
Pourquoi cette annonce est obligatoire
La perte de la moitié du capital est une information essentielle pour les tiers : elle signale que la société a consommé plus de la moitié de son « coussin » de fonds propres. La loi organise donc une publicité en deux temps :
- l’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (loi n°55-4 du 4 janvier 1955), publié dans le mois de la décision ;
- la mention au Registre du commerce et des sociétés, inscrite par le greffier après dépôt du procès-verbal au guichet unique.
Sans attestation de parution, le greffe refuse le dépôt : l’annonce est le sésame de toute la procédure, décrite pas à pas dans notre guide perte de la moitié du capital : que faire.
Le coût : un forfait légal de 83 € HT
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, la plupart des avis de la vie des sociétés sont facturés au forfait, et non plus à la ligne. L’avis de « poursuite d’activité malgré pertes » (comme son jumeau, l’avis de dissolution anticipée) bénéficie d’un forfait dédié :
| Avis | Forfait HT (métropole) | TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| Poursuite d’activité (perte de la moitié du capital) | 83 € | 99,60 € |
| Modification statutaire classique (capital, siège, dénomination…) | 136 € | 163,20 € |
Le forfait est fixé chaque année par arrêté ministériel et peut varier légèrement dans certains départements et en outre-mer. À ce montant s’ajoutent, pour la formalité complète, les frais de greffe (177,01 € TTC) et, si vous déléguez, les honoraires du prestataire.
Les mentions obligatoires de l’avis
L’avis de poursuite d’activité doit permettre d’identifier la société et la décision. En pratique, il contient :
- la dénomination sociale, précédée ou suivie du sigle éventuel ;
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN et la ville du greffe d’immatriculation ;
- l’organe et la date de la décision (AGE du…, décisions de l’associé unique du…) ;
- le visa du texte : article L223-42 du Code de commerce (SARL/EURL) ou L225-248 (SA/SAS/SASU) ;
- la décision : il n’y a pas lieu à dissolution anticipée, la société poursuit son activité ;
- la mention que l’inscription sera portée au RCS.
Modèle d’avis de poursuite d’activité
DUPONT CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros. Siège social : 12 rue des Lilas, 69003 Lyon. 812 345 678 R.C.S. Lyon.
Aux termes des décisions collectives des associés en date du 15 septembre 2026, statuant en application de l’article L223-42 du Code de commerce, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon.
Pour avis, la Gérance.
Pour une SAS ou une SASU, remplacez le visa par « l’article L225-248 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L227-1 », et « la Gérance » par « la Présidence ». Ce texte reprend les décisions constatées dans le PV : voyez notre article sur l’AGE de poursuite d’activité pour le contenu du procès-verbal lui-même.
Où publier, et comment obtenir l’attestation
L’avis peut paraître dans tout support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège : journal d’annonces légales traditionnel ou service de presse en ligne habilité. Le support délivre une attestation de parution immédiatement après validation — c’est elle (et non le journal entier) qui est jointe au dossier déposé au guichet unique.
Points de vigilance :
- vérifiez que le support est bien habilité dans le département du siège ;
- relisez le SIREN et la date de la décision : une coquille impose une annonce rectificative payante ;
- ne publiez pas avant la tenue de l’assemblée : l’avis vise une décision déjà prise.
Et après la publication ?
L’attestation de parution rejoint le procès-verbal dans le dossier déposé au guichet unique : le greffier inscrit alors la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » au RCS. La société dispose ensuite de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres — et devra publier une nouvelle annonce lors de la régularisation, avant de faire radier la mention.
À noter : le calendrier complet de la procédure et les sanctions du retard sont récapitulés dans capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : délais et sanctions.
Publier sans vous en occuper
Notre service en ligne génère le texte de l’avis conforme à votre situation, le publie dans un support habilité de votre département et vous transmet l’attestation de parution — intégrés dans la formalité complète (PV généré, dépôt au guichet unique, mention au RCS) pour 150 € HT d’honoraires, 99,60 € TTC d’annonce et 177,01 € de greffe, soit environ 456,61 € TTC : lancer ma formalité de poursuite d’activité.