L'AGE de poursuite d'activité : procédure complète

La décision de poursuivre l’activité malgré la perte de la moitié du capital social passe par une assemblée générale extraordinaire (ou une décision de l’associé unique). Sa tenue obéit à un calendrier strict et son procès-verbal doit contenir des mentions précises, car il sera déposé au greffe et lu par le greffier avant l’inscription de la mention au RCS. Voici la procédure, forme par forme.

Quand tenir l’assemblée ?

L’assemblée doit se tenir dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social (articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce). Le calendrier complet — et les sanctions du retard — sont détaillés dans notre article sur les délais et sanctions.

Deux stratégies en pratique :

• Coupler avec l’assemblée annuelle : si la perte est identifiée avant l’assemblée d’approbation des comptes, on ajoute une résolution « poursuite de l’activité » à l’ordre du jour. Une seule convocation, un seul procès-verbal ;
• Tenir une AGE dédiée : si l’assemblée annuelle est déjà passée, une assemblée spécifique est convoquée dans le délai de quatre mois.

Qui décide, et à quelle majorité ?

La loi exige que la décision soit prise aux conditions de majorité exigées pour la modification des statuts, alors même que la poursuite d’activité ne modifie aucun article des statuts :

• SARL : majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (sociétés constituées depuis août 2005) ; pour les SARL plus anciennes, trois quarts des parts sociales sauf option pour le nouveau régime ;
• EURL : l’associé unique décide seul, sa décision étant consignée dans un procès-verbal ;
• SAS / SASU : les statuts fixent librement l’organe compétent et la majorité ; à défaut de clause, la prudence commande l’unanimité des associés. En SASU, l’associé unique décide seul ;
• SA : assemblée générale extraordinaire classique, avec quorum et majorité des deux tiers des voix exprimées.

L’ordre du jour type

Une AGE de poursuite d’activité comporte quatre points :

1. Constatation de ce que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ;
2. Décision sur la dissolution anticipée de la société ou la poursuite de son activité ;
3. Rappel de l’obligation de régularisation dans le délai de deux exercices ;
4. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités (annonce légale, dépôt au guichet unique).

Le contenu du procès-verbal

Le procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier : c’est lui qui sera déposé au greffe. Il doit contenir :

• l’identification complète de la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN, ville du RCS) ;
• la liste des associés présents ou représentés et, en cas de pluralité, la feuille de présence ;
• la constatation chiffrée : montant des capitaux propres ressortant des comptes de l’exercice clos (avec sa date), date d’approbation de ces comptes, et montant du capital social — pour matérialiser que le premier est inférieur à la moitié du second ;
• le visa du texte applicable : article L223-42 du Code de commerce (SARL/EURL) ou L225-248 (SA, applicable à la SAS/SASU via L227-1) ;
• la décision de non-dissolution et de poursuite de l’activité, adoptée à la majorité requise ;
• le rappel de l’obligation de régularisation sous deux exercices ;
• les pouvoirs donnés pour les formalités.

Un point souvent mal compris : cette décision ne modifie pas les statuts. Aucune mise à jour statutaire n’est à joindre au dépôt — contrairement à une augmentation ou une réduction de capital.

Après l’assemblée : publicité et dépôt

Le procès-verbal signé déclenche deux formalités :

1. la publication d’un avis de poursuite d’activité dans un support habilité à recevoir les annonces légales, dans le mois de la décision — son contenu et son forfait légal (83 € HT) sont détaillés dans notre article sur l’annonce légale de poursuite d’activité ;
2. le dépôt au guichet unique de l’INPI, qui entraîne l’inscription de la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » au RCS (frais de greffe : 177,01 € TTC).

La société entre alors dans la phase de régularisation : elle dispose de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres, le cas échéant par un coup d’accordéon, avant de faire radier la mention.

Les erreurs qui font rejeter le dossier au greffe

• un PV qui ne chiffre pas la perte (montant des capitaux propres et du capital absents) ;
• un PV qui vise le mauvais texte (L223-42 pour une SAS, ou L225-248 pour une SARL) ;
• une décision prise à la majorité ordinaire alors que les statuts ou la loi exigent une majorité extraordinaire ;
• une annonce légale absente ou publiée après le dépôt sans attestation de parution ;
• l’envoi de statuts mis à jour que le greffe n’attend pas — signe d’une confusion avec une modification statutaire, qui peut susciter des demandes de pièces inutiles.

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