Augmentation de capital par incorporation de réserves en SASU

L’augmentation de capital par incorporation de réserves en SASU permet de renforcer les fonds propres de la société sans injecter d’argent frais. L’associé unique décide seul de l’opération, par décision formalisée. Aucun certificat de dépositaire ni commissaire aux apports n’est requis. La procédure reste néanmoins soumise à des formalités légales précises.

Qu’est-ce que l’incorporation de réserves en SASU ?

L’incorporation de réserves est une technique d’augmentation de capital qui consiste à transformer des sommes déjà présentes au bilan — réserves ou bénéfices reportés — en capital social. Il ne s’agit pas d’un apport nouveau : les fonds existent déjà dans la société. On les transfère simplement d’un poste comptable (les capitaux propres hors capital) vers le poste capital social.

Pour une SASU, l’intérêt est multiple :

• Renforcer la crédibilité financière vis-à-vis des banques, partenaires et donneurs d’ordre, qui voient un capital social plus élevé comme un signal de solidité.
• Augmenter la valeur nominale des actions sans créer de nouvelles actions, ou en créant de nouvelles actions attribuées gratuitement à l’associé unique.
• Optimiser la structure financière sans coût d’entrée de trésorerie.

Les réserves incorporables sont les suivantes :

Type de réserve	Incorporable ?	Observations
Réserve légale	Oui (partiellement)	Dans les limites prévues par la loi
Réserves statutaires	Oui	Sauf clause statutaire contraire
Réserves facultatives	Oui	Librement incorporables
Report à nouveau créditeur	Oui	Si solde positif
Provisions réglementées	Non	Ne constituent pas des réserves libres
Compte courant d’associé	Non	Ce n’est pas une réserve, mais une dette

⚠️ Avant toute incorporation, vérifiez que les réserves sont bien disponibles et définitivement acquises. Des réserves issues d’un exercice non encore approuvé ne peuvent pas être incorporées.

Illustration. Reprenons le parcours de Claire, présidente de la SAS « Hélios Énergie » (exemple illustratif). Sa structure, devenue une SASU après le rachat des parts de son cofondateur, affiche un capital de départ modeste face à plusieurs exercices bénéficiaires logés en réserve facultative. Plutôt que d’injecter de la trésorerie nouvelle, Claire décide d’incorporer une partie de ces réserves au capital : l’opération ne fait entrer aucun euro dans la société, mais hisse le capital social à un niveau qui rassure sa banque avant une demande de financement. C’est exactement la logique de l’incorporation de réserves : convertir des bénéfices déjà acquis en signal de solidité, sans mobiliser de liquidités.

Qui décide et selon quelle procédure ?

La liberté statutaire de la SAS et de la SASU

La SASU est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes confèrent aux statuts une très grande liberté pour organiser les règles de prise de décision. Contrairement à la SARL — où l’article L223-30 du Code de commerce impose des conditions de majorité précises pour toute modification des statuts —, la SASU n’est soumise à aucun quorum ni majorité légale imposée pour les décisions collectives.

En pratique, dans une SASU, l’associé unique détient 100 % des droits de vote et exerce seul les attributions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire. La décision d’incorporation de réserves est donc prise par une décision de l’associé unique (DAU), sans convocation ni délibération collégiale.

La modification des statuts est obligatoire

Le capital social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article L210-2 du Code de commerce et de l’article 1835 du Code civil. Augmenter le capital, même par incorporation de réserves, implique donc de modifier les statuts pour mettre à jour le montant du capital et, le cas échéant, le nombre ou la valeur nominale des actions.

📌 La décision de l’associé unique doit mentionner : le montant des réserves incorporées, la nouvelle valeur nominale ou le nombre de nouvelles actions émises, le nouveau montant du capital, et la mise à jour corrélative des statuts.

Décision du président : est-ce possible ?

Les statuts peuvent attribuer au président certaines compétences qui dépassent la simple gestion courante. Certaines SASU rédigent leurs statuts en prévoyant que le président peut décider seul de l’incorporation de réserves dans certaines limites. Si vos statuts le prévoient expressément, la décision du président suffit. Dans le cas contraire, la décision doit être prise par l’associé unique en sa qualité d’assemblée générale extraordinaire. Lisez vos statuts avant tout.

Les étapes de la procédure en 2026

L’augmentation de capital par incorporation de réserves en SASU suit un enchaînement précis. Voici les grandes étapes :

1. Vérification comptable préalable

Avant de rédiger le moindre acte, identifiez les réserves incorporables sur votre dernier bilan approuvé. Le montant envisagé doit être cohérent avec les capitaux propres disponibles. Cette vérification incombe au président ou à l’expert-comptable de la société.

2. Rédaction et signature de la décision de l’associé unique

La DAU formalise la décision. Elle doit préciser :

• L’identification de la société (dénomination, SIREN, siège social, capital actuel) ;
• La nature de l’opération : augmentation par incorporation de réserves ;
• Le montant incorporé et les comptes de réserves prélevés ;
• La modalité technique : augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou création de nouvelles actions attribuées gratuitement à l’associé unique ;
• Le nouveau montant du capital social après opération ;
• La mise à jour des statuts (article ou articles concernés) ;
• La date de prise d’effet.

La DAU est consignée dans le registre des décisions de l’associé unique.

3. Mise à jour des statuts

Les statuts sont modifiés pour refléter le nouveau capital. Il n’est pas nécessaire d’établir des statuts entièrement refondus : un avenant ou une mise à jour des articles concernés suffit, signé par le président.

4. Publication d’une annonce légale

Toute modification des statuts d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le coût est fixé par arrêté annuel sur une base forfaitaire pour les modifications.

L’annonce doit mentionner notamment : la dénomination sociale, la forme juridique (SAS), le numéro SIREN, le siège social, l’objet de la modification (augmentation de capital), l’ancien et le nouveau montant du capital. Pour préparer votre avis, consultez notre article sur l’annonce légale d’augmentation de capital : modèle 2026.

Après parution, vous recevez une attestation de parution (ou justificatif de publication) que vous joignez au dossier de formalités.

5. Dépôt du dossier au guichet unique INPI

Depuis la réforme des formalités des entreprises, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, avec mise à jour corrélative du Registre National des Entreprises (RNE).

Le dossier comprend généralement :

Document	Obligatoire ?
Formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI)	Oui
Décision de l’associé unique (DAU)	Oui
Statuts mis à jour, datés et signés	Oui
Attestation de parution de l’annonce légale	Oui
Pièce d’identité du président (si non déjà au RCS)	Selon greffe

Le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative. Le numéro SIREN de la société ne change pas. En revanche, le nouvel extrait Kbis mentionne le capital social mis à jour.

💡 Pour déléguer l’ensemble de ces formalités — de la rédaction de la DAU au dépôt INPI — découvrez notre service d’augmentation du capital social. Nos formalistes traitent votre dossier de A à Z, à partir de 200 € HT.

Ce qui distingue l’incorporation de réserves des autres modes d’augmentation

L’augmentation de capital peut emprunter trois voies principales. L’incorporation de réserves se distingue nettement des deux autres :

Critère	Apports en numéraire	Apports en nature	Incorporation de réserves
Apport extérieur	Oui (cash)	Oui (bien)	Non
Compte bloqué / certificat dépositaire	Oui	Non	Non
Commissaire aux apports	Non (sauf SA, certains cas)	Possible selon seuils	Non
Libération préalable du capital	Requise (principe art. L225-131)	Requise	Sans objet
Droits d’enregistrement	Selon le régime fiscal en vigueur	Selon le régime fiscal en vigueur	Gratuit (loi de finances 2019)
Nouvelles actions ou valeur nominale	Les deux possibles	Les deux possibles	Les deux possibles
Complexité administrative	Moyenne	Élevée	Faible

L’absence de commissaire aux apports et de dépôt de fonds rend la procédure par incorporation de réserves plus rapide et moins coûteuse que les autres modes d’augmentation. Elle constitue donc une option privilégiée pour les SASU disposant de réserves significatives et souhaitant consolider leurs capitaux propres à moindre coût.

⚠️ L’incorporation de réserves ne génère pas de flux de trésorerie entrant. Elle améliore l’apparence du bilan mais ne renforce pas la liquidité de la société. Si votre objectif est de financer un investissement ou une acquisition, un apport en numéraire ou en nature sera plus adapté.

Points de vigilance spécifiques à la SASU

La rédaction des statuts conditionne tout

En SASU, les statuts sont la loi des parties. Avant de lancer la procédure, vérifiez :

• Quelle instance est compétente pour décider de l’incorporation (associé unique / président) ;
• Si une limite de montant ou de pourcentage est prévue ;
• Si des actions de préférence ont été émises, auquel cas les droits attachés à chaque catégorie doivent être respectés.

Pas de délai d’opposition des créanciers

Contrairement à la réduction de capital, l’augmentation de capital — quelle qu’en soit la forme — n’ouvre pas de délai d’opposition aux créanciers. Ce mécanisme de protection des tiers est propre à la réduction. Si vous êtes plutôt dans une démarche de réduction, nos articles sur l’annonce légale de réduction de capital : modèle 2026 et sur la procédure après le délai d’opposition des créanciers vous seront utiles.

Traitement comptable et fiscal

L’incorporation de réserves est une opération purement comptable : elle se traduit par un débit du compte de réserves concerné et un crédit du compte capital. Elle ne génère pas de produit imposable au niveau de la société. En revanche, si des nouvelles actions gratuites sont attribuées à l’associé unique, cela peut avoir des implications fiscales personnelles selon sa situation. Côté enregistrement, l’opération est gratuite depuis la loi de finances 2019 : le droit fixe d’enregistrement de 375 € (500 € pour les sociétés dont le capital dépasse 225 000 €) a été supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2019.

Exercice en cours vs exercice clôturé

Les réserves incorporables doivent figurer sur un bilan approuvé. En cours d’exercice, les bénéfices provisoires ne peuvent pas être incorporés avant approbation des comptes par l’associé unique. Planifiez l’opération après votre assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Combien coûte une incorporation de réserves en SASU ?

Le coût total d’une augmentation de capital par incorporation de réserves se décompose en trois postes :

1. Honoraires de formalités : rédaction de la DAU, mise à jour des statuts, constitution et dépôt du dossier INPI. Notre service intervient à partir de 200 € HT. Pour un devis personnalisé, contactez-nous via notre page contact.

2. Annonce légale : le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel annuel. Il varie selon le département du siège social. Nous vous indiquons le coût précis lors de votre devis.

3. Frais de greffe : émoluments du greffe du tribunal de commerce pour l’inscription modificative au RCS, soit 166,71 € TTC (avec publication au BODACC). Ces frais sont réglementés et indiqués sur notre page coûts de modification du capital.

Aucun frais de commissaire aux apports ni de dépôt bancaire bloqué n’est à prévoir, ce qui rend cette opération structurellement moins onéreuse qu’une augmentation par apports.

💡 Vous êtes une SASU implantée en région ? Nos guides locaux peuvent vous orienter : augmentation de capital à Bordeaux et augmentation de capital à Lyon détaillent les spécificités pratiques selon votre greffe de rattachement.

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L’incorporation de réserves est la voie la plus fluide pour augmenter le capital d’une SASU sans mobiliser de trésorerie nouvelle. Elle repose sur une décision de l’associé unique, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une inscription modificative au RCS. La procédure est allégée — pas de dépôt de fonds, pas de commissaire aux apports — mais elle exige une rédaction rigoureuse des actes et un respect scrupuleux des étapes.

Vous souhaitez déléguer cette formalité ? Recevoir mon devis gratuit ou accédez directement à notre service en ligne d’augmentation du capital social. Nos formalistes s’occupent de tout, de la rédaction de la décision à la réception du Kbis mis à jour.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 25 juin 2026.