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Modification du capital social à Marseille : guide 2026
Tout savoir sur la modification du capital social à Marseille : procédure, greffe, annonce légale, délais et frais. Guide complet 2026 par Norge Conseil.
Sommaire — 6 parties
Modifier le capital social d’une société immatriculée à Marseille suit la même procédure nationale que partout en France — avec quelques particularités locales à connaître : choix du support d’annonces légales dans les Bouches-du-Rhône, transmission au Tribunal de commerce de Marseille via le guichet unique INPI, et vérification que le capital antérieur est intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire. Voici le guide complet.
Ce que « modifier le capital social » implique juridiquement
Le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Toute variation — à la hausse comme à la baisse — emporte donc modification des statuts, ce qui relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, ou de l’associé unique pour une SASU ou une EURL.
Les règles de majorité varient selon la forme sociale :
- SARL / EURL : la décision obéit aux conditions de majorité fixées par article L223-30 du Code de commerce.
- SAS / SASU : la compétence et les modalités de vote sont définies par les statuts, en application de articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La liberté statutaire est ici totale — vérifiez vos statuts avant de convoquer.
Une fois la décision prise, elle doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée (ou une décision de l’associé unique) dûment signé, qui constituera la pièce maîtresse du dossier de formalités.
⚠️ Piège fréquent : des dirigeants pensent qu’une simple décision verbale ou un échange d’e-mails suffit. La modification du capital exige un procès-verbal formalisé, daté, signé par le ou les associés habilités, et conforme aux règles de convocation prévues par les statuts ou la loi. Un PV défaillant entraîne le rejet du dossier par le greffe.
Les trois voies d’augmentation de capital à Marseille
1. Augmentation en numéraire
C’est l’opération la plus courante : les associés existants ou un nouvel entrant versent des fonds. Avant toute chose, le capital existant doit être intégralement libéré (article L225-131 du Code de commerce pour la SA ; principe transposé aux SARL et SAS).
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. L’établissement dépositaire remet un certificat du dépositaire constatant la réalité des souscriptions. Ce document est indispensable au dossier.
Chez Hélios Énergie, la SAS présidée par Claire que nous accompagnons régulièrement sur ce site, l’entrée d’un associé industriel s’est traduite par une augmentation en numéraire avec prime d’émission. La prime d’émission — différence entre la valeur d’émission des nouvelles parts et leur valeur nominale — permet de protéger la valeur des titres des anciens associés. Elle est enregistrée au passif du bilan dans un compte de réserve spéciale.
Les souscriptions peuvent être libérées à hauteur d’un quart (1/4) immédiatement, le solde devant être versé dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation ou de la décision d’augmentation.
2. Apports en nature
Un associé apporte un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble, brevet…) en contrepartie de parts sociales ou d’actions nouvelles. L’évaluation de ce bien mobilise un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Marseille.
La désignation judiciaire se fait en référé. À Marseille, le délai de traitement est généralement [À VÉRIFIER : délai moyen constaté au Tribunal de commerce de Marseille pour désignation d’un commissaire aux apports en référé].
Les textes de référence : article L223-33 du Code de commerce pour la SARL, article L225-147 du Code de commerce pour la SAS/SASU.
3. Incorporation de réserves
Sans apport extérieur, la société peut élever son capital en intégrant des réserves disponibles (réserves légales au-delà du plafond obligatoire, réserves facultatives, report à nouveau bénéficiaire). L’opération est purement comptable : aucun dépôt de fonds n’est requis, aucun certificat du dépositaire n’est nécessaire.
C’est souvent le choix retenu pour renforcer la surface financière apparente de la société — lors d’un appel d’offres public marseillais, par exemple, où le montant du capital social peut être un critère de sélection.
Pour en savoir plus sur la rédaction de l’avis à publier pour ce type d’opération, consultez notre guide annonce légale incorporation de réserves.
La réduction de capital : cas de figure et vigilances
La réduction de capital peut être motivée par des pertes (apurement d’un report à nouveau débiteur) ou non motivée par des pertes (remboursement d’apports à un associé sortant, par exemple).
| Situation | Droit d’opposition des créanciers | Délai |
|---|---|---|
| Réduction motivée par des pertes | Non | — |
| Réduction non motivée par des pertes (SARL/EURL) | Oui | un mois |
| Réduction non motivée par des pertes (SAS/SASU/SA) | Oui | 20 jours |
Le délai d’opposition court à compter de le dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Pendant ce délai, les créanciers peuvent saisir le tribunal pour s’opposer à l’opération s’ils estiment que leur créance est menacée. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai — ou après décision judiciaire de rejet des oppositions — que les fonds peuvent être restitués aux associés.
⚠️ Piège clé : négliger ce délai d’opposition dans une réduction non motivée par des pertes est une erreur grave. Rembourser un associé avant l’expiration du délai expose les dirigeants à des recours des créanciers et à une mise en cause de leur responsabilité personnelle. Chez Hélios Énergie, le départ d’un associé minoritaire a nécessité de bloquer les fonds 20 jours après le dépôt du PV, même si l’associé sortant réclamait son remboursement immédiat.
Les textes applicables à la réduction de capital : articles L223-34 et R223-35 du Code de commerce pour la SARL ; articles L225-205 et R225-152 du Code de commerce pour la SA.
Pour une augmentation du capital social ou une réduction, notre service prend en charge l’intégralité des formalités — de la rédaction du PV à la délivrance du Kbis mis à jour.
La procédure de formalités à Marseille, étape par étape
Étape 1 — Rédiger et signer le procès-verbal
Le PV d’AGE (ou la décision de l’associé unique) doit mentionner : la décision de modification, le nouveau montant du capital, la date d’effet, et les modalités de réalisation (dépôt des fonds, certificat du commissaire aux apports, etc.).
Étape 2 — Publier l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
La publicité est obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Vous devez choisir un support habilité dans le département 13 (Bouches-du-Rhône). L’annonce doit mentionner : dénomination sociale, forme juridique, capital avant et après modification, adresse du siège social, numéro RCS et greffe d’immatriculation (Marseille).
Le prestataire vous remet une attestation de parution (ou certificat de publication), pièce obligatoire du dossier de formalités.
Consultez nos modèles selon votre forme sociale :
- Annonce légale augmentation de capital : modèle 2026
- Annonce légale augmentation de capital SARL
- Annonce légale augmentation de capital SAS / SASU
- Annonce légale augmentation de capital SCI
Étape 3 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives s’effectuent sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt en ligne transmet automatiquement au greffe du Tribunal de commerce de Marseille et déclenche la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé)
- Le PV d’AGE certifié conforme
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le certificat du dépositaire des fonds (augmentation en numéraire)
- Le rapport du commissaire aux apports le cas échéant
Étape 4 — Obtenir le Kbis mis à jour
Une fois le dossier validé par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant le capital social modifié. Le numéro SIREN reste inchangé, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
Récapitulatif des coûts pour une modification à Marseille
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires du service | à partir de 200 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC |
| Annonce légale (tarif forfaitaire) | 136 € HT HT |
| Commissaire aux apports (apport en nature) | [À VÉRIFIER : variable selon le prestataire] |
💡 Bon à savoir : depuis la loi de finances 2019, les augmentations de capital par apports en numéraire ou par incorporation de réserves bénéficient de gratuit (depuis la loi de finances 2019). Les apports en nature de certains biens (immeubles, fonds de commerce) peuvent en revanche rester soumis à des droits d’enregistrement spécifiques — vérifiez votre situation avec un conseil.
Si votre projet implique également un changement d’objet social ou un transfert de siège, ces formalités peuvent souvent être regroupées en un seul dépôt pour limiter les frais. À titre d’information, nos confrères de changement-objet-social.fr ont publié un guide complet sur le changement d’objet social à Marseille qui couvre les étapes parallèles à celles décrites ici.
Ce qu’il faut retenir pour une modification de capital réussie à Marseille
Modifier le capital social d’une société marseillaise ne présente pas de complexité particulière par rapport à une opération menée ailleurs en France — la procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI. Trois points méritent néanmoins une attention particulière :
- La libération préalable du capital : vérifiez que le capital existant est intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire.
- Le délai d’opposition des créanciers : en cas de réduction non motivée par des pertes, aucun remboursement ne peut intervenir avant l’expiration du délai légal (20 jours pour une SAS/SASU, un mois pour une SARL).
- La cohérence des statuts : les statuts mis à jour doivent être signés, certifiés conformes et déposés au greffe. Un écart entre le PV et les statuts recopiés entraîne systématiquement un rejet ou une demande de pièce complémentaire.
Pour des exemples d’avis déjà rédigés, consultez également notre article annonce légale changement de capital : exemples 2026.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité des formalités ? Contactez-nous pour un devis personnalisé sous 24 heures.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.