Coûts & frais
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Augmentation de capital SCI : prix et frais 2026
Coût réel d'une augmentation de capital en SCI en 2026 : honoraires, annonce légale, greffe, droits d'enregistrement. Estimez votre budget avant de vous lancer.
Sommaire — 6 parties
Le coût d’une augmentation de capital en SCI en 2026 se décompose en quatre postes : les honoraires de formalités, l’annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, les droits d’enregistrement. Ces derniers font toute la différence : quasi nuls pour un apport en numéraire, ils peuvent peser lourd lorsque l’apport porte sur un bien immobilier. Voici le détail.
Ce que comprend réellement le coût d’une augmentation de capital en SCI
Le budget global se décompose en quatre postes distincts. Les confondre ou en oublier un peut déboucher sur de mauvaises surprises au moment de régulariser l’opération.
1. Les honoraires de formalités
C’est la rémunération du prestataire qui monte le dossier, rédige ou met à jour les statuts, prépare le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et dépose le dossier via le guichet unique de l’INPI. Chez modification-capital-social.fr, ce poste démarre à 200 € HT. Il varie selon la complexité de l’opération (apport en numéraire simple vs. apport en nature avec évaluation).
2. L’annonce légale
Toute modification de capital social impose une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le tarif des annonces de modification est forfaitaire : il s’élève à 136 € HT en France métropolitaine. Pour comprendre comment ce mécanisme s’applique aux modifications statutaires, consultez notre guide sur les annonces légales et délais d’opposition.
3. Les frais de greffe
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) donnent lieu à des émoluments perçus par le greffe du tribunal compétent. Pour une inscription modificative, ces frais s’élèvent à 166,71 € TTC (publication au BODACC comprise). Ils sont inclus dans le devis que nous transmettons pour chaque dossier.
4. Les droits d’enregistrement
Depuis la loi de finances 2019, l’enregistrement des opérations de capital est gratuit (suppression du droit fixe). Une exception demeure néanmoins, déterminante en SCI : un apport en nature d’immeuble (ou de fonds de commerce) peut relever d’un régime de mutation particulier, donc non gratuit. Son montant dépend alors de la nature de l’apport (voir la section suivante).
📌 À retenir : le capital social est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil). Toute modification implique une mise à jour des statuts, une décision collective des associés et une inscription modificative au RCS.
Tableau récapitulatif des postes de coût selon le type d’apport
| Poste de coût | Apport en numéraire | Apport en nature (mobilier) | Apport en nature (immobilier) |
|---|---|---|---|
| Honoraires de formalités | À partir de 200 € HT | À partir de 200 € HT | Variable (voir devis) |
| Annonce légale | 136 € HT (forfait) | 136 € HT (forfait) | 136 € HT (forfait) |
| Frais de greffe (RCS/RNE) | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC |
| Droits d’enregistrement | Gratuit (LF 2019) | Gratuit (LF 2019) | Gratuit (LF 2019) sauf régime particulier (mutation) pour l’apport d’immeuble |
| Commissaire aux apports | Non requis | Facultatif (SCI) | Facultatif (SCI) |
| Intervention notariale | Non requise | Selon nature du bien | Souvent requise |
⚠️ Attention aux apports immobiliers : si l’enregistrement des opérations de capital est gratuit depuis la loi de finances 2019, un apport en nature d’immeuble ou de fonds de commerce peut relever d’un régime de mutation particulier (non gratuit). La taxe de publicité foncière et d’éventuels droits de mutation peuvent alors s’appliquer, et le notaire intervient sur l’opération. Consultez impérativement un notaire et/ou un expert-comptable avant de lancer l’opération.
Les trois voies d’augmentation de capital en SCI : impact sur le coût
La SCI peut augmenter son capital de trois façons. Chaque méthode a un profil de coût différent.
Apport en numéraire
C’est la voie la moins coûteuse sur le plan fiscal. Les associés versent des sommes d’argent nouvelles. En cas de souscription en numéraire, le capital doit être libéré d’au moins un quart à la souscription, le solde devant être versé dans un délai de cinq ans. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué jusqu’à l’inscription modificative ; le dépositaire délivre un certificat du dépositaire constatant la libération des souscriptions. L’enregistrement de l’opération est gratuit depuis la loi de finances 2019.
Prenons la SCI « Pierre & Patrimoine » (exemple illustratif), gérée par Claire : pour financer des travaux sans recourir à l’emprunt, les associés décident un apport en numéraire de trésorerie. Les fonds transitent par un compte bloqué, le certificat du dépositaire est joint au dossier, et l’opération échappe aux droits de mutation propres aux apports immobiliers — limitant la facture aux honoraires, à l’annonce légale et au greffe.
Apport en nature
Un associé apporte un bien (véhicule, fonds de commerce, bien immobilier) en contrepartie de parts sociales nouvelles. En SCI, contrairement à la SARL (article L223-33 du Code de commerce) ou à la SA (article L225-147), la loi n’impose pas le commissaire aux apports selon le même régime. Les associés évaluent le bien sous leur responsabilité et s’exposent en cas de surévaluation ; le recours à un évaluateur indépendant, sur devis, reste recommandé.
Pour les biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est souvent nécessaire en pratique, et les droits d’enregistrement peuvent alourdir considérablement la facture globale.
Incorporation de réserves ou de bénéfices
Cette technique transforme des réserves disponibles ou des bénéfices accumulés en capital, sans apport extérieur. Elle ne génère pas de flux de trésorerie et ne nécessite pas de certificat du dépositaire ; son enregistrement est gratuit depuis la loi de finances 2019. C’est souvent la voie la plus économique.
Pour l’ensemble des étapes, quelle que soit la méthode, consultez notre guide : Augmentation de capital : la procédure étape par étape.
La procédure en SCI : quelles étapes génèrent des frais ?
La décision de modifier le capital relève de la collectivité des associés, car elle emporte modification des statuts (article 1835 du Code civil). Il n’existe pas, pour les SCI, de règle de majorité légale calquée sur celle de la SARL : les statuts de la SCI fixent librement les conditions de décision. C’est un point à vérifier en priorité.
Voici les étapes qui génèrent des coûts directs :
- Rédaction du PV d’AGE et mise à jour des statuts → inclus dans les honoraires de formalités.
- Dépôt des fonds et obtention du certificat du dépositaire (apport en numéraire) → frais bancaires éventuels, selon l’établissement.
- Publication de l’avis de modification dans un support habilité → annonce légale au tarif forfaitaire.
- Dépôt du dossier via le guichet unique INPI → frais de greffe + mise à jour du RNE.
- Obtention de l’extrait à jour → inclus dans les frais de greffe ; le capital y figure actualisé.
💡 Conseil pratique : confiez l’intégralité de ces étapes à un prestataire spécialisé pour éviter les erreurs de dossier, sources de rejets et de délais supplémentaires. Détails sur notre page dédiée à l’augmentation du capital social.
Ce que ne couvre pas le tarif de base : les frais annexes à anticiper
Plusieurs coûts échappent aux honoraires du prestataire de formalités. Budgétez-les séparément.
Les honoraires de l’expert-comptable ou du notaire
Pour une augmentation par apport en nature immobilier, l’intervention d’un notaire est souvent incontournable. Ses émoluments et honoraires, communiqués par le notaire, peuvent représenter une part significative du budget. De même, faire évaluer un bien par un tiers expert génère des honoraires supplémentaires, sur devis.
Les frais bancaires
Le dépôt des fonds sur un compte bloqué peut donner lieu à des frais selon l’établissement. Certaines banques facturent l’ouverture d’un compte de dépôt pour augmentation de capital.
La mise à jour des documents internes
Tableaux de répartition des parts, registres des associés, livres comptables : ces mises à jour ne sont pas facturées par le prestataire de formalités mais représentent du temps de gestion.
Les frais liés à la situation de la SCI
Si votre SCI est en sommeil et que vous envisagez de la réactiver simultanément à une augmentation de capital, les formalités se cumulent. Anticipez un budget consolidé incluant la reprise d’activité, qui suit ses propres règles de formalité et de coût.
Comment obtenir un devis précis pour votre SCI ?
Chaque dossier est différent. La nature de l’apport, la localisation du greffe compétent, le montant de l’augmentation, l’état des statuts existants : tous ces paramètres influencent le coût final.
Pour éviter toute mauvaise surprise, voici la démarche recommandée :
- Vérifiez vos statuts : quelles conditions de majorité s’appliquent à la modification du capital ? Le capital antérieur est-il intégralement libéré ?
- Identifiez la nature de l’apport : numéraire, bien mobilier, bien immobilier, incorporation de réserves.
- Consultez un notaire ou un expert-comptable si l’opération implique un bien immobilier ou un montant significatif.
- Demandez un devis en ligne via notre formulaire de contact.
💡 Vous souhaitez un chiffrage précis pour votre SCI ? Contactez-nous en précisant la nature de l’apport et le montant envisagé : nous vous adressons un devis sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin sur la procédure et les délais, consultez aussi notre article sur la procédure d’augmentation de capital étape par étape, ainsi que notre analyse sur ce qui se passe après le délai d’opposition des créanciers, utile si votre opération s’inscrit dans une restructuration plus large.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.
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