Annonce légale
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Annonce légale augmentation de capital Paris 2026
Prix, journaux habilités et démarches pour publier votre annonce légale d'augmentation de capital à Paris. Forfait fixe, attestation rapide, greffe de Paris.
Sommaire — 6 parties
La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire lors d’une augmentation de capital. À Paris, cette formalité est encadrée par un tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel et doit impérativement être réalisée dans un support habilité pour le département 75. L’attestation de parution conditionne le dépôt de votre dossier au guichet unique INPI.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire pour une augmentation de capital
Toute modification du capital social entraîne une modification des statuts, puisque le montant du capital est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Or, chaque modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité légale auprès des tiers.
Cette obligation repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui impose l’insertion d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité). C’est ce qu’on appelle la publicité légale des sociétés : elle informe les créanciers, les cocontractants et toute personne intéressée de la modification intervenue.
Sans cette publication, votre dossier de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris — transmis via le guichet unique de l’INPI — sera rejeté ou mis en attente. L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
⚠️ Attention à la chronologie : l’annonce légale doit être publiée après la décision de l’assemblée générale extraordinaire (ou de l’associé unique) et avant le dépôt complet du dossier au guichet unique. Ne déposez pas votre dossier sans avoir en main l’attestation ou l’avis de parution à paraître accompagné d’une facture acquittée.
Le tarif de l’annonce légale à Paris : un forfait, pas un prix à la ligne
Depuis la réforme des annonces légales entrée en vigueur en 2021, le tarif n’est plus calculé au nombre de lignes mais sur la base d’un forfait par catégorie d’acte, fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication.
Pour une modification de capital (augmentation ou réduction), le forfait s’élève à 136 € HT HT en 2026. Ce montant est identique quel que soit le journal ou service de presse en ligne habilité que vous choisissez pour le département 75 : vous ne pouvez pas faire jouer la concurrence sur le prix de l’insertion elle-même.
En revanche, des différences peuvent subsister sur :
- la rapidité de publication (quelques heures pour un SPAL, 24 à 72 h pour un journal papier),
- la qualité de relecture du texte,
- les frais de service éventuellement facturés par la plateforme intermédiaire.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Tarif de l’annonce légale (modification de capital) | 136 € HT HT (forfait 2026) |
| Frais de greffe (inscription modificative + avis BODACC) | 166,71 € TTC TTC |
| Honoraires de formalité (service complet) | à partir de 200 € HT |
| Département concerné pour Paris | 75 |
| Support admis | Journal ou SPAL habilité pour le dpt 75 |
💡 À savoir : notre service inclut la rédaction du texte d’annonce légale et la publication dans un support habilité pour le département 75. Vous recevez l’attestation de parution directement dans votre espace, prête à joindre à votre dossier.
Choisir le bon support habilité pour le département 75
C’est ici que beaucoup de dirigeants font une erreur coûteuse en temps : publier dans un journal habilité pour un département voisin (92, 93, 94, 77…) ou pour l’Île-de-France en général ne suffit pas. Le support doit être expressément habilité pour le département du siège social de votre société, soit le département 75 si votre siège est à Paris.
Chaque année, une liste des supports habilités par département est établie et publiée. Pour 2026, plusieurs catégories de supports sont disponibles pour Paris :
- Les journaux d’annonces légales (JAL) papier historiques, dont certains publient également en version numérique ;
- Les services de presse en ligne (SPAL) habilités depuis la loi PACTE et ses décrets d’application : ils offrent une publication rapide (parfois en moins d’une heure) et une attestation dématérialisée immédiate.
La liste officielle des supports habilités est disponible sur le site du ministère chargé de la communication ou sur la plateforme de l’INPI.
📌 Cas pratique — Hélios Énergie : la présidente Claire a son siège social à Paris 9e. Lors de l’augmentation de capital de sa SAS pour accueillir un nouvel associé, elle a commis l’erreur de publier dans un journal habilité pour le 92 (Hauts-de-Seine), croyant que le bassin Île-de-France était homogène. Le greffe du tribunal de commerce de Paris a rejeté l’attestation. Il a fallu republier dans un support habilité pour le 75, avec un délai supplémentaire de 48 heures. Cette erreur, fréquente chez les dirigeants qui gèrent eux-mêmes leurs formalités, est totalement évitable.
Contenu obligatoire de l’annonce légale d’augmentation de capital
Le texte de l’annonce n’est pas libre : il doit comporter un ensemble de mentions définies par la réglementation. Un texte incomplet entraîne soit un refus de l’attestation par le support, soit un rejet du dossier au greffe.
Les mentions obligatoires pour une annonce légale d’augmentation de capital sont :
- La dénomination sociale exacte de la société
- La forme juridique (SARL, SAS, SASU, SCI, SA…)
- Le capital social ancien (avant augmentation)
- Le capital social nouveau (après augmentation)
- L’adresse du siège social
- Le numéro RCS (ville d’immatriculation + numéro SIREN)
- La nature de la décision : assemblée générale extraordinaire ou décision de l’associé unique, avec la date exacte de la décision
- La nature de l’augmentation : en numéraire, par apport en nature, ou par incorporation de réserves
Pour les augmentations par apport en nature, il convient également de mentionner la nature du bien apporté et, le cas échéant, l’intervention d’un commissaire aux apports conformément à article L225-147 du Code de commerce (pour une SAS) ou article L223-33 du Code de commerce (pour une SARL).
Pour aller plus loin sur la structure du texte selon votre forme sociale, consultez :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
- Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
L’annonce légale dans la procédure globale d’augmentation de capital
La publication de l’annonce légale n’est qu’une étape parmi d’autres dans la procédure complète d’augmentation du capital social. Voici où elle s’insère :
1. Décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) La modification du capital est décidée par l’AGE des associés. Pour une SARL, les conditions de majorité sont fixées par article L223-30 du Code de commerce. Pour une SAS ou SASU, elles relèvent de la liberté statutaire prévue par articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
2. Réalisation de l’apport
- En numéraire : dépôt des fonds sur un compte bloqué et obtention d’un certificat du dépositaire. Avant toute augmentation en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré (article L225-131 du Code de commerce pour les SA ; principe transposé aux SARL et SAS).
- En nature : évaluation par un commissaire aux apports si les seuils légaux sont atteints.
- Par incorporation de réserves : décision portant sur les réserves disponibles ou les bénéfices mis en réserve, sans apport extérieur.
3. Publication de l’annonce légale C’est l’étape décrite dans cet article. Elle intervient après la décision et la réalisation de l’apport, avant le dépôt au greffe.
4. Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier comprend notamment : le procès-verbal de l’AGE (ou la décision de l’associé unique), les statuts mis à jour et signés, l’attestation de parution de l’annonce légale, le certificat du dépositaire des fonds (pour un apport en numéraire), et le formulaire de modification.
5. Délivrance du Kbis mis à jour Une fois le dossier accepté, le Registre National des Entreprises est mis à jour. Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital à jour. Votre numéro SIREN ne change pas.
💡 Pour les SCI à capital variable : si vos statuts prévoient un capital variable, les augmentations dans les limites prévues ne nécessitent pas toujours d’annonce légale. Renseignez-vous sur ce régime spécifique avant de publier : Annonce légale capital variable : modèle 2026.
Publier votre annonce légale à Paris avec notre service
Notre service modification-capital-social.fr, opéré par Norge Conseil, gère l’ensemble des formalités d’augmentation de capital pour les sociétés dont le siège est à Paris et dans toute la France.
Pour la publication de l’annonce légale, nous :
- préparons le texte de l’annonce à partir des informations que vous saisissez dans votre espace (dénomination, capital ancien et nouveau, date de la décision, forme de l’augmentation) — vous restez l’auteur et le signataire des actes ;
- sélectionnons automatiquement un support habilité pour le département 75 ;
- obtenons l’attestation de parution et la mettons à votre disposition dans votre espace.
Le tout s’insère dans notre prestation globale à partir de à partir de 200 € HT, frais de greffe (166,71 € TTC) et annonce légale (136 € HT HT) en sus, selon votre situation.
Vous pouvez aussi consulter d’autres cas pratiques pour bien préparer votre dossier :
- Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026
- Annonce légale changement de capital : exemples 2026
Vous avez un doute sur le contenu de votre annonce, sur le choix du support ou sur la procédure applicable à votre forme sociale ? Contactez notre équipe avant de publier : un texte incomplet ou publié dans le mauvais département vous fera perdre du temps et des frais de republication.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, spécialiste de la structuration du capital et des formalités de modification de capital social. Mis à jour le 4 août 2026.