Modifier le capital social à Lyon : guide 2026

Modifier le capital social d’une société implique systématiquement une modification des statuts, une décision d’assemblée générale extraordinaire (AGE), la publication d’une annonce légale et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour une société immatriculée à Lyon, ces étapes sont identiques au cadre national — la compétence revient au greffe du Tribunal de commerce de Lyon, et tout passe par le guichet unique INPI.

Ce que signifie modifier le capital social à Lyon

Le montant du capital social figure obligatoirement dans les statuts de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier revient donc à modifier les statuts — ce qui exige une décision de l’organe compétent, le plus souvent l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Deux mouvements sont possibles :

• L’augmentation de capital : la société reçoit de nouveaux apports (en numéraire, en nature) ou intègre des réserves existantes. Le capital augmente, ce qui renforce les fonds propres et la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers, banques et partenaires commerciaux.
• La réduction de capital : le capital est diminué, soit pour apurer des pertes comptables, soit sans lien avec des pertes (remboursement d’un associé sortant, restructuration). Les créanciers bénéficient dans ce cas d’un droit d’opposition.

📌 La modification du capital ne change pas le numéro SIREN de la société. La continuité de la personne morale est expressément garantie par article L210-6 du Code de commerce. Seul le Kbis est actualisé avec le nouveau montant.

Quelle que soit la forme juridique de votre société — SARL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC — les formalités se déroulent selon le même schéma général, avec des variantes procédurales propres à chaque statut.

Les règles propres à chaque forme juridique

Les règles de vote et les contraintes diffèrent selon la forme de votre société :

Forme juridique	Organe décideur	Majorité / règles de vote	Particularités
SARL	Assemblée des associés (AGE)	Conditions de l’article L223-30 du Code de commerce	Libération du capital antérieur exigée avant augmentation en numéraire
SAS / SASU	Organe prévu par les statuts	Liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce)	Les statuts fixent tout : quorum, majorité, organe compétent
SA	Assemblée générale extraordinaire	Majorité des 2/3 des voix [À VÉRIFIER]	Capital minimum de 37 000 € ; article L225-131 du Code de commerce pour libération préalable
SCI	Assemblée des associés	Selon statuts (unanimité fréquente)	Régime souple mais modification statutaire obligatoire
SNC	Unanimité des associés (sauf statuts contraires)	Unanimité par défaut [À VÉRIFIER]	Responsabilité indéfinie des associés

⚠️ Pour la SAS et la SASU, relisez impérativement vos statuts avant toute décision. Ils peuvent prévoir des conditions de majorité, de quorum ou de compétence très différentes de la règle légale. Modifier le capital en dehors de ces règles statutaires expose la décision à une nullité.

Les trois types d’augmentation de capital

Apport en numéraire

C’est la voie la plus courante. Un associé existant ou un nouvel entrant apporte de l’argent frais à la société. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivre un certificat du dépositaire attestant la réalité des sommes versées. Ce document fait partie des pièces à joindre au dossier INPI.

La libération peut être partielle à la souscription : un quart (1/4) des sommes souscrites doivent être libérées immédiatement, le solde pouvant être appelé dans un délai de 5 ans à compter de l’augmentation.

Attention : le capital antérieur de la société doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire (article L225-131 du Code de commerce pour la SA ; principe transposé aux autres formes).

Apport en nature

Un associé apporte un bien — immeuble, fonds de commerce, brevet, matériel — à la société en échange de parts ou d’actions nouvelles. L’évaluation du bien peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL ; article L225-147 du Code de commerce pour la SAS). Dans certaines configurations et sous des seuils précis, cette désignation est facultative en SARL — mais toute surévaluation engagerait la responsabilité des associés.

Incorporation de réserves

La société peut augmenter son capital sans apport extérieur, en incorporant ses réserves disponibles ou ses bénéfices non distribués. L’opération est strictement comptable : elle améliore le ratio fonds propres / capital apparent et renforce le signal de solidité vis-à-vis des partenaires. Aucun dépôt de fonds n’est requis. Retrouvez le détail de cette opération dans notre guide annonce légale pour incorporation de réserves.

Pour accompagner votre démarche d’augmentation, notre service augmentation du capital social vous guide de la rédaction du procès-verbal jusqu’au Kbis actualisé.

La procédure pas à pas à Lyon

Étape 1 — Décision de l’organe compétent

Convoquez l’assemblée générale extraordinaire (ou l’associé unique) selon les modalités prévues dans vos statuts. La décision est actée dans un procès-verbal d’AGE qui précise : le montant de la modification, la nouvelle valeur du capital, la nature de l’apport, et la modification des statuts.

Étape 2 — Publication de l’annonce légale

Avant le dépôt du dossier, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le Rhône (département 69). Le tarif est forfaitaire : 136 € HT HT. Le support vous remet une attestation de parution (ou un justificatif de publication), indispensable pour compléter le dossier INPI.

Consultez nos modèles et guides selon votre forme juridique :

• Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
• Annonce légale augmentation de capital SARL : guide 2026
• Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
• Annonce légale augmentation de capital SCI : guide 2026

Étape 3 — Constitution et dépôt du dossier via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique (janvier 2023), toutes les formalités de modification sont déposées exclusivement en ligne sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’existe plus de dépôt papier direct au greffe de Lyon.

Pièces généralement requises pour une augmentation de capital :

• Procès-verbal d’AGE certifié conforme
• Statuts mis à jour, signés
• Attestation de parution de l’annonce légale
• Certificat du dépositaire des fonds (si apport en numéraire)
• Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature obligatoire)
• Formulaire INPI rempli

Étape 4 — Traitement par le greffe de Lyon et inscription modificative

Le greffe du Tribunal de commerce de Lyon traite la demande et procède à l’inscription modificative au RCS. Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC (incluant l’avis BODACC).

Le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social actualisé. Il est disponible en téléchargement sur infogreffe.fr ou directement via le guichet unique.

💡 En pratique, les dossiers complets sont traités en quelques jours ouvrés par le greffe de Lyon. Les délais s’allongent si le dossier est incomplet — vérifiez deux fois la liste des pièces avant envoi.

Réduction de capital : le point sur le droit d’opposition des créanciers

La réduction de capital suit un schéma similaire, avec une contrainte supplémentaire majeure quand elle n’est pas motivée par des pertes : les créanciers disposent d’un droit d’opposition.

• SARL / EURL : délai d’opposition de un mois à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce (articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce).
• SA / SAS / SASU : délai d’opposition de 20 jours à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce (articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce).

Pendant ce délai, aucun remboursement aux associés ne peut intervenir. Un créancier opposant peut obtenir du tribunal qu’il ordonne le remboursement de sa créance ou la constitution de garanties suffisantes.

⚠️ C’est le piège classique : certains dirigeants procèdent à la restitution d’apports avant l’expiration du délai d’opposition, croyant que la formalité est terminée dès la publication de l’annonce légale. C’est une erreur. Le délai court à compter du dépôt du PV au greffe, pas de la publication de l’avis. Un remboursement prématuré peut être qualifié de distribution irrégulière.

Pour les cas où la réduction est motivée par des pertes (apurement du passif), le droit d’opposition ne s’applique pas.

Coût global d’une modification de capital à Lyon

Poste de dépense	Montant indicatif
Honoraires du prestataire (formalité)	à partir de 200 € HT
Annonce légale (support habilité Rhône)	136 € HT HT
Frais de greffe — inscription modificative	166,71 € TTC TTC
Commissaire aux apports (si applicable)	Variable selon la complexité [À VÉRIFIER]
Droits d’enregistrement	gratuit (depuis la loi de finances 2019)

Le coût total standard (sans commissaire aux apports) se situe donc autour de quelques centaines d’euros, selon les honoraires choisis. Les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital en numéraire sont gratuit (depuis la loi de finances 2019), ce qui rend l’opération fiscalement neutre sur ce point.

Si vous envisagez d’autres changements simultanément — changement d’adresse ou d’activité, par exemple — sachez que des guides spécialisés existent sur ces formalités connexes, comme le transfert de siège social à Lyon ou le changement d’objet social à Lyon.

Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour démarrer votre formalité, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Vous trouverez également des exemples concrets d’avis publiés dans notre guide annonce légale changement de capital : exemples 2026.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 8 juillet 2026.