Modèle PV augmentation de capital SARL : guide 2026

Un modele PV augmentation de capital SARL doit constater la décision collective des associés d’augmenter le capital social, préciser le mode d’augmentation retenu (numéraire, nature ou incorporation de réserves) et fixer le montant, les modalités de souscription et les nouveaux statuts. Un modèle générique ne suffit jamais tel quel : il doit être adapté à votre situation précise avant signature.

Cet article détaille le contenu obligatoire de ce document, les erreurs qui bloquent l’inscription au greffe, et la suite logique des formalités une fois le PV signé.

Modèle de PV d’augmentation de capital SARL : ce qu’il faut savoir en 2026

Le capital social figure parmi les mentions statutaires obligatoires de toute société, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier — à la hausse comme à la baisse — suppose donc nécessairement une modification des statuts, et cette modification ne peut résulter que d’une décision collective des associés.

En SARL, cette décision relève de l’assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce. Le procès-verbal qui en résulte n’est pas un simple compte rendu : c’est la pièce juridique qui prouve que la décision a été régulièrement prise, dans les formes et avec le quorum requis par les statuts et la loi.

Chez Norge Conseil, nous produisons des modèles de PV pré-remplis à partir des informations transmises par le client — montant, nature de l’apport, identité des souscripteurs — mais le document reste rédigé et signé par le gérant et les associés eux-mêmes. Cette distinction n’est pas cosmétique : la rédaction d’actes pour le compte d’autrui est une activité réglementée, et un modèle mal choisi peut omettre une mention qui bloquera ensuite l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

📌 Un même PV ne convient jamais à deux augmentations de capital différentes. Le contenu varie selon que l’apport est en numéraire, en nature, ou qu’il s’agit d’une incorporation de réserves — les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes.

Les trois familles de modèles selon le mode d’augmentation

Mode d’augmentation	Mentions spécifiques attendues dans le PV	Pièce annexe généralement requise
Apport en numéraire	Montant souscrit, quotité libérée immédiatement, identité des souscripteurs	Certificat du dépositaire des fonds
Apport en nature	Description du bien, valeur retenue, rapport d’évaluation	Rapport du commissaire aux apports (sauf dispense)
Incorporation de réserves	Poste de réserves ou de bénéfices concerné, absence d’apport extérieur	Extrait des comptes annuels approuvés

Nous avons accompagné récemment la SARL Delta Rénovation, dont le gérant souhaitait faire entrer un second associé par apport en numéraire. Le premier modèle de PV trouvé en ligne par le client mentionnait uniquement l’augmentation en numéraire, sans prévoir la clause de suppression du droit préférentiel de souscription nécessaire pour permettre à un tiers de souscrire à la place des associés historiques. Sans cette clause, l’assemblée aurait dû être reconvoquée. Alexis Egron avait rencontré un cas comparable avec la SAS Hélios Énergie et sa présidente Claire : même logique de fond, mais rédaction statutaire différente puisque la SAS relève de la liberté statutaire des articles L227-1 et suivants du Code de commerce, alors que la SARL suit un formalisme plus encadré par la loi.

Comment procéder, étape par étape

La rédaction du PV n’intervient jamais isolément. Elle s’inscrit dans une séquence précise, dont l’ordre conditionne la validité de l’ensemble.

1. Vérifier la libération intégrale du capital antérieur. Avant toute augmentation par apports en numéraire, le capital existant doit être entièrement libéré — principe posé pour la SA par article L225-131 du Code de commerce et transposé en pratique aux SARL. Un capital non libéré interdit l’opération.
2. Convoquer l’assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts (délai, ordre du jour, mode de convocation).
3. Tenir l’assemblée et faire adopter la résolution aux conditions de majorité de article L223-30 du Code de commerce.
4. Produire le PV reprenant fidèlement les débats, la résolution votée et le nouveau montant du capital.
5. Faire déposer les fonds sur un compte bloqué si l’apport est en numéraire, puis obtenir le certificat du dépositaire.
6. Mettre à jour les statuts pour intégrer le nouveau capital social.
7. Publier une annonce légale de modification dans un support habilité, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
8. Déposer le dossier d’inscription modificative au guichet unique de l’INPI, qui met à jour le RCS et le Registre National des Entreprises.

⚠️ Piège fréquent : signer le PV avant l’obtention du certificat du dépositaire des fonds. Si le PV mentionne une libération effective non encore constatée, le greffe peut rejeter le dossier ou demander une régularisation, ce qui retarde la délivrance du nouveau Kbis.

Pour les apports en nature, un commissaire aux apports peut devoir être désigné pour évaluer les biens apportés, selon les seuils et conditions fixés par article L223-33 du Code de commerce. Son rapport doit alors être annexé au PV et présenté aux associés avant le vote — un oubli qui rend la résolution contestable.

Vous trouverez le détail des démarches et un accompagnement pas à pas sur notre page dédiée à l’augmentation du capital social, qui couvre l’ensemble des formes juridiques.

Contenu obligatoire du PV d’augmentation de capital SARL

Un PV valable doit comporter, a minima, les éléments suivants :

• la dénomination sociale, la forme, le siège et le numéro SIREN de la société (qui ne change jamais du fait de l’augmentation de capital) ;
• la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ;
• l’identité du président de séance et, le cas échéant, du secrétaire ;
• le rappel de l’ordre du jour ;
• le texte exact de la ou des résolutions soumises au vote ;
• le résultat du vote (majorité obtenue, éventuelles abstentions ou oppositions) ;
• le montant du capital avant et après l’opération ;
• la nouvelle rédaction de l’article des statuts relatif au capital social ;
• la signature du président de séance et des personnes habilitées par les statuts.

Ces mentions ne sont pas de simples formalités décoratives : elles permettent au greffe de vérifier, à la lecture du seul PV, que la décision a été prise dans les règles. Une résolution mal formulée, ou un montant de capital incohérent entre le PV et les statuts modifiés, entraîne quasi systématiquement une demande de pièce complémentaire — et donc un allongement du délai d’obtention du Kbis à jour.

Après l’assemblée : formalités de publicité et d’inscription

Une fois le PV signé, l’opération n’est pas terminée. Trois étapes restent obligatoires.

D’abord, la publicité légale : un avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cet avis reprend les éléments essentiels de la décision — nouveau montant du capital, date de l’assemblée, forme de l’augmentation.

Ensuite, le dépôt du dossier d’inscription modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Ce dossier comprend le PV, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et, selon les cas, le certificat du dépositaire des fonds ou le rapport du commissaire aux apports.

Enfin, la délivrance du nouveau Kbis, qui mentionne le capital social à jour. Le numéro SIREN reste inchangé : l’augmentation de capital ne crée pas de nouvelle personne morale, en application du principe de continuité posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.

Pour comparer les tarifs et modèles d’annonces légales selon votre situation, consultez nos guides dédiés : annonce légale augmentation de capital SARL, guide 2026, annonce légale augmentation de capital, modèle 2026, ou encore, si l’opération s’inscrit dans une reprise d’activité après mise en sommeil, l’AGE de poursuite d’activité, procédure complète.

Coût d’une augmentation de capital en SARL

Le coût global d’une augmentation de capital combine plusieurs postes, qu’il convient de distinguer clairement avant de s’engager.

Poste de dépense	Ordre de grandeur	Remarque
Frais de greffe (inscription modificative)	166,71 € TTC	Tarif fixe, avec avis BODACC inclus
Annonce légale	136 € HT	Forfait pour une modification de capital
Commissaire aux apports (si applicable)	Variable selon la valeur des biens	Honoraires libres, à négocier
Accompagnement formalités	à partir de 200 € HT	Hors frais de greffe et d’annonce légale

Sur le plan fiscal, aucun droit d’enregistrement n’est en principe dû sur une augmentation de capital en numéraire (gratuit (depuis la loi de finances 2019)), sauf régime particulier applicable à certains apports en nature — à vérifier au cas par cas selon la nature des biens apportés.

💡 Chaque situation reste particulière : nombre d’associés, mode d’apport, existence ou non de réserves distribuables. Pour évaluer précisément votre dossier et éviter tout aller-retour avec le greffe, contactez notre équipe.

FAQ — Modèle de PV d’augmentation de capital SARL

Où trouver un modèle de PV d’augmentation de capital SARL fiable ? Un modèle générique trouvé en ligne couvre rarement toutes les hypothèses (numéraire, nature, incorporation de réserves). Il doit toujours être adapté au montant, à la nature de l’apport et à la rédaction exacte de vos statuts existants avant signature par le gérant et les associés.

Le PV d’augmentation de capital doit-il être signé par tous les associés ? Non. Il est signé par le président de séance et, selon les statuts, par un ou plusieurs associés désignés comme secrétaires de séance. La décision elle-même est adoptée à la majorité requise, pas à l’unanimité des signatures.

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en nature en SARL ? Un commissaire aux apports est en principe désigné, sauf dispense légale lorsque chaque apport reste inférieur à chaque apport < 30 000 € et total ≤ moitié du capital. En dehors de ces cas, son rapport doit être annexé au PV et présenté avant le vote.

Le PV suffit-il pour déposer l’augmentation de capital au greffe ? Non. Le PV est une pièce du dossier, mais l’inscription modificative via le guichet unique de l’INPI nécessite aussi les statuts mis à jour, le certificat du dépositaire des fonds le cas échéant, et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Combien de temps garder le PV d’augmentation de capital ? Le PV doit être conservé dans le registre des décisions collectives de la société pendant toute sa durée de vie sociale. C’est un document opposable en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés.

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Article rédigé par Alexis, dirigeant de Norge Conseil. Mise à jour : 14 août 2026.