Modèle PV augmentation de capital en numéraire : guide 2026

Un modèle PV augmentation de capital en numéraire doit constater trois éléments indissociables : la décision collective d’augmenter le capital, la souscription effective des apports en numéraire par les associés ou actionnaires, et la modification corrélative des statuts. Sans ces trois volets, le document est incomplet et le dossier de formalité sera rejeté par le greffe.

Modèle PV augmentation de capital en numéraire : le guide 2026

Le capital social figure parmi les mentions statutaires obligatoires de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier suppose donc, mécaniquement, une modification des statuts — et cette modification ne peut résulter que d’une décision collective des associés ou de l’associé unique, matérialisée par un procès-verbal.

Ce document n’est pas une simple formalité de classement. Il constitue la preuve juridique de la décision et sert de pièce justificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Sans PV conforme, aucune inscription n’est possible, et le Kbis ne sera jamais mis à jour avec le nouveau montant de capital.

📌 En pratique, le PV n’est jamais un document isolé. Il s’accompagne du certificat du dépositaire des fonds, du bulletin de souscription le cas échéant, et des statuts mis à jour. Un modèle générique trouvé sur internet omet souvent l’un de ces éléments.

Prenons un exemple type, : Claire, présidente de la SAS Hélios Énergie, souhaitait faire entrer un investisseur au capital pour financer une nouvelle centrale photovoltaïque. L’opération portait sur un apport en numéraire de plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec une prime d’émission destinée à refléter la valorisation réelle de la société. Le PV a dû mentionner non seulement le montant de l’augmentation, mais aussi le sort de la prime d’émission, affectée à un compte spécifique — un point que les modèles standards passent fréquemment sous silence.

Ce que le PV doit obligatoirement contenir

Un modèle de PV d’augmentation de capital en numéraire sérieux comporte toujours :

• l’identification de la société (dénomination, forme, siège, capital avant opération, numéro SIREN) ;
• la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ou la mention qu’il s’agit d’une décision de l’associé unique ;
• le rappel de l’ordre du jour et des textes applicables ;
• le montant de l’augmentation, la nature de l’apport (numéraire), le nombre de parts ou actions créées et leur valeur nominale ;
• la mention de la libération intégrale du capital antérieur ;
• le constat de la souscription et du versement des fonds, avec référence au certificat du dépositaire ;
• le texte des nouveaux articles statutaires modifiés (montant du capital, répartition) ;
• les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt.

Comment procéder, étape par étape

L’augmentation de capital en numéraire suit une chronologie précise. Sauter une étape, ou l’accomplir dans le désordre, expose à un rejet de la formalité.

Ce déroulé est le même, dans ses grandes lignes, quelle que soit la forme sociale. C’est dans le détail — majorité requise, clauses statutaires, droit préférentiel de souscription — que les différences apparaissent.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants convoquent l’assemblée avant d’avoir obtenu le certificat du dépositaire. Or le PV doit constater une souscription déjà réalisée, pas une intention. Sans certificat en main au moment de la signature, le procès-verbal est juridiquement fragile.

Pour sécuriser l’ensemble du parcours — du certificat de dépôt jusqu’à l’inscription au RCS — notre service dédié à l’augmentation du capital social accompagne les dirigeants qui préfèrent ne pas gérer seuls la coordination entre banque, greffe et publication légale.

SARL vs SAS : ce qui change dans la rédaction du PV

La structure du PV varie peu, mais les règles de majorité et de compétence, elles, diffèrent sensiblement selon la forme sociale.

En SARL, la décision de modifier les statuts — donc d’augmenter le capital — obéit aux conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce. Le PV doit expressément mentionner le quorum atteint et le résultat du vote, condition de sa validité.

En SAS et SASU, la liberté statutaire prévaut : ce sont les statuts eux-mêmes qui fixent l’organe compétent et les règles de majorité pour une augmentation de capital (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Avant toute rédaction de PV, il est donc indispensable de relire attentivement les statuts en vigueur : certains prévoient une décision du seul président, d’autres imposent une décision collective des associés, avec ou sans majorité renforcée.

Exemple type : C’est exactement la situation rencontrée par Claire pour Hélios Énergie : les statuts de la SAS prévoyaient une décision collective des associés à la majorité des deux tiers pour toute augmentation de capital ouverte à un tiers extérieur. Un modèle de PV « standard » calibré pour une décision présidentielle aurait été inapplicable.

À noter : dans tous les cas, si l’augmentation s’accompagne d’un apport en nature (et non en numéraire), l’intervention d’un commissaire aux apports peut être requise selon la forme sociale et les seuils applicables (article L223-33 du Code de commerce pour la SARL, article L225-147 du Code de commerce pour la SAS). Ce point ne concerne pas les apports en numéraire, mais il arrive fréquemment qu’une même opération combine les deux types d’apports — d’où l’intérêt de vérifier la nature exacte des apports avant de choisir un modèle de PV.

Après l’AGE : formalités de publicité et dépôt du dossier

Une fois le procès-verbal signé, l’augmentation de capital n’est pas encore opposable aux tiers. Trois étapes restent à accomplir.

La publication d’un avis de modification. Cet avis doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Il reprend les éléments essentiels de l’opération : nouvelle mention du capital, date de la décision, organe qui l’a prise. Pour un modèle conforme de cet avis, notre article sur l’annonce légale d’augmentation de capital détaille chaque mention obligatoire.

Le dépôt du dossier au guichet unique. Le dossier comprend le PV, les statuts mis à jour, le certificat du dépositaire, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de déclaration modificative. L’inscription modificative met à jour simultanément le RCS et le Registre National des Entreprises.

La délivrance du nouveau Kbis. Le SIREN de la société reste inchangé — seul le montant du capital est mis à jour sur l’extrait Kbis.

💡 Le coût global d’une augmentation de capital combine plusieurs postes : frais de greffe (173,97 € TTC), annonce légale (136 € HT), et le cas échéant honoraires d’accompagnement (à partir de 200 € HT). Pour un chiffrage précis adapté à votre opération, n’hésitez pas à nous contacter.

Sur le plan fiscal, les droits d’enregistrement applicables à une augmentation de capital sont, selon la loi de finances 2019, gratuit (depuis la loi de finances 2019) dans la plupart des cas. Pour les situations impliquant des apports en nature spécifiques, il est recommandé de vérifier ce point auprès de votre service des impôts, les règles pouvant varier selon la nature des biens apportés.

Si votre société envisage également un transfert de siège en parallèle de l’augmentation de capital, sachez que les deux opérations peuvent être menées dans le même mouvement statutaire : notre partenaire spécialisé détaille cette combinaison dans son article sur le transfert de siège et augmentation de capital simultanés.

Cas particulier : l’augmentation par incorporation de réserves

Toutes les augmentations de capital ne supposent pas un apport extérieur. Une société peut également augmenter son capital en incorporant des réserves disponibles ou des bénéfices déjà réalisés. Dans ce cas, le PV ne constate pas une souscription de fonds nouveaux, mais un simple jeu d’écriture comptable transformant des réserves en capital.

Le contenu du procès-verbal diffère alors sensiblement : pas de certificat du dépositaire, pas de bulletin de souscription, mais une référence précise aux comptes annuels approuvés et au montant des réserves incorporées. Confondre ce cas de figure avec une augmentation en numéraire est une erreur fréquente chez les dirigeants qui téléchargent un modèle unique censé couvrir toutes les situations.

Ce qu’un modèle générique ne peut pas anticiper

Un modèle de PV téléchargé en ligne, aussi bien rédigé soit-il, reste une base neutre. Il ne connaît ni les clauses de vos statuts (droit préférentiel de souscription, clause d’agrément), ni la répartition exacte du capital entre associés, ni les éventuelles conditions suspensives négociées avec un investisseur entrant. Pour Hélios Énergie, la clause d’agrément prévue aux statuts imposait un vote préalable sur l’entrée du nouvel associé, distinct du vote sur l’augmentation elle-même — une subtilité qu’aucun modèle standard n’aurait pu prévoir.

C’est pourquoi nous générons des documents pré-remplis à partir des informations propres à chaque société, que le dirigeant complète et signe lui-même, en toute connaissance des règles applicables à sa forme sociale.

Pour aller plus loin sur les formalités de publicité qui suivent la décision, plusieurs de nos guides détaillent les particularités locales et selon la forme sociale : annonce légale à Paris, annonce légale à Lyon, ou encore annonce légale pour une SARL et pour une EURL. Si votre opération s’inscrit dans le cadre plus large d’une poursuite d’activité après des pertes, notre article sur l’AGE de poursuite d’activité apporte un éclairage complémentaire utile.