Coûts & frais
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Tarif augmentation de capital SASU 2026
Quel est le coût d'une augmentation de capital en SASU en 2026 ? Honoraires, annonce légale, greffe : tous les frais détaillés avec notre guide.
Sommaire — 6 parties
Augmenter le capital d’une SASU repose sur trois postes incompressibles : honoraires de formalité, annonce légale obligatoire et frais de greffe. À ceux-ci s’ajoutent, selon la modalité retenue, des frais bancaires (apport en numéraire), des honoraires de commissaire aux apports et d’éventuels droits d’enregistrement (apport en nature). Le total dépend donc directement de la méthode choisie.
Ce qui compose réellement le tarif d’une augmentation de capital en SASU
Trois postes forment systématiquement la facture finale, quelle que soit la méthode d’augmentation choisie.
Les honoraires de formalité constituent la rémunération du prestataire qui prépare l’ensemble des documents juridiques : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formulaire de modification au guichet unique INPI. Chez Norge Conseil, ces honoraires démarrent à 200 € HT.
L’annonce légale est une publicité obligatoire imposée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Elle doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Son tarif est forfaitaire et révisé chaque année par arrêté ministériel. Pour 2026, ce forfait s’élève à 136 € HT en France métropolitaine ; seuls les départements et régions d’outre-mer appliquent un montant ajusté.
Les frais de greffe correspondent à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), désormais déposée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Leur montant s’élève à 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis au BODACC. Le greffe du tribunal de commerce concerné valide ensuite la modification et délivre le nouvel extrait Kbis mentionnant le capital mis à jour.
Un cas concret pour fixer les idées. Léa, présidente de la SASU Brume Studio (exemple illustratif), augmente le capital de sa société de 1 000 € à 21 000 € par apport en numéraire afin de crédibiliser un dossier de financement bancaire. Elle budgète sans difficulté les honoraires, l’annonce et le greffe, mais découvre que l’attestation de dépôt des fonds émise par sa banque a un coût propre — un poste tiers, distinct des honoraires de formalité, à anticiper dès le départ.
📌 Le montant du capital social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification implique donc une mise à jour formelle des statuts, sans exception.
Tarif selon la méthode d’augmentation : tableau comparatif 2026
Le choix de la méthode d’augmentation influe directement sur le coût total, car certaines opérations génèrent des frais supplémentaires.
| Méthode d’augmentation | Honoraires de formalité | Annonce légale | Frais de greffe | Frais supplémentaires éventuels |
|---|---|---|---|---|
| Apport en numéraire | À partir de 200 € HT | 136 € HT | 166,71 € TTC | Frais bancaires de dépôt des fonds (selon l’établissement) |
| Apport en nature | À partir de 200 € HT | 136 € HT | 166,71 € TTC | Commissaire aux apports (sur devis) ; droits d’enregistrement gratuits (LF 2019), sauf régime particulier pour un apport en nature d’immeuble/fonds de commerce |
| Incorporation de réserves | À partir de 200 € HT | 136 € HT | 166,71 € TTC | Aucun en principe |
⚠️ Les droits d’enregistrement sur les opérations de capital sont gratuits depuis la loi de finances 2019 (suppression du droit fixe). Un régime particulier subsiste néanmoins pour un apport en nature d’immeuble ou de fonds de commerce réalisé par un apporteur non soumis à l’IS : consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour valider ce point avant de procéder.
Focus sur chaque méthode et ses implications tarifaires
Augmentation par apports en numéraire
C’est la méthode la plus classique. L’associé unique apporte des liquidités à la société, ce qui nécessite le dépôt des fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. La banque délivre ensuite un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions, document indispensable pour finaliser la formalité.
Condition préalable incontournable : le capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. Ce principe, issu de l’article L225-131 du Code de commerce et transposé aux SASU, est vérifié par le greffe. Si des apports restent à verser sur l’ancienne souscription, la procédure est bloquée.
La SASU bénéficie d’une liberté statutaire totale pour fixer les règles de décision (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) : c’est l’associé unique qui décide seul, par une décision constatée dans un procès-verbal. Aucune condition de majorité légale ne s’impose, contrairement à la SARL (article L223-30 du Code de commerce).
Augmentation par apports en nature
L’apport en nature consiste à intégrer au capital un bien autre que des liquidités : matériel, véhicule, brevet, immeuble, parts sociales d’une autre société… L’évaluation de ce bien peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports, conformément aux seuils et conditions fixés par l’article L225-147 du Code de commerce (applicable aux SAS par renvoi).
Les honoraires du commissaire aux apports, professionnel inscrit sur une liste établie par la cour d’appel, s’ajoutent aux frais de formalité. Leur montant dépend de la complexité du dossier et de la nature du bien évalué. Prévoyez ce poste budgétaire dès la phase de préparation.
Augmentation par incorporation de réserves
Cette méthode permet d’augmenter le capital sans apport extérieur, en transformant des réserves disponibles ou des bénéfices non distribués en capital social. Aucun dépôt de fonds n’est requis, aucun commissaire aux apports n’intervient. C’est souvent l’option la moins coûteuse.
La procédure reste identique : décision de l’associé unique, modification des statuts, annonce légale, inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Les frais incompressibles (annonce légale + greffe + honoraires de formalité) s’appliquent quand même.
Pour réaliser cette formalité sereinement, consultez notre page dédiée à l’augmentation du capital social, qui détaille chaque étape de la procédure.
Les étapes de la procédure : ce qui justifie les honoraires
Comprendre ce que couvrent les honoraires aide à évaluer leur valeur réelle. Voici les étapes concrètes prises en charge lors d’une augmentation de capital en SASU.
- Vérification de l’éligibilité : capital antérieur libéré, statuts à jour, méthode d’augmentation adaptée.
- Rédaction de la décision de l’associé unique (procès-verbal ou décision unilatérale) constatant l’augmentation et la modification statutaire.
- Mise à jour des statuts : le capital modifié doit figurer explicitement dans les statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce).
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité et récupération de l’attestation de parution.
- Constitution et dépôt du dossier via le guichet unique INPI avec tous les justificatifs (statuts mis à jour, attestation de parution, certificat du dépositaire le cas échéant).
- Suivi de l’inscription modificative au RCS et obtention du nouvel extrait Kbis.
Chaque étape génère du travail documentaire précis. Un dossier incomplet ou des statuts mal rédigés entraînent des rejets du greffe — et donc des délais supplémentaires. C’est pourquoi faire appel à un prestataire spécialisé représente souvent un gain de temps et de sécurité juridique.
Pour voir un exemple concret d’avis à publier, consultez notre article sur l’annonce légale d’augmentation de capital : modèle 2026.
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Erreurs fréquentes qui alourdissent le coût final
Certaines erreurs évitables transforment une procédure simple en parcours coûteux. En voici trois.
Oublier de vérifier la libération du capital antérieur. Si votre capital initial n’a pas été intégralement versé, l’augmentation en numéraire est bloquée. Régularisez d’abord la libération, puis engagez l’augmentation.
Sous-estimer les frais d’un commissaire aux apports. Pour un apport en nature, ne démarrez pas la procédure sans avoir obtenu un devis du commissaire. Ses honoraires peuvent représenter le poste le plus lourd du dossier selon la nature et la valeur du bien.
Négliger le régime des droits d’enregistrement. Les opérations de capital sont enregistrées gratuitement depuis la loi de finances 2019. Reste une exception : un apport en nature d’immeuble ou de fonds de commerce peut relever d’un régime de mutation particulier (non gratuit). Ce point doit être validé en amont, pas après signature.
Publier l’annonce légale dans le mauvais département. L’annonce doit paraître dans le département du siège social de la SASU, pas du domicile de l’associé. Une erreur ici impose de recommencer la publication.
Si votre SASU est implantée en région, nos guides locaux peuvent vous aider : consultez par exemple notre guide sur l’augmentation de capital à Lyon : guide complet 2026 ou celui sur l’augmentation de capital à Bordeaux : guide 2026.
Ce que le tarif ne couvre pas : frais tiers à anticiper
Certains frais ne font jamais partie des honoraires de formalité, quelle que soit la prestation choisie. Les voici clairement identifiés.
- Les honoraires du commissaire aux apports (apports en nature uniquement) : facturés directement par le professionnel désigné.
- Les frais bancaires liés à l’ouverture d’un compte bloqué et à l’émission du certificat du dépositaire (apports en numéraire) : chaque établissement applique ses propres tarifs.
- Les droits d’enregistrement : gratuits depuis la loi de finances 2019 (sauf régime particulier pour un apport en nature d’immeuble/fonds de commerce).
- Les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat si vous souhaitez un conseil fiscal ou juridique complémentaire avant l’opération.
Ces frais tiers peuvent être nuls (incorporation de réserves simple) ou substantiels (apport immobilier avec commissaire aux apports et droits d’enregistrement). Anticipez-les dans votre budget global avant de lancer la procédure.
Augmenter le capital de votre SASU en 2026 implique des frais structurés et prévisibles, à condition d’identifier en amont la méthode d’augmentation, les obligations légales associées et les frais tiers éventuels. Les honoraires de formalité ne représentent qu’une partie du coût total : l’annonce légale, les frais de greffe et les éventuels frais spécifiques (commissaire aux apports, droits de mutation sur un apport en nature d’immeuble/fonds de commerce) doivent être budgétés avec soin.
Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation, rendez-vous sur /contact ou accédez directement à la procédure via notre page augmentation du capital social.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.