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Modification du capital social à Paris : guide 2026
Augmentation ou réduction du capital social à Paris : procédure, annonce légale, greffe et Kbis. Guide complet par Norge Conseil, à partir de 200 € HT.
Sommaire — 5 parties
Modifier le capital social d’une société parisienne suit exactement la même procédure que partout en France : assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, annonce légale dans un support habilité, puis inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI. Le greffe compétent est celui du Tribunal de commerce de Paris. Aucune spécificité locale ne s’applique, mais le volume de dossiers traités à Paris impose une rigueur documentaire sans faille.
Ce que recouvre la modification du capital social
Le montant du capital social est une mention statutaire obligatoire, imposée par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. Modifier ce montant — à la hausse ou à la baisse — suppose donc nécessairement une modification des statuts. Cette décision relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de l’associé unique en cas de société unipersonnelle.
Trois grandes opérations sont possibles :
| Opération | Mécanisme | Entrée d’argent frais ? |
|---|---|---|
| Augmentation en numéraire | Souscription de nouvelles parts/actions contre versement d’espèces | Oui |
| Augmentation par apport en nature | Apport d’un bien (immeuble, fonds de commerce, brevet…) | Non (valeur non monétaire) |
| Incorporation de réserves | Transformation de réserves ou bénéfices disponibles en capital | Non |
| Réduction motivée par des pertes | Imputation des pertes sur le capital | Non |
| Réduction non motivée par des pertes | Restitution d’apports aux associés | Oui (sortie de trésorerie) |
Chacune de ces opérations obéit à des règles de fond distinctes, mais toutes partagent le même chemin procédural à Paris.
Les règles applicables selon la forme sociale
La forme juridique de votre société détermine les conditions de majorité et les obligations spécifiques.
SARL et EURL
La décision de modifier le capital relève d’une décision collective régie par article L223-30 du Code de commerce. Avant toute augmentation en numéraire, le capital antérieur doit être intégralement libéré — principe posé par article L225-131 du Code de commerce pour la SA et transposé aux SARL. En cas d’apport en nature, article L223-33 du Code de commerce encadre l’intervention éventuelle d’un commissaire aux apports.
SAS et SASU
La liberté statutaire caractérise ces formes : articles L227-1 et suivants du Code de commerce laissent aux statuts le soin de fixer la compétence et les règles de majorité pour décider la modification du capital. Vérifiez vos statuts avant de convoquer l’AGE. Pour les apports en nature, article L225-147 du Code de commerce peut imposer l’intervention d’un commissaire aux apports.
SA
Le capital minimum reste fixé à 37 000 €. Les règles de libération et d’apport sont encadrées par article L225-131 du Code de commerce et les articles suivants.
⚠️ Piège fréquent à Paris : de nombreuses SAS parisiennes ont des statuts rédigés à la constitution avec des clauses de majorité qualifiée pour toute modification statutaire. Il n’est pas rare qu’une augmentation de capital nécessite l’unanimité ou une majorité des deux tiers selon la rédaction retenue. Lisez vos statuts avant d’engager la procédure — une assemblée convoquée sur une mauvaise base de quorum est nulle.
La procédure pas à pas à Paris
Étape 1 — La décision en assemblée générale extraordinaire
L’AGE doit être régulièrement convoquée, dans les délais et formes prévus par les statuts. Le procès-verbal consigne la décision, le nouveau montant du capital, et la date d’effet. Pour une augmentation en numéraire, il précise également les modalités de souscription et de libération.
En pratique, pour la SAS “Hélios Énergie” dont la présidente Claire souhaite accueillir un nouvel associé via une augmentation en numéraire, le PV d’AGE mentionne : le nombre de nouvelles actions émises, leur valeur nominale, la prime d’émission retenue, et le délai de libération (au minimum un quart (1/4) immédiatement, le solde dans un délai maximal de 5 ans).
Étape 2 — Le dépôt des fonds et le certificat du dépositaire
Pour une augmentation en numéraire, les fonds correspondant aux souscriptions doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société — auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. L’établissement dépositaire délivre un certificat du dépositaire qui constate la réalité des versements. Ce document est indispensable pour constituer le dossier de modification.
Étape 3 — L’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, un avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité), conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’avis mentionne la forme sociale, la dénomination, le siège, l’ancien et le nouveau capital, et la date de la décision.
Pour une SARL ou une SAS à Paris, plusieurs supports sont habilités pour le département 75. L’attestation de parution délivrée par le support doit être jointe au dossier de greffe.
Consultez nos guides pratiques :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
Étape 4 — Le dépôt du dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont déposées en ligne via le portail de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Le greffe du Tribunal de commerce de Paris instruit ensuite le dossier. Le dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal d’AGE certifié conforme
- Les statuts mis à jour, signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le certificat du dépositaire des fonds (augmentation en numéraire)
- Le rapport du commissaire aux apports le cas échéant
- Le formulaire de modification correspondant
Étape 5 — Le Kbis mis à jour
À réception du dossier complet, le greffier procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis est alors disponible, mentionnant le capital social à jour. Le numéro SIREN de la société ne change pas — la continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce.
📌 Bon à savoir : les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de réserves ont été supprimés (gratuit (depuis la loi de finances 2019)). En revanche, pour les apports en nature portant sur certains biens (immeubles, fonds de commerce…), des droits spécifiques peuvent s’appliquer. [À VÉRIFIER selon votre situation avec votre expert-comptable ou notaire.]
Le cas particulier de la réduction de capital à Paris
La réduction de capital suit la même procédure de fond, avec une contrainte supplémentaire : le droit d’opposition des créanciers.
Pour une SARL ou une EURL, articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce ouvrent aux créanciers un délai de un mois pour s’opposer à la réduction, lorsque celle-ci n’est pas motivée par des pertes. Ce délai court à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.
Pour une SA, SAS ou SASU, articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce prévoient un délai de 20 jours pour la même opposition.
⚠️ Erreur classique : certains dirigeants parisiens déposent le dossier de réduction au greffe immédiatement après l’AGE, sans attendre l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Si la réduction n’est pas motivée par des pertes, cette précipitation expose à une irrégularité de procédure. Attendez impérativement l’expiration du délai avant de finaliser le dépôt.
Pour les opérations complexes combinant réduction puis augmentation (coup d’accordéon), la chronologie est encore plus critique : la réduction doit être définitive avant que l’augmentation ne soit souscrite.
Ce que notre service couvre pour les sociétés parisiennes
Notre service augmentation du capital social prend en charge l’intégralité de la formalité pour les sociétés dont le siège est à Paris (75) ou en Île-de-France : rédaction du procès-verbal d’AGE, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale, constitution et dépôt du dossier via le guichet unique INPI.
Le coût global comprend :
- Nos honoraires : à partir de 200 € HT
- Les frais de greffe (inscription modificative avec avis BODACC) : 166,71 € TTC
- L’annonce légale : 136 € HT HT (forfait)
Aucun déplacement n’est nécessaire : la procédure est entièrement dématérialisée.
Si votre opération porte sur une SCI parisienne, consultez également notre guide Annonce légale augmentation de capital SCI, ou notre article sur les annonces légales changement de capital avec exemples pour vérifier le contenu exact de l’avis à publier.
Pour une augmentation par incorporation de réserves sans entrée d’argent frais, le guide Annonce légale incorporation de réserves détaille les spécificités de cette opération.
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste en structuration du capital et formalités juridiques des sociétés. Mis à jour le 8 juillet 2026.