Tarif commissaire aux apports 2026 : combien ça coûte ?

Tarif commissaire aux apports : combien ça coûte en 2026 ?

Le tarif d’un commissaire aux apports n’est pas fixé par un barème officiel : il se négocie librement entre le professionnel et la société, en fonction de la nature des biens apportés, de leur valeur et du temps nécessaire à leur évaluation. Contrairement aux frais de greffe ou à l’annonce légale, aucun texte ne plafonne ni ne standardise ces honoraires.

Cette absence de grille tarifaire surprend souvent les dirigeants qui préparent une augmentation de capital par apport en nature. Chez modification-capital-social.fr, nous accompagnons régulièrement des sociétés confrontées à cette question, et le constat est constant : le prix varie du simple au triple selon la complexité du dossier, et non selon une règle uniforme.

Prenons l’exemple de Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie. Pour faire entrer un nouvel associé, elle a organisé une augmentation de capital mêlant apport en numéraire et apport en nature (un local technique). Seul l’apport en nature a nécessité l’intervention d’un commissaire aux apports — l’apport en numéraire, lui, n’en a jamais besoin, quelle que soit sa valeur.

📌 Retenez ceci : le commissaire aux apports n’intervient que sur les apports en nature (biens, fonds de commerce, immeubles, titres…), jamais sur les apports en numéraire.

Quel est le tarif horaire d’un commissaire aux apports ?

Il n’existe pas de tarif horaire réglementé pour cette mission, contrairement à certaines prestations comptables encadrées. Le commissaire aux apports — souvent un commissaire aux comptes inscrit sur une liste habilitée par la Cour d’appel — fixe ses honoraires selon plusieurs critères objectifs :

• la nature du bien à évaluer (immeuble, fonds de commerce, brevet, titres de société, matériel industriel) ;
• le nombre d’actifs distincts composant l’apport ;
• la disponibilité et la qualité des pièces justificatives fournies (bilans, expertises préalables, titres de propriété) ;
• le secteur d’activité et la technicité requise pour valider la valeur retenue ;
• la localisation géographique et le niveau d’expérience du professionnel.

Deux dossiers d’apport en nature de valeur comparable peuvent ainsi générer des honoraires très différents : un local commercial déjà expertisé par un notaire coûtera généralement moins cher à valider qu’un fonds de commerce dont l’évaluation nécessite une analyse fine du chiffre d’affaires, de la clientèle et des contrats en cours.

⚠️ N’attendez pas d’avoir convoqué l’assemblée générale extraordinaire pour solliciter un devis. Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe et tenu à disposition des associés avant la décision d’augmentation de capital — un délai insuffisant retarde toute la procédure.

Où trouver un commissaire aux apports au meilleur tarif ?

Pour obtenir un tarif compétitif sans sacrifier la fiabilité de l’évaluation, plusieurs leviers existent :

1. Comparer plusieurs devis auprès de commissaires aux comptes inscrits, en communiquant un dossier complet dès la première prise de contact (statuts, bilan, description précise du bien apporté).
2. Anticiper la préparation du dossier : un inventaire clair des biens, une évaluation préalable si elle existe déjà (expertise, acte notarié), réduisent le temps de vérification facturé.
3. Regrouper les apports lorsque plusieurs associés apportent des biens en nature dans la même opération, pour mutualiser une partie du temps d’intervention.
4. Vérifier l’habilitation du professionnel : seul un commissaire aux comptes inscrit peut exercer cette mission, ce qui exclut certains prestataires low-cost non habilités.

Il n’existe pas de plateforme officielle de comparaison de tarifs pour cette mission réglementée par nature mais libre dans sa tarification. La meilleure approche reste de solliciter un devis personnalisé une fois votre projet d’augmentation de capital formalisé. Notre page dédiée à l’augmentation du capital social détaille les étapes de la procédure et le moment précis où intervient le commissaire aux apports.

Quel est le montant des honoraires d’un commissaire aux apports ?

Aucun chiffre national de référence n’existe pour cette prestation, et tout montant avancé sans connaître votre dossier serait trompeur. Ce qui est en revanche certain, ce sont les postes de coût réglementés qui accompagnent toute augmentation de capital, et qu’il ne faut pas confondre avec les honoraires du commissaire aux apports :

Cette distinction est importante : quand un client nous demande « combien coûte une augmentation de capital », il mélange souvent les frais fixes réglementés (greffe, annonce légale) et un poste variable non réglementé (le commissaire aux apports). Chez modification-capital-social.fr, nous générons les documents de formalités à partir de modèles et accompagnons le dépôt du dossier, mais l’évaluation des apports en nature reste la mission exclusive du commissaire aux apports, professionnel indépendant.

💡 Un doute sur votre situation, ou besoin d’un accompagnement complet pour votre augmentation de capital ? Contactez-nous : nous vous orientons sur la procédure et sur le moment exact où solliciter un commissaire aux apports.

Peut-on éviter de payer un commissaire aux apports ?

Oui, dans certains cas précis. En SARL, une dispense de commissaire aux apports est possible lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : aucun apport en nature n’excède 30 000 €, leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital, et l’ensemble des associés donne son accord unanime pour se passer de cette évaluation, conformément à l’article L223-33 du Code de commerce.

En SAS et SASU, cette dispense par seuil n’est prévue qu’à la constitution : en augmentation de capital, l’article L225-147 du Code de commerce impose un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice.

Cette dispense n’est cependant pas sans risque. Si la valeur réelle du bien s’avère surestimée, les associés qui ont validé l’apport sans commissaire aux apports peuvent être tenus solidairement responsables de cette surévaluation pendant plusieurs années vis-à-vis des tiers. Dans le cas de Claire et d’Hélios Énergie, le local technique apporté dépassait largement le seuil de dispense : le recours à un commissaire aux apports était donc obligatoire, et c’est ce qui a sécurisé juridiquement l’opération vis-à-vis du nouvel associé entrant.

Comment procéder, étape par étape

Voici la séquence concrète que nous observons dans la majorité des dossiers d’augmentation de capital par apport en nature :

1. Inventaire et évaluation préalable du bien à apporter par les associés eux-mêmes, avec les pièces justificatives disponibles.
2. Désignation du commissaire aux apports — par les associés en SARL, par décision collective en SAS, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête.
3. Établissement du rapport d’évaluation par le commissaire aux apports, mis à disposition des associés avant l’assemblée.
4. Convocation et tenue de l’assemblée générale extraordinaire, statuant sur l’augmentation de capital et l’apport en nature au vu du rapport.
5. Modification des statuts actant le nouveau montant du capital social (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce).
6. Publicité légale : insertion d’une annonce légale, puis dépôt du dossier au guichet unique pour l’inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE.
7. Réception du nouveau Kbis, mentionnant le capital social à jour — le numéro SIREN de la société ne change pas.

Pour approfondir la logique globale de cette opération, consultez notre guide pourquoi faire une augmentation de capital, ainsi que nos ressources pratiques sur l’annonce légale d’augmentation de capital, modèle 2026 et sur les spécificités de l’annonce légale en SARL.

Si votre opération s’inscrit dans une transformation de forme juridique plutôt que dans une simple augmentation de capital, la mission d’un commissaire aux apports peut se combiner avec celle d’un commissaire à la transformation : notre partenaire transformation-societe.fr détaille les tarifs et honoraires du commissaire à la transformation en 2026.

⚠️ Piège fréquent : confondre commissaire aux apports et commissaire aux comptes habituel de la société. Même si la même personne physique peut exercer les deux fonctions dans certaines structures, la mission de commissaire aux apports est ponctuelle et doit faire l’objet d’une désignation spécifique pour l’opération concernée.