Modèle PV augmentation de capital par incorporation de compte courant

Une augmentation de capital par incorporation de compte courant transforme la créance d’un associé sur sa société en capital social, sans versement de trésorerie. Le modèle pv augmentation de capital par incorporation de compte courant doit constater précisément le montant de la créance incorporée, l’identité de l’associé concerné, et le nombre de parts ou actions émises en contrepartie. Cette opération suit ensuite le circuit classique : statuts modifiés, annonce légale, dépôt au guichet unique.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

Le compte courant d’associé est une dette de la société envers un associé, née d’avances de trésorerie que celui-ci a consenties à sa société — souvent pour combler un besoin ponctuel de financement. Cette créance figure au passif du bilan, dans les comptes de tiers.

L’incorporation au capital consiste à transformer cette créance en apport. Concrètement :

• la société ne rembourse pas la somme à l’associé ;
• elle éteint sa dette en échange de parts sociales ou d’actions nouvelles ;
• le montant incorporé quitte le passif exigible pour rejoindre les capitaux propres.

L’opération renforce donc les fonds propres de la société sans mouvement de trésorerie, ce qui la distingue nettement d’une augmentation en numéraire classique. Elle est fréquemment utilisée pour rassurer un partenaire bancaire, un fournisseur ou un futur investisseur, en montrant que l’associé transforme durablement son soutien financier en engagement au capital.

💡 Exemple. Chez Hélios Énergie, la SAS animée par sa présidente Claire, un premier tour de financement s’était fait par avances en compte courant d’un associé fondateur pour couvrir un décalage de trésorerie sur un chantier. Un an plus tard, avant l’entrée d’un investisseur au capital, Claire a préféré incorporer ce compte courant plutôt que de le rembourser : cela a mécaniquement renforcé les capitaux propres affichés au bilan, un point que l’investisseur a examiné de près avant de signer.

Sur le plan des textes, le capital social reste une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Toute variation de ce montant, quelle que soit son origine — numéraire, nature, incorporation de réserves ou de compte courant — impose donc une modification des statuts votée en assemblée générale extraordinaire.

Incorporation de compte courant ou incorporation de bénéfices : ne pas confondre

Ces deux opérations se ressemblent sur le papier — aucune des deux ne fait entrer d’argent frais — mais elles ne portent pas sur la même ligne comptable.

Critère	Incorporation de compte courant	Incorporation de réserves / bénéfices
Origine de la somme	Créance d’un associé identifié (compte de tiers)	Bénéfices ou réserves déjà logés dans les capitaux propres
Bénéficiaire des titres nouveaux	L’associé titulaire du compte courant	Tous les associés, au prorata de leur participation (en principe)
Impact sur la trésorerie	Extinction d’une dette exigible	Aucun impact, la somme était déjà en capitaux propres
Qualification juridique	Assimilée à un apport (parfois en nature)	Opération purement comptable et statutaire
Document à joindre	Attestation/arrêté du compte courant	Arrêté des comptes ou rapport du commissaire aux comptes

L’incorporation de réserves ne profite pas nécessairement à un seul associé : elle attribue en général de nouvelles parts ou actions gratuites à l’ensemble des associés au prorata de leurs droits existants. L’incorporation de compte courant, à l’inverse, bénéficie spécifiquement à l’associé créancier — ce qui peut modifier la répartition du capital entre associés, un point à anticiper avant de convoquer l’assemblée.

Comment faire une augmentation de capital par incorporation de réserves (et la distinguer du compte courant)

Quand une société choisit d’incorporer des réserves disponibles (report à nouveau bénéficiaire, réserve facultative, etc.), la procédure est plus légère qu’une incorporation de compte courant : aucune créance individuelle n’est en jeu, donc pas d’enjeu de vérification de la dette d’un associé en particulier. Il suffit de :

1. arrêter les comptes faisant apparaître les réserves disponibles à incorporer ;
2. faire décider l’assemblée générale extraordinaire de l’incorporation et de l’attribution des titres nouveaux ou de l’élévation de la valeur nominale des titres existants ;
3. modifier les statuts en conséquence.

L’incorporation de compte courant, elle, exige en plus d’identifier précisément la créance concernée, d’en arrêter le montant à une date certaine, et — selon la forme sociale et le montant en jeu — de faire intervenir un professionnel pour en attester la réalité. C’est ce point qui distingue le contenu du procès-verbal dans les deux cas.

Comment procéder, étape par étape

La procédure d’augmentation de capital par incorporation de compte courant suit globalement le circuit d’une augmentation classique, avec une étape supplémentaire de vérification de la créance.

1. Arrêter le compte courant à une date précise

Avant toute convocation d’assemblée, il faut arrêter le solde du compte courant à incorporer, en général avec l’appui de l’expert-comptable de la société. Ce solde doit être certain, liquide et exigible : une créance contestée ou insuffisamment documentée ne peut pas être valablement incorporée.

⚠️ Piège fréquent. Beaucoup de dirigeants incorporent un montant approximatif de compte courant, sans arrêté précis à date certaine. En cas de contrôle ou de contentieux ultérieur entre associés, l’absence de justificatif clair sur le montant exact de la créance incorporée peut fragiliser la validité de l’opération, voire remettre en cause la répartition des titres nouveaux.

2. Vérifier le besoin d’un commissaire aux apports

L’incorporation d’une créance d’associé est souvent assimilée, en pratique, à un apport en nature. Selon la forme sociale, cela peut imposer l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer la créance (articles article L223-33 du Code de commerce pour la SARL, article L225-147 du Code de commerce pour la SAS/SASU). [À VÉRIFIER: l’application exacte de ces seuils à une créance de compte courant, selon le montant en jeu et la position retenue par votre expert-comptable ou votre conseil.]

3. Convoquer et tenir l’assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier le capital relève de l’assemblée générale extraordinaire, car elle emporte modification des statuts. Les règles de majorité diffèrent selon la forme sociale :

• en SARL, la décision collective de modification des statuts se prend aux conditions de majorité de article L223-30 du Code de commerce ;
• en SAS et SASU, la compétence et les règles de majorité sont fixées librement par les statuts, en application de articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

C’est au cours de cette assemblée que le procès-verbal est établi. Pour approfondir la préparation de cette réunion dans un contexte de poursuite d’activité et de renforcement des fonds propres, notre article sur l’AGE de poursuite d’activité : procédure complète détaille le déroulé d’une assemblée extraordinaire portant sur des enjeux financiers similaires.

4. Modifier les statuts

Le montant du capital figurant dans les statuts doit être mis à jour pour refléter l’augmentation, avec le nouveau nombre de parts ou d’actions et leur répartition entre associés. Cette mise à jour statutaire est indissociable du procès-verbal : l’un ne va pas sans l’autre.

5. Publier une annonce légale

Comme pour toute modification de capital, une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût de cette annonce est généralement forfaitaire pour ce type de modification (136 € HT). Vous pouvez consulter nos guides détaillés par ville, par exemple l’annonce légale d’augmentation de capital à Lyon : tarif 2026 ou à Paris, ainsi que notre modèle d’annonce légale d’augmentation de capital applicable quelle que soit la source de l’apport.

6. Déposer le dossier au guichet unique

Le dossier complet (PV, statuts mis à jour, attestation de parution, justificatif du compte courant) est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet l’information au greffe du tribunal de commerce pour inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises. Comptez 166,71 € TTC de frais de greffe. L’opération ne change ni le SIREN ni l’identité de la société : elle se poursuit sans interruption, en application des principes de continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).

Si vous préférez confier cette formalité plutôt que de gérer chaque étape en interne, notre service d’augmentation du capital social prend en charge la préparation du dossier et son dépôt.

Le contenu du procès-verbal : ce que le modèle doit couvrir

Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant l’incorporation de compte courant doit, a minima, mentionner :

• l’identité de la société, sa forme, son capital avant opération ;
• l’ordre du jour et la convocation régulière des associés ;
• l’identité de l’associé titulaire du compte courant et le montant exact incorporé, arrêté à une date certaine ;
• la référence à l’attestation ou au rapport ayant permis de vérifier la réalité de la créance ;
• la décision d’augmenter le capital d’un montant déterminé par incorporation de cette créance ;
• le nombre de parts ou d’actions nouvelles émises et leur attribution à l’associé concerné ;
• le nouveau montant du capital social et la modification corrélative des statuts ;
• les pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités de publicité.

📌 Ce document doit être rédigé et signé par les associés eux-mêmes (ou par le président de séance qu’ils désignent). Nous mettons à disposition un modèle pré-rempli à compléter avec vos informations, mais la responsabilité de la décision et de sa formalisation reste celle de la société et de ses associés.

Coûts, fiscalité et pièges à éviter

Une augmentation de capital par incorporation de compte courant n’exige pas de dépôt de fonds ni de certificat de dépositaire, contrairement à un apport en numéraire, puisque aucune somme n’est mobilisée. Les postes de coûts restent néanmoins réels :

• frais de greffe pour l’inscription modificative : 166,71 € TTC ;
• coût de l’annonce légale : 136 € HT ;
• honoraires éventuels d’un professionnel pour sécuriser le document et suivre la formalité, à partir de à partir de 200 € HT ;
• droits d’enregistrement sur la modification de capital, en principe gratuit (depuis la loi de finances 2019), sous réserve de la nature exacte de l’apport [À VÉRIFIER selon votre situation].

Sur le plan fiscal, l’incorporation n’est pas un événement générateur d’imposition immédiate pour l’associé, mais elle a des conséquences patrimoniales : sa créance disparaît du passif et devient un titre soumis, le cas échéant, au régime des plus-values de cession lors d’une revente ultérieure des titres.

⚠️ Autre piège fréquent : oublier que l’incorporation modifie la répartition du capital entre associés si un seul d’entre eux détenait le compte courant. Les autres associés voient mécaniquement leur quote-part diluée. Ce point doit être discuté en amont de l’assemblée, pas découvert après coup.

Pour les sociétés qui envisagent, en parallèle, une transformation de forme juridique, sachez que le capital social peut se révéler insuffisant après transformation : notre partenaire transformation-societe.fr propose un article utile sur ce sujet : capital social insuffisant lors d’une transformation : que faire ?

FAQ

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? C’est une opération par laquelle la société transforme en capital social une créance qu’un associé détient sur elle via son compte courant d’associé. Aucune somme n’est versée : la créance s’éteint et devient des parts ou actions nouvelles.

Faut-il un commissaire aux apports pour incorporer un compte courant ? La pratique et une partie de la doctrine assimilent cette opération à un apport en nature, ce qui peut imposer l’intervention d’un commissaire aux apports selon la forme sociale et les seuils applicables. [À VÉRIFIER: selon votre situation, avec votre expert-comptable ou un juriste].

Quelle différence entre incorporation de compte courant et incorporation de réserves ? L’incorporation de réserves transforme un poste de capitaux propres déjà détenu par la société en capital, sans lien avec un associé en particulier. L’incorporation de compte courant éteint une dette spécifique envers un associé nommément identifié.

Le PV doit-il mentionner le montant exact de la créance incorporée ? Oui. Le procès-verbal doit indiquer le montant précis du compte courant incorporé, arrêté à une date certaine, ainsi que l’identité de l’associé titulaire de la créance et le nombre de parts ou actions attribuées en contrepartie.

Combien coûte une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Il faut compter les frais de greffe pour l’inscription modificative, le coût de l’annonce légale, et le cas échéant les honoraires d’un professionnel pour sécuriser le document et la formalité. Aucun apport en numéraire n’est requis, donc pas de frais de dépôt de fonds.

---

Vous préparez une incorporation de compte courant et souhaitez sécuriser votre procès-verbal et vos formalités ? Contactez-nous pour un accompagnement adapté à votre situation.

Pour compléter votre dossier, consultez également nos guides sur l’annonce légale d’augmentation de capital en EURL et en SARL.

---

Article rédigé par Alexis, dirigeant de Norge Conseil. Mise à jour le 13 août 2026.