Annonce légale augmentation de capital à Lyon : tarif 2026

Augmenter le capital social d’une société dont le siège est à Lyon impose de publier un avis de modification dans un support habilité du département du Rhône (69). Cette formalité conditionne la recevabilité du dossier au greffe : sans attestation de parution, le guichet unique INPI rejette l’inscription modificative. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas bloquer votre opération.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une augmentation de capital ?

Toute modification des statuts d’une société commerciale ou civile doit être portée à la connaissance des tiers. Le montant du capital social figure parmi les mentions statutaires obligatoires visées par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. Lorsqu’il change — à la hausse comme à la baisse — la loi exige une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

En pratique, la décision d’augmenter le capital est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour une SARL, les conditions de majorité sont fixées par article L223-30 du Code de commerce. Pour une SAS ou une SASU, les statuts définissent librement les règles de quorum et de majorité, dans le cadre des articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Une fois le procès-verbal d’AGE signé, la publication de l’annonce légale est la première formalité à enclencher : elle conditionne toute la suite.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants déposent d’abord leur dossier au guichet unique INPI, pensant que l’annonce peut suivre. C’est l’inverse. L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d’inscription modificative au RCS. Sans elle, votre dossier est incomplet et rejeté.

Quel support choisir pour publier à Lyon ?

La règle du département du siège social

Le support retenu doit être habilité dans le département du siège social de la société, et non dans la ville de publication. Pour une société dont le siège est situé dans le Rhône (69), le support doit être habilité par la préfecture du Rhône. Cela concerne Lyon, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Bron, Vénissieux et toutes les communes du département.

Si votre siège est dans une commune de l’Ain (01) ou de l’Isère (38) — même à quelques kilomètres de Lyon — vous ne pouvez pas publier dans un support uniquement habilité dans le Rhône. Les listes d’habilitation sont mises à jour chaque année par les préfectures.

Journaux papier ou services de presse en ligne (SPEL)

Depuis la réforme de 2021, les services de presse en ligne (SPEL) disposant d’une habilitation préfectorale sont pleinement autorisés à publier des annonces légales, au même titre que les journaux d’annonces légales (JAL) papier. Cette évolution a simplifié les démarches : la publication peut se faire en ligne, en quelques minutes, avec réception immédiate de l’attestation de parution par courriel.

Les supports les plus utilisés dans le Rhône incluent des journaux spécialisés dans les annonces légales et des SPEL nationaux titulaires d’une habilitation locale. Vérifiez systématiquement que le support affiché comme « habilité Rhône » est bien à jour pour l’année en cours.

Quel est le tarif d’une annonce légale pour une augmentation de capital à Lyon en 2026 ?

Un tarif forfaitaire depuis 2021

La réforme de 2021 a mis fin à la facturation à la ligne, source d’écarts de prix importants entre supports. Pour les modifications de capital, l’annonce est facturée à un tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la Culture.

Le montant de notre forfait annonce légale est de 136 € HT pour une modification de capital. Ce montant s’applique quelle que soit la longueur du texte de l’avis, dans la limite du contenu légalement requis.

💡 Bon à savoir : le tarif forfaitaire s’applique à l’annonce de modification de capital en elle-même. Si votre opération entraîne d’autres modifications statutaires simultanées (changement de dénomination, déplacement de siège…), des rubriques supplémentaires peuvent s’ajouter. Vérifiez le périmètre exact de votre opération avant de commander.

Ce que comprend le prix total d’une augmentation de capital

L’annonce légale n’est qu’un des postes de coût de l’opération. Pour budgéter correctement votre augmentation de capital, voici les principaux éléments à prévoir :

Poste de coût	Montant indicatif
Annonce légale (forfait modification de capital)	136 € HT
Frais de greffe — inscription modificative (avec avis BODACC)	166,71 € TTC
Honoraires de formalité (service en ligne)	à partir de 200 € HT
Commissaire aux apports (apport en nature, si requis)	Variable selon la mission
Droits d’enregistrement	gratuit (depuis la loi de finances 2019)

Pour une augmentation en numéraire classique, les droits d’enregistrement sont gratuit (depuis la loi de finances 2019) depuis la loi de finances 2019. Pour les apports en nature portant sur certains biens (immeubles, fonds de commerce), une taxation spécifique peut s’appliquer [À VÉRIFIER selon votre situation].

Pour aller plus loin sur la procédure complète et ses coûts, consultez notre page dédiée à l’augmentation du capital social.

Ce que doit contenir l’annonce légale pour une augmentation de capital

L’avis publié doit mentionner un ensemble d’informations permettant d’identifier la société et de décrire l’opération. Les mentions obligatoires standard comprennent :

• la dénomination sociale et la forme juridique (SARL, SAS, SCI, SA…)
• le montant du capital avant l’augmentation
• la nature de l’augmentation (numéraire, apport en nature, incorporation de réserves)
• le montant du capital après l’augmentation
• le siège social et le numéro RCS
• la date et la nature de la décision (AGE, décision de l’associé unique…)
• le greffe auprès duquel le dossier sera déposé

Pour une SAS ou une SASU, les statuts peuvent prévoir des mentions complémentaires. Pour une SARL, la décision a été prise dans les conditions de article L223-30 du Code de commerce.

📌 Référence pratique : consultez notre modèle d’annonce légale pour augmentation de capital 2026 pour vérifier que votre projet d’avis est complet avant publication. Un avis incomplet peut être refusé par le greffe.

Si votre société est une SARL, notre guide complet pour les SARL détaille les spécificités de cette forme sociale. Pour une SAS ou une SASU, reportez-vous à notre article dédié : annonce légale augmentation de capital SAS / SASU.

Procédure complète : de l’AGE à l’inscription au RCS

Voici le déroulement standard d’une augmentation de capital pour une société dont le siège est à Lyon, de la décision jusqu’à la mise à jour du Kbis :

1. Décision en assemblée générale extraordinaire Le procès-verbal d’AGE constate la décision d’augmenter le capital, le montant, la nature de l’augmentation et les nouvelles mentions statutaires.

2. Dépôt des fonds (augmentation en numéraire) Les fonds apportés sont déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Le dépositaire délivre un certificat du dépositaire attestant la libération des souscriptions. Attention : pour une augmentation en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute nouvelle souscription (principe issu de article L225-131 du Code de commerce, transposable aux SARL et SAS).

En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports peut être requis pour évaluer les biens apportés, selon les seuils prévus par article L223-33 du Code de commerce pour les SARL et article L225-147 du Code de commerce pour les SAS.

3. Publication de l’annonce légale Publication dans un support habilité du Rhône (69). Réception de l’attestation de parution.

4. Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier comprend notamment : le PV d’AGE, les statuts mis à jour, le certificat du dépositaire des fonds (ou le rapport du commissaire aux apports), l’attestation de parution de l’annonce légale. Le greffe du tribunal de commerce de Lyon procède à l’inscription modificative au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE).

5. Réception du Kbis mis à jour Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social à jour. Le numéro SIREN reste inchangé, conformément à article L210-6 du Code de commerce.

Pour les sociétés à capital variable, la procédure présente des particularités : consultez notre article sur l’annonce légale capital variable — modèle 2026.

Ce que fait modification-capital-social.fr pour votre dossier lyonnais

Notre service en ligne prend en charge l’ensemble des formalités liées à votre augmentation de capital, quel que soit le département du siège social. Pour une société dont le siège est dans le Rhône :

• Nous sélectionnons automatiquement un support habilité dans le Rhône (69)
• Nous générons le projet d’annonce légale à partir de vos informations, sous forme de modèle pré-rempli que vous vérifiez et validez avant publication
• Nous transmettons l’annonce au support et vous adressons l’attestation de parution
• Nous préparons votre dossier d’inscription modificative et le soumettons au guichet unique INPI
• Vous recevez votre Kbis mis à jour

Nos honoraires démarrent à à partir de 200 € HT, frais de greffe (166,71 € TTC) et annonce légale (136 € HT) en sus.

Pour les sociétés civiles immobilières, retrouvez les spécificités dans notre guide : annonce légale augmentation de capital SCI — 2026.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : août 2026.

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